Justice - Page 29

  • La Suisse en tête de l'opacité financière. Statistiques de l'ONG Tax Justice Network.

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    Bonjour,

    Voilà l'article publié ce 1er février 2018 dans Le Matin:

    https://www.lematin.ch/suisse/feu-opacite-financiere-helvetique/story/30325171

    C'est très amusant de voir que la majorité des politiciens se disent surpris par cette statistique de l'ONG Tax Justice Network, alors que cette ONG publie chaque année sa statistique et que la Suisse est chaque fois No 1 de l'opacité financière ...

    De plus, les politiciens savent parfaitement bien que le pouvoir judiciaire en Suisse ne fait strictement rien pour résoudre correctement les infractions pénales du domaine financier. Je suis bien placée pour le savoir car mes plaintes pénales dans l'affaire que je dénonce avec pièces pour preuves sont classées depuis dix ans par les procureurs du canton de Vaud. Cette affaire permet à un agent immobilier de cacher en toute impunité des biens immobiliers que j'estime à plus de 30 millions de francs suisses. Biens qui n'ont pas été déclarés au fisc vaudois. Cela lui permet chaque année de produire les faux comptes de la société ...

    La technique utilisée consiste à créer des sociétés immobilières avec actions au porteur. Cela permet de cacher l'anonymat des propriétaires d'immeubles et de frauder le fisc. Les politiciens en Suisse connaissent parfaitement ces pratiques et le fisc aussi. Et personne n'agit contre ces pratiques ! Ensuite les mêmes personnes sont tellement étonnées que la Suisse soit en tête de l'opacité financière ... Ben voyons.

    En Suisse, les Autorités ne font rien pour plus de transparence dans les affaires financières. Il n'existe aucune volonté d'améliorer la situation. Les améliorations sont faites uniquement sous la pression des pays étrangers. Mais ce sont des améliorations théoriques car en pratique le pouvoir judiciaire et les fonctionnaires trouvent tous les moyens pour ne pas appliquer les lois.

    Cela concerne par exemple l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la modification de l'article 305 bis du Code pénal suisse nommé "Blanchiment d'argent". Cet article, modifié sous la pression du GAFI (Groupe d'action financière dont la Suisse fait partie), dit que la soustraction fiscale d'un montant de plus de 300'000.- CHF est considéré comme un délit fiscal qualifié et qu'il s'agit par conséquent d'une infraction pénale qui devrait être poursuivie d'office. Je vous conseille vivement de lire le texte de l'article 305 bis du Code pénal suisse (voir Internet).

    Mais dans la pratique, rien n'a changé depuis le 1.1.2016 et ce genre d'infractions pénales ne sont jamais ni dénoncées ni poursuivies. J'en détiens les preuves écrites. Mes plaintes pénales déposées après le 1.1.2016 ont été classées sans qu'aucune instruction pénale ne soit réalisée ! L'auteur de cette fraude fiscale, citoyen dominant bien protégé, n'a même pas été interrogé. Le fisc vaudois n'agit pas non plus. Pourtant la soustraction fiscale est de plus de 30 millions de francs suisses dans l'affaire que je dénonce, en vain ! Il existe aussi d'autres cas.

    Ensuite les mêmes politiciens disent ne pas compendre pour quelles raisons les pays de l'Union Européenne l'ont placée sur la liste grise des paradis fiscaux ...

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

     

  • Site Internet créé pour les victimes d'injustices en Suisse.

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    Excellente nouvelle !

    Des citoyen-nes responsables ont créé un Collectif des Victimes d’Injustices (CVI) et voici le site Internet mis en ligne le 30 janvier 2018: http://www.cvisuisse.com

    Le but du site internet est de regrouper en Collectif un maximum de personnes Victimes d’Injustices en Suisse ! Cela concerne toutes les victimes et pas seulement les victimes du pouvoir judiciaire (très nombreuses ...).

    Pour plus d’informations, voir l’onglet « Qui sommes-nous ? ».

    Etre Membre du CVI c’est gratuit et vous trouverez toutes les infomations sur le site. Pour devenir membre utilisez l’onglet Contact.

    Mes très vives félicitations aux personnes ayant pris l'initiative de créer ce Collectif et ce site Internet très bien pensé et réalisé. 

    Merci de diffuser ce message destiné aux victimes d’injustices en Suisse.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

     

  • Suisse: Mais à quoi servent les bureaux de l'égalité ?

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    Bonjour,

    Je viens de lire à la page 5 du Matin-Dimanche de ce 17 décembre 2017 qu'une femme a été licenciée par son employeur (une école) après avoir accouché. Cela se passe dans le canton de Vaud (Suisse).

    Voilà l'article mais il est moins complet que la version papier:

    https://www.lematin.ch/navlematindimanche/ferme/marie-licenciee-qu-devenue-mere/story/22226409

    Une nouvelle fois je me demande à quoi servent les bureaux de l'égalité, qui prétendent défendre les droits des femmes, si ce genre de pratique peut encore avoir lieu en Suisse en 2017.

    Je me demande si un homme serait viré de son emploi parce qu'il décide de faire du service militaire ou d'adopter un enfant. Probablement pas. Les nouveaux pères sont-ils licenciés à la naissance de leur enfant ? Bien sûr que non. 

    Après un accouchement une femme est protégée pendant 16 semaines d'après la loi. Son employeur ne peut donc pas lui envoyer son congé pendant cette période. Dans le cas de cette femme, l'employeur se serait trompé d'un jour (!) dit l'article (version papier) car le délai court depuis le lendemain de l'accouchement (et non depuis le jour de l'accouchement).

    Cette erreur, qui montre aussi que la directrice de l'école était vraiment pressée, pourrait faire annuler la décision de licenciement dit un juriste ayant donné son avis à ce sujet.

    J'imaginais qu'au niveau des écoles il existait plus d'humanisme. Force est de constater que l'éthique disparaît en Suisse dans tous les domaines ...

    Je me demande aussi à quoi servent les articles de la Constitution fédérale si les lois en vigueur en Suisse vont à l'encontre des articles 7, 8, 11 et 13 !

    Voir ce lien pour relire la Constitution fédérale:

    https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html

     

    Avant de signer un contrat de travail avec une école (ou avec un autre employeur), il va falloir à mon avis que les femmes fassent ajouter une clause dans le contrat empêchant l'employeur de les licencier pour cause d'accouchement.

    Les relations humaines deviennent uniquement juridiques. Merci de cesser de nous faire croire que la Suisse est un pays humanitaire ... Joyeux Noël à tous. 

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.