02/08/2013

Cour Européenne des Droits de l'Homme

Bonjour,

Grâce à un internaute, je viens de prendre connaissance du texte de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et je constate que la justice de notre pays n'applique pas les Droits de l'Homme tels qu'ils sont décrits dans cette convention.

Mon expérience, de 2007 à ce jour dans le canton de Vaud, me permet de citer quelques cas vécus.

L'article 6 de la Convention stipule qu'un citoyen a droit à un procès équitable. Lors de ma condamnation pour diffamation, le juge pénal a refusé mes moyens de preuves et n'a pas traité les très graves contradictions présentes dans les déclarations écrites. Les témoignages n'ont pas été protocolés (deux audiences). Puis, dans le jugement, le juge pénal a indiqué que les trois estimations que je contestais étaient justes, alors qu'elles sont fausses de plusieurs millions (biens immobiliers non estimés) et que je possédais des preuves écrites .... Une des raisons de mes soupçons.

L'article 10 cite le droit à la liberté d'expression. En Suisse, cette liberté d'expression donne souvent lieu à une condamnation pénale pour diffamation. Le Code pénal suisse (art. 173 CP) prévoit pourtant que le citoyen ne sera pas condamné et dit (alinéa 2): "L'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies". Dans mon cas, cela n'a pas été appliqué ...

L'article 13 traite du Droit à des recours effectifs. Cet article est très important, car souvent les jugements ne contiennent pas les voies de recours. Et cela m'est arrivé plusieurs fois. Une autre technique employée consiste à vous faire signer une convention (juste avant le dépôt d'un recours) qui vous interdit de déposer le recours en question. Ensuite, vous vous apercevez que les informations indiquées dans un Tribunal pour vous faire signer ladite convention étaient fausses ... Etant donné que pour déposer une demande à la CEDH, il faut avoir passé par tous les niveaux du Droit du pays (article 35) et fait les recours prévus (cantonal, fédéral), je comprends mieux la stratégie utilisée. En vous empêchant de recourir, vous ne pouvez pas obtenir la décision cantonale ou fédérale. Mais vous pouvez utiliser cet article 13. 

Je conseille très vivement aux citoyens qui ont vécu des difficultés judiciaires (et en Suisse au vu du nombre de recours déposés au TF ils sont très nombreux ...) de prendre connaissance de la Convention des Droits de l'Homme: http://www.echr.coe.int/Documents/PO_pack_FRA.pdf

Il est important aussi de savoir que la Cour Européenne ne facture pas ses prestations. Ce qui donne accès à la justice, contrairement à la Suisse où les frais de justice sont exorbitants (frais d'avocat, frais de justice, etc). Ce qui décourage les citoyens ou les empêche de défendre leurs Droits. En Suisse, il existe la possibilité de demander un avocat d'office, mais si vous êtes condamné (car les articles de loi ne sont pas appliqués), alors les frais seront à votre charge. Et en plus, les frais de recours au TF ne sont pas pris en charge et sont très élevés.

Merci de transmettre ce texte à vos amis. Merci pour vos commentaires (courts).

 

29/07/2013

Les combats pour une finance sérieuse.

Bonjour,

Le 29 juillet 2013, j'ai reçu deux informations très importantes.

Je vous conseille vivement de lire le dernier article du blog de M. Paul Jorion. Voilà le lien: http://www.pauljorion.com/blog/?p=56808

Et de prendre connaissance d'un site Internet suisse qui défend un système financier responsable. Sur ce site, vous pouvez signer un appel (voir le texte en différentes langues) et lire les articles. En particulier, l'avis de M. le Professeur en finance Marc Chesney (Université de Zurich). M. Chesney s'insurge contre les produits dérivés (640 milliards d'échanges par an ...) qui détruisent l'économie réelle. Ma question: Comment va-t-on faire pour éradiquer ces produits dérivés sans que le système financier ne s'écroule ??? http://www.responsiblefinance.ch/

Quant à moi, pour continuer mon combat dans le canton de Vaud, commencé en 2007 (voir certains articles de ce blog), je cherche des sponsors "responsables" (ne désirant plus soutenir les sportifs dopés) ou des mécènes désirant m'aider dans mon combat afin que la justice vaudoise et le fisc acceptent de traiter les graves affaires financières et tiennent compte des preuves que je possède (3 fausses estimations ne citant pas des biens immobiliers de plusieurs millions ...). Si un avocat désire m'aider, j''accepte très volontiers ses conseils. Toutes les aides et les soutiens sont bienvenus aussi. Merci très vivement d'avance pour votre compréhension, vos propositions de financement et votre soutien (adresse email: mh@herzoginfo.ch).

Merci pour vos commentaires (courts). Et merci de transmettre l'adresse de ce blog à vos amis pour information.

12/03/2013

M. BURKHALTER ET LA LIBERTE D'EXPRESSION.

Au conseil des Droits de l'homme à Genève, M. Burkhalter a annoncé vouloir défendre la liberté d’expression.

 

Voici l’article: http://www.tdg.ch/monde/burkhalter-ouvre-conseil-droits-h...

 

Je suis offusquée. J’ai eu le courage d’annoncer, à 57 ans, mes soupçons de corruption (Lausanne). En effet, mon ex-avocat prétendait m’avoir montré les comptes d’actifs d’une société travaillant dans l’immobilier à Lausanne et indiquait que les estimations que j’avais reçues concernant cette société étaient justes. Pourtant, je n’ai jamais pu voir le contenu des comptes et à ce jour il est toujours impossible de les obtenir …  

 

Suite à la déclaration de mes soupçons de corruption, une plainte pénale a été déposée contre moi pour diffamation.

 

Le juge pénal a accepté ma demande de réquisition et a demandé à la société de fournir le contenu des comptes d’actifs les plus importants. La société a alors répondu qu’elle n’avait jamais donné les comptes à mon ex-avocat. Pourtant ce dernier avait mandaté un expert-comptable diplômé pour vérifier les deux estimations déjà existantes et pour qu’il établisse sa propre estimation. Ce qu’il a fait … sans détenir les comptes d’actifs les plus importants ? Sans savoir quelles étaient les actions de sociétés immobilières détenues par la société ?

 

Cette situation était déjà suffisante pour prouver que mes soupçons étaient justifiés. Mais j’ai été condamnée pour diffamation. L’alinéa 2 de l’art. 173 CP n’a pas été appliqué. Pourquoi ?

 

De plus, je détenais des preuves écrites montrant que l’expert-comptable diplômé avait bien reçu le contenu du compte de participations de la société en question et qu’il n’avait pas estimé des actions de sociétés immobilières dont il connaissait l’existence … Ces informations étaient aussi connues de mon ex-avocat …. Elles portent sur une valeur vénale de plusieurs millions de francs suisses, ce qui montre que les trois estimations que j'ai reçues sont fausses de plusieurs millions. Mais la justice pénale du canton de Vaud (Lausanne) ne réagit pas ! Et en plus, le juge indique dans son jugement pénal que les estimations sont justes ! Scandaleux !

 

Cette première expérience m’a montré que les notables peuvent fournir de fausses informations à un juge pénal … et que rien ne se passe par la suite ! Les contradictions dans les déclarations ne sont pas traitées, ni élucidées. Pourtant la procédure a duré 3 ans ! Quant aux déclarations des témoins, le juge pénal leur a demandé de dire la vérité, mais n'a pas protocolé leurs réponses  (2 audiences) !

 

Etant donné que la liberté d’expression n’existe pas (même dans le canton de Vaud), je me demande comment M. Burkhalter va faire pour améliorer la liberté d’expression dans les autres pays … Et s’il est impossible d’annoncer des soupçons de corruption, sans être condamné sur le plan pénal, comment va-t-on éradiquer ce fléau ?

 

Je ne peux pas me défendre contre cette erreur judiciaire et cette injustice, car ce sont les mêmes juges qui traiteraient cette demande de révision ! Raison pour laquelle mes propres plaintes pénales n’ont pas été traitées (refus de suivre ou non entrée en matière ou aucune réponse).

 

Merci d'avance pour vos commentaires, vos idées et votre aide éventuelle. mh@herzoginfo.ch  Merci aussi d'envoyer l'adresse de ce blog à vos amis pour information, afin que ces faits soient connus. Merci de vous indigner concernant les méthodes de la justice vaudoise dans les affaires financières qui consistent à ignorer les véritables faits et à ne pas appliquer les articles du Code pénal suisse.  

 

Si vous voulez signer la pétition contre le secret bancaire et la corruption en Suisse, voici le lien: www.change.org/VeriteCH