Justice - Page 8

  • Affaire Légeret: Interpellation au Conseil fédéral de Mme Isabelle Chevalley.

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    Bonjour,

    Excellente nouvelle publiée par le site La Méduse. Le 4 mars 2019, Mme Isabelle Chevalley, Conseillère nationale (VD/Verts'Libéraux), a posé cinq questions au Conseil fédéral suite aux dysfonctionnements incompréhensibles ayant eu lieu dans l'affaire Légeret (canton de Vaud). Le délai de réponse du Conseil fédéral est de 3 mois. Voilà le lien:

    https://www.lameduse.ch/2019/03/07/affaire-legeret-comment-est-il-possible-quun-procureur-refuse-de-recevoir-un-temoin-clef/

    De très nombreuses personnes sont victimes des décisions totalement anormales prises par les procureurs vaudois et les juges pénaux de première instance, puis au niveau cantonal. Mais l'affaire Légeret est certainement la plus grave affaire.

    Le journaliste d'investigation Jacques Secretan a publié un livre aux Editions Mon Village, en mai 2016, "L'affaire Légeret: Un assassin imaginaire" dans lequel il explique l'acharnement subi par François Légeret. En effet, le drame a été découvert tout début janvier 2006 et les soupçons se sont très rapidement portés uniquement sur le fils adoptif de la famille Légeret, d'origine indienne, nommé François Légeret, né en 1993. Il a été interpellé le 2 février 2006 et n'a plus jamais retrouvé sa liberté depuis. Pourtant les preuves contre lui n'existent pas. 

    Ce livre nous apprend que le frère aîné de François, l'architecte Jean-Marc Légeret, n'a pas été soupçonné. Voici mon avis: Cette situation est très étrange car c'est lui qui a bénéficié de ce crime, sur le plan financier. Et la succession de Mme Ruth Légeret correspondait à une énorme fortune. Dans ces affaires, la question à se poser est toujours celle-ci: A qui profite le crime ?

    Si vous voulez connaître tous les dysfonctionnements ayant eu lieu dans cette affaire Légeret, je vous conseille très vivement de lire cet excellent livre. Il est certain que bon nombre de Député-e-s vaudois ont lu le livre de Jacques Secretan, ainsi que les articles publiés dans l'Illustré concernant les témoins et les demandes de révision refusées, mais ensuite pas un seul Député n'a interpellé les Autorités vaudoises.

    Le prétexte utilisé est systématiquement celui-ci: A cause de la séparation des pouvoirs, nous ne pouvons pas intervenir. Réponse reçue par de très nombreuses personnes s'étant plaintes ces dernières années du travail des procureurs et des juges pénaux vaudois. Mais n'ayant reçu aucune aide.

    C'est naturellement très important de demander pour quelles raisons un procureur refuse d'entendre un témoin dans cette affaire Légeret, et je félicite très vivement Mme Isabelle Chevalley pour son interpellation, mais je pense qu'il faudrait encore poser trois autres questions fondamentales.

    Voici la première question fondamentale: "Pour quelles raisons François Légeret a-t-il été le seul enfant de Mme Légeret à avoir été soupçonné ?".

    Deux autres questions fondamentales: Dans le canton de Vaud il est impossible de savoir clairement quelles sont les personnes devant contrôler le travail des procureurs vaudois. Dans son rapport, commandé par le Grand Conseil vaudois, M. Dick Marty a déclaré en automne 2014, au point 1.1.3, "que la surveillance du Ministère public demeure de la compétence de la Commission de gestion du Grand-Conseil". Mais si vous vous plaignez auprès du Grand Conseil des actes anormaux effectués par un procureur vaudois (aucune recherche de la vérité, aucun témoin entendu ni la personne concernée par la plainte pénale, articles du Code de procédure pénale non appliqués, plainte classée alors que les infractions devraient être poursuivies d'office, etc), eh bien aucuns Député-e-s du Grand Conseil ne réagira, y compris ceux de la Commission de gestion ...

    Alors voilà les deux autres questions primordiales à poser au Conseil fédéral: Dans le canton de Vaud quelles sont les personnes responsables de contrôler le travail du Ministère Public ? Et pourquoi ces personnes n'agissent-elles jamais ?

    Merci d'avance, Mme Chevalley, d'ajouter ces trois questions à votre interpellation.  

    L'affaire Légeret et beaucoup d'autres erreurs judiciaires prouvent qu'il est indispensable de mettre en place, dans tous les cantons suisses, un contrôle très sérieux du travail du pouvoir judiciaire. A ce sujet, merci de signer cette pétition:

    https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-suisses-et-mme-s-sommaruga-controle-du-travail-de-la-justice-en-suisse

    Merci de diffuser cet article dans toute la Suisse.

    Merci d'avance pour vos commentaires.

    Meilleures salutations.

    Mise à jour du 26 août 2019: Le Conseil fédéral a répondu le 15 mai 2019 à l'interpellation de Mme Chevalley et la presse n'en a pas parlé, sauf le site La Méduse, créé par le journaliste Christian Campiche. Merci de soutenir ce site par vos dons. Voilà l'article:

    https://www.infomeduse.ch/2019/05/19/affaire-legeret-le-doute-profite-a-laccuse-selon-le-conseil-federal/

    Je viens d'envoyer un message à Mme Isabelle Chevalley pour savoir ce qu'elle a entrepris suite à la réponse du Conseil fédéral disant "que le doute doit profiter à l'accusé". 

    Concernant mes trois questions Mme Chevallez m'avait répondu: "Je ne peux pas ajouter des questions. J'attends la réponse du Conseil fédéral et je verrai comment continuer".

    Il est donc très important de savoir comment Mme Isabelle Chevalley a continué ses démarches.

     

  • Evolution des avocats vaudois peu appréciée par le Bâtonnier ! Quelle honte !

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    Bonjour,

    Un article fort intéressant explique l'évolution actuelle au sein des avocats vaudois. Voilà l'article:

    https://www.24heures.ch/vaud-regions/avocats-guerilla-pries-paix/story/12787640

     

    Heureusement que les choses changent. Avant les avocats s'arrangeaient entre eux, souvent en secret, sans en parler à leurs clients. J'espère vivement que les jeunes avocats seront beaucoup plus sérieux que ceux de la génération précédente, ultra protégés par les Bâtonniers.

    Cet article ne dit pas que si vous vous plaignez auprès du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats Vaudois (OAV) car votre avocat lausannois de plus de 50 ans a été corrompu par la partie adverse, eh bien votre plainte sera simplement étouffée par les Bâtonniers successifs et aucune sanction ne sera prononcée !

    J'en ai fait l'expérience toutes ces dernières années ! Mes plaintes concernant 4 avocats vaudois de plus de 50 ans ont toutes été classées par les Bâtonniers. Cela permet ensuite de faire croire à la population que les avocats vaudois sont des personnes très fiables, alors que certains sont clairement des escrocs. J'en détiens les preuves écrites.

    De plus, mon avocat lausannois Philippe Reymond, qui m'a caché des biens immobiliers que j'estime à plus de 30 millions de francs suisses, a encore eu le culot de déposer une plainte pénale contre moi pour diffamation quand j'ai déclaré mes soupçons de corruption ! Et j'ai été condamnée par le juge pénal Philippe Colelough qui a clairement utilisé des astuces inadmissibles pour me condamner et a refusé de réclamer lui-même mes moyens de preuves. Refus total de rechercher lui-même la vérité ! Puis il a ignoré les preuves apportées, afin de protéger son ami avocat Philippe Reymond. Ce juge pénal a étouffé les infractions pénales poursuivies d'office ... commises par Me Philippe Reymond et par toute une série de financiers ayant réalisé de fausses estimations ! Puis de faux témoignages.

    Et si vous déposez une plainte pénale contre ces avocats, votre plainte pénale sera simplement classée ou alors vous ne recevrez aucune réponse ! Ce qui est le cas de ma dernière plainte pénale déposée en décembre 2018 contre l'avocat lausannois Rémy Wyler, assermenté et professeur de droit à l'Université de Lausanne, ayant fourni de faux documents et de fausses informations écrites à des juges civils dans plusieurs procédures. D'août 2009 à fin 2012.

    Naturellement, je ne suis pas la seule personne à me plaindre du travail totalement anormal de ces avocats de plus de 50 ans, totalement intouchables.

    Il y a quelques temps, l'avocat genevois Daniel Kinzer publiait un article totalement scandaleux. J'avais alors publié une lettre ouverte à son attention sur ce blog le 10 février 2019 et lui avait envoyé un email. Aucune réponse reçue.

    Cette façon de nous faire croire que les avocats de plus de 50 ans étaient plus sérieux que les jeunes avocats actuels correspond clairement à une manipulation.

    J'espère que les jeunes avocats n'accepteront pas de faire partie de sociétés secrètes, dans lesquelles les juges sont aussi membres.

    Le problème: Des personnes plus expérimentées que moi m'ont appris que ces sociétés secrètes proposent à leurs membres de signer un serment secret. Pour les magistrats et les avocats ce serment serait incompatible avec leur fonction officielle, qui est de respecter et d’appliquer les lois suisses et les articles de la Constitution fédérale. Il est donc primordial et urgent que la transparence devienne d'actualité. A ce sujet merci de signer cette pétition: 

    https://www.change.org/p/au-grand-conseil-vaudois-p%C3%A9tition-pour-que-les-avocats-et-les-magistrats-annoncent-leurs-liens-secrets

    Je vous conseille très vivement de faire signer aux avocats et aux juges une demande de transparence. Si vous désirez une copie de cette demande, merci de m'envoyer un message email à mh@herzoginfo.ch et je vous enverrai un exemple.

    Sachez que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a traité ce problème de transparence en 2001. En application de la jurisprudence de la CEDH (2ème section, Affaire N.F. contre l’Italie, Requête No 37119/97, Arrêt du 02.08.01 devenu définitif le 12.12.01), tous les citoyens suisses ont aussi droit à cette transparence car la Suisse fait partie de la CEDH. Il est temps que cette jurisprudence soit enfin appliquée en Suisse et il faut fermement le réclamer.

    Merci d'avance pour vos commentaires qui seront publiés sur ce blog et pour vos témoignages. Meilleures salutations.

     

  • Travail des journalistes d'investigation et alertes sur les pratiques fiscales. Récompense ?

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    Bonjour,

    Dans son édition du 22 février 2019, le journal 24 Heures a publié un article très important de 4 pages nous expliquant comment M. Frederik Paulsen, au bénéfice d'un forfait fiscal dans le canton de Vaud, gère ses 150 sociétés en utilisant souvent les paradis fiscaux et l'opacité dans un but d'optimisation fiscale. Ces révélations proviennent du travail des journalistes d'investigation du monde entier, dont ceux du groupe Tamedia font également partie. 

    Félicitations à ces journalistes d'investigation qui nous permettent de mieux comprendre ces pratiques. Naturellement, à la fin de la lecture de ces 4 pages, les lecteurs et lectrices, effarés par ces pratiques fiscales non éthiques, se demandent ce que les Autorités vont entreprendre pour savoir si les avantages fiscaux, octroyés à Ferring basée à St-Prex, peut-être à d'autres sociétés de ce groupe basées en Suisse et à M. Frederik Paulsen, sont légaux ou pas.

    Il ne faut pas rêver, la transparence n'est pas d'actualité dans le canton de Vaud et M. Paulsen a obtenu beaucoup de pouvoir dans ce canton. La réponse sera très probablement secret fiscal, circulez, y a rien à voir. Mais n'oubliez pas de remplir scrupuleusement votre déclaration d'impôt ... heureux !

    Pour ceux qui ne possèdent pas la version papier du journal 24 Heures, voilà les articles à lire concernant l'affaire Paulsen et les activités passées sous silence de M. Eric Hoesli, devenu proche de M. Paulsen, ex-journaliste ayant organisé les voyages en Russie de différents politiciens dont M. Pascal Broulis, Conseiller d'Etat responsable des finances du canton de Vaud.

    https://www.24heures.ch/signatures/editorial/polariser-paulsen/story/21008846

    https://www.24heures.ch/vaud-regions/Frederik-Paulsen-explorateur-des-poles-et-homme-d-affaires-sous-les-tropiques/story/10750748

    https://www.24heures.ch/vaud-regions/Eric-Hoesli-a-des-liens-d-affaires-avec-Frederik-Paulsen/story/17703007

    Il faut savoir qu'une personne étrangère bénéficiant d'un forfait fiscal en Suisse n'a pas le droit d'avoir des revenus en Suisse provenant d'une activité lucrative. C'est la condition sine qua non. Suite à la lecture de cet article, j'estime que le forfait fiscal octroyé à M. Frederik Paulsen est illégal car, par ses activités et par son travail, il reçoit des revenus en Suisse.

    D'autre part, pour que le fisc vaudois puisse calculer correctement le montant du forfait fiscal il faut forcément accepter toute la transparence nécessaire. Or, le fait de créer un montage opaque de sociétés empêche justement cela.  

    Les journalistes de 24 Heures avaient déjà révélé à fin janvier 2019 une autre affaire de forfait fiscal abusif ayant lieu au Tessin. Après la lecture de ces faits, j'ai créé une pétition réclamant que ces abus cessent et une nouvelle votation.

    Pour en savoir plus et pour signer, c'est ici: http://chng.it/hQmcfN78hT

    Ce matin un nouvel article publié dans le journal 24 Heures nous apprend que la société Accenture a dû payer 200 millions de francs de rappels d'impôt à la Suisse et cela à nouveau grâce au travail des journalistes d'investigation. Voilà l'article:

    https://www.24heures.ch/suisse/facture-200-millions-rappels-impots/story/14460620

    Pour obtenir ces 200 millions, l'article indique que l'Administration Fédérale des Contributions, suite aux révélations des LuxLeaks (2014), a ouvert une enquête pénale contre la société Accenture pour suspicion d'infractions fiscales graves et une procédure pénale administative pour escroquerie en matière de contribution et soustraction d'impôt sur un montant de 2,4 milliards de francs.

    Pour finir un accord a été trouvé et Accenture a accepté de payer  200 millions de francs. En contrepartie la DAPE (Division Affaires pénales et enquêtes de l'AFC) a retiré sa plainte pénale. Aucune personne ne sera donc condamnée ...

    Il est très important de comprendre que toutes ces affaires financières ont été révélées par les journalistes d'investigation et n'ont pas été découvertes par les fonctionnaires suisses de la DAPE. On peut tout-de-même se demander pourquoi.

    La presse suisse a de très graves difficultés financières et d'indépendance. Je pense qu'il serait normal qu'elle puisse recevoir un pourcentage des montants encaissés par l'Etat en guise de récompense pour le travail effectué. Cela permettrait de créer en Suisse un groupe de journalistes indépendants et de financer d'autres recherches dans ce domaine.

    Il faut savoir qu'aux Etats-Unis les lanceurs d'alerte reçoivent un pourcentage des montants encaissés par le fisc suite aux alertes et à leur travail. Raison pour laquelle Bradley Birkenfeld a touché plus de cent millions de dollars quand il a dénoncé les fraudeurs du fisc. Je vous conseille vivement de lire son dernier livre, « Le banquier de Lucifer » paru en octobre 2018.

    Naturellement pour que les journalistes d'investigation en Suisse puissent recevoir ce pourcentage il faut que les Autorités acceptent de réaliser la suite des investigations, d'appliquer les lois et de divulguer les résultats.

    L'article publié par 24 Heures concernant Accenture se termine par un paragraphe intitulé "Le silence des autorités". L'argument utilisé étant le secret fiscal ... Dans ce domaine, l'opacité a encore de beaux jours devant elle. Elle est utilisée sans restrictions par les financiers et par les autorités. 

    Je me demande aussi à quoi servent les articles du Code pénal suisse si un simple accord financier ou le fait de fermer les yeux empêche de les appliquer.

    Merci d'avance pour vos commentaires.

    Merci de diffuser cet article.

    Meilleures salutations.