26/08/2013

JUSTICE PENALE: EXEMPLE INCOMPREHENSIBLE. MERCI POUR VOTRE AVIS.

Bonjour. Je n’arrive pas à admettre qu’un avocat (auteur d'une plainte pénale contre moi) puisse indiquer par écrit à un juge pénal pendant deux ans qu'il a reçu et vérifié les documents comptables primordiaux de deux sociétés (en particulier les comptes de titres et de participations qui sont les plus importants) et que ces deux sociétés ont été bien estimées par l'expert-comptable qu'il a mandaté. Déclarations qui figurent aussi dans le PV d'audition (document écrit).

 

Puis que, tout-à-coup, ce même juge pénal admette que l’avocat n’a pas reçu les documents comptables primordiaux, mais que les estimations sont justes ..., sans fournir aucune preuve permettant de vérifier cette décision.

 

Si le juge pénal reçoit pendant deux ans de fausses informations écrites d’un avocat, à mon avis, il s’agit d’une infraction pénale poursuivie d’office. Mais rien ne se passe … Pourquoi ??? Je pense que l'article 305 CP devrait être appliqué. Merci d'avance pour votre avis.

 

Et si le juge pénal ne détient pas ces documents comptables primordiaux, il ne peut pas non plus savoir si les estimations sont justes !!!! D’autant plus que je lui expliquais le contraire avec pièces écrites pour preuves (actions de sociétés immobilières non estimées ...).Et un expert-comptable diplômé genevois lui expliquait la même chose, mais son témoignage n'a pas été protocolé .... et ses explications ne figurent pas dans le jugement pénal. Le juge pénal a donc décidé que les trois estimations sont justes et cela figure dans le jugement pénal ! D’après ma logique, ces faits sont très graves, mais cela ne choque personne.

 

A quoi servent les articles du Code pénal suisse et pourquoi les infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office, ne sont-elles pas poursuivies par les juges pénaux ou civils qui en prennent connaissance ? Et, en plus, mes plaintes pénales ne sont pas traitées (refus de suivre) et les personnes concernées n'ont jamais été interrogées. Pourquoi ?

 

Pour comprendre comment des biens immobiliers situés en Suisse sont cachés et non déclarés au fisc, voir l'article de ce blog sur l'anonymat des propriétaires d'actions au porteur.

 

Merci d'avance pour votre avis (commentaire court, ou à mon adresse mh@herzoginfo.ch). Et de transmettre cette information à vos amis et à vos contact.

 

Si des citoyens, ayant à coeur que la justice vaudoise applique les lois, veulent me soutenir, j'accepte très volontiers de l'aide (soutien moral et soutien financier indispensables pour poursuivre ce combat). Merci très vivement de prendre contact avec moi.  

 

 

11/08/2013

METHODES ANORMALES UTILISEES PAR LA JUSTICE VAUDOISE.

Bonjour,

Suite à plusieurs procédures, j'ai compris comment la justice vaudoise aide les financiers afin qu'il ne soit pas possible d'obtenir la vérité concernant des biens immobiliers. Voilà quelques exemples de méthodes utilisées (liste non exhaustive):

1. La justice accepte les déclarations de ces financiers sans aucunes pièces pour preuve.

2. La justice accepte les déclarations des financiers même quand elles sont contraires aux pièces produites.

3. Tout-à-coup un juge admet une déclaration qui est en totale contradiction avec les déclarations d'un autre financier ou avocat, sans traiter les contradictions dans les déclarations écrites diamétralement opposées. Ce qui signifie qu'une personne a fourni de fausses informations à la justice, mais cela est totalement passé sous silence et n'apparaît pas dans le jugement.

4. Le juge ne tient pas compte du contenu des pièces produites qui dérangent, ni des explications fournies avec ces pièces.

5. Le jugement indique des faits qui sont faux et qui ne tiennent pas comptes des pièces produites.

6. Le jugement pénal indique qu'une pièce comptable qui était primordiale à la fin de la première audience (4 mai 2009) devient tout-à-coup sans pertinence à la fin de la seconde audience (21.9.2010) et ne fournit aucune explication au sujet de ce changement incompréhensible !   De plus, sans cette pièce comptable, il est impossible de vérifier les trois estimations ... et le même jugement pénal indique que ces trois estimations sont justes !!!

Conclusion: Les juges indiquent chaque fois que les estimations d'une société sont justes, alors qu'elles sont fausses de plusieurs millions (biens immobiliers non cités et non estimés). Quand aux infractions pénales réalisées par ces financiers, personne ne s'en préoccupe ... alors qu'elles devraient être poursuivies d'office. Naturellement, mes plaintes pénales ne sont pas traitées (refus de suivre ou aucune réponse reçue !).

La situation est très grave pour deux raisons. La première: Ces juges traitent des affaires pénales beaucoup plus graves, alors comment font-ils s'ils traitent une affaire financière simple de cette manière ? Second problème: Les personnes qui travaillent dans les services publics et qui ont pris connaissance de ces faits et des pièces pour preuves ne réagissent pas . Pourquoi ??? Par exemple le fisc vaudois (soustraction fiscale de plusieurs millions ...).

Si vous avez aussi fait des expériences étranges et incompréhensibles avec la justice, merci de me les signaler à l'adresse mh@herzoginfo.ch (résumé court).

Merci d'avance pour vos commentaires (courts) et votre soutien. Et de faire parvenir le lien de ce blog à vos amis pour information.

La situation est tellement grave qu'il faudrait qu'un groupe de citoyens, ayant à coeur que la justice vaudoise fasse son travail sérieusement, se mobilise. Je possède toutes les pièces écrites pour preuves. La seule lecture du jugement pénal du 23.9.2010, permet déjà de comprendre que certains notables bénéficient de privilèges anormaux et que des faits primordiaux ayant été annoncés pendant deux ans sont passés sous silence. Pourquoi ?

 

02/08/2013

Cour Européenne des Droits de l'Homme

Bonjour,

Grâce à un internaute, je viens de prendre connaissance du texte de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et je constate que la justice de notre pays n'applique pas les Droits de l'Homme tels qu'ils sont décrits dans cette convention.

Mon expérience, de 2007 à ce jour dans le canton de Vaud, me permet de citer quelques cas vécus.

L'article 6 de la Convention stipule qu'un citoyen a droit à un procès équitable. Lors de ma condamnation pour diffamation, le juge pénal a refusé mes moyens de preuves et n'a pas traité les très graves contradictions présentes dans les déclarations écrites. Les témoignages n'ont pas été protocolés (deux audiences). Puis, dans le jugement, le juge pénal a indiqué que les trois estimations que je contestais étaient justes, alors qu'elles sont fausses de plusieurs millions (biens immobiliers non estimés) et que je possédais des preuves écrites .... Une des raisons de mes soupçons.

L'article 10 cite le droit à la liberté d'expression. En Suisse, cette liberté d'expression donne souvent lieu à une condamnation pénale pour diffamation. Le Code pénal suisse (art. 173 CP) prévoit pourtant que le citoyen ne sera pas condamné et dit (alinéa 2): "L'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies". Dans mon cas, cela n'a pas été appliqué ...

L'article 13 traite du Droit à des recours effectifs. Cet article est très important, car souvent les jugements ne contiennent pas les voies de recours. Et cela m'est arrivé plusieurs fois. Une autre technique employée consiste à vous faire signer une convention (juste avant le dépôt d'un recours) qui vous interdit de déposer le recours en question. Ensuite, vous vous apercevez que les informations indiquées dans un Tribunal pour vous faire signer ladite convention étaient fausses ... Etant donné que pour déposer une demande à la CEDH, il faut avoir passé par tous les niveaux du Droit du pays (article 35) et fait les recours prévus (cantonal, fédéral), je comprends mieux la stratégie utilisée. En vous empêchant de recourir, vous ne pouvez pas obtenir la décision cantonale ou fédérale. Mais vous pouvez utiliser cet article 13. 

Je conseille très vivement aux citoyens qui ont vécu des difficultés judiciaires (et en Suisse au vu du nombre de recours déposés au TF ils sont très nombreux ...) de prendre connaissance de la Convention des Droits de l'Homme: http://www.echr.coe.int/Documents/PO_pack_FRA.pdf

Il est important aussi de savoir que la Cour Européenne ne facture pas ses prestations. Ce qui donne accès à la justice, contrairement à la Suisse où les frais de justice sont exorbitants (frais d'avocat, frais de justice, etc). Ce qui décourage les citoyens ou les empêche de défendre leurs Droits. En Suisse, il existe la possibilité de demander un avocat d'office, mais si vous êtes condamné (car les articles de loi ne sont pas appliqués), alors les frais seront à votre charge. Et en plus, les frais de recours au TF ne sont pas pris en charge et sont très élevés.

Merci de transmettre ce texte à vos amis. Merci pour vos commentaires (courts).