22/12/2014

PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE: Principe appliqué, mais conséquences ignorées.

Bonjour,

Après sept années de combat, je comprends mieux comment la justice travaille dans le canton de Vaud. J'ai aussi appris qu'il existe un principe indiquant que lorsqu'un fait a été jugé, il ne peut pas être jugé une seconde fois. Je constate que les faits sont jugés, mais ensuite les conséquences ne sont pas appliquées.

1er exemple: Dans l'affaire qui me concerne (succession), un juge civil a déclaré que la principale estimation que j'ai reçue, réalisée par l'organe de révision de la société familiale, ne pouvait pas être utilisée, car son auteur n'avait pas l'indépendance voulue pour réaliser son estimation. Ce qui n'a jamais été dit de 2001 à 2010 ! En effet, ce réviseur des comptes jouait plusieurs rôles dans les sociétés concernées. La chose a été jugée en janvier 2010. Eh bien, depuis janvier 2010, il est impossible de faire admettre au fisc vaudois et à d'autres juges que cette estimation est inutilisable. Pourtant, en plus, il est facile de comprendre que cette estimation n'a pas tenu compte des participations détenues par la société (actions de sociétés immobilières non citées, non estimées).

2e exemple: La seconde estimation que j'ai reçue a repris les chiffres calculés dans la première estimation réalisée par l'organe de révision. En particulier la valeur de substance de la société, calculée par l'organe de révision. Cette seconde estimation devrait donc être déclarée inutilisable comme la première estimation, mais ce n'est pas le cas. Pourtant, en plus, elle passe aussi sous silence les participations détenues par la société et le fisc vaudois devrait comprendre cela. 

3e exemple: Le juge pénal M. Philippe Colelough a admis que mon ex-avocat, qui était aussi l'avocat d'une héritière légale, n'a pas reçu l'inventaire complet des titres de la société. Pourtant, sans détenir cet inventaire, il a fait estimer la société par un expert-comptable diplômé (3e estimation reçue). Ce fait admis figure dans le jugement pénal du 23 septembre 2010 (chose jugée). Cela signifie donc que d'une part la 3e estimation reçue est inutilisable et que, d'autre part, des informations primordiales ont été cachées dans cette succession. Etant donné que la succession a été bouclée en 2008, cela montre que les principaux chiffres utilisés dans cette succession sont faux de plusieurs millions et que l'héritier légal qui gère les sociétés ne l'a jamais dit de 2004 à 2008 (il s'agit en plus d'une grave soustraction fiscale) ! 

Conclusion: Des faits importants sont admis par les juges (chose jugée), mais les conséquences de ces faits admis sont totalement ignorées. Ce principe de la chose jugée me permet d'avancer dans mon combat. J'espère qu'en 2015, les conséquences de ces faits jugés seront enfin appliquées par le fisc vaudois et par d'autres juges.  

Je vous souhaîte à Tous de très belles fêtes de fin d'année et une magnifique année 2015 pleine de succès, de surprises inespérées et de bonheur. Merci très vivement à toutes les personnes qui ont lu ce blog et qui m'ont envoyé leur soutien et leurs commentaires. Merci à tous ceux qui se battent pour que la justice et les services publics, en Suisse, fassent mieux leur travail.  

16/12/2014

INFORMATION IMPORTANTE CONCERNANT LES LIAISONS DES JUGES VAUDOIS.

Bonsoir,

Voilà le lien que je viens de recevoir:  

http://1dex.ch/2014/12/les-deux-juges-etaient-deja-amants...

 

Merci très vivement aux personnes qui ont réalisé ces investigations et à Me Jean Lob pour ses démarches. Il est primordial de connaître la vérité dans les liens qui unissent les juges et qui influencent les décisions de la justice vaudoise.

Cela m'intéresse vivement, car j'ai été condamnée par le juge pénal M. Philippe Colelough le 23 septembre 2010 et ce jugement contient des faits incompréhensibles, après 3 ans de procédure ... Alors que cette affaire aurait pu être résolue de façon sérieuse en trois mois. 

Lors de la seconde audience pénale, le 21 septembre 2010, une pièce requise qu'il avait jugée primordiale le 4 mai 2009 et dont il avait accepté la réquisition (pièce no 203) tout en suspendant la procédure pénale, a tout-à-coup été jugée sans pertinence alors qu'il s'agissait d'un moyen de preuve fondamental.   

Des déclarations très importantes ont aussi été passées sous silence dans le jugement pénal et l'alinéa 2 de l'article 173 CP n'a pas été appliqué. Ce qui montre que la liberté d'expression n'existe pas. Même quand on détient des preuves.

La société qui a été mal estimée de plusieurs millions (biens immobiliers non estimés, origine de mes soupçons) dans une succession a déclaré n'avoir jamais remis la pièce requise à mon avocat, alors que ce dernier a prétendu le contraire pendant des années .... Puis la société, administrée par l'héritier légal ... qui a fourni les faux chiffres à vérifier, a refusé de produire la pièce requise en prétextant qu'elle était sans pertinence.

De toute manière, si cette pièce requise no 203 n'a pas été remise à mon avocat, j'avais donc bien raison d'avoir des soupçons, car dans ce cas une estimation correcte de ladite société était impossible ! Pourtant elle a été réalisée par un expert-comptable diplômé mandaté à mes frais par mon avocat ... Et cette estimation a ensuite été utilisée dans la succession. Ce qui montre que la pièce n'était pas du tout sans pertinence ....

Le juge pénal a déclaré dans son jugement du 23.9.2010 que mon avocat n'avait pas reçu l'inventaire complet des titres détenus par la société (pièce no 203), a passé sous silence dans son jugement les déclarations écrites de cet avocat indiquant exactement le contraire, puis dit que cet avocat a bien travaillé et que l'estimation réalisée ne saurait être remise en question. Le contenu de ce jugement est inacceptable. J'essaie depuis plusieurs années de faire comprendre cela à la justice vaudoise, en vain. Il s'agit aussi d'infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office ... Mais elles ne sont jamais ni dénoncées, ni traitées. Juste ignorées. 

Etant donné que cette pièce no 203 n'a pas été produite par la société (fait admis par le juge pénal et chose jugée), cela signifie aussi que des informations fondamentales ont été cachées dans la succession de 2004 à 2009 (actions de sociétés immobilières jamais citées, ni estimées ...). Malgré cela j'ai été condamnée pour diffamation ... Les personnes qui ont caché des biens immobiliers de plusieurs millions n'ont jamais été interrogées par le procureur suite à mes plaintes pénales.  

Depuis cette expérience, je suis très inquiète, car le même juge pénal traite des affaires pénales beaucoup plus complexes. La situation est très grave, en particulier pour les personnes qui ont été condamnées sans preuve ou suite à une procédure biaisée. J'espère que ces jugements seront corrigés.

Je vous signale que l'article 83 du Code de Procédure Pénale permet de réclamer des explication au Président du Tribunal quand on reçoit un jugement pénal qui ignore des faits ou contient des faits ne correspondant pas aux preuves produites. Mais je ne suis pas certaine que le Tribunal traite ces demandes ... A ce sujet, merci si vous pouvez me faire part de vos expériences. 

Informations ajoutées le 20 décembre 2014: 

M. Stéphane Riand, avocat et notaire valaisan, a créé le site l'1dex dénonçant les dérives de la justice. Dans l'affaire Giroud, en août 2014, M. Riand a déposé une plainte pénale en Valais. Mais personne ne voulait traiter cette plainte. Les procureurs se sont récusés. Raison pour laquelle M. Dick Marty vient d'être choisi comme procureur extraordinaire et va enquêter suite à la dénonciation de M. Riand. C'est une excellente nouvelle pour la justice valaisanne. Certaines personnes doivent trembler. Mes très vifs remerciements à M. Riand et à son équipe pour leur combat et tous les articles publiés permettant de mieux comprendre la situation.   

Il serait très utile que M. Dick Marty vienne également mettre de l'ordre dans la justice vaudoise. 

Très bonnes fêtes de fin d'année à Tous. Meilleures salutations. Merci d'avance pour vos commentaires. 

Lien ajouté le 14 avril 2015 concernant la plainte pénale déposée:

 

http://www.20min.ch/ro/news/romandie/story/Plaintes-depos...

19/11/2014

DECISIONS DE JUSTICE INCOMPREHENSIBLES

Bonjour,

Ces dernières années, j'ai constaté à plusieurs reprises que les décisions de la justice en Suisse sont incompréhensibles.

Le dernier exemple date d'hier et a eu lieu à Genève. Voilà le lien à reprendre par copier-coller, car les liens ne fonctionnent pas sur ce blog: 

http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/medecin-radiologue-fautive-acquittee/story/16956844?comments=1

Une femme a été opérée d'un cancer du sein alors qu'elle était en bonne santé. Très grave erreur médicale. Pourtant, la radiologue qui a commis une erreur et les autres médecins qui ont opéré cette femme ne sont pas condamnés par la justice genevoise. La victime est donc une seconde fois très mal traitée. Cette situation est inacceptable.  

Suite à cette décision de justice incompréhensible, de nombreux internautes ont réagi. Mais cela ne va rien changer au système en place. Pour que les choses changent, il est impératif que les juges soient sanctionnés en cas de dénis de justice (quand une plainte pénale n'est pas du tout traitée par exemple) ou quand un juge rend un jugement incompréhensible.

Pour que des améliorations aient lieu, j'ai créé une pétition sur le site Avaaz en mars 2014 et je vous remercie de la signer: 

https://secure.avaaz.org/fr/petition/Mme_Simonetta_Sommaruga_Conseillere_federale_suisse_departement_justice_Des_sanctions_quand_les_juges_realisent_de_grave/?pv=0

Si ce lien par copier-coller ne fonctionne pas, vous pouvez rechercher cette pétition par Google en copiant les mots suivants: "pétition avaaz sanctions juges sommaruga". 

Naturellement, si vous avez d'autres propositions à faire pour améliorer la justice en Suisse, merci de les annoncer sur ce blog. Merci d'avance pour vos commentaires et de transmettre ce message à vos amis. Meilleures salutations.

Texte ajouté le 9 juillet 2015: Suite à l'appel déposé, le tribunal cantonal genevois a tout-de-même condamné cette femme médecin. Voir ce lien: http://www.20min.ch/ro/news/geneve/story/21621282