18/06/2018

Débat très important sur la séparation des pouvoirs.

Bonjour,

Suite à des décisions de justice totalement ARBITRAIRES et de MAUVAISE FOI, de très nombreuses victimes, en Suisse, ont écrit aux Autorités, au Grand Conseil de leur canton ou au Département fédéral de justice et police, dirigé par la Conseillère fédérale Mme Simonetta Sommaruga, afin que leur cause soit traitée de façon sérieuse en respectant les articles de la Constitution fédérale et les lois suisses.

La réponse systématiquement obtenue est celle-ci: A cause du principe de la séparation des pouvoirs nous ne pouvons pas intervenir.

Ce principe de la séparation des pouvoirs est, à mon avis, un véritable fléau. Il empêche les personnes confrontées à des erreurs judiciaires d'obtenir justice. Il s'agit d'un piège, dont il est impossible de s'extraire.

Il faut savoir que de nombreuses méthodes bien rôdées sont utilisées par les magistrats, en Suisse, pour modifier les faits ayant eu lieu ou ignorer certains faits ou pour éviter de rechercher la totalité de la vérité. Ensuite ces mêmes magistrats et leurs collègues refusent de corriger les énormes erreurs commises.

Dans le canton de Vaud, la plus grave victime du pouvoir judiciaire se nomme François Légeret, emprisonné depuis douze ans sur la base de la conviction des juges et du procureur général, M. Eric Cottier. Pour connaître cette affaire en détails et les dysfonctionnements ayant eu lieu, je vous conseille très vivement de lire le livre du journaliste d'investigation Jacques Secretan: "Affaire Légeret: Un assassin imaginaire", éditions Mon Village, mai 2016.

Les faits nouveaux apparus dans l'affaire Légeret sont très bien expliqués dans l'Illustré No 18 du 2 mai 2018.

Dans cette affaire, aucun Député vaudois en fonction ne réagit sous prétexte de la séparation des pouvoirs. Les Conseillers d'Etat se taisent eux aussi ainsi que les Parlementaires fédéraux et le Conseil fédéral, qui ont pourtant été informés. Comme le dit Mme Mireille Aubert (voir l'article suivant de ce blog), c'est l'omerta.

Je suis très heureuse de publier ici les explications reçues ce 18 juin 2018 de M. Pierre Santschi, ex-Député des Verts vaudois, concernant la séparation des pouvoirs:

Combien de fois faudra-t-il répéter aux "représentants du peuple" que JAMAIS MONTESQUIEU N'A PARLÉ DE "SÉPARATION" DES POUVOIRS?

En effet, Montesquieu était intelligent, observateur et logique et dissertait sur la RÉPARTITION des pouvoirs: il avait simplement observé que chacun des 4 réels ordres de l'Etat (législatif, administratif, exécutif et judiciaire) exerce toujours, à des degrés différents dépendant de son cahier des charges, les prérogatives des pouvoirs exécutif, législatif, respectivement judiciaire, mais qu'il faut éviter une trop grande concentration de ceux-ci entre peu de mains pour éviter les abus.

La "séparation des pouvoirs" est un slogan trompeur et qui fait fi des réalités. Il a été créé de toutes pièces par des apprentis-sorciers linguistiques et a pour effet pervers d'encourager l'exercice de l'irresponsabilité. Ce paravent est un déni de réalité favorisé par l'actuel système institutionnel dit "démocratique".

Seuls des élus ou des membres du "Service public" à l'échine éthique solide réussissent à lui résister pour être tout simplement humains pour poursuivre inlassablement, comme nous tous, la recherche de l'amélioration de leur conscience personnelle. Ils sont hélas fort peu nombreux, ce qui fait que, pendant ce temps-là, les institutions étatiques laissent M. Légeret croupir en prison et les opacités fiscales se poursuivre ...

M. Pierre Santschi avait aussi publié un article très important en mars 2018 concernant la Constitution fédérale. Le voici:

https://www.24heures.ch/signatures/reflexions/constitutio..."

Voilà aussi le lien de la Constitution fédérale, car il est fondamental de lire les articles 5 Cst et suivants concernant les décisions ARBITRAIRES et la MAUVAISE FOI : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/199953...

Il est très urgent de comprendre que les décisions judiciaires qui enfreignent la Constitution fédérale n'ont aucune valeur. Il s'agit de dénis de justice. 

Quand donc les victimes de ces décisions ARBITRAIRES pourront-elles obtenir justice et que faudra-t-il entreprendre pour y parvenir ?

Merci d'avance pour vos commentaires concernant ce sujet primordial et pour vos réponses.

Avec mes très vifs remerciement à M. Pierre Santschi pour ses explications fondamentales. J'espère que les politiciens en fonction comprendront enfin la situation et auront le courage d'intervenir en faveur des victimes.

Meilleures salutations.

17/06/2018

Affaire Légeret: Déclaration de Mme Mireille Aubert, ex-Députée Vaud/PS.

Bonjour,

J’ai lu avec beaucoup d’attention l'article de Mme Aubert publié dans le journal 24 Heures sous le titre : Pourquoi cette omerta autour de l’affaire Légeret ?

Voici l'article. Merci aussi de lire les commentaires publiés au bas de cet article: https://www.24heures.ch/signatures/reflexions/omerta-affa...

Naturellement, je suis très heureuse d’apprendre quelles sont les pensées de Mme Aubert concernant l’affaire Légeret, car, comme elle et de nombreux citoyens, je ne comprends pas pour quelles raisons il est impossible d’obtenir une révision de cette erreur judiciaire suite à ces nouveaux témoignages.

J’estime que dans un Etat de droit les juges ayant commis des erreurs très graves devraient être capables de les corriger eux-mêmes spontanément sans que la victime doive encore effectuer des procédures interminables, systématiquement rejetées.

Une question très importante me préoccupe tout-de-même : Pour quelles raisons Mme Aubert a-t-elle attendu autant d’années pour s'exprimer ?

Il me semble que quand elle était Députée au Grand Conseil vaudois et en plus Présidente de la Commission des prisons elle aurait pu déposer une motion au sujet de l’affaire Légeret et alerter ses collègues du Grand Conseil en exprimant ses convictions.

Après la lecture de son article, je lui ai envoyé un email pour la remercier mais aussi pour lui poser mes questions. Aucune réponse reçue à ce jour.

Mais d'autres personnes m'ont répondu. Voici le message reçu de Mme Danielle Russell:

Un juge qui manque à ses devoirs de fonction n'admettra jamais ses erreurs, question de prestige !!! Le cas de François Légeret à lui tout seul est une véritable honte pour notre Etat dit de Droit ! Mais aussi, il y a beaucoup d'argent en jeu dans ce dossier et même si la Suisse a signé la Convention international contre la corruption en 2009, elle n'est pas pour autant "au-dessus de tout soupçon" dans ce domaine. Enfin, François Légeret a la peau sombre..... et je vous assure par expérience, que dans le canton de Vaud, c'est quelque chose "qui ne passe pas". Il faut espérer que M. Eric Cottier va réfléchir, prendre ses responsabilités dans ce dossier et se rappeler qu'un jour, lui aussi aura à répondre de ses actes devant un Juge infiniment plus important qu'un simple procureur, fut-il général. bonne journée à tous. Danielle Russell

Et voilà le message reçu d'un Député vaudois:

Je ne peux bien sûr pas répondre à la place de Mme Aubert, mais je peux vous dire pourquoi moi, en tant que député, je n’interviens pas directement dans les affaires de justice, même si c’est parfois à regret : je respecte un des principes fondateurs de nos démocraties : la séparation des pouvoirs, le législatif et le judiciaire.

J’ai plusieurs fois expliqué sur ce blog pour quelles raisons la séparation des pouvoirs est un fléau pour la démocratie. Ce principe de la séparation des pouvoirs est systématiquement utilisé à tous les niveaux en Suisse pour ne jamais contrôler le travail des procureurs et des juges et pour ne jamais critiquer leurs décisions, ni les sanctionner. C'est bien pratique. Cela donne bonne conscience à tous les Députés, politiciens et fonctionnaires qui se taisent.

Dans le canton de Vaud, le Département des institutions, qui comprend entre autres le Service juridique et législatif et le Service pénitentiaire, est dirigé par Mme Béatrice Métraux depuis plusieurs années, Conseillère d'Etat du parti des Verts. A ma connaissance Mme Métraux ne s'est jamais exprimée concernant l'affaire Légeret. Je comprends pourquoi les Députés Verts préfèrent citer la séparation des pouvoirs pour ne pas dénoncer les erreurs judiciaires vaudoises.

Probablement que les Députés se taisent aussi car les juges ayant pris des décisions dans l'affaire Légeret sont nombreux et proviennent de tous les partis politiques. Je suis totalement offusquée par ce silence qui dure depuis 12 ans ... !

Voici ma question: Une ou un Député aura-t-il enfin le courage de demander l'ouverture d'une enquête sérieuse concernant l'affaire Légeret ? C'est urgent.

Suite à cet article, voilà le commentaire très important reçu ce 18 juin 2018 de M. Pierre Santschi, ex-Député des Verts vaudois:

Combien de fois faudra-t-il répéter aux "représentants du peuple" que JAMAIS MONTESQUIEU N'A PARLÉ DE "SÉPARATION" DES POUVOIRS? En effet, Montesquieu était intelligent, observateur et logique et dissertait sur la RÉPARTITION des pouvoirs: il avait simplement observé que chacun des 4 réels ordres de l'Etat (législatif, administratif, exécutif et judiciaire) exerce toujours, à des degrés différents dépendant de son cahier des charges, les prérogatives des pouvoirs exécutif, législatif, respectivement judiciaire, mais qu'il faut éviter une trop grande concentration de ceux-ci entre peu de mains pour éviter les abus. La "séparation des pouvoirs" est un slogan trompeur et qui fait fi des réalités. Il a été créé de toutes pièces par des apprentis-sorciers linguistiques et a pour effet pervers d'encourager l'exercice de l'irresponsabilité. Ce paravent est un déni de réalité favorisé par l'actuel système institutionnel dit "démocratique". Seuls des élus ou des membres du "Service public" à l'échine éthique solide réussissent à lui résister pour être tout simplement humains pour poursuivre inlassablement, comme nous tous, la recherche de l'amélioration de leur conscience personnelle. Ils sont hélas fort peu nombreux, ce qui fait que, pendant ce temps-là, les institutions étatiques laissent M. Légeret croupir en prison et les opacités fiscales se poursuivre...

Suite à l'article publié par Mme Aubert, plusieurs lettres de lecteur ont été publiées dans le journal 24 Heures. Les lecteurs félicitent Mme Aubert.

Merci de diffuser cet article aux citoyens responsables et aux Députés vaudois.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

17/05/2018

Suisse: Rapport du GRECO au sujet de la prévention de la corruption.

Bonjour,

Le GRECO, Groupe d'Etats contre la Corruption, dont la Suisse fait partie, a rendu public son 4e rapport en mars 2017. Ce 4e rapport traite de la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs.

A la fin de cette évaluation on trouve les recommandations du GRECO faites à la Suisse. Le délai de réponse est fixé à septembre 2018 (nouveau délai).

Voilà le lien permettant d'obtenir le rapport du GRECO en français :

https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/Displa...

Voilà le lien du rapport en allemand :

https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/Displa...

Et le lien du rapport en anglais :

https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/Displa...

Mon expérience m'a montré qu'il est impossible de dénoncer ses soupçons de corruption dans le canton de Vaud. Dans ce cas, la personne qui lance l'alerte et dénonce son avocat par exemple sera condamnée pour diffamation et la corruption totalement étoufée par le juge pénal. Ce blog contient plusieurs articles à ce sujet.

Pouvoir dénoncer ses soupçons de corruption concernant un parlementaire, un juge ou un procureur est totalement impossible dans le canton de Vaud et je pense dans les autres cantons romands aussi.

Déposer une plainte pénale dans le canton de Vaud contre un procureur ou un juge, pour d'autres infractions pénales commises, c'est totalement inutile aussi. Ces magistrats sont intouchables. Les plaintes pénales sont immédiatement classées et j'en ai aussi fait l'expérience.  

J'aimerais beaucoup savoir comment cela se passe dans les cantons suisses-alémaniques. A ce sujet, merci aux personnes qui m'enverront des commentaires sur ce blog.

Je me réjouis de savoir ce que la Suisse va répondre au GRECO. Bon. Il faudra patienter, car il paraît, d'après la personne du GRECO qui m'a renseignée, que la Suisse n'a pas encore répondu au 3e rapport du GRECO. Cela concernait le financement des partis politiques.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.