04/01/2015

PLACES DE FORCE DANS UN EMS (CANTON DE VAUD).

Bonjour,

Suite au placement forcé de Mme Rita Rosenstiel dans un EMS par la justice de paix du District de Morges, alors que cette femme arrivait à vivre seule dans son appartement, mais avait quelques difficultés financières, la Télévision Suisse Romande a effectué une enquête. Excellente nouvelle. Merci beaucoup.  

L’ÉMISSION  TEMPS PRÉSENT - 08 janvier 2015, 20 h.10 -TÉLÉVISION SUISSE ROMANDE présente le reportage "Placés de force".

Je vous conseille très vivement de suivre cette affaire consternante. J'avais déjà écrit un article sur ce blog le 11 mai 2014. Une recherche Google avec les mots "révolte d'une nonagénaire" vous permettra de retrouver cet article et les commentaires reçus. 

J'espère que ce système des placements forcés sera aboli en 2015 ... Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

Voilà le lien permettant de visualiser ce reportage effrayant:

 

http://www.rts.ch/emissions/temps-present/societe-moeurs/...

Je me demande à qui profitent ces placements forcés, sur le plan économique, de vielles dames en bonne santé qui pourraient rester dans leur appartement en recevant une aide financière chaque mois, beaucoup moins élevée que les frais mensuels d'un EMS. Merci d'avance si vous connaissez la réponse à ma question.

Texte ajouté le 13 janvier 2015: Ces méthodes ressemblent à des prises d'otage. En EMS, ces dames âgées perdent leurs forces, car elles ne font plus leurs courses, ni leurs repas. Elles marchent beaucoup moins et font moins de rencontres. La nourriture de l'EMS ne leur convient pas. Le fait de côtoyer des personnes beaucoup plus gravement atteintes dans leur santé les déprime. Le fait de se retrouver subitement en EMS les déprime naturellement aussi (fait accompli, injustice incompréhensible). 

Texte du 14 janvier 2015: Je lis une information très importante parue ce jour dans le journal 24 Heures. Grâce aux démarches de Mme Bula, avocate de Mme Rosenstiel, les personnes soumises à un placement forcé auront droit à un avocat de la même manière que les personnes mises en détention. Cette mesure est prise dans le canton de Vaud, mais j'espère qu'elle sera adoptée également dans les autres cantons suisses. Merci très vivement Mme Bula pour votre soutien à Mme Rosenstiel et votre engagement dans cette affaire. Voilà le lien concernant l'article de ce jour:

http://www.24heures.ch/vaud-regions/avocat-personnes-plafa/story/24256007  

Texte ajouté le 14 janvier 2015: J'apprends qu'une plainte pénale a été déposée contre le curateur de Mme Rosenstiel pour gestion déloyale. Très bonne nouvelle. Voir le  lien:

http://www.24heures.ch/vaud-regions/rita-rosenstiel-appel-justice-penale/story/18935247 

Texte ajouté le 11 mars 2017: Mme Dorothea Viehl a publié une lettre de lectrice dans le journal 24 Heures du 11 mars 2017. Elle nous annonce que la plainte pénale déposée contre le curateur dans cette affaire n'est toujours pas traitée ... Et que Mme Rosenstiel attend toujours une solution à ses problèmes et qu'on lui rende justice. Mon commentaire: Merci d'avance à ceux qui pourront aider Mme Rosenstiel, en lui rendant visite et/ou en lui faisant un don.

22/12/2014

PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE: Principe appliqué, mais conséquences ignorées.

Bonjour,

Après sept années de combat, je comprends mieux comment la justice travaille dans le canton de Vaud. J'ai aussi appris qu'il existe un principe indiquant que lorsqu'un fait a été jugé, il ne peut pas être jugé une seconde fois. Je constate que les faits sont jugés, mais ensuite les conséquences ne sont pas appliquées.

1er exemple: Dans l'affaire qui me concerne (succession), un juge civil a déclaré que la principale estimation que j'ai reçue, réalisée par l'organe de révision de la société familiale, ne pouvait pas être utilisée, car son auteur n'avait pas l'indépendance voulue pour réaliser son estimation. Ce qui n'a jamais été dit de 2001 à 2010 ! En effet, ce réviseur des comptes jouait plusieurs rôles dans les sociétés concernées. La chose a été jugée en janvier 2010. Eh bien, depuis janvier 2010, il est impossible de faire admettre au fisc vaudois et à d'autres juges que cette estimation est inutilisable. Pourtant, en plus, il est facile de comprendre que cette estimation n'a pas tenu compte des participations détenues par la société (actions de sociétés immobilières non citées, non estimées).

2e exemple: La seconde estimation que j'ai reçue a repris les chiffres calculés dans la première estimation réalisée par l'organe de révision. En particulier la valeur de substance de la société, calculée par l'organe de révision. Cette seconde estimation devrait donc être déclarée inutilisable comme la première estimation, mais ce n'est pas le cas. Pourtant, en plus, elle passe aussi sous silence les participations détenues par la société et le fisc vaudois devrait comprendre cela. 

3e exemple: Le juge pénal M. Philippe Colelough a admis que mon ex-avocat, qui était aussi l'avocat d'une héritière légale, n'a pas reçu l'inventaire complet des titres de la société. Pourtant, sans détenir cet inventaire, il a fait estimer la société par un expert-comptable diplômé (3e estimation reçue). Ce fait admis figure dans le jugement pénal du 23 septembre 2010 (chose jugée). Cela signifie donc que d'une part la 3e estimation reçue est inutilisable et que, d'autre part, des informations primordiales ont été cachées dans cette succession. Etant donné que la succession a été bouclée en 2008, cela montre que les principaux chiffres utilisés dans cette succession sont faux de plusieurs millions et que l'héritier légal qui gère les sociétés ne l'a jamais dit de 2004 à 2008 (il s'agit en plus d'une grave soustraction fiscale) ! 

Conclusion: Des faits importants sont admis par les juges (chose jugée), mais les conséquences de ces faits admis sont totalement ignorées. Ce principe de la chose jugée me permet d'avancer dans mon combat. J'espère qu'en 2015, les conséquences de ces faits jugés seront enfin appliquées par le fisc vaudois et par d'autres juges.  

Je vous souhaîte à Tous de très belles fêtes de fin d'année et une magnifique année 2015 pleine de succès, de surprises inespérées et de bonheur. Merci très vivement à toutes les personnes qui ont lu ce blog et qui m'ont envoyé leur soutien et leurs commentaires. Merci à tous ceux qui se battent pour que la justice et les services publics, en Suisse, fassent mieux leur travail.  

13/12/2014

GENEVE: SEPT ANS DE PROCEDURE, PUIS ... PRESCRIPTION !

Bonjour,

Voilà l'article de la TDG expliquant le combat de trois femmes suite au décès de leur mari et de leur père; combat qui a duré sept ans :

http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/comprendre-mort-pere-sept-ans-combat/story/24588792?comments=1

Ces trois femmes espéraient enfin qu'un procès ait lieu, mais elles ont appris en décembre 2014 que les faits étaient prescrits ! Voilà le second article publié sur le site de la TDG:

http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/justice-traine-proces-medecin-annule/story/13964144

Mes très vives félicitations à ces trois femmes pour leur combat et leur ténacité. J'estime que les juge qui ont fait traîner les choses pendant sept ans devraient être sanctionnés. C'est le seul moyen d'arriver un jour à obtenir un système judiciaire plus sérieux.

Si les liens ci-dessus ne fonctionnent pas, vous pouvez retrouver les articles par "copier-coller" ou alors en faisant une recherche sur le site de la TDG avec les mots "sept" et "médecin". 

Ce nouvel exemple montre que la justice trouve tous les moyens pour protéger les notables. J'en fais aussi l'expérience depuis sept ans dans le canton de Vaud. Voir certains articles de ce blog.

Ces méthodes dans un Etat de droit sont vraiment scandaleuses. Ces trois femmes devraient dénoncer cette affaire à la CEDH.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.