22/12/2014

PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE: Principe appliqué, mais conséquences ignorées.

Bonjour,

Après sept années de combat, je comprends mieux comment la justice travaille dans le canton de Vaud. J'ai aussi appris qu'il existe un principe indiquant que lorsqu'un fait a été jugé, il ne peut pas être jugé une seconde fois. Je constate que les faits sont jugés, mais ensuite les conséquences ne sont pas appliquées.

1er exemple: Dans l'affaire qui me concerne (succession), un juge civil a déclaré que la principale estimation que j'ai reçue, réalisée par l'organe de révision de la société familiale, ne pouvait pas être utilisée, car son auteur n'avait pas l'indépendance voulue pour réaliser son estimation. Ce qui n'a jamais été dit de 2001 à 2010 ! En effet, ce réviseur des comptes jouait plusieurs rôles dans les sociétés concernées. La chose a été jugée en janvier 2010. Eh bien, depuis janvier 2010, il est impossible de faire admettre au fisc vaudois et à d'autres juges que cette estimation est inutilisable. Pourtant, en plus, il est facile de comprendre que cette estimation n'a pas tenu compte des participations détenues par la société (actions de sociétés immobilières non citées, non estimées).

2e exemple: La seconde estimation que j'ai reçue a repris les chiffres calculés dans la première estimation réalisée par l'organe de révision. En particulier la valeur de substance de la société, calculée par l'organe de révision. Cette seconde estimation devrait donc être déclarée inutilisable comme la première estimation, mais ce n'est pas le cas. Pourtant, en plus, elle passe aussi sous silence les participations détenues par la société et le fisc vaudois devrait comprendre cela. 

3e exemple: Le juge pénal M. Philippe Colelough a admis que mon ex-avocat, qui était aussi l'avocat d'une héritière légale, n'a pas reçu l'inventaire complet des titres de la société. Pourtant, sans détenir cet inventaire, il a fait estimer la société par un expert-comptable diplômé (3e estimation reçue). Ce fait admis figure dans le jugement pénal du 23 septembre 2010 (chose jugée). Cela signifie donc que d'une part la 3e estimation reçue est inutilisable et que, d'autre part, des informations primordiales ont été cachées dans cette succession. Etant donné que la succession a été bouclée en 2008, cela montre que les principaux chiffres utilisés dans cette succession sont faux de plusieurs millions et que l'héritier légal qui gère les sociétés ne l'a jamais dit de 2004 à 2008 (il s'agit en plus d'une grave soustraction fiscale) ! 

Conclusion: Des faits importants sont admis par les juges (chose jugée), mais les conséquences de ces faits admis sont totalement ignorées. Ce principe de la chose jugée me permet d'avancer dans mon combat. J'espère qu'en 2015, les conséquences de ces faits jugés seront enfin appliquées par le fisc vaudois et par d'autres juges.  

Je vous souhaîte à Tous de très belles fêtes de fin d'année et une magnifique année 2015 pleine de succès, de surprises inespérées et de bonheur. Merci très vivement à toutes les personnes qui ont lu ce blog et qui m'ont envoyé leur soutien et leurs commentaires. Merci à tous ceux qui se battent pour que la justice et les services publics, en Suisse, fassent mieux leur travail.  

13/12/2014

GENEVE: SEPT ANS DE PROCEDURE, PUIS ... PRESCRIPTION !

Bonjour,

Voilà l'article de la TDG expliquant le combat de trois femmes suite au décès de leur mari et de leur père; combat qui a duré sept ans :

http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/comprendre-mort-pere-sept-ans-combat/story/24588792?comments=1

Ces trois femmes espéraient enfin qu'un procès ait lieu, mais elles ont appris en décembre 2014 que les faits étaient prescrits ! Voilà le second article publié sur le site de la TDG:

http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/justice-traine-proces-medecin-annule/story/13964144

Mes très vives félicitations à ces trois femmes pour leur combat et leur ténacité. J'estime que les juge qui ont fait traîner les choses pendant sept ans devraient être sanctionnés. C'est le seul moyen d'arriver un jour à obtenir un système judiciaire plus sérieux.

Si les liens ci-dessus ne fonctionnent pas, vous pouvez retrouver les articles par "copier-coller" ou alors en faisant une recherche sur le site de la TDG avec les mots "sept" et "médecin". 

Ce nouvel exemple montre que la justice trouve tous les moyens pour protéger les notables. J'en fais aussi l'expérience depuis sept ans dans le canton de Vaud. Voir certains articles de ce blog.

Ces méthodes dans un Etat de droit sont vraiment scandaleuses. Ces trois femmes devraient dénoncer cette affaire à la CEDH.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

22/10/2014

FORFAITS FISCAUX: INUTILES ....

Bonjour,

J’ai écouté hier 21 octobre une partie de l’émission Forum de la TSR concernant les forfaits fiscaux. M. Christophe Darbellay indique que si ces forfaits étaient abolis, cela représenterait une perte fiscale d’un milliard chaque année …

Mais personne ne dit qu’il existe actuellement en Suisse une fraude fiscale d’environ 18 milliards par an d’après Mme Kiener-Nellen, Conseillère nationale (BE/PS).

Et que fait-on en Suisse pour éradiquer cette fraude fiscale ? Absolument rien. Il faudrait tout-de-même savoir pourquoi ….

Voilà en plus un article très important paru ce 22 octobre indiquant que la Suisse est le premier pays de destination des expatriés : http://www.tdg.ch/economie/suisse-destination-preferee-ex...

Etant donné que de nombreux expatriés désirent s’installer en Suisse, ce qui est en contradiction avec les résultats de la votation du 9 février 2014, alors pourquoi faut-il en plus proposer des forfaits fiscaux à certains riches étrangers ?  

Une autre question : Si les Suisses riches peuvent payer leurs impôts en Suisse, alors pour quelles raisons les riches étrangers installés en Suisse ne pourraient-ils pas eux aussi payer leurs impôts selon le même barème ? Ce qui diminuerait la perte fiscale d'un milliard annoncée par M. Darbellay.

J’espère que ces forfaits fiscaux seront abolis et qu’une situation plus équitable sera mise en place. Merci d'avance pour vos commentaires et de transmettre cet article à vos amis avant la votation du 30 novembre 2014. Meilleures salutations.

Texte ajouté le 28 octobre: Les commentaires publiés au bas des articles du groupe Tamedia (TDG, 24H, Matin) concernant ces forfaits fiscaux indiquent que les personnes qui réclament leur abolition sont soit jalouses, soit de gauche. Mais à mon avis c'est faux. Si le canton de Zurich a aboli ces forfaits en 2009, je pense que c'était pour obtenir une équité fiscale et supprimer un système désuet. Je vous conseille de lire le dernier article du blog de M. Haury, Député vaudois libéral puis vert-libéral. Voilà le lien: http://haury.blog.24heures.ch/

Texte ajouté le 9 novembre 2014: L'article publié ce jour dans le Matin-Dimanche cite l'exemple d'un Monsieur de 62 ans au bénéfice d'un forfait fiscal, habitant Montana-Crans, ayant racheté un hôtel 5 étoiles dans cette station. Cela prouve que les bénéficaires de forfaits fiscaux en Suisse ont bel et bien des revenus en Suisse, alors qu'on nous dit que pour obtenir un forfait fiscal il ne faut pas avoir de revenus en Suisse. On peut nous dire des tas de choses à ce sujet, car le citoyen ne peut jamais les vérifier. Cet exemple est très révélateur et montre que les bénéficiaires de forfaits fiscaux ont bel et bien des revenus en Suisse. Ce qui est aussi le cas de M. Timchenko à Genève, propriétaire de sociétés travaillant dans le pétrole, basées à Genève ...

Texte ajouté le 16 novembre 2014: A la page 33 du Matin-Dimanche de ce jour, un article concernant le livre de Mme Christine Ockrent explique que sur les 33 oligarques russes dont elle raconte l'itinéraire, un grand nombre est établi en Suisse et en particulier à Genève. L'exemple de M. Timtchenko est à nouveau cité. Cet article ne dit pas que cet oligarque russe bénéficie en plus d'un forfait fiscal ... M. Viktor Vekselberg est aussi cité dans cet article. Il bénéficiait d'un forfait fiscal à Zurich et a investi une partie de sa fortune dans les sociétés suisses OC Oerlikon et Sulzer. Il reçoit donc des revenus en Suisse. Pourtant on nous explique que les bénéficiaires de forfaits fiscaux n'ont pas de revenus en Suisse. Il existe une grande différence entre la théorie et la pratique.