Services publics - Page 6

  • Justice suisse: A propos du recours constitutionnel subsidiaire.

    Imprimer

    Bonjour,

    Une internaute que je remercie très vivement vient de m'envoyer ce lien expliquant très clairement ce qu'est le recours constitutionnel subsidiaire. Cet article nous apprend que le Tribunal fédéral voulait supprimer cette possibilité, ce qui ne m'étonne pas. Heureusement les parlementaires du Conseil national ont conservé cette option. Voilà l'article:


    https://www.domainepublic.ch/articles/34764?utm_source=phplist740&utm_medium=email&utm_content=HTML&utm_campaign=Votre+abonnement%3A+DP+2240

     

    Je ne connaissais pas du tout cette possibilité et suis très intriguée car en Suisse les articles de la Constitution fédérale sont très souvent totalement ignorés par les magistrats, à tous les niveaux. Et cela concerne aussi les juges fédéraux. Si les droits humains d'une personne sont bafoués suite à ses recours jusqu'au niveau fédéral, cela m'étonnerait qu'elle puisse réaliser un recours constitutionnel subsidiaire, car les mêmes juges fédéraux traiteraient son recours ...

     

    Par contre, cette option pourrait être très intéressante quand une demande de transparence est envoyée à un fonctionnaire ou à un magistrat pour savoir s'il fait partie de sociétés secrètes (franc-maçonnerie, clubs de services), ce qui expliquerait son comportement incompréhensible. En général la demande de transparence n'est pas remplie et fait l'objet d'un refus (décision non formelle sans voies de recours) ou d'aucune réponse dans le délai imparti. 

     

    En Suisse, il faudrait aussi savoir à qui s'adresser quand les juges fédéraux eux-mêmes refusent d'appliquer les lois suisses, ce qui est très fréquent. Les fonctionnaires, les procureurs et les juges de première instance sont souvent couverts par les juges cantonaux, puis les juges fédéraux rejettent les recours sans dénoncer par exemple les infractions pénales poursuivies d'office réalisées par certains citoyens dominants. Alors dans ce cas, à qui faut-il se plaindre du comportement inacceptable des juges fédéraux ? Merci d'avance aux personnes expérimentées qui me répondront en envoyant un commentaire au bas de cet article.

     

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

  • Valais: Le mercure a fait l'objet d'une enquête pénale ... secrète !

    Imprimer

    Bonjour,

    L'article publié ce 18.3.2019 par le journal Le Temps au sujet de cette enquête pénale est une véritable caricature du fonctionnement du pouvoir judiciaire, mais aussi du comportement des politiciens qui préfèrent garder le silence ! Depuis quelques jours il faut être abonné pour lire les articles du Temps. Je vous conseille vivement de vous abonner pour lire cet article:

    https://www.letemps.ch/suisse/valais-mercure-lobjet-dune-enquete-penale

    Cet article explique que Lonza s'est retrouvée en juin 2018 sur le banc des accusés, suite à la pollution des eaux par du 1.4 dioxane, mais Lonza a été acquittée ...

    Concernant la pollution au mercure (autre cas), le journal Le Temps a appris qu'une procédure pénale avait été ouverte contre Lonza et qu'une décision de non entrée en matière avait été rendue le 5 février 2018, en toute discrétion (décision non rendue publique, est-ce légal ?) ! Les faits ayant eu lieu entre 1930 et 1970 étaient prescrits. D'autre part, selon un rapport de l'Université de Zurich la mise en danger de la vie d'autrui n'a pas eu lieu ! Le procureur général Nicolas Dubuis précise que tout fait nouveau pourrait permettre la réouverture du dossier.

    Il faut savoir que cette décision intervient sept ans après la découverte en 2011 de cette pollution au mercure. On apprend, par cet article, que le procureur n'utilise pas les faits annoncés dans les journaux pour ouvrir une enquête ! Il privilégie les dénonciations lorsque l'Etat a l'obligation de dénoncer.

    Cet article indique un point primordial: "... les élus ou membre d'une administration ont l'obligation de dénoncer au Ministère public s'ils ont appris l'existence d'infractions pénales poursuivies d'office dans le cadre de leur activité professionnelle. S'ils ne le font pas ils se rendent coupables d'entrave à l'action pénale".

    Ensuite l'article explique quelles ont été les astuces utilisées pour ne pas dénoncer ces infractions pénales, alors que les élus en avaient connaissance.

    Cet article est un exemple parfait montrant comment fonctionne l'omerta afin de protéger une entreprise au détriment de la population et d'éviter de devoir appliquer les lois. Il paraît que la Commission de gestion du Grand Conseil valaisan (cogest) étudie actuellement les raisons de cette omerta.

    L'article publié hier sur ce blog posait cette question: "Qui surveille le travail des procureurs dans le canton de Vaud ?". On peut aussi poser cette question concernant le Valais.

    A mon avis, c'est justement parce qu'il n'existe aucune surveillance, sous prétexte de la séparation des pouvoirs, que tous ces dysfonctionnements ont lieu. Voilà pourquoi il est de plus en plus urgent de réclamer un contrôle sérieux du travail du pouvoir judiciaire. D'où cette pétition que je vous remercie de signer et de diffuser.

    Voilà le lien: https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-suisses-et-mme-s-sommaruga-controle-du-travail-de-la-justice-en-suisse

    Merci d'avance pour vos commentaires.

    Meilleures salutations.

     

  • Travail anormal des procureurs vaudois: A qui faut-il se plaindre ? Et est-ce utile ?

    Imprimer

    Bonjour,

    Le journal 24 Heures a publié un article dans son édition des 16-17 mars 2019 intitulé: "Le procureur récusé évite une enquête disciplinaire". Article écrit par le journaliste Philippe Maspoli. Concernant la récusation de ce procureur, voir l'article précédent de mon blog. Et voilà l'article de 24 Heures:

    https://www.24heures.ch/vaud-regions/braquage-vevey-procureur-evite-enquete-disciplinaire/story/16082364

    Le procureur Anthony Kalbfuss, dont la récusation a été acceptée par le Tribunal fédéral, a été dénoncé au Conseil d'Etat car il avait laissé filer deux braqueurs d'une bijouterie de Vevey. Le Conseil d'Etat a décidé de classer cette affaire. Aucune sanction ne sera donc prononcée suite à cette très grave erreur.

    Cet article cite l'avocat de la bijouterie, Me Nicolas Mattenberger, ex-député vaudois, qui soulève cette question: "Qui surveille le travail des procureurs ?". Puis il dit que la décision du Conseil d'Etat plaide en faveur de la création d'un conseil de la magistrature.

    Les déclarations de M. Eric Cottier, procureur général, figurent aussi dans cet article. Naturellement M. Cottier estime qu'une erreur d'appréciation réalisée par un procureur ne devrait pas donner lieu à une enquête disciplinaire.

    Malheureusement le journaliste ne lui a pas demandé qui doit surveiller le travail des procureurs et c'est bien dommage.

    A mon avis, à cause de la séparation des pouvoirs, prétexte bien utile abondamment utilisé par les politiciens vaudois, personne ne surveille le travail des procureurs. Et si un conseil de la magistrature était créé la situation ne changerait pas car ce conseil serait constitué de magistrats et de politiciens non indépendants. Me Mattenberger, ex-député vaudois, ne peut l'ignorer.

    Voilà pourquoi les procureurs vaudois peuvent classer, en toute impunité, toutes les plaintes pénales qui dénoncent des infractions commises par des citoyens puissants et réaliser beaucoup d'autres erreurs incompréhensibles. Et il est impossible de s'en plaindre.

    Je me demande pendant combien d'années cette situation totalement inacceptable dans un Etat de droit va pouvoir durer. Il serait temps que les politiciens vaudois acceptent de sanctionner les procureurs et que les citoyens sachent à qui se plaindre car pour l'instant personne ne sait qui surveille le travail des procureurs. Même l'avocat expérimenté Me Mattenberger pose cette question ! Question qui normalement devrait être résolue depuis des décennies ...

    Et, en 2019, qu'en est-il dans les autres cantons suisses ? Si c'est pareil que dans le canton de Vaud alors cela signifie clairement que l'Etat de droit n'existe pas dans les cantons suisses. Merci d'avance au journaliste qui enquêtera et écrira un article à ce sujet.

    Merci d'avance pour vos commentaires.

    Meilleures salutations.

    PS: Si vous désirez recevoir la copie de cet article de 24 Heures je peux vous l'envoyer par email.