04/02/2015

DECISION DU PROCUREUR: JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL FEDERAL NON APPLIQUEE !

Bonjour,

Suite à une affaire ayant lieu à Lausanne, je viens d'apprendre que le Tribunal Fédéral dit, dans sa jurisprudence, que le Ministère Public ne peut conclure, suite à une plainte pénale, par un classement ou par la non-entrée en matière que lorsque les faits lui apparaissent non punissables. Si le procureur a un doute, la procédure pénale doit avoir lieu et les juges décideront.

Heureusement, j'étais assise quand j'ai lu cet article. Voilà le lien (à reprendre par copier-coller si nécessaire):

http://www.24heures.ch/news/standard/demandons-justice-faite/story/13825642

Pourtant, de nombreuses plaintes pénales sont refusées alors que des preuves écrites existent et que le doute n'est pas du tout permis. Plusieurs citoyens en ont fait l'expérience, d'après les témoignages que j'ai reçus. Et j'en fais aussi l'expérience depuis août 2009.  

En août 2009, j'ai appris que mon demi-frère n'a jamais donné une pièce comptable primordiale à mon ex-avocat. Pourtant cet avocat a prétendu le contraire d'avril 2004 à août 2009 ... Et sans cette pièce comptable primordiale (l'inventaire complet des titres détenus par la société travaillant dans l'immobilier, pièce no 203), il est impossible d'estimer la société (actions de sociétés immobilières à estimer ...).

Mon ex-avocat avait mandaté un expert-comptable diplômé à mes frais et a déclaré, de mai 2007 à mai 2009, à la Chambre des avocats vaudois, au Procureur et aux juges que son estimation était correcte. Mais personne ne lui a réclamé les pièces pour preuves ... L'expert-comptable diplômé, auteur de l'estimation, a confirmé lors de trois audiences en justice que son estimation était correcte. Le 21 septembre 2010, le juge pénal Philippe Colelough a admis que cet inventaire des titres n'avait effectivement jamais été remis à mon ex-avocat (chose jugée).

Le problème: les conséquences de cette pièce primordiale non remise (donc cachée pendant six ans dans une succession et jamais produite à ce jour ...) ont été totalement ignorées par le juge pénal., ainsi que les déclarations totalement contradictoires.

Et quand j'ai déposé des plaintes pénales, avec pièces écrites pour preuves, eh bien la réponse du procureur a été soit non-entrée en matière, soit refus de suivre, soit classement ! Un avocat peut donc faire de fausses déclarations à la Chambre des avocats et en justice pendant des années sans ne jamais être inquiété. Et un expert-comptable diplômé peut réaliser l'estimation d'une société sans savoir quelles sont les actions de sociétés immobilières qu'elle détient et déclarer que son estimation est juste, sans être inquiété non plus ! 

J'ai produit de nombreuses fois les pièces écrites pour preuves et demandé aux juges ou à la justice de paix ou au fisc de dénoncer les infractions pénales poursuivies d'office qui ont eu lieu, mais personne n'a réagi. Depuis novembre 2009 ... 

Au vu de la situation très grave existant dans le canton de Vaud et dans le canton de Genève, il est impératif que les citoyens ayant reçu une réponse de "non entrée en matière" ou de "classement" de leur plainte pénale, alors que des preuves écrites existaient ou que le doute existait, annoncent leur cas.  

Merci de m'envoyer un message email à mh@herzoginfo.ch avec un bref résumé ou de publier un commentaire succinct et clair concernant votre expérience (click sur commentaire au bas de cet article). Ces dénis de justice doivent cesser et nous devons agir pour cela. Merci de votre compréhension. Meilleures salutations.

Texte ajouté le 25 février 2015: L'émission "A bon entendeur" a interrogé l'agent immobilier contre lequel je me bats depuis des années. Cette émission du 24.2.2015 traite un problème lié aux locataires et montre le comportement de ce notable.

http://www.rts.ch/emissions/abe/6569599-notre-rubrique-re...  Il suffit de clicker sur ce lien et d’attendre un peu que la vidéo démarre. 

  

22/12/2014

PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE: Principe appliqué, mais conséquences ignorées.

Bonjour,

Après sept années de combat, je comprends mieux comment la justice travaille dans le canton de Vaud. J'ai aussi appris qu'il existe un principe indiquant que lorsqu'un fait a été jugé, il ne peut pas être jugé une seconde fois. Je constate que les faits sont jugés, mais ensuite les conséquences ne sont pas appliquées.

1er exemple: Dans l'affaire qui me concerne (succession), un juge civil a déclaré que la principale estimation que j'ai reçue, réalisée par l'organe de révision de la société familiale, ne pouvait pas être utilisée, car son auteur n'avait pas l'indépendance voulue pour réaliser son estimation. Ce qui n'a jamais été dit de 2001 à 2010 ! En effet, ce réviseur des comptes jouait plusieurs rôles dans les sociétés concernées. La chose a été jugée en janvier 2010. Eh bien, depuis janvier 2010, il est impossible de faire admettre au fisc vaudois et à d'autres juges que cette estimation est inutilisable. Pourtant, en plus, il est facile de comprendre que cette estimation n'a pas tenu compte des participations détenues par la société (actions de sociétés immobilières non citées, non estimées).

2e exemple: La seconde estimation que j'ai reçue a repris les chiffres calculés dans la première estimation réalisée par l'organe de révision. En particulier la valeur de substance de la société, calculée par l'organe de révision. Cette seconde estimation devrait donc être déclarée inutilisable comme la première estimation, mais ce n'est pas le cas. Pourtant, en plus, elle passe aussi sous silence les participations détenues par la société et le fisc vaudois devrait comprendre cela. 

3e exemple: Le juge pénal M. Philippe Colelough a admis que mon ex-avocat, qui était aussi l'avocat d'une héritière légale, n'a pas reçu l'inventaire complet des titres de la société. Pourtant, sans détenir cet inventaire, il a fait estimer la société par un expert-comptable diplômé (3e estimation reçue). Ce fait admis figure dans le jugement pénal du 23 septembre 2010 (chose jugée). Cela signifie donc que d'une part la 3e estimation reçue est inutilisable et que, d'autre part, des informations primordiales ont été cachées dans cette succession. Etant donné que la succession a été bouclée en 2008, cela montre que les principaux chiffres utilisés dans cette succession sont faux de plusieurs millions et que l'héritier légal qui gère les sociétés ne l'a jamais dit de 2004 à 2008 (il s'agit en plus d'une grave soustraction fiscale) ! 

Conclusion: Des faits importants sont admis par les juges (chose jugée), mais les conséquences de ces faits admis sont totalement ignorées. Ce principe de la chose jugée me permet d'avancer dans mon combat. J'espère qu'en 2015, les conséquences de ces faits jugés seront enfin appliquées par le fisc vaudois et par d'autres juges.  

Je vous souhaîte à Tous de très belles fêtes de fin d'année et une magnifique année 2015 pleine de succès, de surprises inespérées et de bonheur. Merci très vivement à toutes les personnes qui ont lu ce blog et qui m'ont envoyé leur soutien et leurs commentaires. Merci à tous ceux qui se battent pour que la justice et les services publics, en Suisse, fassent mieux leur travail.  

08/10/2014

Comparaison: Affaire Cleusix en Valais et mon combat dans le canton de Vaud.

Bonjour,

Grâce au combat de M. Patrice Martinet, Président de la commune de Leytron, les Députés valaisans ont étudié le dossier fiscal de M. Jean-Marie Cleusix, chef du service de l'enseignement, habitant à Leytron. En effet, ce dossier fiscal a été perdu pendant des années, puis a été oublié et pour finir a atteint la date de prescription ....

M. Serge Métrailler (PDC), Président de la Commission de justice (COJU), dénonce maintenant le travail de la Commission de recours en matière fiscale (CCR) d'autant plus que sept autres dossiers, ayant également atteint la date de prescription, ont été découverts. L'un de ces dossiers concerne aussi "une personnalité valaisanne". Une commission d'enquête parlementaire va étudier ces dossiers fiscaux prescrits.

M. Métrailler a eu le courage de travailler de manière indépendante dans cette affaire et réclame des actions en justice contre les membres de la CCR, autorité judiciaire, dont les membres auraient dû parfois se récuser, car ils travaillent dans de grandes fiduciaires. La Commission de justice recommande aussi de dissoudre la CCR. 

J'aimerais savoir s'il existe une Commission de justice dans le canton de Vaud, identique à la COJU valaisanne. Je dénonce depuis des années une très grave soustraction fiscale de plusieurs millions ayant lieu du 1.1.1999 à ce jour, mais aucun fonctionnaire ne réagit. Ni le fisc vaudois, ni la justice de paix, ni la justice civile, ni la justice pénale, ni le Service juridique et législatif de l'Etat de Vaud. Mes plaintes pénales ont toutes été refusées ou classées sans que les responsables de cette très grave soustraction fiscale, qui a aussi permis de fournir de faux chiffres dans une succession, n'aient été interrogés. Et les fonctionnaires qui prennent connaissance de ces infractions pénales (avec pièces écrites pour preuves) ne les dénoncent pas. Ces infractions devraient être poursuivies d'office ... mais les fonctionnaires ne le font pas. Pourquoi ? 

Les Députés valaisans essaient d'obtenir toute la lumière dans cette affaire des dossiers fiscaux prescrits et j'espère vivement que des Députés vaudois accepteront aussi d'étudier l'affaire que je dénonce, en vain, depuis l'été 2007. Les communes de Lausanne et de Pully sont concernées par cette grave soustraction fiscale.

Merci vivement d'avance aux Députés vaudois qui interviendront. C'est urgent et le dossier est à votre disposition. Pour prendre contact avec moi: merci de m'envoyer un message email à mh@herzoginfo.ch. Merci également pour vos commentaires, qui seront publiés au bas de cet article. Meilleures salutations.

PS: C'est aussi grâce aux multiples articles publiés par M. Stéphane Riand, avocat vivant en Valais, que tout-à-coup les choses ont fait un grand bond en avant en Valais dans le domaine de la justice. Merci M. Riand pour vos analyses et votre travail. Voir le site www.1dex.ch. Un avocat pourrait-il créer un site dans le canton de Vaud ? 

Texte ajouté le 27.2.2015: Grâce au rapport de M. Dick Marty concernant l'organisation de la justice vaudoise, j'apprends que le Ministère public est sous la surveillance de la Commission de gestion du Grand-Conseil.