18/02/2015

PERQUISITION chez HSBC à Genève 6 ans plus tard ....

Bonjour,

J'apprends ce 18 février 2015 que le Ministère Public du canton de Genève réalise aujourd'hui une perquisition dans les locaux de la banque HSBC à Genève. Et qu'une enquête pour "blanchiment d'argent aggravé" est enfin ouverte. Voilà l'article publié sur le site de la TDG (Merci d'utiliser la fonction copier-coller si ce lien n'est pas activé):

http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/Perquisition-chez-HSBC-pour-blanchiment-aggrave/story/24718145 

A la page 19 du Matin-Dimanche du 15 février 2015, il est indiqué que la police et la procureure du Ministère Public de la Confédération (MPC) s'étaient rendus en décembre 2008 dans les locaux de la banque HSBC à Genève pour entendre Hervé Falciani et l'une de ses collègues complice.

Il est également indiqué dans la presse que le MPC a reçu la copie des CD de Falciani dès janvier 2010.

Et ce n'est que sous la pression internationale, suite aux révélations des journalistes de SwissLeaks, et de quelques personnalités suisses (M. Dick Marty, Mme Calmy-Rey, etc) que tout-à-coup le Ministère public du canton de Genève décide d'agir ... 5 à 6 ans plus tard ! Quelle honte.

Magnifique exemple de la justice pénale suisse à deux vitesses. Hervé Falciani est recherché depuis décembre 2008, lui. Les personnes qui ont le courage de dénoncer des faits gravissimes sont condamnées en Suisse, alors que les auteurs des infractions pénales ne sont pas entendus par un procureur, même si vous déposez une plainte pénale contre eux. Plainte qui recevra la réponse "refus de suivre" ou "non entrée en matière". J'en fais l'expérience dans le canton de Vaud depuis octobre 2007, suite à une très grave affaire financière découverte, cachant des biens immobiliers (et fraude fiscale portant sur de nombreux millions). 

En Suisse, le mot Ministère devrait s'écrire Ministaire. 

Il faut comprendre que toutes ces fraudes fiscales créent de l'austérité dans certains pays (en France, en Grèce, ...) et de graves problèmes lors des successions (argent caché à certains héritiers). 

Merci de signer la pétition que je viens de créer demandant au Conseil fédéral l'ouverture d'une enquête suite à l'inaction du MPC et du Ministère Public genevois de janvier 2010 à janvier 2015.

https://secure.avaaz.org/fr/petition/Au_Conseil_federal_s...

Merci de transmettre le lien de cette pétition à vos amis.

Ce 20 février je découvre cette pétition demandant au Gouvernement d'agir. Magnifique. Des milliers de citoyens responsables l'ont signée en quelques jours. Merci à Vous de la signer:

https://secure.avaaz.org/fr/hsbc_tax_dodge_loc/?bOIDMeb&a...

 Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

Texte ajouté le 7 juillet 2015: Le procureur de Genève a décidé de régler cette affaire HSBC Genève par une amende de 40 millions ce qui ne correspond pas du tout aux lois suisses ... En Suisse, aucun juge n'a réagi. Heureusement, j'apprends aujourd'hui que la Tunisie fait recours contre cette décision. Voilà le lien:

http://www.businessnews.com.tn/la-tunisie-contre-le-class...

04/02/2015

DECISION DU PROCUREUR: JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL FEDERAL NON APPLIQUEE !

Bonjour,

Suite à une affaire ayant lieu à Lausanne, je viens d'apprendre que le Tribunal Fédéral dit, dans sa jurisprudence, que le Ministère Public ne peut conclure, suite à une plainte pénale, par un classement ou par la non-entrée en matière que lorsque les faits lui apparaissent non punissables. Si le procureur a un doute, la procédure pénale doit avoir lieu et les juges décideront.

Heureusement, j'étais assise quand j'ai lu cet article. Voilà le lien (à reprendre par copier-coller si nécessaire):

http://www.24heures.ch/news/standard/demandons-justice-faite/story/13825642

Pourtant, de nombreuses plaintes pénales sont refusées alors que des preuves écrites existent et que le doute n'est pas du tout permis. Plusieurs citoyens en ont fait l'expérience, d'après les témoignages que j'ai reçus. Et j'en fais aussi l'expérience depuis août 2009.  

En août 2009, j'ai appris que mon demi-frère n'a jamais donné une pièce comptable primordiale à mon ex-avocat. Pourtant cet avocat a prétendu le contraire d'avril 2004 à août 2009 ... Et sans cette pièce comptable primordiale (l'inventaire complet des titres détenus par la société travaillant dans l'immobilier, pièce no 203), il est impossible d'estimer la société (actions de sociétés immobilières à estimer ...).

Mon ex-avocat avait mandaté un expert-comptable diplômé à mes frais et a déclaré, de mai 2007 à mai 2009, à la Chambre des avocats vaudois, au Procureur et aux juges que son estimation était correcte. Mais personne ne lui a réclamé les pièces pour preuves ... L'expert-comptable diplômé, auteur de l'estimation, a confirmé lors de trois audiences en justice que son estimation était correcte. Le 21 septembre 2010, le juge pénal Philippe Colelough a admis que cet inventaire des titres n'avait effectivement jamais été remis à mon ex-avocat (chose jugée).

Le problème: les conséquences de cette pièce primordiale non remise (donc cachée pendant six ans dans une succession et jamais produite à ce jour ...) ont été totalement ignorées par le juge pénal., ainsi que les déclarations totalement contradictoires.

Et quand j'ai déposé des plaintes pénales, avec pièces écrites pour preuves, eh bien la réponse du procureur a été soit non-entrée en matière, soit refus de suivre, soit classement ! Un avocat peut donc faire de fausses déclarations à la Chambre des avocats et en justice pendant des années sans ne jamais être inquiété. Et un expert-comptable diplômé peut réaliser l'estimation d'une société sans savoir quelles sont les actions de sociétés immobilières qu'elle détient et déclarer que son estimation est juste, sans être inquiété non plus ! 

J'ai produit de nombreuses fois les pièces écrites pour preuves et demandé aux juges ou à la justice de paix ou au fisc de dénoncer les infractions pénales poursuivies d'office qui ont eu lieu, mais personne n'a réagi. Depuis novembre 2009 ... 

Au vu de la situation très grave existant dans le canton de Vaud et dans le canton de Genève, il est impératif que les citoyens ayant reçu une réponse de "non entrée en matière" ou de "classement" de leur plainte pénale, alors que des preuves écrites existaient ou que le doute existait, annoncent leur cas.  

Merci de m'envoyer un message email à mh@herzoginfo.ch avec un bref résumé ou de publier un commentaire succinct et clair concernant votre expérience (click sur commentaire au bas de cet article). Ces dénis de justice doivent cesser et nous devons agir pour cela. Merci de votre compréhension. Meilleures salutations.

Texte ajouté le 25 février 2015: L'émission "A bon entendeur" a interrogé l'agent immobilier contre lequel je me bats depuis des années. Cette émission du 24.2.2015 traite un problème lié aux locataires et montre le comportement de ce notable.

http://www.rts.ch/emissions/abe/6569599-notre-rubrique-re...  Il suffit de clicker sur ce lien et d’attendre un peu que la vidéo démarre. 

  

22/12/2014

PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE: Principe appliqué, mais conséquences ignorées.

Bonjour,

Après sept années de combat, je comprends mieux comment la justice travaille dans le canton de Vaud. J'ai aussi appris qu'il existe un principe indiquant que lorsqu'un fait a été jugé, il ne peut pas être jugé une seconde fois. Je constate que les faits sont jugés, mais ensuite les conséquences ne sont pas appliquées.

1er exemple: Dans l'affaire qui me concerne (succession), un juge civil a déclaré que la principale estimation que j'ai reçue, réalisée par l'organe de révision de la société familiale, ne pouvait pas être utilisée, car son auteur n'avait pas l'indépendance voulue pour réaliser son estimation. Ce qui n'a jamais été dit de 2001 à 2010 ! En effet, ce réviseur des comptes jouait plusieurs rôles dans les sociétés concernées. La chose a été jugée en janvier 2010. Eh bien, depuis janvier 2010, il est impossible de faire admettre au fisc vaudois et à d'autres juges que cette estimation est inutilisable. Pourtant, en plus, il est facile de comprendre que cette estimation n'a pas tenu compte des participations détenues par la société (actions de sociétés immobilières non citées, non estimées).

2e exemple: La seconde estimation que j'ai reçue a repris les chiffres calculés dans la première estimation réalisée par l'organe de révision. En particulier la valeur de substance de la société, calculée par l'organe de révision. Cette seconde estimation devrait donc être déclarée inutilisable comme la première estimation, mais ce n'est pas le cas. Pourtant, en plus, elle passe aussi sous silence les participations détenues par la société et le fisc vaudois devrait comprendre cela. 

3e exemple: Le juge pénal M. Philippe Colelough a admis que mon ex-avocat, qui était aussi l'avocat d'une héritière légale, n'a pas reçu l'inventaire complet des titres de la société. Pourtant, sans détenir cet inventaire, il a fait estimer la société par un expert-comptable diplômé (3e estimation reçue). Ce fait admis figure dans le jugement pénal du 23 septembre 2010 (chose jugée). Cela signifie donc que d'une part la 3e estimation reçue est inutilisable et que, d'autre part, des informations primordiales ont été cachées dans cette succession. Etant donné que la succession a été bouclée en 2008, cela montre que les principaux chiffres utilisés dans cette succession sont faux de plusieurs millions et que l'héritier légal qui gère les sociétés ne l'a jamais dit de 2004 à 2008 (il s'agit en plus d'une grave soustraction fiscale) ! 

Conclusion: Des faits importants sont admis par les juges (chose jugée), mais les conséquences de ces faits admis sont totalement ignorées. Ce principe de la chose jugée me permet d'avancer dans mon combat. J'espère qu'en 2015, les conséquences de ces faits jugés seront enfin appliquées par le fisc vaudois et par d'autres juges.  

Je vous souhaîte à Tous de très belles fêtes de fin d'année et une magnifique année 2015 pleine de succès, de surprises inespérées et de bonheur. Merci très vivement à toutes les personnes qui ont lu ce blog et qui m'ont envoyé leur soutien et leurs commentaires. Merci à tous ceux qui se battent pour que la justice et les services publics, en Suisse, fassent mieux leur travail.