24/05/2014

Démission puis RETOUR du Juge pénal vaudois M. Philippe Colelough.

Bonjour,

En lisant le journal 24 Heures de ce jour, j'apprends que le juge de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, M. Philippe Colelough démissionne, car il est tombé amoureux de l'une de ses collègues, la juge Mme Yasmina Bendani.

C'est justement ce même juge qui m'a condamnée pour diffamation le 23 septembre 2010 suite à une procédure pénale de trois ans (Tribunal de police de Lausanne). La plainte pénale a été déposée par mon ex-avocat, alors que ce dernier m'a caché des documents comptables primordiaux tout en me facturant des honoraires exorbitants ! 

Cet avocat avait réclamé les comptes de deux sociétés travaillant dans l'immobilier et avait fait estimer ces deux sociétés par un expert-comptable diplômé, à mes frais. Je soupçonnais que cette estimation soit fausse de plusieurs millions, car des biens immobiliers que je connaissais, et mon avocat aussi, n'étaient ni cités, ni estimés.  Et il en était de même concernant deux autres estimations que mon avocat devait contrôler.

Lors de la première audience pénale, le 4 mai 2009, mon ex-avocat prétendait toujours qu'il m'avait montré le contenu des comptes de titres et de participations des sociétés estimées, ce que je contestais vivement. De plus, cet avocat ne produisait pas les documents en question (grave astuce). Il indiquait que l'estimation que j'avais reçue était correcte. L'expert-comptable diplômé, témoin entendu à cette audience, expliquait au juge que son estimation était juste (témoignage non protocolé ...).

A la fin de cette audience, le juge pénal a accepté ma demande de réquisition de la pièce primordiale no 203, à savoir "l'inventaire complet des titres de la société pour les années 1999 à 2001" et la procédure pénale a été suspendue en attendant que je reçoive cette pièce.

Le 18 août 2009, la société a répondu à la justice qu'elle n'avait jamais remis le contenu de cette pièce 203 à cet avocat et a refusé de produire le contenu primordial de cette pièce no 203 !

Suite à cette déclaration, l'avocat en question n'a pas réagi alors qu'il déclarait l'inverse par écrit depuis mai 2007 à la Chambre des avocats vaudois et à différents juges. Il a même ignoré cette réponse et a continué à prétendre que son travail avait été bien réalisé. Il réclamait donc le solde de ses honoraires et celui de l'expert-comptable, soldes d'honoraires que je refusais de payer.  

Lors de la seconde audience pénale, le 21 septembre 2010, mes témoins n'ont pas été acceptés, les témoignages des experts-comptables entendus n'ont toujours pas été protocolés et tout-à-coup le juge pénal a décidé que cette pièce 203 était sans pertinence et ma demande de réquisition de la pièce 203 a été refusée. 

Dans le jugement pénal du 23 septembre 2010, le juge pénal indique que l'avocat a bien travaillé et que les trois estimations que j'avais reçues ne pouvaient pas être remises en question. Pourtant, pour savoir si les trois estimations utilisées sont justes il faut détenir le contenu de la pièce 203 et cette pièce n'a jamais été produite ! Quand aux biens immobiliers connus, ils ne sont pas cités dans les trois estimations, ni estimés, et cela ne dérange personne ...

Sans détenir l'inventaire complet des titres détenus par la société (pièce no 203 primordiale), le juge pénal a validé les trois estimations existantes. Vraiment scandaleux !

La contradiction très grave entre les déclarations de mon ex-avocat et celles de la société ont été totalement passées sous silence dans le jugement pénal.

J'ai été condamnée pour diffamation le 23 septembre 2010, alors que l'alinéa 2 de l'article 173 du Code pénal aurait dû être appliqué. Tous les frais de la procédure pénale ont été mis à ma charge !  

L'alinéa 2 de l'article 173 CP dit ceci: "L'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies".

J'avais des soupçons que les estimations que j'avais reçues étaient fausses de plusieurs millions (biens immobiliers passés sous silence) et que mon avocat avait fait de fausses déclarations à la Chambre des avocat vaudois, j'avais donc des raisons très sérieuses d'annoncer mes soupçons, mais l'alinéa 2 du Code pénal n'est pas appliqué afin de ne pas condamner un avocat vaudois ...

Les articles de la CEDH ne sont pas respectés non plus, car les articles 6 et 10 indiquent que tout citoyen a droit à une procédure équitable et doit pouvoir apporter ses moyens de preuves. Dans cette procédure pénale, mes moyens de preuve ont été refusés et en plus les déclarations des témoins n'ont jamais été protocolées. A quoi cela sert-il alors de leur demander de dire la vérité ? 

Alors que cette procédure pénale aurait pu être traitée correctement en quelques mois, elle a duré trois ans et en plus n'a pas traité les déclarations contradictoires. Il en résulte une grave erreur judiciaire.

J'ai averti de nombreuses personnes, avec pièces écrites pour preuves, concernant cette erreur judiciaire, dont les juges, la Chambre des avocats vaudois, la Justice de paix, le Service juridique et législatif de l'Etat de Vaud, etc, etc. Mais personne ne réagit. Mes démarches ne sont pas terminées.

Des infractions pénales ont été réalisées pendant cette procédure pénale (fausses déclarations à un juge pénal, faux témoignages, etc), mais ces infractions pénales, qui devraient être poursuivies d'office ..., sont ignorées par le juge pénal qui ne les a jamais dénoncées ! Et mes plaintes pénales ont obtenu "refus de suivre" ou ont été classées sans aucune réponse reçue ... Les personnes que je cite dans mes plaintes pénales n'ont jamais été convoquées par un Procureur ... et n'ont pas été entendues. Il s'agit d'un grave déni de justice. Cela montre que certains notables bénéficient de privilèges, ce qui est inadmissible dans un Etat de droit .... Ces notables bénéficient donc d'une immunité qui leur permet de poursuivre leurs actes illicites. Et c'est exactement ce qu'il s'est passé. 

Dans un autre article de ce blog, j'ai expliqué les dix étapes qu'il faut réaliser quand on lance une alerte concernant le comportement anormal d'un avocat vaudois. 

Merci d'avance pour vos commentaires.

Merci aux personnes qui sont victimes de la justice vaudoise, ou d'un autre canton, de prendre contact avec moi en m'envoyant un petit résumé à mon adresse email: mh@herzoginfo.ch. Suite à votre demande, je peux aussi vous envoyer la copie du jugement pénal du 23 septembre 2010. 

Très bonne journée à Vous. Meilleures salutations.

Texte ajouté le 18 janvier 2015: J'apprends que M. Philippe Colelough est à nouveau juge pénal au Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Voilà le lien: http://www.vd.ch/autorites/ordre-judiciaire/tribunaux-darrondissement/lausanne/

Et Mme Yasmina Bendani est toujours juge à la Cour d'appel pénale du canton de Vaud: http://www.vd.ch/autorites/ordre-judiciaire/direction/cour-pleniere/

La situation est donc identique à celle de 2010 ...  Rien n'a changé. 

22/05/2014

PROBLEMES AVEC UN AVOCAT VAUDOIS ?

Bonjour,

Si vous avez constaté de graves problèmes réalisés par un avocat vaudois pendant son mandat ou lors de ses déclarations ultérieures, je vous encourage vivement à déposer une plainte (avec explications et pièces écrites pour preuves) auprès du Bâtonnier de l'ordre des avocats vaudois qui étudiera votre cas et transmettra l'affaire à la Commission de discipline si nécessaire.

Voilà l'adresse: Bâtonnier de l'Ordre des avocats vaudois, Grand-Chêne 8, case postale 7056, 1002 Lausanne.

Je pense que vous pouvez faire la même chose dans les autres cantons romands, car il existe un Ordre des avocats dans chaque canton.

Texte ajouté le 10 janvier 2015: Mes plaintes envoyées au Bâtonnier en 2014 concernant le "travail" de plusieurs avocats n'ont pas été transmises à la Commission de discipline, car le Bâtonnier de l'Ordre des avocats vaudois a jugé que les faits n'en valaient pas la peine. Il s'agit pourtant d'infractions pénales .... qui devraient être poursuivies d'office. Vraiment consternant. 

A votre disposition pour tout renseignement. Adresse: mh@herzoginfo.ch

Meilleures salutations. 

 

10/05/2014

JUSTICE VAUDOISE ET NOTABLES: METHODE UTILISEE DANS LES AFFAIRES FINANCIERES IMPORTANTES.

Bonjour,

Suite à mon expérience vécue ces dernières années, cet article décrit la méthode utilisée dans le canton de Vaud quand il y a beaucoup d'argent dans une succession par exemple ou lors d'un litige financier. La personne qui a le courage de dénoncer de graves faits dans une affaire financière sera condamnée pour diffamation ...  

 

Voilà la description des dix étapes (11 étapes dès le 16.12.2016) :

1. Il existe un héritage conséquent ou une affaire financière importante et des femmes sont impliquées. Les hommes (héritiers privilégiés, financiers, avocats) pensent pouvoir assez facilement les gruger en utilisant différentes méthodes correspondant à des infractions pénales. Dans mon cas, il s’agissait de fausses estimations, de faux bilans, de faux chiffres remis à la Justice de paix et à la notaire ou à moi-même dans le cadre d'une succession, ce qui diminuait massivement ma part d’héritage. Les chiffres fournis dès janvier 2004 dans cette succession étaient impossibles à vérifier (graves astuces maintes fois répétées), car les preuves n’étaient pas fournies.

  

2. Une des femmes grugées s’aperçoit des graves problèmes et dénonce les actes de l'un des notables. Ce que j’ai fait auprès de la chambre des avocats vaudois dès fin août 2007, car mon avocat réclamait le solde de ses honoraires en prétendant, par écrit, m’avoir montré des documents comptables très importants, alors que je n’ai jamais pu les voir. Je soupçonnais que l’estimation qu’il avait fait établir à mes frais soit fausse de plusieurs millions en faveur de la partie adverse et qu'il ait été corrompu par mon demi-frère Patrice Galland. Tout cela en me facturant pendant deux ans des honoraires exorbitants (février 2004 à février 2006). J'avais donc retenu dès début 2006 le solde des honoraires de mon avocat et de l'expert-comptable diplômé, auteur de la fausse estimation.

 

3. Le notable concerné dépose alors une plainte pénale pour diffamation et la plainte pénale est acceptée par le Procureur. Dans mon cas, mon avocat a déposé en septembre 2007 une plainte pénale contre moi pour différentes infractions pénales. Seule la diffamation a été retenue par le juge d'instruction. Texte ajouté le 16.12.2016: Le juge d'instruction Stéphane Parrone n'a réalisé aucune enquête en automne 2007 et n'a réclamé aucune preuve au plaignant, mon ex-avocat lausannois Philippe Reymond. 

  

4. La femme grugée dépose elle aussi une plainte pénale, mais sa plainte pénale est refusée pour des raisons incompréhensibles et la réponse sera systématiquement refus de suivre ou non-entrée en matière. Aucune personne n’est interrogée par le juge d'instruction ou par le Procureur et aucune véritable enquête n’a lieu, ce qui est contraire aux articles du Code de Procédure pénale suisse (articles 3 à 7 CPP) et aux articles de la Convention EDH (articles 6 et 10). Réponse que j’ai reçue pour toutes mes plaintes pénales déposées depuis octobre 2007. Et même parfois, je n'ai reçu aucune réponse, par exemple suite à ma plainte pénale du 12 février 2012 ... Cela fournit une immunité aux notables concernés qui sont donc intouchables et placés au-dessus des lois suisses (Articles du Code pénal suisse non appliqués, car ensuite aucune procédure pénale n'a lieu). Les notables peuvent donc poursuivre leurs actes illégaux en toute tranquillité. Et c'est ce qu'il se passe dans mon affaire: chaque année je reçois les faux comptes de la société dont j'ai hérité cent actions en décembre 2008. Actions donc impossibles à vendre.

  

5. Une procédure pénale a lieu suite à la plainte pénale du notable (en général pour diffamation). Au début de la première audience pénale, sans laisser la victime expliquer ses raisons, le juge pénal (Philippe Colelough dans mon cas) lui passe une bordée et essaie de lui faire peur. Puis lui propose ensuite de se concilier avec le notable. Si la femme est courageuse, elle refuse. Ce que j’ai fait le 4 mai 2009. Et je vous conseille très vivement de ne jamais accepter une conciliation dans de telles conditions. La procédure pénale va donc continuer. Je vous conseille aussi très vivement de ne jamais rien signer dans un Tribunal.

 

6. Le juge pénal ne permet alors pas à la victime d’apporter ses moyens de preuves. Par exemple, les témoins proposés sont refusés, les pièces requises primordiales sont refusées, le contenu des pièces produites n’est pas pris en compte, les témoignages des personnes entendues ne sont pas protocolés, alors que le juge pénal leur demande de dire la vérité, etc. Ce qui a eu lieu pendant la procédure pénale dans laquelle j’étais impliquée, qui en plus a duré trois ans … Dans mon cas, en mai 2009 à la fin de la première audience pénale, le juge pénal a accepté ma demande de réquisition d’une pièce comptable primordiale (que mon avocat prétendait avoir contrôlée et m’avoir montrée mais il ne l’a produisait jamais, grave astuce). Mon demi-frère a refusé de produire cette pièce no 203 en indiquant ne l’avoir jamais remise à mon avocat (lettre du 18 août 2009 de l'avocat Rémy Wyler). Ce qui est en totale contradiction avec les déclaration écrites faites par mon ex-avocat Me Philippe Reymond depuis mai 2007. Le 21 septembre 2010, le juge pénal a refusé de réclamer la pièce la plus importante de toute l'affaire (pièce requise no 203 cachée depuis l'été 2003 ! ). Sans en détenir le contenu, le juge pénal Colelough a tout-à-coup décrété le 21 septembre 2010 que cette pièce était sans pertinence, ce qui est totalement faux. Le juge pénal a refusé de réclamer le moyen de preuve le plus important. Je peux vous faire parvenir la copie du jugement pénal du 23.9.2010 par email si vous le désirez. Conclusion: Il est très important lors de cette étape de se battre pour obtenir une procédure pénale qui soit juste, de réclamer vigoureusement vos moyens de preuves, que les témoignages soient protocolés lors des audiences et de vérifier qu'ils correspondent bien aux déclarations des témoins.

 

7. Le jugement pénal passe alors des faits très importants sous silence et ne traite pas les contradictions très graves existant dans les pièces produites et les déclarations faites. Dans mon cas, il s'agissait de graves déclarations contradictoires concernant la pièce 203 non remise à mon avocat, donc cachée. Le jugement pénal étouffe les infractions pénales poursuivies d'office réalisées par les notables ! La femme déjà grugée est alors condamnée sur le plan pénal. Ce qui m’est arrivé le 23 septembre 2010. La femme grugée doit en plus payer un montant pour tort moral au notable qui l’a grugée. Ce qui m’est aussi arrivé suite au jugement du 23.9.2010. Et elle doit payer les frais de justice … Le notable (avocat) peut donc fournir de fausses informations écrites au juge pénal pendant deux ans. Ce n’est pas grave, ses déclarations sont passées sous silence et n’apparaissent pas dans le jugement pénal. De plus, dans mon cas l’alinéa 2 de l’article 173 du Code pénal n’a pas été appliqué. Il s’agit d’une erreur judiciaire. Mais cela ne dérange personne.

 

8. Etant donné que les déclarations contradictoires faites par le notable et certains faits primordiaux ne sont pas mentionnés dans le jugement pénal, les recours déposés au Tribunal cantonal, puis au Tribunal fédéral sont refusés. Et en général, à ce stade, la femme grugée n’a plus l’énergie nécessaire pour s’adresser à la CEDH. D’ailleurs souvent elle n’est pas au courant de cette possibilité, car le Tribunal fédéral n’indique pas cette possibilité au bas de ses décisions.  

 

9. Si, en vertu de l’article 83 du Code de Procédure Pénale (CPP), la femme grugée s’adresse au Tribunal qui a émis le jugement pénal pour réclamer des explications concernant les faits passés sous silence dans le jugement pénal et les contradictions très graves non traitées, eh bien le Tribunal en question refuse de répondre. Ce qui m’est arrivé en juin 2013. A quoi sert donc cet article 83 du Code de Procédure Pénale ? Texte ajouté le 16.12.2016: J'ai refait cette demande de l'application de l'article 83 CPP à plusieurs reprises en 2015. Impossible d'obtenir l'application de cet article ! Refus reçu du juge pénal Philippe Colelough, puis même décision reçue par d'autres juges. 

 

10. Si, au vu de ces injustices, la femme grugée refuse de payer les frais de justice infligés par le jugement pénal, elle sera alors mise en poursuite par le Service juridique et législatif de l’Etat de Vaud. Ce qui m’est aussi arrivé. Si la femme victime explique à la Justice de paix (service qui traite les demande de mainlevée, mais aussi les successions ...) et au Service juridique de l'Etat de Vaud, avec pièces écrites pour preuves, les contradictions très graves non traitées qui ont eu lieu et les faits passés sous silence dans le jugement et l’erreur judiciaire (non application de l'alinéa 2 de l'art. 173 CP), eh bien personne ne réagit. Et la poursuite poursuit son cours.

 

11. Etape ajoutée le 16.12.2016: Si la femme grugée dépose une réclamation auprès du fisc, car les valeurs fiscales qu'elle reçoit pour son legs sont fausses, et explique au fisc vaudois qu'un inventaire des titres très important, contenant des actions de sociétés immobilières, a été caché (pièce requise no 203, déclaration de Patrice Galland du 18 août 2009 admise par le juge pénal le 21.9.2010, chose jugée), eh bien le fisc vaudois ne réclame pas le contenu de cette pièce requise et dit que les trois estimations utilisées dans la succession sont justes. Pourtant il est impossible de déclarer cela sans détenir le contenu de la pièce 203 !!! Pièce jamais produite ! J'estime la soustraction fiscale à plus de 30 millions de francs suisses et cela de 1999 à ce jour. Les communes de Lausanne et Pully sont touchées. 

 

Je détiens les preuves écrites de ce système, que j’ai expérimenté. Mais je ne suis pas la seule personne à l’avoir expérimenté. D’autres femmes en ont aussi été les victimes. En général, elles ont cessé leur combat avant d’arriver à l’étape no 10.

 

Naturellement, la femme grugée ne recevra pas de dommages et intérêts, car justement sa plainte pénale ne sera pas traitée. Ma plainte pénale d'octobre 2007 n'a pas été traitée, ni celles des années suivantes  ... La femme grugée est donc à nouveau victime.  Et dans mon cas, dix ans plus tard, je n'ai toujours pas pu obtenir les véritables valeurs fiscale et vénale de l'héritage qui m'était destiné. Les dernières volontés du défunt n'ont pas été respectées, mais cela ne choque personne, ni les juges de paix responsables des successions .... D'ailleurs, je ne sais pas quel est le service public qui doit vérifier que les dernières volontés d'une personne ont bien été appliquées. J'ai posé plusieurs fois cette question à la Justice de paix, mais il est impossible d'obtenir une réponse ...  

Il est vraiment urgent que les notables cessent d'être protégés et que les citoyens obtiennent leur héritage sans devoir réaliser des procédures, à leur frais, pendant plus de 10 ans. Que faut-il entreprendre pour cela ?

Je ne comprends pas non plus pourquoi la Justice de paix, le Service juridique de l'Etat de Vaud, le fisc vaudois, les procureurs et les juges ne réagissent pas quand ils prennent connaissance, avec preuves écrites, de graves infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office, mais ne sont jamais poursuivies ... Dans mon cas, la preuve écrite a été obtenue le 18 août 2009 ... 

Merci d'avance pour vos idées et pour vos commentaires. Merci de transmettre la copie de ce texte à vos amis pour information. 

Merci aussi de m'annoncer vos expériences à mon adresse mh@herzoginfo.ch.