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  • Droit pénal suisse: Principe "in dubio pro duriore".

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    Bonjour,

    N'étant ni juriste, ni avocate, j'ai pris connaissance de ce principe en février 2015. Et je trouve important que les citoyens connaissent ce principe.

    Ce principe dit que le procureur qui instruit une affaire pénale ne peut conclure par une décision de classement ou de non-entrée en matière que lorsque les faits sont clairement non punissables.

    S'il existe un doute concernant l'infraction réalisée, le procureur doit renvoyer l'affaire devant un Tribunal. Et les juges décideront ensuite si l'auteur de l'infraction pénale doit être acquitté ou condamné.

    Je constate que dans le canton de Vaud, ce principe n'est pas appliqué et je détiens de nombreuses preuves à ce sujet. En effet, mes plaintes pénales ont toutes été rejetées par le Ministère public (décision de non-entrée en matière ou de classement ou aucune réponse reçue), aucune personne n'a été interrogée par un procureur suite à mes plaintes pénales, le contenu des pièces écrites produites pour preuves a été ignoré et aucun jugement pénal n'a eu lieu. Il s'agissait pourtant d'infractions pénales poursuivies d'office ... mais elles ne sont pas non plus dénoncées par les juges qui en ont pris connaissance (recours), ni par les fonctionnaires. 

    Pourtant, il ne fait aucun doute que des infractions pénales ont été réalisées dans l'affaire financière que je dénonce depuis octobre 2007. Le problème: ces infractions ont été réalisées par des notables.

    Merci de me faire part de vos témoignages concernant ce principe fondamental non appliqué. Ou de m'envoyer un commentaire que je publierai. Meilleures salutations. 

    PS: Si votre plainte pénale n'a pas été traitée sérieusement par le procureur et que vous la redéposez une seconde fois, vous recevrez probablement une réponse indiquant que la chose a déjà été jugée. Mais c'est faux, car la première réponse de non-entrée en matière ne correspond pas à un jugement réalisé par un Tribunal. 

    Pour le principe de la chose jugée, voir ce lien:

    http://egalitedescitoyens.blog.tdg.ch/archive/2014/12/22/principe-de-la-chose-jugee-principe-bafoue-263125.html

     

  • GENEVE: SEPT ANS DE PROCEDURE, PUIS ... PRESCRIPTION !

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    Bonjour,

    Voilà l'article de la TDG expliquant le combat de trois femmes suite au décès de leur mari et de leur père; combat qui a duré sept ans :

    http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/comprendre-mort-pere-sept-ans-combat/story/24588792?comments=1

    Ces trois femmes espéraient enfin qu'un procès ait lieu, mais elles ont appris en décembre 2014 que les faits étaient prescrits ! Voilà le second article publié sur le site de la TDG:

    http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/justice-traine-proces-medecin-annule/story/13964144

    Mes très vives félicitations à ces trois femmes pour leur combat et leur ténacité. J'estime que les juge qui ont fait traîner les choses pendant sept ans devraient être sanctionnés. C'est le seul moyen d'arriver un jour à obtenir un système judiciaire plus sérieux.

    Si les liens ci-dessus ne fonctionnent pas, vous pouvez retrouver les articles par "copier-coller" ou alors en faisant une recherche sur le site de la TDG avec les mots "sept" et "médecin". 

    Ce nouvel exemple montre que la justice trouve tous les moyens pour protéger les notables. J'en fais aussi l'expérience depuis sept ans dans le canton de Vaud. Voir certains articles de ce blog.

    Ces méthodes dans un Etat de droit sont vraiment scandaleuses. Ces trois femmes devraient dénoncer cette affaire à la CEDH.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

  • MME SADAOUI: 35 ANS DE COMBAT POUR DEFENDRE SA FILLE SABRINA ... (Canton de Vaud, Suisse).

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    Bonjour,

    Je viens de terminer la lecture du livre que Mme Leina Sadaoui m'a offert cette semaine et je suis consternée, horrifiée, scandalisée.

    Mme Sadaoui a accouché au CHUV le 11 avril 1979 à l'heure du repas de midi. Ayant été laissée seule dans la salle d'accouchement avec une stagiaire, l'accouchement s'est mal déroulé et son bébé, Sabrina, est gravement handicapé. Il s'en est suivi une saga judiciaire digne des républiques bananières. 35 ans plus tard, le litige n'est pas terminé ...

    Je vous conseille très vivement de lire ce témoignage: Laisse tomber la neige, Une vie prise en otage par l'Etat de Vaud, Editions Baudelaire (2014, France), auteur: Leina Sadaoui.

    En lisant ce livre juste avant Pâques je me suis souvent remémoré les paroles du Pape François faites le dimanche 13 avril 2014, qui concernent tout le monde (Chrétiens ou non): le pape François a ouvert les fêtes de Pâques en appelant les chrétiens à se demander s’ils ressemblent à ceux qui trahirent Jésus ou aux « courageux » qui lui furent fidèles. 

    Il faut savoir que la majorité des intervenants dans cette affaire (médecins, avocats, juristes, Juges, etc) ont mis les bâtons dans les roues pour que Sabrina, qui doit déjà supporter son handicap, et sa famille ne reçoivent pas les indemnités auxquelles elles ont droit. Et pourtant une majorité de ces gens vont à l'Eglise le dimanche ... et ont été incapables en 35 ans de trouver une solution juste permettant d'aider Sabrina et sa famille.  

    Et maintenant certaines personnes ont le culot de prétendre que les faits sont prescrits ... alors que Sabrina et sa famille supportent tous les jours avec un immense courage les conséquence de cette erreur médicale. Vraiment consternant. 

    Pour commander ce livre et pour plus d'informations, voir le site Internet réalisé pour Sabrina: http://naissance-de-differences.com/

    Un article concernant ce formidable combat a aussi été publié dans le journal 24 Heures et sur son site Internet en mars 2014:

    http://www.24heures.ch/vaud-regions/interminable-bataille-fille-handicapee/story/11237188

    Merci d'avance pour vos commentaires. Et merci aux personnes qui sont victimes de dénis de justice ayant lieu dans le canton de Vaud, de me faire parvenir leur témoignage (adresse email: mh@herzoginfo.ch).

    Très bonnes Fêtes de Pâques à Tous. 

     

    Complément du 3 juin 2014: Voilà les liens permettant de signer les deux pétitions créées par Mme Sadaoui. Merci d'avance pour vos signatures.

    http://www.petitions24.net/pour_la_prescription_suisse_a_30_ans_pour_les_dommages_corporels

    http://www.petitions24.net/pour_le_respect_des_droits_des_victimes

     

    Message reçu de Mme Sadaoui le 18 juin 2014: J’ai le plaisir de vous annoncer la diffusion, ce vendredi 20 juin à 20 heures, de l’émission Le Droit Chemin sur la chaîne suisse romande La Télé qui sera consacrée à nos 35 ans de combat contre le handicap, pour la justice et les droits fondamentaux de Sabrina. L’émission est également consultable sur Internet où chacun pourra la voir ou revoir après sa diffusion !

     

    Voici le lien : http://www.latele.ch/ledroitchemin