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  • ROLE DE LA JUSTICE DE PAIX (CANTON DE VAUD) ?

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    Bonjour,

    Un internaute pourrait-il m'expliquer clairement quel est le rôle de la justice de paix du canton de Vaud dans les successions ?

    Suite à un décès ayant eu lieu en 2003, je devais recevoir un legs. Je n'étais pas héritière légale, mais légataire (voir les articles 484 et 485 du Code civil). En recevant une copie de l'inventaire des biens envoyée par un des héritiers légaux à mon attention, j'ai constaté qu'il existait de graves problèmes dans l'inventaire reçu. J'ai averti la Justice de paix, mais la Juge de paix m'a indiqué que je n'étais pas héritière légale et que par conséquent je ne pouvais pas intervenir. Mêmes réponses jusqu'en 2008 au fur et à mesure que je découvrais de nouveaux problèmes et que j'en informais la Juge de paix.

    J'ai reçu mon legs à fin 2008 avec de fausses valeurs fiscale et vénale, car les problèmes que j'avais signalés à la Justice de paix et à la notaire ont été ignorés. 

    En 2010, j'ai obtenu de nouvelles preuves écrites montrant que mon legs avait été sous-estimé d'un montant très élevé. En avertissant la Justice de paix, cette dernière m'a répondu ne rien pouvoir faire, car la succession était terminée. Et j'ai reçu mon dossier en retour.

    Pourtant le fait qu'un héritier légal ait fourni de fausses informations à la Justice de paix, puis à une notaire (biens immobiliers cachés valant plusieurs millions ...) correspond à des infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office. Mais personne ne réagit. Quant à mes plaintes pénales, elles ont toutes reçu "refus de suivre". Les notables sont bien protégés.

    Quand je demande maintenant à la Justice de paix quel devait être son rôle et quelle est sa responsabilité dans cette affaire, la Juge refuse de me répondre. Et me conseille de prendre un avocat ...

    Je trouve anormal qu'il faille prendre un avocat, alors que j'ai envoyé à la Justice de paix des pièces écrites et des explications montrant que les chiffres indiqués de 2003 à 2008 sont faux de plusieurs millions de francs suisses ... et que les chiffres reçus concernant mon legs sont donc faux.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Et merci aussi de prendre contact avec moi si vous avez subi les mêmes problèmes lors d'une succession (mh@herzoginfo.ch).

    Meilleures salutations. Très bonne journée à vous. 

     

    Information très importante reçue d'une amie le 31 mai 2014: Le code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, recherche Google) indique quels sont les devoirs de la Justice de paix lors d'une succession. Eh bien, je constate que dans mon affaire, la Justice de paix n'a effectué aucuns contrôles et quand je l'ai avertie des problèmes que je rencontrais en tant que légataire, elle ne m'a jamais cité l'article 159 dans ses réponses !  

     

    Conclusion: Il n'est plus possible, dans le canton de Vaud, de faire confiance à un avocat, car j'en ai eu deux, le premier de février 2004 à mars 2006 et le second de juin 2009 à mars 2011, et aucun des deux ne m'a indiqué qu'un légataire pouvait s'adresser  à la Justice de paix pour lui demander de sauvegarder la valeur de son legs !!! Et eux-mêmes n'ont jamais écrit à la Justice de paix pour effectuer cette demande ... Cela ne les a pas empêchés de me facturer des honoraires exorbitants ! Et en plus, on ne peut pas faire confiance à la Justice de paix non plus, car elle ne fait pas son travail !

     

     

  • Pétition suisse: Pour que les Juges soient sanctionnés en cas d'erreurs graves.

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    Bonjour,

    Pour améliorer la situation actuelle concernant la justice en Suisse, il est nécessaire à mon avis que les Juges soient sanctionnés en cas d'erreurs graves. Raison pour laquelle j'ai créé cette pétition qui concerne tous les cantons suisses (même si le texte de cette pétition est en français). 

    Pour signer cette pétition, il n'est pas nécessaire d'utiliser Facebook ou Twitter. Il suffit de clicker sur "signer la pétition" puis d'indiquer vos nom et prénom. Vous pouvez ensuite vérifier si votre nom a bien été enregistré.

    Voilà le lien permettant de consulter le texte de cette pétition et de la signer: 

    http://www.activism.com/fr_CH/petition/sanctions-pour-les-juges-en-suisse-qui-r-alisent-de-graves-erreurs/56576

    J'ai aussi créé une pétition sur le site Avaaz, car certains internautes n'arrivent pas à signer cette pétition sur le site activism.org. Voilà le lien Avaaz:

    https://secure.avaaz.org/fr/petition/Mme_Simonetta_Sommaruga_Conseillere_federale_suisse_departement_justice_Des_sanctions_quand_les_juges_realisent_de_grave/?pv=0

    Merci vivement de transmettre cette information à vos amis afin qu'ils signent eux aussi cette pétition.

    Meilleures salutations. Très bonne journée à Vous. Merci.

     

     

  • M. BURKHALTER ET LA LIBERTE D'EXPRESSION.

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    Au conseil des Droits de l'homme à Genève, M. Burkhalter a annoncé vouloir défendre la liberté d’expression.

     

    Voici l’article: http://www.tdg.ch/monde/burkhalter-ouvre-conseil-droits-homme/story/26151680?comments=1

     

    Je suis offusquée. J’ai eu le courage d’annoncer, à 57 ans, mes soupçons de corruption (Lausanne). En effet, mon ex-avocat prétendait m’avoir montré les comptes d’actifs d’une société travaillant dans l’immobilier à Lausanne et indiquait que les estimations que j’avais reçues concernant cette société étaient justes. Pourtant, je n’ai jamais pu voir le contenu des comptes et à ce jour il est toujours impossible de les obtenir …  

     

    Suite à la déclaration de mes soupçons de corruption, une plainte pénale a été déposée contre moi pour diffamation.

     

    Le juge pénal a accepté ma demande de réquisition et a demandé à la société de fournir le contenu des comptes d’actifs les plus importants. La société a alors répondu qu’elle n’avait jamais donné les comptes à mon ex-avocat. Pourtant ce dernier avait mandaté un expert-comptable diplômé pour vérifier les deux estimations déjà existantes et pour qu’il établisse sa propre estimation. Ce qu’il a fait … sans détenir les comptes d’actifs les plus importants ? Sans savoir quelles étaient les actions de sociétés immobilières détenues par la société ?

     

    Cette situation était déjà suffisante pour prouver que mes soupçons étaient justifiés. Mais j’ai été condamnée pour diffamation. L’alinéa 2 de l’art. 173 CP n’a pas été appliqué. Pourquoi ?

     

    De plus, je détenais des preuves écrites montrant que l’expert-comptable diplômé avait bien reçu le contenu du compte de participations de la société en question et qu’il n’avait pas estimé des actions de sociétés immobilières dont il connaissait l’existence … Ces informations étaient aussi connues de mon ex-avocat …. Elles portent sur une valeur vénale de plusieurs millions de francs suisses, ce qui montre que les trois estimations que j'ai reçues sont fausses de plusieurs millions. Mais la justice pénale du canton de Vaud (Lausanne) ne réagit pas ! Et en plus, le juge indique dans son jugement pénal que les estimations sont justes ! Scandaleux !

     

    Cette première expérience m’a montré que les notables peuvent fournir de fausses informations à un juge pénal … et que rien ne se passe par la suite ! Les contradictions dans les déclarations ne sont pas traitées, ni élucidées. Pourtant la procédure a duré 3 ans ! Quant aux déclarations des témoins, le juge pénal leur a demandé de dire la vérité, mais n'a pas protocolé leurs réponses  (2 audiences) !

     

    Etant donné que la liberté d’expression n’existe pas (même dans le canton de Vaud), je me demande comment M. Burkhalter va faire pour améliorer la liberté d’expression dans les autres pays … Et s’il est impossible d’annoncer des soupçons de corruption, sans être condamné sur le plan pénal, comment va-t-on éradiquer ce fléau ?

     

    Je ne peux pas me défendre contre cette erreur judiciaire et cette injustice, car ce sont les mêmes juges qui traiteraient cette demande de révision ! Raison pour laquelle mes propres plaintes pénales n’ont pas été traitées (refus de suivre ou non entrée en matière ou aucune réponse).

     

    Merci d'avance pour vos commentaires, vos idées et votre aide éventuelle. mh@herzoginfo.ch  Merci aussi d'envoyer l'adresse de ce blog à vos amis pour information, afin que ces faits soient connus. Merci de vous indigner concernant les méthodes de la justice vaudoise dans les affaires financières qui consistent à ignorer les véritables faits et à ne pas appliquer les articles du Code pénal suisse.  

     

    Si vous voulez signer la pétition contre le secret bancaire et la corruption en Suisse, voici le lien: www.change.org/VeriteCH