22/12/2014

PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE: Principe appliqué, mais conséquences ignorées.

Bonjour,

Après sept années de combat, je comprends mieux comment la justice travaille dans le canton de Vaud. J'ai aussi appris qu'il existe un principe indiquant que lorsqu'un fait a été jugé, il ne peut pas être jugé une seconde fois. Je constate que les faits sont jugés, mais ensuite les conséquences ne sont pas appliquées.

1er exemple: Dans l'affaire qui me concerne (succession), un juge civil a déclaré que la principale estimation que j'ai reçue, réalisée par l'organe de révision de la société familiale, ne pouvait pas être utilisée, car son auteur n'avait pas l'indépendance voulue pour réaliser son estimation. Ce qui n'a jamais été dit de 2001 à 2010 ! En effet, ce réviseur des comptes jouait plusieurs rôles dans les sociétés concernées. La chose a été jugée en janvier 2010. Eh bien, depuis janvier 2010, il est impossible de faire admettre au fisc vaudois et à d'autres juges que cette estimation est inutilisable. Pourtant, en plus, il est facile de comprendre que cette estimation n'a pas tenu compte des participations détenues par la société (actions de sociétés immobilières non citées, non estimées).

2e exemple: La seconde estimation que j'ai reçue a repris les chiffres calculés dans la première estimation réalisée par l'organe de révision. En particulier la valeur de substance de la société, calculée par l'organe de révision. Cette seconde estimation devrait donc être déclarée inutilisable comme la première estimation, mais ce n'est pas le cas. Pourtant, en plus, elle passe aussi sous silence les participations détenues par la société et le fisc vaudois devrait comprendre cela. 

3e exemple: Le juge pénal M. Philippe Colelough a admis que mon ex-avocat, qui était aussi l'avocat d'une héritière légale, n'a pas reçu l'inventaire complet des titres de la société. Pourtant, sans détenir cet inventaire, il a fait estimer la société par un expert-comptable diplômé (3e estimation reçue). Ce fait admis figure dans le jugement pénal du 23 septembre 2010 (chose jugée). Cela signifie donc que d'une part la 3e estimation reçue est inutilisable et que, d'autre part, des informations primordiales ont été cachées dans cette succession. Etant donné que la succession a été bouclée en 2008, cela montre que les principaux chiffres utilisés dans cette succession sont faux de plusieurs millions et que l'héritier légal qui gère les sociétés ne l'a jamais dit de 2004 à 2008 (il s'agit en plus d'une grave soustraction fiscale) ! 

Conclusion: Des faits importants sont admis par les juges (chose jugée), mais les conséquences de ces faits admis sont totalement ignorées. Ce principe de la chose jugée me permet d'avancer dans mon combat. J'espère qu'en 2015, les conséquences de ces faits jugés seront enfin appliquées par le fisc vaudois et par d'autres juges.  

Je vous souhaîte à Tous de très belles fêtes de fin d'année et une magnifique année 2015 pleine de succès, de surprises inespérées et de bonheur. Merci très vivement à toutes les personnes qui ont lu ce blog et qui m'ont envoyé leur soutien et leurs commentaires. Merci à tous ceux qui se battent pour que la justice et les services publics, en Suisse, fassent mieux leur travail.  

10/08/2014

AFFAIRE GIROUD: LE FISC VALAISAN DENONCE DOMINIQUE GIROUD.

Bonjour,

Un article publié à la page 5 du Matin-Dimanche du 10 août nous apprend que le fisc valaisan a dénoncé Dominique Giroud au Ministère public du Valais pour usage de faux en matière d'impôt cantonal et communal. En effet, le procureur vaudois n'a traité que l'usage de faux lié à l'impôt fédéral direct.

Cet article est très intéressant. Je dénonce une très grave soustraction fiscale au fisc vaudois depuis l'été 2008. En 2010, j'ai mieux compris la situation et j'ai récrit au fisc vaudois à plusieurs reprises avec pièces écrites pour preuves montrant que j'avais reçu de faux bilans, de fausses estimations (biens immobiliers non estimés) de deux sociétés. J'indiquais au fisc qu'il s'agissait d'infractions pénales qui devaient être poursuivies d'office. Mais rien n'a été entrepris. 

Je possède les preuves écrites montrant que les valeurs fiscales déclarées pour cette société travaillant dans l'immobilier sont fausses depuis le 1.1.1999 (soustraction fiscale de plusieurs millions grâce à l'emploi d'actions de sociétés immobilières non côtées en bourse, non déclarées. Pour plus d'informations voir le premier article de ce blog). Plusieurs services du fisc vaudois sont avertis, M. Pascal Broulis aussi, mais personne n'a jamais dénoncé ces infractions pénales au Ministère public. Il s'agit pourtant d'infractions pénales qui devraient être dénoncées d'office par les fonctionnaires qui en prennent connaissance. La valeur fiscale de mon legs, reçu en décembre 2008, n'a donc jamais été corrigée ... Tous les comptes de la société sont faux depuis 1999, mais cela ne préoccupe personne. Certains citoyens bénéficient manifestement de graves privilèges. 

Mes plaintes pénales déposées avec pièces écrites pour preuves ont toutes été refusées par les procureurs ... (refus de suivre ou alors aucune réponse reçue ...). 

D'autres services de l'Etat de Vaud ont pris connaissance de cette très grave affaire, par exemple le Service juridique & législatif de l'Etat de Vaud, depuis fin juin 2012, mais personne ne réagit. 

Il est temps d'accepter d'appliquer les lois et en particulier les articles du Code pénal à tous les citoyens des cantons romands. Merci de votre compréhension à ce sujet.

Merci d'avance pour vos commentaires et merci d'envoyer cet article aux citoyens préoccupés par ces injustices. Meilleures salutations.

Merci de signer la pétition organisée par M. Stéphane Riand (site 1Dex):

http://1dex.ch/2014/08/affaire-giroud-action-citoyenne-l1...

 

06/05/2014

Credit Suisse: Et en Suisse que va-t-il se passer ?

Bonjour,

L'article de M. François Pilet paru dans le Matin-Dimanche du 4 mai 2014 nous apprend que deux ex-employés du CS sont allés aux USA expliquer leur version des faits à la justice américaine, suite aux déclarations de M. B. Dougan et de trois autres responsables du CS faites aux sénateurs américains en février 2014. En effet, ces quatre responsables prétendent n'avoir pas été au courant des actes illicites qui ont eu lieu et rejettent la faute sur un groupe d'employés. Cela concerne 22000 clients américains.

Cet article indique que le comptable M. Joseph Dörig, employé du CS puis ayant travaillé pour le CS pendant des années en créant des sociétés offshore, a signé une déclaration de 17 pages dans laquelle il admet avoir aidé des centaines de clients américains à réaliser des actes illicites. Enfin la vérité va être connue.

Naturellement cela va aussi intéresser le fisc d'autres pays. Par exemple, le fisc de nos voisins (Allemagne, France, Italie ...). On comprend bien aussi pourquoi l'accord Rubik proposé par la Suisse pour solder le passé sans fournir d'informations vérifiables n'a pas été ratifié par les parlementaires allemands. 

Et qu'en est-il des fraudeurs suisses aidés par le Credit Suisse ? Les deux ex-employés du CS vont-ils être interrogés par la justice en Suisse ? Vont-ils faire des déclarations au sujet des fraudes qui touchent la Suisse ? Les responsables du CS vont-ils être interrogés par les "Sénateurs" suisses et par la justice ? 

J'espère que la vérité sera aussi recherchée en Suisse, avant que le CS ne demande de l'aide à la Suisse pour payer la gigantesque amende dont il va écoper. 

Mme Kiener-Neilen, Conseillère nationale bernoise, avait déclaré en 2012 ou 2013 que la fraude fiscale atteignait environ 18 milliards de francs suisses par an. Et que se passe-t-il en Suisse concernant ces fraudeurs ? A mon avis pas grand-chose. Le fisc préfère s'en prendre aux petits contribuables ayant oublié de déclarer un montant de mille francs ... Ce qui permet aussi de faire croire que les contrôles sont sérieux, alors que certains citoyens très riches bénéficient de privilèges. Et à ce sujet, je possède des preuves écrites concernant une très grave soustraction fiscale de plusieurs millions ayant lieu depuis 1999 (canton de Vaud).

Merci aux politiciens suisses et à la justice de réagir pour enrayer la fraude fiscale ayant lieu en Suisse. Merci d'avance aussi de m'expliquer pour quelles raisons ces fraudeurs ne sont jamais inquiétés et que fait la brigade financière contre ces fraudeurs.

Meilleures salutations. Merci d'avance pour vos réponses et vos commentaires.