fiscale - Page 2

  • Un rapport de l'ONU critique la politique fiscale suisse.

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    Bonjour,

    La presse romande et l’association Alliance Sud ont publié des articles sur le dernier rapport de l’ONU concernant la politique fiscale suisse.

    Voilà le lien de l’article du 28.2.2018 publié sur le site d’Alliance Sud :

    http://www.alliancesud.ch/fr/politique/politique-fiscale-et-financiere/rapport-de-lonu-critique-politique-fiscale-suisse

    Les critiques de l’ONU portent également sur l’article 305 bis du Code pénal suisse qui traite le blanchiment d’argent, mais aussi le délit fiscal qualifié.

    Cet article du Code Pénal a été modifié à la demande du GAFI (groupe d’action financière dont la Suisse fait aussi partie). Dès le 1er janvier 2016 les soustractions fiscales dont le montant correspond à 300'000.- CHF d’impôts annuels soustraits sont soumises à l’article 305 bis. Pour autant, m’a expliqué un financier, qu’il existe aussi l’infraction pénale de faux dans les titres (par exemple faux comptes d’une société, ce qui est le cas dans l’affaire que je dénonce depuis plusieurs années).

    Ce rapport de l’ONU demande entre autre à la Suisse de baisser cette limite de 300'000.- CHF.

    J’ai déposé de nombreuses plaintes pénales suite à l’affaire financière que j’ai découverte (escroquerie que j’estime à 30 millions de francs suisses). Il est très important de savoir que les articles du Code Pénal suisse ne sont jamais appliqués car les financiers sont trop puissants. Et intouchables.

    Chaque année je reçois les faux comptes de la société dont je suis devenue actionnaire depuis 2008 (par une succession). En juillet 2017, quand j’ai reçu les faux comptes au 31.12.2016, j’ai demandé l’application de l’article 305 bis car j’estime la fraude fiscale à 30 millions de francs suisses, mais ma plainte pénale a été classée sans qu’aucune personne ne soit interrogée et les infractions pénales de faux dans les titres, gestion déloyale, … ont également été ignorées par le procureur.

    Conclusion : Il est certainement très utile de modifier cette limite de 300’000.- CHF, mais le plus important serait qu’un groupe de citoyens puisse vérifier que les lois soient appliquées par les fonctionnaires du fisc, par les procureurs et par les juges, car actuellement en Suisse les lois ne sont pas appliquées dans les escroqueries financières ! Il faudrait aussi que les véritables escrocs financiers soient condamnés et non les personnes qui ont eu le courage de dénoncer leurs actes et la corruption qu’ils utilisent souvent pour obtenir leur immunité.

    Autre problème: Il est urgent de ne plus accepter les sociétés avec actions au porteur qui permettent justement de réaliser des fraudes fiscales de plus de 300'000.- CHF chaque année car ces sociétés sont souvent des sociétés immobilières détenant des immeubles. Les actions au porteur protègent l'anonymat des propriétaires de ces sociétés. L'article 305 bis du Code pénal suisse ne sera donc jamais appliqué ...

    Quand donc la Suisse va-t-elle cesser de tout mettre en place pour favoriser la fraude fiscale tout en faisant croire que des améliorations sont entrées en vigueur ?

    J'espère vivement que la "justice" suisse va enfin être obligée de travailler beaucoup plus sérieusement. Pour obtenir cela il n'y a qu'une seule solution: contrôler le travail de la justice en contrôlant la qualité des décisions prises (application des normes de qualité utilisées dans l'industrie). A ce sujet, merci de signer cette pétition et de la diffuser:

    https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-suisses-et-mme-s-sommaruga-controle-du-travail-de-la-justice-en-suisse

     

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

  • La réforme fiscale vaudoise gérée par M. Pascal Broulis.

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    Bonjour,

    M. Broulis, Conseiller d'Etat (PLR) responsable des finances vaudoises, a cru être habile en organisant une votation sur la réforme fiscale dans le canton de Vaud en mars 2016, alors qu'il savait qu'une votation fédérale allait avoir lieu.

    Etant donné que la transparence n'est pas la qualité première de M. Broulis, les Vaudois ont voté en mars 2016, probablement sans comprendre tous les aspects de la réforme fiscale proposée. Résultat: 87,12 % des Vaudois ont accepté la réforme fiscale vaudoise. M. Broulis est donc très fier du résultat obtenu.

    Le 12 février 2017, lors de la votation fédérale liée à la réforme fiscale RIE III, 51,3% des Vaudois ont accepté cette réforme. Au niveau suisse, la réforme a été refusée par 59,1% des votants. 

    Ces votations montrent que de mars 2016 à février 2017, 35% des Vaudois ont changé d'idée. Pourquoi ? A mon avis, car ils ont été mieux informés avant la seconde votation. M. Broulis semble ignorer ce changement.  

    A la dernière réunion des Députés vaudois, M. Jean-Michel Dolivo a fait remarquer qu'il n'avait pas été judicieux d'organiser une votation vaudoise avant la votation fédérale. M. Broulis a fourni une réplique vraiment surprenante. Décidément, comme en Russie, il n'apprécie pas les critiques. Voilà l'article publié à ce sujet:

    http://www.24heures.ch/vaud-regions/Les-deputes-vaudois-reclament-vite-une-nouvelle-RIE-III-federale/story/17317627

    Avant les prochaines votations de fin avril 2017 au Conseil d'Etat vaudois, M. Broulis ne veut pas trop parler de ses erreurs.  

    Il serait temps que les citoyens vaudois obtiennent plus de transparence. Cela concerne plusieurs domaines (privilèges fiscaux accordés, financement des partis politiques, liens des politiciens avec les multinationales et les grandes entreprises, etc). Je viens d'apprendre que l'association Lobbywatch étudie les liens des parlementaires fédéraux. Voici le site de cette association:

    https://lobbywatch.ch/fr/page/projet

    Il faudrait aussi étudier les liens des politiciens vaudois. Surtout avant les élections et les publier avant les votations d'avril 2017. Qui va le faire ?

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

     

    Mise à jour du 5.12.2018: Et maintenant le budget 2019 du canton de Vaud de 9,7 milliards de francs prévoit un bénéfice de 111'000.- CHF, car la RIE III vaudoise proposée par P. Broulis est appliquée (baisse de la fiscalité pour les entreprises). Et certaines personnes de droite, dont Mme Claudine Amstein, ont un discours alarmiste, mais sans citer la réforme fiscale voulue par la droite ! Voilà son billet:

    https://www.24heures.ch/signatures/reflexions/bombes-retardement-budget-2019/story/23222257

    Un internaute, dans les commentaires publiés au bas de ce billet, écrit ceci: "Peut-être que les Vaudois vont devoir s’acheter des gilets jaunes".

  • QUESTIONS A M. CHRISTIAN LUSCHER, AVOCAT GENEVOIS ET CONSEILLER NATIONAL PLR.

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    Bonjour,

    Un article publié dans Le Matin du 17.2.2017 explique qu’un avocat zurichois, ex-employé d’UBS, drague les fraudeurs du fisc.

    L’article concernant cet avocat a aussi été publié sur ce site : http://www.pressreader.com/switzerland/le-matin/20170217/281479276174069

     

    M. Christian Lüscher, avocat genevois et Conseiller national PLR, déclare dans cet article que les actes de cet avocat zurichois correspondent à des infractions pénales. Malheureusement, M. Lüscher n'indique pas quels articles du Code pénal suisse ont été enfreints par cet avocat zurichois.

     

    Et la journaliste du Matin, Mme Brutsch, n’a pas indiqué non plus dans son article quels sont les numéros des articles du Code pénal suisse concernés. Il s'agit pourtant d'une information très importante. 

     

    Voilà mes questions à M. Christian Lüscher :

    1. Quels sont les articles du Code pénal suisse ayant été enfreints par cet avocat zurichois ?

    2. Depuis quelles dates ces articles du Code pénal suisse sont-ils en vigueur ?

    3. Combien d'avocats suisses ont été condamnés sur le plan pénal en Suisse pour avoir aidé des clients à réaliser de la fraude fiscale ?

    Je vous remercie très vivement, Monsieur, pour vos réponses très importantes. 

      

    Merci également aux internautes expérimentés qui pourront répondre à ces trois questions en publiant un commentaire sur ce blog.

    Meilleures salutations.

    Texte ajouté le 20 février 2016: M. Luscher m'a répondu qu'il s'agit de l'article du Code pénal suisse 305 bis. Et je le remercie vivement. Une recherche m'a permis de comprendre que cet article a été modifié à la demande du GAFI (Groupe d'action financière), dont la Suisse fait partie. La nouvelle version de l'article 305 bis est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La notion de délit fiscal qualifié a été ajoutée à cet article.