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  • ATTAC lance une pétition pour la démission de M. Schneider Ammann

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    Bonjour,

    ATTAC estime que l'optimisation fiscale correspond à de la fraude fiscale et a créé une pétition demandant la démission de M. Schneider-Ammann, Conseiller fédéral.

    Voilà le lien à utiliser par copier-coller pour signer cette pétition (il faut ensuite aller au bas du texte allemand pour pouvoir signer la pétition):

    http://www.suisse.attac.org/Petition

    Enfin les choses bougent dans ce domaine financier que la justice suisse refuse systématiquement de traiter. Et la justice des cantons aussi. J'en fais l'expérience depuis 2007. Les très graves infractions pénales que j'ai dénoncées et dont je me plains n'ont jamais été traitées (fraude fiscale de plusieurs millions réalisée depuis 1999 ..., faux chiffres fournis dans une succession, canton de Vaud).

    Bonne journée à Vous. Meilleures salutations. 

  • SECRET FISCAL OU INJUSTICE FISCALE ?

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    Suite à un combat de plusieurs années, je constate que le fisc vaudois refuse en 2013 de réclamer des informations à une société travaillant dans l'immobilier. Il s'agit de l'inventaire complet des titres de la société, détenus de 1999 à 2001.

    Pourtant la déclaration d'impôt des sociétés (personnes morales) doit contenir en annexe l'Etat des titres côtés en bourse et l'Etat des titres non côtés. En effet, ces informations sont primordiales pour déterminer la valeur vénale et la valeur fiscale d'une société, raison pour laquelle le fisc les réclame. L'Etat des titres non côtés est très important si la société détient des actions de sociétés immobilières et c'est le cas de la société en question.

    Etant donné que cette société a déclaré une valeur fiscale totalement ridicule en 1999 et en 2001 et que les estimations que j'ai reçues ne citent et n'estiment pas certains biens immobiliers et ne fournissent pas l'inventaire des titres (pièce primordiale), j'ai averti le fisc avec pièces écrites pour preuves et explications. Il s'agit d'une très grave soustraction fiscale.

    Résultat: A cause du secret fiscal, le fisc refuse de réclamer ces informations à la société. Alors que le fisc lui-même devrait déjà les détenir depuis 2002 ...  Et si le fisc avait fait son travail en 2002, nous n'aurions pas reçu de faux chiffres depuis septembre 2003 ... ni été obligées de réaliser des procédures très coûteuses pendant des années.

    Cela crée une très grave injustice fiscale, car les personnes qui ont hérité d'actions de cette société (et c'est mon cas) ne peuvent pas obtenir les véritables valeurs vénales et fiscales de leurs actions et cela depuis 2008 ! 

    D'autre part, de nombreuses personnes doivent déclarer leur fortune et leurs revenus et payer leurs impôts. Alors pourquoi cette société peut-elle déclarer une valeur ridicule qui, déjà, ne correspond pas du tout aux immeubles estimés. Et pourquoi le fisc ne réagit-il pas ? Je me demande aussi à quoi sert la brigade financière.

    Ce secret fiscal permet de créer de très graves injustices et quand on les découvre il est impossible de les faire corriger. Avec mes meilleurs Voeux pour 2014, en espérant que ces injustices seront enfin traitées. Quelqu'un va-t-il réagir ?

    Merci d'avance pour vos commentaires ou pour un message à mon adresse mh@herzoginfo.ch

     

     

     

  • ANONYMAT DES PROPRIÉTAIRES D'ACTIONS AU PORTEUR.

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    Plusieurs articles ont paru dans la presse ces derniers jours concernant les déclarations de l'un des responsables de l'OCDE, qui intervient afin que la Suisse cesse de soutenir l'anonymat des proprétaires d'actions au porteur. Cela concerne les actions des sociétés suisses non côtées en bourse.

    Certains citoyens réagissent en estimant que la Suisse fait l'objet de discrimination de  la part de l'OCDE, car cette dernière est plus ferme avec la Suisse qu'avec d'autres pays. Voir par exemple cet article et les commentaires publiés par les internautes: http://www.24heures.ch/suisse/deux-poids-deux-mesures-ocd...

    Pourtant les citoyens suisses ont accepté l'entrée en vigueur de la lex Friedrich, devenue ensuite lex Koller, dont le but est de limiter la vente de biens immobiliers à des étrangers. Or, le système des actions au porteur permet justement de détourner ces lois et personne ne s'offusque !  A part l'OCDE ... et quelques rares citoyens suisses.

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