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  • FRAUDE FISCALE: JUSTICE FRANCAISE ET JUSTICE SUISSE.

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    Bonjour,

    Suite au jugement de Cahuzac hier, l'1dex a publié un article comparant la condamnation prévue pour Cahuzac et celle prévue pour Dominique Giroud.

    Voilà l'article: http://1dex.ch/2016/12/cahuzac-nest-giroud/#.WErZkNThCt8

    Je me permets d'ajouter le cas que je dénonce depuis l'été 2007 à la justice vaudoise. Suite à cette fraude fiscale que j'estime à plus de 30 millions de francs suisses, la seule personne qui a été condamnée c'est moi. Car j'ai eu l'outrecuidance de dénoncer les faits. De dire que mon avocat m'avait caché des informations, en particulier l'existence et le contenu d'un compte de titres de 2 millions (valeur comptable) qui contient des actions de sociétés immobilières. Et que par conséquent j'avais des soupçons de corruption.

    Le juge pénal Colelough m'a condamnée pour diffamation le 23.9.2010. Il a étouffé les fausses déclarations faites par mon avocat en justice de mai 2007 à septembre 2010 ! Puis n'a pas appliqué l'alinéa 2 de l'article 173 du Code pénal.

    Mon demi-frère, ayant admis n'avoir jamais remis le contenu de ce compte de titres de 2 millions à mon avocat, a donc admis avoir caché un inventaire primordial dans une succession, correspondant à des biens immobiliers que j'estime à plus de 30 millions. Biens immobiliers non déclarés au fisc. La justice et le fisc vaudois ne réagissent pas ... Dans le canton de Vaud, les fraudeurs du fisc peuvent dormir sur leurs deux oreilles. 

    Aujourd'hui, 9 décembre, journée de lutte contre la corruption, Transparency m'a envoyé un message. Cela me fait vraiment rire, car en Suisse Transparency et les autres ONG ne luttent pas du tout contre la corruption. Ni les juges. 

    En Suisse, les personnes qui dénoncent une affaire de corruption sont condamnées pour diffamation et l'affaire de corruption est étouffée. J'en fais l'expérience depuis août 2007 ! 

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

     

  • Loi de protection des lanceurs d'alerte: C'est pour quand ???

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    Bonjour,

    Les parlementaires à Berne discutent depuis 2003 concernant la loi de protection des lanceurs d'alerte. Mais, en novembre 2016, aucune loi n'est entrée en vigueur ... Il faudrait comprendre pour quelles raisons ce projet de loi n'avance pas en Suisse. Merci aux personnes qui pourraient répondre à cette question. Vous pouvez m'envoyer un commentaire qui sera publié au bas de cet article.

    En France, la loi est en discussion. Le projet a déjà subi plusieurs modifications et neuf lanceurs d'alerte viennent de réagir par une lettre ouverte. Voilà le lien:

    https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/071116/lanceurs-dalerte-lettre-ouverte-l-assemblee-nationale

    La loi Sapin II a été adoptée le 8 novembre 2016. Etant donné que la France est toujours en avance sur la Suisse dans le domaine de protection des citoyens et des droits sociaux, j'espère que les parlementaires à Berne étudieront la loi proposée en France et s'en inspireront pour réaliser une loi suisse efficace de protection des lanceurs d'alerte. C'est urgent.

    Mme Yasmine Motarjemi, ex-responsable de la sécurité alimentaire chez Nestlé, a écrit un excellent article concernant l'utilité des lanceurs d'alerte. Voilà le lien:

    http://1dex.ch/2016/11/travailler-lanceurs-dalerte/#.WCIbXdThCt8

     

    Et voilà le texte reçu de Mme Motarjemi le 4 novembre 2016:

    Voici des informations publiées par le Whistleblowing International Network (WIN) montrant que la Serbie est le pays européen le plus avancé dans la protection des lanceurs d'alerte. Leur loi est entrée en vigueur le 5 juin 2015: 

    https://whistleblowingnetwork.org/2015/05/13/hopes-are-high-for-new-serbian-whistleblower-law/

    https://whistleblowingnetwork.org/2016/01/28/promising-start-for-serbian-whistleblowing-law/

     

    La semaine dernière, sous l'initiative de Vladimir Radomirovic, la Serbie a organisé une conférence internationale réunissant des lanceurs d'alerte, des avocats, des journalistes et des politiciens. Le premier ministre de la Serbie a ouvert la conférence.

    Vladimir Radomirovic dirige un centre de soutien pour les lanceurs d alerte appelé Pistaljka qui a, jusqu'à ce jour, assisté et résolu de nombreux cas de whistleblowing. Le centre fait appel a une équipe d'avocats et de journalistes qui enquêtent et assistent les lanceurs d'alerte dans leur procédure judiciaire (https://pistaljka.rs/).

    Je félicite la Serbie et tout particulièrement Vladimir Radomirovic et son équipe pour leur lutte contre la corruption, la fraude et autres mauvaises pratiques

    Merci très vivement à Mme Motarjemi pour ces informations montrant que la Serbie est beaucoup plus avancée que la Suisse dans la protection des lanceurs d'alerte !!! Naturellement, en Suisse, personne n'en parle !  

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

  • Pierre Condamin-Gerbier: lanceur d'alerte condamné en Suisse !

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    Bonjour,

    Après avoir dénoncé les pratiques de Cahuzac et de la banque Reyl à Genève, Pierre Condamin-Gerbier a été condamné par le Tribunal Pénal Fédéral (TPF) le 19 décembre 2014 à 2 ans de prison avec sursis pour service de renseignements économiques et violation du secret commercial.

    Voilà l'article de 24 Heures résumant cette affaire: 

    http://www.24heures.ch/suisse/Pierre-CondaminGerbier-ecope-de-deux-ans-avec-sursis/story/21633632

    Lors de son arrestation, de nombreuses personnes avaient très fortement réagi en France, mais en Suisse c'était le silence. Les banquiers étant intouchables (mais pas leurs employés ...), personne ne critiquait en Suisse les probables aides à la fraude fiscale effectuées par une banque genevoise, dont Jérôme Cahuzac, ministre des finances sous François Hollande, avait peut-être bénéficié. 

    Après avoir nié les faits pendant des mois, puis admis les faits, le procès de Cahuzac a eu lieu en France en septembre 2016.

    Voir ce lien: http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/09/15/proces-cahuzac-le-jugement-annonce-le-8-decembre_4998279_1653578.html

    Le jugement sera rendu le 8 décembre 2016. La banque Reyl de Genève est aussi concernée.

    Mais qu'en est-il de M. Pierre Condamin-Gerbier, ayant dénoncé cette affaire et écopé d'une condamnation de 2 ans de prison avec sursis ? Et d'importants frais de justice mis à sa charge. 

    M. Pierre Condamin-Gerbier sera-t-il réhabilité ???

    Et qu'en est-il de la loi de protection des lanceurs d'alerte ? Il faut savoir que les parlementaires à Berne, en Suisse, discutent de cette loi depuis 2003 ... Mais qu'à ce jour, 6.10.2016, aucune loi n'a été adoptée ... Et le 22 février 2018 toujours aucune loi ...

    Information ajoutée le 10 décembre 2016: Par le jugement du 8 décembre, Cahuzac a été condamné à 3 ans de prison ferme, sa femme à 2 ans de prison ferme et la banque Reyl est aussi condamnée. Cahuzac va faire appel. Cela montre déjà que M. Pierre Condamin-Gerbier avait bien raison de lancer l'alerte concernant ces actes. 

    Information ajoutée le 22 février 2018: 

    M. Cahuzac, condamné à 3 ans de prison ferme, a fait appel suite à ce jugement et le nouveau procès a eu lieu en février 2018. Son avocat, Me Dupont-Moretti supplie la Cour de ne pas lui infliger une peine de prison ferme.
    Me Dupont-Moretti dit que les fraudeurs fiscaux étaient légions. Mais il oublie qu'ils n'étaient pas Ministres des finances et qu'ils n'ont pas menti devant l'Assemblée Nationale et puis nié les faits pendant des mois ! Le verdict sera rendu le 15 mai 2018. Voilà l'article:
    https://www.letemps.ch/monde/proces-cahuzac-secret-bancaire-face-case-prison

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.