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  • Droit pénal suisse: Principe "in dubio pro duriore".

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    Bonjour,

    N'étant ni juriste, ni avocate, j'ai pris connaissance de ce principe en février 2015. Et je trouve important que les citoyens connaissent ce principe.

    Ce principe dit que le procureur qui instruit une affaire pénale ne peut conclure par une décision de classement ou de non-entrée en matière que lorsque les faits sont clairement non punissables.

    S'il existe un doute concernant l'infraction réalisée, le procureur doit renvoyer l'affaire devant un Tribunal. Et les juges décideront ensuite si l'auteur de l'infraction pénale doit être acquitté ou condamné.

    Je constate que dans le canton de Vaud, ce principe n'est pas appliqué et je détiens de nombreuses preuves à ce sujet. En effet, mes plaintes pénales ont toutes été rejetées par le Ministère public (décision de non-entrée en matière ou de classement ou aucune réponse reçue), aucune personne n'a été interrogée par un procureur suite à mes plaintes pénales, le contenu des pièces écrites produites pour preuves a été ignoré et aucun jugement pénal n'a eu lieu. Il s'agissait pourtant d'infractions pénales poursuivies d'office ... mais elles ne sont pas non plus dénoncées par les juges qui en ont pris connaissance (recours), ni par les fonctionnaires. 

    Pourtant, il ne fait aucun doute que des infractions pénales ont été réalisées dans l'affaire financière que je dénonce depuis octobre 2007. Le problème: ces infractions ont été réalisées par des notables.

    Merci de me faire part de vos témoignages concernant ce principe fondamental non appliqué. Ou de m'envoyer un commentaire que je publierai. Meilleures salutations. 

    PS: Si votre plainte pénale n'a pas été traitée sérieusement par le procureur et que vous la redéposez une seconde fois, vous recevrez probablement une réponse indiquant que la chose a déjà été jugée. Mais c'est faux, car la première réponse de non-entrée en matière ne correspond pas à un jugement réalisé par un Tribunal. 

    Pour le principe de la chose jugée, voir ce lien:

    http://egalitedescitoyens.blog.tdg.ch/archive/2014/12/22/principe-de-la-chose-jugee-principe-bafoue-263125.html

     

  • QUESTION CONCERNANT LA JUSTICE. MERCI POUR VOTRE AVIS.

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    Un citoyen vaudois peut-il déposer une plainte pénale contre un juge (civil ou pénal) quand il constate que des faits très graves ou des déclarations contradictoires très importantes ont été totalement passés sous silence dans un jugement ? 

    Merci très vivement d'avance aux personnes expérimentées pour leur réponse et leurs conseils au sujet de ma question. Vous pouvez soit répondre en écrivant un commentaire au bas de cet article, soit en m'envoyant un message à l'adresse mh@herzoginfo.ch  Merci pour votre participation.

    Si des citoyens ont aussi reçu des jugements qui passent sous silence des faits primordiaux, merci de prendre contact avec moi et de m'expliquer votre cas.

    Merci de transmettre ma question à vos amis d'une part pour qu'ils prennent connaissance de ces pratiques et d'autres part afin qu'ils donnent leur avis ou mentionnent leur expérience.

    Il est vraiment urgent que ces pratiques cessent.  

    Texte ajouté le 4 avril 2014: Etant donné que la justice et certains services publics associés à elle, par exemple le Service Juridique et Législatif, ne réagissent pas quand ils prennent connaissance de graves infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office, je pense qu'il faut leur réclamer des dommages et intérêts. Ce que j'ai fait en date du 3 avril 2014, car la méthode proposée par M. Simonin (voir les commentaires ci-dessous) ne peut pas être utilisée par tout le monde ...

  • JUSTICE PENALE: EXEMPLE INCOMPREHENSIBLE. MERCI POUR VOTRE AVIS.

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    Bonjour. Je n’arrive pas à admettre qu’un avocat (auteur d'une plainte pénale contre moi) puisse indiquer par écrit à un juge pénal pendant deux ans qu'il a reçu et vérifié les documents comptables primordiaux de deux sociétés (en particulier les comptes de titres et de participations qui sont les plus importants) et que ces deux sociétés ont été bien estimées par l'expert-comptable qu'il a mandaté. Déclarations qui figurent aussi dans le PV d'audition (document écrit).

     

    Puis que, tout-à-coup, ce même juge pénal admette que l’avocat n’a pas reçu les documents comptables primordiaux, mais que les estimations sont justes ..., sans fournir aucune preuve permettant de vérifier cette décision.

     

    Si le juge pénal reçoit pendant deux ans de fausses informations écrites d’un avocat, à mon avis, il s’agit d’une infraction pénale poursuivie d’office. Mais rien ne se passe … Pourquoi ??? Je pense que l'article 305 CP devrait être appliqué. Merci d'avance pour votre avis.

     

    Et si le juge pénal ne détient pas ces documents comptables primordiaux, il ne peut pas non plus savoir si les estimations sont justes !!!! D’autant plus que je lui expliquais le contraire avec pièces écrites pour preuves (actions de sociétés immobilières non estimées ...).Et un expert-comptable diplômé genevois lui expliquait la même chose, mais son témoignage n'a pas été protocolé .... et ses explications ne figurent pas dans le jugement pénal. Le juge pénal a donc décidé que les trois estimations sont justes et cela figure dans le jugement pénal ! D’après ma logique, ces faits sont très graves, mais cela ne choque personne.

     

    A quoi servent les articles du Code pénal suisse et pourquoi les infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office, ne sont-elles pas poursuivies par les juges pénaux ou civils qui en prennent connaissance ? Et, en plus, mes plaintes pénales ne sont pas traitées (refus de suivre) et les personnes concernées n'ont jamais été interrogées. Pourquoi ?

     

    Pour comprendre comment des biens immobiliers situés en Suisse sont cachés et non déclarés au fisc, voir l'article de ce blog sur l'anonymat des propriétaires d'actions au porteur.

     

    Merci d'avance pour votre avis (commentaire court, ou à mon adresse mh@herzoginfo.ch). Et de transmettre cette information à vos amis et à vos contact.

     

    Si des citoyens, ayant à coeur que la justice vaudoise applique les lois, veulent me soutenir, j'accepte très volontiers de l'aide (soutien moral et soutien financier indispensables pour poursuivre ce combat). Merci très vivement de prendre contact avec moi.