29/11/2017

Merci M. Robert ASSAEL pour votre mise au point fondamentale.

Bonjour,

Un article a été publié dans le journal Le Matin de ce 29 novembre 2017. Le voilà:

https://www.lematin.ch/suisse/taire-c-punissable/story/26...

Les déclarations de l'avocat genevois Robert Assaël sont extrêmement importantes. Il a parfaitement raison de rappeler aux fonctionnaires que les infractions pénales poursuivies d'office doivent être dénoncées. Ce que de nombreux fonctionnaires savent parfaitement, mais ignorent souvent.

Dans l'affaire financière que je dénonce depuis mai 2007, tous les fonctionnaires ont étouffé les infractions pénales poursuivies d'office dont je me plaignais. Et mes plaintes pénales ont systématiquement été classées depuis octobre 2007.

Dans chaque lettre que j'envoie aux fonctionnaires (fisc vaudois par exemple), avec preuves écrites produites, je leur indique que les infractions pénales poursuivies d'office dont ils prennent connaissance doivent être dénoncées au Ministère public. Mais cela n'a jamais été réalisé de 2007 à 2017 ...

Le problème: Dans le canton de Vaud il est totalement impossible de se plaindre du comportement des fonctionnaires. Pour finir, après des années d'abus et de fausses déclarations faites en justice, j'ai du déposer des plaintes pénales contre certains fonctionnaires. Résultat: mes plaintes pénales ont également été classées ... et maintenant le procureur général M. Eric Cottier vient de déclarer dans sa dernière décision du 13.09.2017 que mes plaintes pénales ne seraient plus traitées ! Effectivement, suite à ma dernière plainte pénale (faux comptes d'une société reçus en juillet 2017, acceptés par le financier ayant gravement lésé ladite société depuis 2002), je n'ai reçu aucune réponse ...

Depuis octobre 2007, je me plains des infractions pénales de faux dans les titres, atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui, escroquerie, gestion déloyale, abus d'autorité, corruption, induire la justice en erreur, faux témoignages, etc, etc.

Les auteurs de ces infractions pénales n'ont jamais été condamnés, par contre j'ai été condamnée pour diffamation par le juge pénal Philippe Colelough le 23.9.2010 (art. 173 CP), puis deux fois pour "insoumission à une décision de l'autorité" (art. 292 CP). Les pièces comptables cachées depuis 2003 n'ont jamais été réclamées, ni par les magistrats, ni par les fonctionnaires. Les magistrats et les fonctionnaires prennent des décisions sans rechercher la vérité ! J'estime les biens immobiliers cachés depuis 2003 dans une succession à plus de 30 millions de francs suisses.

Je remercie les citoyens ayant fait le même genre d'expérience que moi et dont les plaintes pénales ont simplement été classées alors qu'ils se plaignaient d'infractions pénale poursuivies d'office de publier leur commentaire. Meilleures salutations.

Informations importantes ajoutées le 28.1.2018:

Grâce aux explications d'un internaute, je comprends qu’il existe pour chaque canton suisse une loi d’application cantonale de la procédure pénale suisse. Je l’ignorais.

Voilà le lien de la loi d’application cantonale concernant le canton de Genève : https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_E4_10.html

L’article 33 de cette loi d’application genevoise dit ceci :

Art. 33 Obligation de dénoncer
1 Toute autorité, tout membre d’une autorité, tout fonctionnaire au sens de l’article 110, alinéa 3, du code pénal, et tout officier public acquérant, dans l’exercice de ses fonctions, connaissance d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office est tenu d’en aviser sur-le-champ la police ou le Ministère public (art. 302, al. 2, CPP).
2 Sont exceptées les personnes visées aux articles 168, 169 et 171 CPP, dans les limites définies par ces dispositions. L’article 31 est réservé.(11)

 

La loi d’application valaisanne contient un article 35 qui est identique à l’article 33 de la loi genevoise.

Et que se passe-t-il dans le canton de Vaud ? Eh bien il n’existe aucune information concernant cela. Dans les lois neuchâteloises et fribourgeoises cela est également ignoré.

L’article 302 du Code de procédure pénale suisse entré en vigueur le 1.1.2011 s’intitule Obligation de dénoncer.

Il dit à l’alinéa 1 que les autorités pénales sont tenues de dénoncer les infractions pénales poursuivies d'office dont elles prennent connaissance. Très bien. Cela doit donc s’appliquer dans tous les cantons suisses. Et au niveau fédéral aussi.

L’alinéa 2 dit ceci : « La Confédération  et les cantons règlent l’obligation de dénoncer incombant aux membres d’autres autorités ».

Naturellement le canton de Vaud a ignoré cela dans sa loi d’application ! Voilà le lien:

http://www.rsv.vd.ch/rsvsite/rsv_site/doc.fo.pdf%3FdocId%3D701862%26docType%3DLOI%26Pcurrent_version%3D3%26PetatDoc%3Dvigueur%26page_format%3DA4_3%26isRSV%3Dtrue%26isSJL%3Dtrue%26outformat%3Dpdf%26isModifiante%3Dfalse%26with_link%3Dfalse

Il n’empêche que les autorités pénales sont tenues de dénoncer les infractions pénales poursuivies d’office (art. 302 al. 1 CPP). Et pourtant cela n’est pas non plus effectué dans le canton de Vaud ! Ni d'ailleurs au niveau fédéral d'après mon expérience de mars 2011 à mars 2018 !

L'article 301 du Code de procédure pénale suisse dit que chacun a le droit de dénoncer les infractions pénales poursuivies d'office dont il prend connaissance. Cela concerne aussi les fonctionnaires de toute la Suisse. Dans certains cantons c'est un droit (et non une obligation comme à Genève ou en Valais). Cela va alors dépendre de l'éthique des fonctionnaires ... Quand un fonctionnaire ne dénonce pas une infraction pénale très grave poursuivie d'office on est en droit de penser qu'il existe peut-être un problème de complicité et/ou de corruption ...

 

Information ajoutée le 16.3.2018: J'ai appris par la presse que l'ex-juge fédéral Hans Mathys a été choisi pour réaliser l'enquête concernant l'affaire CarPostal et je suis totalement offusquée. Voilà l'article:

https://www.24heures.ch/news/news/carpostal-fedpol-appell...

Après le 1.1.2011, ce juge fédéral a traité deux de mes recours concernant l'escroquerie financière que je dénonce. Le juge Mathys a pris connaissance des infractions pénales poursuivies d'office, étouffées par le juge pénal vaudois Philippe Colelough, et ne les a pas non plus dénoncées. Ce juge fédéral a donc lui aussi enfreint l'article 302 CPP alinéa 1.

Tous les autres juges fédéraux qui ont traité mes recours, suite à mes plaintes pénales systématiquement classées sans rechercher la vérité et sans interroger une seule personne, ont également enfreint cet article 302 CPP al. 1. 

Si vous désirez des informations supplémentaires liées à l'affaire financière que je dénonce je vous remercie de m'envoyer un email à mh@herzoginfo.ch

 

12/12/2016

Va-t-il y avoir un soulèvement en Suisse ?

Bonjour,

Voilà l'article: http://lesobservateurs.ch/2016/11/30/va-t-il-y-avoir-un-s...

Cela m'étonnerait que les citoyens suisses se révoltent, car ils imaginent que tout fonctionne très bien en Suisse. Et que les autres pays ont beaucoup plus de problèmes. A mon avis, de graves problèmes existent en Suisse, mais personne n'en parle. La presse a été muselée. Les journalistes ont peur de perdre leur emploi ou d'être condamnés pour diffamation s'ils annoncent certains faits. 

Les politiciens savent très bien que les citoyens suisses sont très sages et ils en profitent pour ne pas appliquer les décisions du peuple suisse. 

La décision du peuple suisse du 9 février 2014 ne va donc pas être appliquée.

Pour mémoire, voilà les résultats de cette votation:

http://www.rts.ch/info/suisse/5597512-les-suisses-accepte...

Les résultats ont été très serrés. Mais dans une démocratie, il faut accepter les résultats d'une votation du peuple. La démocratie en Suisse est de plus en plus théorique. Dans la pratique, les élites ont pris le pouvoir et les lois ne sont plus appliquées ...

Il est important aussi de comprendre que la votation du 9 février 2014 concernait les travailleurs de l'UE venant travailler en Suisse et non les personnes ayant besoin d'un asile politique provenant d'Afrique, de Syrie, etc. 

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations. 

25/06/2016

Comment la Suisse a bridé l'accès aux Registres du Commerce. Site www.zefix.ch

Bonjour,

Il y a dix ans, il était possible de réaliser de nombreuses recherches sur le site du Registre du commerce suisse.  

On pouvait, par exemple, obtenir toutes les sociétés en Suisse commençant par les lettres ... ou obtenir toutes les sociétés ayant tel mot de 3 lettres ou plus dans leur raison sociale. La recherche s'étendait à toutes les raisons sociales inscrites en Suisse et c'était très pratique. 

Ces recherches avancées ont été supprimées et je pense en comprendre les raisons: l'opacité financière doit être protégée.  

Au niveau suisse, il n'a jamais été possible d'effectuer des recherches par noms de personnes (en donnant le nom d'un administrateur pour obtenir la totalité des sociétés qu'il gère en Suisse). Cela est possible au niveau des cantons, mais il faut réaliser 26 recherches distinctes (une recherche par canton). Si vous connaissez le nom d'un administrateur, vous pouvez retrouver toutes les sociétés qu'il gère dans un canton. C'est très utile. Par contre, il n'est pas possible de réaliser des recherches sur les noms des bénéficiaires finaux des sociétés.

Si la recherche avancée par noms existe au niveau des cantons, pourquoi est-elle impossible au niveau suisse ?

Tout est entrepris pour protéger les informations et actuellement, au niveau du RC suisse, vous ne pouvez trouver une raison sociale que si vous en connaissez déjà le nom ou le numéro officiel. 

Les journalistes du Panama Papers mentionne ce problème. Le livre réalisé par les deux journalistes de la Süddeutsche Zeitung "Le secret le mieux gardé du Monde" (Editions Seuil, juin 2016) indique à la page 408 "que le Registre du commerce des Etats devrait être librement accessible et comporter des données détaillées sur les bénéficiaires finaux des sociétés". 

Il est certain que la Suisse, qui avait commencé sur la bonne voie en mettant à disposition des citoyens des outils de recherche performants, a tout-à-coup fait machine arrière en bloquant certaines recherches très utiles sur le site du Registre du Commerce www.zefix.ch. De plus, la situation n'a pas évolué ces derniers dix ans, alors que les outils de recherche actuels permettent des recherches efficaces et rapides par de très nombreux critères. 

Etant donné que de nombreuses sociétés ont été créées en Suisse aux noms de prête-noms et sont encore constituées d'actions au porteur, la transparence n'existe pas. 

Ces méthodes favorisent la fraude fiscale et aident les véritables détenteurs des sociétés à cacher leurs biens. Ce qui naturellement crée aussi de graves problèmes lors des successions.

Il est urgent de modifier les lois suisses pour supprimer les actions au porteur anonymes et obliger le site www.zefix.ch à fournir les outils de recherche permettant de trouver les bénéficiaires finaux des sociétés, par leurs noms. Si, après les scandales des Offshores Leaks et des Panama Papers, rien n'est entrepris en Suisse cela prouvera que ce système opaque est encouragé en Suisse. Il profite donc à certains citoyens dominants et à des élus.   

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.