04/02/2015

DECISION DU PROCUREUR: JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL FEDERAL NON APPLIQUEE !

Bonjour,

Suite à une affaire ayant lieu à Lausanne, je viens d'apprendre que le Tribunal Fédéral dit, dans sa jurisprudence, que le Ministère Public ne peut conclure, suite à une plainte pénale, par un classement ou par la non-entrée en matière que lorsque les faits lui apparaissent non punissables. Si le procureur a un doute, la procédure pénale doit avoir lieu et les juges décideront.

Heureusement, j'étais assise quand j'ai lu cet article. Voilà le lien (à reprendre par copier-coller si nécessaire):

http://www.24heures.ch/news/standard/demandons-justice-faite/story/13825642

Pourtant, de nombreuses plaintes pénales sont refusées alors que des preuves écrites existent et que le doute n'est pas du tout permis. Plusieurs citoyens en ont fait l'expérience, d'après les témoignages que j'ai reçus. Et j'en fais aussi l'expérience depuis août 2009.  

En août 2009, j'ai appris que mon demi-frère n'a jamais donné une pièce comptable primordiale à mon ex-avocat. Pourtant cet avocat a prétendu le contraire d'avril 2004 à août 2009 ... Et sans cette pièce comptable primordiale (l'inventaire complet des titres détenus par la société travaillant dans l'immobilier, pièce no 203), il est impossible d'estimer la société (actions de sociétés immobilières à estimer ...).

Mon ex-avocat avait mandaté un expert-comptable diplômé à mes frais et a déclaré, de mai 2007 à mai 2009, à la Chambre des avocats vaudois, au Procureur et aux juges que son estimation était correcte. Mais personne ne lui a réclamé les pièces pour preuves ... L'expert-comptable diplômé, auteur de l'estimation, a confirmé lors de trois audiences en justice que son estimation était correcte. Le 21 septembre 2010, le juge pénal Philippe Colelough a admis que cet inventaire des titres n'avait effectivement jamais été remis à mon ex-avocat (chose jugée).

Le problème: les conséquences de cette pièce primordiale non remise (donc cachée pendant six ans dans une succession et jamais produite à ce jour ...) ont été totalement ignorées par le juge pénal., ainsi que les déclarations totalement contradictoires.

Et quand j'ai déposé des plaintes pénales, avec pièces écrites pour preuves, eh bien la réponse du procureur a été soit non-entrée en matière, soit refus de suivre, soit classement ! Un avocat peut donc faire de fausses déclarations à la Chambre des avocats et en justice pendant des années sans ne jamais être inquiété. Et un expert-comptable diplômé peut réaliser l'estimation d'une société sans savoir quelles sont les actions de sociétés immobilières qu'elle détient et déclarer que son estimation est juste, sans être inquiété non plus ! 

J'ai produit de nombreuses fois les pièces écrites pour preuves et demandé aux juges ou à la justice de paix ou au fisc de dénoncer les infractions pénales poursuivies d'office qui ont eu lieu, mais personne n'a réagi. Depuis novembre 2009 ... 

Au vu de la situation très grave existant dans le canton de Vaud et dans le canton de Genève, il est impératif que les citoyens ayant reçu une réponse de "non entrée en matière" ou de "classement" de leur plainte pénale, alors que des preuves écrites existaient ou que le doute existait, annoncent leur cas.  

Merci de m'envoyer un message email à mh@herzoginfo.ch avec un bref résumé ou de publier un commentaire succinct et clair concernant votre expérience (click sur commentaire au bas de cet article). Ces dénis de justice doivent cesser et nous devons agir pour cela. Merci de votre compréhension. Meilleures salutations.

Texte ajouté le 25 février 2015: L'émission "A bon entendeur" a interrogé l'agent immobilier contre lequel je me bats depuis des années. Cette émission du 24.2.2015 traite un problème lié aux locataires et montre le comportement de ce notable.

http://www.rts.ch/emissions/abe/6569599-notre-rubrique-re...  Il suffit de clicker sur ce lien et d’attendre un peu que la vidéo démarre. 

  

29/09/2014

NOUVELLE CAISSE MALADIE PUBLIQUE, MAIS PAS UNIQUE.

Bonjour,

Suite aux résultats de la votation du 28 septembre 2014 concernant la caisse maladie publique, acceptée par quatre cantons romands, à savoir Jura (63% de oui), Neuchâtel (60%), Genève (57%) et Vaud (56%), il me semble possible de créer une nouvelle caisse maladie publique, mais pas unique, dans ces quatre cantons. Cette caisse publique serait alors en concurrence avec les caisses privées et le citoyen aurait le choix d'y adhérer ou non. Cela respecterait les résultats de cette votation refusée par le peuple suisse, qui ne veut pas d'une caisse publique, unique dans chaque canton.   

Cette nouvelle caisse maladie publique permettrait de montrer aux citoyens réticents que ce système peut parfaitement fonctionner. Etant donné qu'elle ne sera pas unique, la même caisse maladie devrait pouvoir être proposée dans les quatre cantons romands qui l'ont acceptée. Dans un premier temps, cette caisse publique sera en concurrence avec les caisses maladies privées déjà existantes. Si ce système fonctionne, il sera possible ensuite de le proposer aux autres cantons intéressés. Par exemple, Fribourg qui a refusé cette caisse maladie publique et unique par 50,3% des votes.

J'espère que la votation de ce 28 septembre ouvrira la voie à une telle solution, car il est urgent d'agir dans ce domaine. D'autant plus que les augmentations des primes maladies pour 2015 sont déjà annoncées. M. Maillard, dans le canton de Vaud, indique que les subventions seront de 522 millions en 2015 pour aider les citoyens à payer les primes d'assurances maladies. Pourquoi ne pas utiliser une partie de cette somme pour la création de cette caisse maladie publique, qui proposerait des primes moins élevées ce qui engendrerait moins de subventions ... ? 

Information ajoutée le 7 octobre 2014: En apprenant que la caisse maladie Supra sera intégrée au Groupe Mutuel dès le 1er janvier 2015, je constate que les caisses maladie vont devenir uniques dans chaque canton, mais privées. Il faut savoir si cette solution sera meilleure qu'une caisse unique publique. Qu'en pensez-vous ? 

Merci d'avance pour vos commentaires et de transmettre la copie de cet article à vos amis pour information. Meilleures salutations.  

16/08/2014

Abus du principe de la chose jugée (justice pénale du canton de Vaud, Suisse).

Bonjour,

Suite à mon combat commencé en été 2007, je constate qu'il existe un problème très grave lié au fonctionnement de la justice pénale dans le canton de Vaud. En effet, le procureur refuse systématiquement de traiter mes dernières plaintes pénales en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée, qui stipule que des faits ne peuvent pas être jugés deux fois (en latin principe "ne bis in idem"). Pourtant les infractions pénales effectuées depuis l'automne 2009, dont je me plains, n'ont jamais été jugées ... et les auteurs de ces infractions n'ont jamais été interrogés par un procureur.

Dans cette affaire, le seul jugement pénal existant concerne ma condamnation pénale pour diffamation et ce jugement date du 23.9.2010. Il porte sur des faits qui ont eu lieu avant novembre 2007, car la plainte pénale de mon ex-avocat contre moi a été déposée en septembre - octobre 2007. Cette procédure pénale pour diffamation ne concernait que mon ex-avocat et moi-même.

Le juge pénal a admis en septembre 2010 un fait très important en indiquant que mon ex-avocat n'avait jamais reçu une pièce comptable primordiale. Pourtant cet avocat a prétendu le contraire par écrit pendant deux ans. Sans détenir cette pièce personne ne peut réaliser l'estimation des sociétés et personne ne peut vérifier si les estimations sont correctes. Les conséquences de la décision du juge pénal ont été passées sous silence. Et il paraît que l'avocat en question a bien travaillé ... La justice continue à ignorer la décision concernant cette pièce comptable jamais produite. Dans ce cas le principe de la "chose jugée" n'est plus appliqué !!!  

Mes plaintes pénales, déposées depuis octobre 2007, ont toutes obtenu la réponse "refus de suivre" ou "non-entrée en matière" ou aucune réponse .... C'est le cas de ma plainte pénale du 12.2.2012 (aucune réponse reçue ...). Mes plaintes pénales n'ont donné lieu à aucun jugement pénal réalisé par des juges suite à une véritable procédure pénale respectant le droit suisse et aucune personne n'a été interrogée ... Cela confère une immunité aux personnes concernées qui peuvent donc continuer à fournir de fausses informations dans les procédures et à réaliser des infractions pénales en toute tranquillité.   

Le principe de la chose jugée est utilisé de façon abusive, ou alors ignoré concernant certaines décisions, dans le canton de Vaud afin de protéger les notables ayant réalisé des infractions pénales, qui en plus devraient être poursuivies d'office, mais ne sont jamais poursuivies non plus.

Je ne suis pas juriste et si un ou une juriste lit ce texte, merci d'avance pour votre avis et vos explications au sujet de ce principe dit "autorité de la chose jugée" (ne bis in idem).

Je me demande aussi si une ordonnance pénale prononcée par un procureur (et non par des juges suite à une véritable procédure pénale) peut obtenir le label de "chose jugée". Cela concerne par exemple l'affaire Giroud, car dans le canton de Vaud cette affaire n'a pas été traitée par des juges. Voir les explications figurant dans les deux articles de ce blog, publiés en août 2014.  

Merci de me faire parvenir des informations si vous avez aussi reçu la réponse "chose jugée", alors que la chose n'a pas été jugée de manière conforme au droit pénal suisse.

Texte ajouté le 27.2.2015: J'apprends que le Ministère public du canton de Vaud est sous la surveillance de la Commission de gestion du Grand-Conseil et vous remercie de lui adresser vos plaintes si vous estimez que le Ministère public n'a pas fait son travail correctement. Naturellement, il faut aussi recourir contre les décisions du Ministère public et cela dans les délais. 

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.