29/09/2014

NOUVELLE CAISSE MALADIE PUBLIQUE, MAIS PAS UNIQUE.

Bonjour,

Suite aux résultats de la votation du 28 septembre 2014 concernant la caisse maladie publique, acceptée par quatre cantons romands, à savoir Jura (63% de oui), Neuchâtel (60%), Genève (57%) et Vaud (56%), il me semble possible de créer une nouvelle caisse maladie publique, mais pas unique, dans ces quatre cantons. Cette caisse publique serait alors en concurrence avec les caisses privées et le citoyen aurait le choix d'y adhérer ou non. Cela respecterait les résultats de cette votation refusée par le peuple suisse, qui ne veut pas d'une caisse publique, unique dans chaque canton.   

Cette nouvelle caisse maladie publique permettrait de montrer aux citoyens réticents que ce système peut parfaitement fonctionner. Etant donné qu'elle ne sera pas unique, la même caisse maladie devrait pouvoir être proposée dans les quatre cantons romands qui l'ont acceptée. Dans un premier temps, cette caisse publique sera en concurrence avec les caisses maladies privées déjà existantes. Si ce système fonctionne, il sera possible ensuite de le proposer aux autres cantons intéressés. Par exemple, Fribourg qui a refusé cette caisse maladie publique et unique par 50,3% des votes.

J'espère que la votation de ce 28 septembre ouvrira la voie à une telle solution, car il est urgent d'agir dans ce domaine. D'autant plus que les augmentations des primes maladies pour 2015 sont déjà annoncées. M. Maillard, dans le canton de Vaud, indique que les subventions seront de 522 millions en 2015 pour aider les citoyens à payer les primes d'assurances maladies. Pourquoi ne pas utiliser une partie de cette somme pour la création de cette caisse maladie publique, qui proposerait des primes moins élevées ce qui engendrerait moins de subventions ... ? 

Information ajoutée le 7 octobre 2014: En apprenant que la caisse maladie Supra sera intégrée au Groupe Mutuel dès le 1er janvier 2015, je constate que les caisses maladie vont devenir uniques dans chaque canton, mais privées. Il faut savoir si cette solution sera meilleure qu'une caisse unique publique. Qu'en pensez-vous ? 

Merci d'avance pour vos commentaires et de transmettre la copie de cet article à vos amis pour information. Meilleures salutations.

 

Mise à jour du 30 novembre 2018: Avant la votation du 28 septembre 2014 sur la caisse maladie UNIQUE de nombreuses personnes ont prétendu que les coûts de la santé allaient être maitrisés et que la hausse des primes Lamal serait également maîtrisée. En fait, cela n'a pas du tout été le cas ! Bien au contraire. Raison pour laquelle j'ai créé une pétition réclamant à nouveau une caisse maladie UNIQUE. Voilà le lien:  http://chn.ge/2zWINlc

16/08/2014

Abus du principe de la chose jugée (justice pénale du canton de Vaud, Suisse).

Bonjour,

Suite à mon combat commencé en été 2007, je constate qu'il existe un problème très grave lié au fonctionnement de la justice pénale dans le canton de Vaud. En effet, le procureur refuse systématiquement de traiter mes dernières plaintes pénales en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée, qui stipule que des faits ne peuvent pas être jugés deux fois (en latin principe "ne bis in idem"). Pourtant les infractions pénales effectuées depuis l'automne 2009, dont je me plains, n'ont jamais été jugées ... et les auteurs de ces infractions n'ont jamais été interrogés par un procureur.

Dans cette affaire, le seul jugement pénal existant concerne ma condamnation pénale pour diffamation et ce jugement date du 23.9.2010. Il porte sur des faits qui ont eu lieu avant novembre 2007, car la plainte pénale de mon ex-avocat contre moi a été déposée en septembre - octobre 2007. Cette procédure pénale pour diffamation ne concernait que mon ex-avocat et moi-même.

Le juge pénal a admis en septembre 2010 un fait très important en indiquant que mon ex-avocat n'avait jamais reçu une pièce comptable primordiale. Pourtant cet avocat a prétendu le contraire par écrit pendant deux ans. Sans détenir cette pièce personne ne peut réaliser l'estimation des sociétés et personne ne peut vérifier si les estimations sont correctes. Les conséquences de la décision du juge pénal ont été passées sous silence. Et il paraît que l'avocat en question a bien travaillé ... La justice continue à ignorer la décision concernant cette pièce comptable jamais produite. Dans ce cas le principe de la "chose jugée" n'est plus appliqué !!!  

Mes plaintes pénales, déposées depuis octobre 2007, ont toutes obtenu la réponse "refus de suivre" ou "non-entrée en matière" ou aucune réponse .... C'est le cas de ma plainte pénale du 12.2.2012 (aucune réponse reçue ...). Mes plaintes pénales n'ont donné lieu à aucun jugement pénal réalisé par des juges suite à une véritable procédure pénale respectant le droit suisse et aucune personne n'a été interrogée ... Cela confère une immunité aux personnes concernées qui peuvent donc continuer à fournir de fausses informations dans les procédures et à réaliser des infractions pénales en toute tranquillité.   

Le principe de la chose jugée est utilisé de façon abusive, ou alors ignoré concernant certaines décisions, dans le canton de Vaud afin de protéger les notables ayant réalisé des infractions pénales, qui en plus devraient être poursuivies d'office, mais ne sont jamais poursuivies non plus.

Je ne suis pas juriste et si un ou une juriste lit ce texte, merci d'avance pour votre avis et vos explications au sujet de ce principe dit "autorité de la chose jugée" (ne bis in idem).

Je me demande aussi si une ordonnance pénale prononcée par un procureur (et non par des juges suite à une véritable procédure pénale) peut obtenir le label de "chose jugée". Cela concerne par exemple l'affaire Giroud, car dans le canton de Vaud cette affaire n'a pas été traitée par des juges. Voir les explications figurant dans les deux articles de ce blog, publiés en août 2014.  

Merci de me faire parvenir des informations si vous avez aussi reçu la réponse "chose jugée", alors que la chose n'a pas été jugée de manière conforme au droit pénal suisse.

Texte ajouté le 27.2.2015: J'apprends que le Ministère public du canton de Vaud est sous la surveillance de la Commission de gestion du Grand-Conseil et vous remercie de lui adresser vos plaintes si vous estimez que le Ministère public n'a pas fait son travail correctement. Naturellement, il faut aussi recourir contre les décisions du Ministère public et cela dans les délais. 

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

 

10/08/2014

AFFAIRE GIROUD: LE FISC VALAISAN DENONCE DOMINIQUE GIROUD.

Bonjour,

Un article publié à la page 5 du Matin-Dimanche du 10 août nous apprend que le fisc valaisan a dénoncé Dominique Giroud au Ministère public du Valais pour usage de faux en matière d'impôt cantonal et communal. En effet, le procureur vaudois n'a traité que l'usage de faux lié à l'impôt fédéral direct.

Cet article est très intéressant. Je dénonce une très grave soustraction fiscale au fisc vaudois depuis l'été 2008. En 2010, j'ai mieux compris la situation et j'ai récrit au fisc vaudois à plusieurs reprises avec pièces écrites pour preuves montrant que j'avais reçu de faux bilans, de fausses estimations (biens immobiliers non estimés) de deux sociétés. J'indiquais au fisc qu'il s'agissait d'infractions pénales qui devaient être poursuivies d'office. Mais rien n'a été entrepris. 

Je possède les preuves écrites montrant que les valeurs fiscales déclarées pour cette société travaillant dans l'immobilier sont fausses depuis le 1.1.1999 (soustraction fiscale de plusieurs millions grâce à l'emploi d'actions de sociétés immobilières non côtées en bourse, non déclarées. Pour plus d'informations voir le premier article de ce blog). Plusieurs services du fisc vaudois sont avertis, M. Pascal Broulis aussi, mais personne n'a jamais dénoncé ces infractions pénales au Ministère public. Il s'agit pourtant d'infractions pénales qui devraient être dénoncées d'office par les fonctionnaires qui en prennent connaissance. La valeur fiscale de mon legs, reçu en décembre 2008, n'a donc jamais été corrigée ... Tous les comptes de la société sont faux depuis 1999, mais cela ne préoccupe personne. Certains citoyens bénéficient manifestement de graves privilèges. 

Mes plaintes pénales déposées avec pièces écrites pour preuves ont toutes été refusées par les procureurs ... (refus de suivre ou alors aucune réponse reçue ...). 

D'autres services de l'Etat de Vaud ont pris connaissance de cette très grave affaire, par exemple le Service juridique & législatif de l'Etat de Vaud, depuis fin juin 2012, mais personne ne réagit. 

Il est temps d'accepter d'appliquer les lois et en particulier les articles du Code pénal à tous les citoyens des cantons romands. Merci de votre compréhension à ce sujet.

Merci d'avance pour vos commentaires et merci d'envoyer cet article aux citoyens préoccupés par ces injustices. Meilleures salutations.

Merci de signer la pétition organisée par M. Stéphane Riand (site 1Dex):

http://1dex.ch/2014/08/affaire-giroud-action-citoyenne-l1...