12/01/2015

PROCES DE M. RUDOLF ELMER A ZURICH CE 12 JANVIER 2015.

Bonjour,

M. Rudolf Elmer, lanceur d'alerte, a enfreint les lois suisses d'après le Ministère Public en transmettant des données liées aux clients de la banque Julius Baer. M. Elmer travaillait aux Iles Caïmans. Il a été licencié en 2002. 

En janvier 2011, il a remis deux CD à Wikileaks, mais le contenu de ces deux CD est inconnu. Le Ministère Public pense que ces CD contenaient des données, M. Elmer dit que ces 2 CD étaient vides et qu'il s'agissait d'un acte symbolique. Son procès a lieu aujourd'hui à Zurich. Il a 59 ans. Voilà un lien à ce sujet (à reprendre par copier-coller):

http://www.rts.ch/audio/la-1ere/programmes/le-12h30/6428980-le-proces-de-l-ex-banquier-rudolf-elmer-a-repris-ce-lundi-a-zurich-12-01-2015.html

La question qui me préoccupe concerne la protection des lanceurs d'alerte en Suisse (whistleblowers en anglais). De très nombreux employés des banques suisses savaient qu'il existait des méthodes pour aider les clients à frauder le fisc de leur pays et le fisc suisse. Mais les employés n'ont pas dénoncé ces actes, sauf quelques exceptions: M. Bradley Birkenfeld, M. Hervé Falciani, M. Pierre Condamin-Gerbier et M. Elmer. Et peut-être quelques autres.

Ces lanceurs d'alerte sont soit condamnés par la justice d'un autre pays (USA par exemple pour M. Birkenfeld), soit par la justice suisse (M. Condamin-Gerbier à fin 2014, M. Falciani dont le procès aura lieu suite à l'acte d'accusation déposé par le MPC en décembre 2014 et M. Elmer dont le procès est en cours).

Naturellement les responsables des banques suisses ne sont pas inquiétés et les clients qui ont fraudé le fisc suisse non plus.

Dans ces conditions, il ne faut pas s'étonner que la majorité des employés des banques suisses n'ait pas osé lancer d'alerte. Ils savaient parfaitement qu'ils ne seraient pas protégés. Voilà pourquoi il est urgent de modifier les lois en Suisse afin de mieux protéger les lanceurs d'alerte, même s'ils travaillent pour de grandes entreprises ou pour de puissantes multinationales. Cette protection concerne tous les employés travaillant en Suisse ou pour des entreprises suisses.

Certains citoyens estiment que ces lanceurs d'alerte ont profité du système et qu'il est anormal ensuite de le dénoncer. C'est vrai, même Snowden a profité du système aux USA par exemple. Mais en découvrant l'ampleur et la gravité de la situation, il a eu le courage de dénoncer les faits tout en sachant quelles peines il encourait. Chaque être humain a le droit de se remettre en question. A 30 ans, 40 ans ou 50 ans les questions évoluent et sont différentes. La conscience évolue aussi.

Il est important maintenant de suivre le procès de M. Rudolf Elmer. Pour plus d'informations concernant M. Elmer: http://www.rudolfelmer.com/

Ce procès va-t-il encourager les lanceurs d'alerte ou alors leur montrer qu'il vaut mieux se taire ? Et qu'en est-il alors de la liberté d'expression ?

J'envoie ce jour mes Voeux de courage et mon soutien à M. Elmer. Je pense que ce sont ces personnes courageuses qui font avancer les choses vers plus de transparence et plus d'équité et je les remercie très vivement. D'ailleurs, c'est grâce à M. Birkenfeld que des modifications importantes ont eu lieu en Suisse concernant le secret bancaire. 

Merci d'avance pour vos commentaires concernant cet article. Meilleures salutations. 

Texte ajouté le 3 juillet 2015: M. Elmer m'a fait parvenir ce lien concernant son combat.

http://www.taxjustice.net/2015/07/01/guest-blog-how-switzerland-corrupted-its-courts-to-nail-rudolf-elmer/

10/09/2014

Codilait: Vidéo d'un combat contre Nestlé, au Caméroun.

Bonjour,

Je viens de recevoir cette vidéo et vous conseille très vivement de prendre le temps de la regarder jusqu'à la fin. 

Voilà la réalité des problèmes vécus par Codilait et comment un homme extraordinaire se bat depuis des années au Cameroun contre le FAUX lait vendu par Nestlé !

Ce reportage a été réalisé par la journaliste Mme Judith Rueff  pour la Télévision France 5 /Le Monde (si le lien ci-dessous n'est pas activé, vous pouvez le reprendre par copier-coller). Après avoir activé le lien, il faut patienter un peu. La vidéo se trouve sous la publicité concernant l'Afrique. Il suffit de clicker sur la flèche de la vidéo et le reportage édifiant commence ...  

http://afriquedocumentaire.over-blog.com/2014/05/un-empir...

Merci de transmettre ce message à vos amis pour information. 

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations. 

PS: Sachez qu'en avril 2016, la Haute Cour de justice d'Afrique n'a toujours pas rendu sa décision, d'après le message email reçu de M. Pius Bissek, ex-patron de Codilait.  

Vraiment génial !!! Voilà le message reçu ce 21 février 2017 de M. Bissek de Codilait:
Chers amies bonjour,
Heureux de vous tenir informées de ce que le 01/09/2016 NESTLE Cameroun, filiale de NESTLE VEVEY, a été condamnée aux côtés de quelques comparses pour fraude douanière et concurrence déloyale par la Cour Suprême du Cameroun. Une condamnation solidaire à payer à ma société: 517 millions de Francs CFA soit 788 k euros. L'Etat du Cameroun qui aura assigné les mêmes sociétés requises pour fraude douanière, s'en sort contre toute attente et pour des raisons inavouées, sans un seul kopeck.....
Quinze ans d'une procédure judiciaire harassante et plaine de rebondissement..... Le livre que j'y consacre est terminé, je souhaiterai le faire préfacer par XXXXXXX (je ne donne pas le nom fourni par M. Bissek).
Merci pour tout votre soutient tout au long de cette dure épreuve.
A plus
Pius Bissek

Quand je recevrai plus d'informations, je les publierai. Meilleures salutations.

15/02/2014

NON-LIEU, REFUS DE SUIVRE OU NON-ENTREE EN MATIERE (Canton de Vaud, Suisse).

Dans l'affaire Skander Vogt, à la suite de son décès en mars 2010 dans une prison vaudoise une instruction pénale a été ouverte et le juge d'instruction a prononcé un non-lieu. Mme Senda Vogt, la soeur de Skander, a fait recours contre cette décision et le Tribunal cantonal a rejeté son recours. Il a fallu que Mme Senda Vogt dépose un recours au Tribunal fédéral pour que le procès pénal ait enfin lieu. Le procès a duré un mois et le comportement de neuf personnes a été étudié. Dans une démocratie, un tel procès doit avoir lieu. C'est fondamental.


Cet exemple montre que le juge d'instruction qui avait prononcé un non-lieu a réalisé une grave erreur et le juge cantonal qui a refusé le premier recours aussi. Ont-ils ensuite été sanctionnés ? Naturellement non. Le 6 février 2014, suite à mes questions à ce sujet, j'ai reçu une lettre du secrétaire de l'ordre judiciaire qui m'indique que d'une part il n'y a pas eu de déni de justice (car le procès a bien eu lieu ...) et que d'autre part la procédure a été effectuée de façon normale. Le fait qu'il ait fallu deux recours pour obtenir ce procès n'intrigue personne.

 

D'autre part, dans le canton de Vaud, je constate que le procureur peut décider, suite à une plainte pénale déposée avec pièces écrites pour preuves, de ne pas entrer en matière. Dans ce cas, aucune personne n'est interrogée par le procureur et aucun véritable procès pénal n'a lieu. Les auteurs des infractions pénales ne sont donc jamais condamnés. Et cela a lieu même pour les infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office d'après le Code pénal suisse. Cela permet à des citoyens, en général des notables, de bénéficier de très graves privilèges. Et j'en fais l'expérience depuis octobre 2007, car toutes mes plaintes pénales ont été refusées et pas une seule personne n'a été interrogée par un procureur suite à mes plaintes. 

 

La Suisse a pourtant signé la Convention Européenne des Droits de l’Homme et lfait de décider d’un non-lieu ou refus de suivre ou non-entrée en matière sans qu’aucun véritable procès pénal n'ait lieu ne correspond pas aux articles de la CEDH. En particulier cela enfreint très gravement l’article 6 prévoyant un procès équitable. Si aucune procédure pénale n'a lieu, alors qu'il existe des preuves écrites d'infractions pénales, il s'agit bien d'un déni de justice. 

 

Je me demande si un jour cette façon de procéder sera abolie. Merci de me signaler les cas que vous avez rencontrés correspondant aux faits décrits ici, car j'aimerais les recenser (adresse email mh@herzoginfo.ch). Merci également pour vos commentaires concernant cet article et de transmettre le lien de cet article aux citoyens intéressés par ces problèmes de "justice". 


Remarque ajoutée le 1er mars 2014: Si vous recevez une décision de non-lieu suite à votre plainte pénale ou une décision de classement sans suite à cause de votre comportement quérulent, vous trouverez au dos de la lettre les informations liées au recours à envoyer au Tribunal cantonal dans les 10 jours dès réception de la décision. L'article 393 du Code de Procédure Pénale permet de déposer un recours pour violation du Droit ou en cas de déni de justice. Pour refuser de traiter une plainte pénale, le Ministère public indique parfois que la chose a déjà été jugée, même quand justement aucun véritable jugement pénal n'a eu lieu (car refus de suivre ...). Et je vous remercie de réagir quand vous recevez ce genre de décision.


Voici le lien très important concernant les articles de la  CEDH: http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf