15/02/2014

NON-LIEU, REFUS DE SUIVRE OU NON-ENTREE EN MATIERE (Canton de Vaud, Suisse).

Dans l'affaire Skander Vogt, à la suite de son décès en mars 2010 dans une prison vaudoise une instruction pénale a été ouverte et le juge d'instruction a prononcé un non-lieu. Mme Senda Vogt, la soeur de Skander, a fait recours contre cette décision et le Tribunal cantonal a rejeté son recours. Il a fallu que Mme Senda Vogt dépose un recours au Tribunal fédéral pour que le procès pénal ait enfin lieu. Le procès a duré un mois et le comportement de neuf personnes a été étudié. Dans une démocratie, un tel procès doit avoir lieu. C'est fondamental.


Cet exemple montre que le juge d'instruction qui avait prononcé un non-lieu a réalisé une grave erreur et le juge cantonal qui a refusé le premier recours aussi. Ont-ils ensuite été sanctionnés ? Naturellement non. Le 6 février 2014, suite à mes questions à ce sujet, j'ai reçu une lettre du secrétaire de l'ordre judiciaire qui m'indique que d'une part il n'y a pas eu de déni de justice (car le procès a bien eu lieu ...) et que d'autre part la procédure a été effectuée de façon normale. Le fait qu'il ait fallu deux recours pour obtenir ce procès n'intrigue personne.

 

D'autre part, dans le canton de Vaud, je constate que le procureur peut décider, suite à une plainte pénale déposée avec pièces écrites pour preuves, de ne pas entrer en matière. Dans ce cas, aucune personne n'est interrogée par le procureur et aucun véritable procès pénal n'a lieu. Les auteurs des infractions pénales ne sont donc jamais condamnés. Et cela a lieu même pour les infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office d'après le Code pénal suisse. Cela permet à des citoyens, en général des notables, de bénéficier de très graves privilèges. Et j'en fais l'expérience depuis octobre 2007, car toutes mes plaintes pénales ont été refusées et pas une seule personne n'a été interrogée par un procureur suite à mes plaintes. 

 

La Suisse a pourtant signé la Convention Européenne des Droits de l’Homme et lfait de décider d’un non-lieu ou refus de suivre ou non-entrée en matière sans qu’aucun véritable procès pénal n'ait lieu ne correspond pas aux articles de la CEDH. En particulier cela enfreint très gravement l’article 6 prévoyant un procès équitable. Si aucune procédure pénale n'a lieu, alors qu'il existe des preuves écrites d'infractions pénales, il s'agit bien d'un déni de justice. 

 

Je me demande si un jour cette façon de procéder sera abolie. Merci de me signaler les cas que vous avez rencontrés correspondant aux faits décrits ici, car j'aimerais les recenser (adresse email mh@herzoginfo.ch). Merci également pour vos commentaires concernant cet article et de transmettre le lien de cet article aux citoyens intéressés par ces problèmes de "justice". 


Remarque ajoutée le 1er mars 2014: Si vous recevez une décision de non-lieu suite à votre plainte pénale ou une décision de classement sans suite à cause de votre comportement quérulent, vous trouverez au dos de la lettre les informations liées au recours à envoyer au Tribunal cantonal dans les 10 jours dès réception de la décision. L'article 393 du Code de Procédure Pénale permet de déposer un recours pour violation du Droit ou en cas de déni de justice. Pour refuser de traiter une plainte pénale, le Ministère public indique parfois que la chose a déjà été jugée, même quand justement aucun véritable jugement pénal n'a eu lieu (car refus de suivre ...). Et je vous remercie de réagir quand vous recevez ce genre de décision.


Voici le lien très important concernant les articles de la  CEDH: http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf

19/11/2013

Procès de Skander Vogt (novembre 2013, canton de Vaud )

Bonjour,

Mes très vives félicitations à sa soeur, Mme Senda Vogt, pour son combat, sa ténacité et son courage. En effet, suite au décès de Skander Vogt en mars 2010, la justice vaudoise ne voulait pas traiter cette affaire. Il a fallu que Mme Senda Vogt se batte pour obtenir une décision du Tribunal Fédéral ... Le procès a donc lieu dans la région lausannoise et dure 4 semaines.

Je ne vais pas commenter ici les faits ayant lieu pendant ce procès, car des articles de presse existent déjà à ce sujet dans les journaux de Suisse romande et sur les sites Web de ces journaux.

Il est très important de savoir que Skander Vogt a été condamné à 20 mois de prison, à l'âge de 20 ans, et qu'il est resté 10 ans en prison. Sans espoir de pouvoir sortir des quartiers de haute sécurité, il a mis le feu à son matelas et est mort dans sa cellule, personne ne l'ayant secouru à temps. D'où le procès en cours.

Lors de ce procès 9 personnes sont entendues. Ce sont les personnes qui étaient présentes ou qui ont pris des décisions pendant la nuit du drame. Je suis vraiment étonnée de constater que les personnes qui ont maintenu Skander Vogt en prison pendant 8 ans, alors qu'il avait purgé sa peine de 20 mois, ne soient pas entendues pendant ce procès ... Elles ont forcément une responsabilité dans cette affaire.

D'autre part, de nombreuses personnes ont pris connaissance de la situation de Skander Vogt pendant ces 8 années, mais personne n'a eu le courage d'alerter les médias ou les citoyens concernant cette injustice, de peur de recevoir des représailles.

La Suisse a signé la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), mais cet exemple montre que les articles de la CEDH ne sont pas appliqués. Je vous conseille vivement de faire une recherche Google et de lire le contenu des articles de la CEDH.

Je me demande combien d'autres détenus sont toujours en prison en Suisse après avoir purgé entièrement leur peine ... Vraiment très inquiétant. Merci d'avance à la personne qui pourra me fournir des informations à ce sujet.

Notre démocratie ressemble fort à celle de la Russie. Quand des faits identiques ont lieu en Russie, les citoyens suisses sont offusqués. Quand ces faits ont lieu en Suisse, une majorité des commentaires publiés par les internautes estiment qu'il n'y a rien de choquant, car il faut en premier lieu protéger la population. Pourtant Skander Vogt n'était pas violent sur le plan physique. Naturellement, après 10 ans d'injustices, il était devenu violent sur le plan verbal. Normal.

Il faut aussi savoir que des citoyens ayant réalisé des actes beaucoup plus graves que ceux effectués par Skander Vogt ne font pas un seul jour de prison (condamnation avec sursis). Et que certains détenus dangereux sont libérés sans surveillance sérieuse, bien avant la fin de leur peine. Il n'existe aucune logique dans tout cela. Je me demande sur quelle base ces décisions sont prises. Il semble tout-de-même que les pauvres ont plus de difficultés à sortir de prison que les riches.

Merci pour vos commentaires (courts et respectueux de la Charte).

25/04/2018

UBS France: Mais qui va être condamné ?

Bonjour,

Mme Stéphanie Gibaud, employée d'UBS France, a dénoncé les actes illicites réalisés par les banquiers d'UBS sur le sol français. Comprenant que des faits anormaux avaient lieu, Mme Gibaud a prévenu sa hiérarchie. Cela n'a pas plu à ses chefs. Mme Gibaud a alors placé les preuves en lieu sûr. 

Suite aux révélations de Mme Gibaud, la justice française réalise une enquête pour comprendre comment UBS effectuait son travail en France. Raison pour laquelle M. Bradley Birkenfeld, ex-employé d'UBS en Suisse ayant dénoncé les actes d'UBS à la justice américaine, vient d'être entendu à Paris par les enquêteurs français. 

L'émission "Faut pas croire" de la RTS 2 du 1er mars 2015 dédiée aux lanceurs d'alerte a permis à Mme Gibaud d'expliquer les faits. Je vous conseille vivement d'écouter cette émission:

http://www.rts.ch/emissions/religion/faut-pas-croire/6476... Il suffit de cliquer sur ce lien et d'attendre un peu que le reportage commence.

Le procès de Mme Gibaud va avoir lieu à Paris ces prochains jours. Ce procès, très important, montrera comment sont traités en France (pays qui défend la liberté d'expression) les lanceurs d'alerte dénonçant des faits très graves, découverts sur leur lieu de travail.

Il va être très important aussi de voir si les responsables d'UBS seront condamnés ou non. Et si l'amende payée leur permettra d'échapper à des condamnations pénales.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.