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  • Harcèlement au travail: Un reportage très intéressant de TSR1 du 20 mai 2017.

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    Bonsoir,

    Au journal de 19h30 de ce 20 mai 2017 (TSR1), je viens de prendre connaissance du combat mené par une femme très déterminée, qui a eu le courage de ne pas se laisser faire et de dénoncer le harcèlement subi. 

    Voilà le lien de ce reportage très intéressant et je vous conseille de consacrer quelques minutes pour prendre connaissance des faits:   

    https://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/le-grand-format-le-combat-dune-victime-de-harcelement-sexuel?id=8637564

    Ce reportage explique que le harcèlement sexuel subi par cette employée des CFF a été reconnu par un audit. 

    Je vois qu'en 2017 la situation n'a toujours pas évolué: la femme victime de harcèlement, si elle se plaint, est déplacée dans un autre service ou licenciée.

    Mais qu'arrive-t-il aux auteurs du harcèlement sexuel ? Seront-ils sanctionnés ? Et si oui, par quelle sanction ?

    J’espère vivement que le Tribunal Administratif Fédéral (TAF) rendra une décision en faveur des femmes subissant du harcèlement au travail.

    Merci d’avance aux journalistes de nous informer de la décision du TAF.

    Félicitations à Mme Mireille Gobat (nom à vérifier) pour son combat pour l’égalité et contre le harcèlement.

    En Suisse, l’égalité est toujours théorique … Mais dans la pratique … A quoi servent tous les services qui prétendent s'occuper de l'égalité entre les hommes et les femmes depuis des années ?

    Merci d'avance pour vos commentaires et pour vos témoignages. 

    Meilleures salutations.

     

    Mise à jour du 12 septembre 2017: Grâce à cet article Mme Mireille Gobat a pris contact avec moi. Elle me signale aujourd'hui que le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté son recours.Voilà l'article de la TDG à ce sujet:

    https://www.tdg.ch/geneve/harcelee-cff-essuie-revers-justice/story/15984745

     

    C'est vraiment consternant de constater que les juges, en Suisse, donnent toujours raison aux plus puissants (ici les CFF). Mais il ne faut pas perdre courage et continuer à espérer que des changements interviendront, car de plus en plus de victimes se battent contre ces injustices. Les droits humains cités dans la Constitution fédérale sont systématiquement ignorés par les juges. Par exemple l'article 8 (égalité), l'article 9 (protection contre l'arbitraire et la mauvaise foi), article 29 (cause judiciaire traitée de façon équitable), etc.

    Courage Madame et félicitations pour votre combat. Meilleures salutations.

     

    Mise à jour du 3 août 2018: Grâce à son avocat, Mme Gobat m'apprend qu'elle est convoquée au Tribunal Administratif Fédéral (TAF) à St-Gall le 16 octobre 2018 à 14h. Son audience est publique et Mme Gobat aimerait que des citoyens viennent la soutenir lors de cette audience.

    Merci de vous inscrire auprès de Mme Gobat en lui envoyant un email à m-gobat@bluemail.ch

    Si l'audience était déplacée à une autre date Mme Gobat pourra alors vous avertir. Merci très vivement d'avance pour votre soutien à cette employée des CFF très courageuse. Combat de David contre Goliath. Mais combat très important afin que les choses bougent. Meilleures salutations.

  • Droit pénal suisse: Principe "in dubio pro duriore".

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    Bonjour,

    N'étant ni juriste, ni avocate, j'ai pris connaissance de ce principe en février 2015. Et je trouve important que les citoyens connaissent ce principe.

    Ce principe dit que le procureur qui instruit une affaire pénale ne peut conclure par une décision de classement ou de non-entrée en matière que lorsque les faits sont clairement non punissables.

    S'il existe un doute concernant l'infraction réalisée, le procureur doit renvoyer l'affaire devant un Tribunal. Et les juges décideront ensuite si l'auteur de l'infraction pénale doit être acquitté ou condamné.

    Je constate que dans le canton de Vaud, ce principe n'est pas appliqué et je détiens de nombreuses preuves à ce sujet. En effet, mes plaintes pénales ont toutes été rejetées par le Ministère public (décision de non-entrée en matière ou de classement ou aucune réponse reçue), aucune personne n'a été interrogée par un procureur suite à mes plaintes pénales, le contenu des pièces écrites produites pour preuves a été ignoré et aucun jugement pénal n'a eu lieu. Il s'agissait pourtant d'infractions pénales poursuivies d'office ... mais elles ne sont pas non plus dénoncées par les juges qui en ont pris connaissance (recours), ni par les fonctionnaires. 

    Pourtant, il ne fait aucun doute que des infractions pénales ont été réalisées dans l'affaire financière que je dénonce depuis octobre 2007. Le problème: ces infractions ont été réalisées par des notables.

    Merci de me faire part de vos témoignages concernant ce principe fondamental non appliqué. Ou de m'envoyer un commentaire que je publierai. Meilleures salutations. 

    PS: Si votre plainte pénale n'a pas été traitée sérieusement par le procureur et que vous la redéposez une seconde fois, vous recevrez probablement une réponse indiquant que la chose a déjà été jugée. Mais c'est faux, car la première réponse de non-entrée en matière ne correspond pas à un jugement réalisé par un Tribunal. 

    Pour le principe de la chose jugée, voir ce lien:

    http://egalitedescitoyens.blog.tdg.ch/archive/2014/12/22/principe-de-la-chose-jugee-principe-bafoue-263125.html

     

  • DECISION DU PROCUREUR: JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL FEDERAL NON APPLIQUEE !

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    Bonjour,

    Suite à une affaire ayant lieu à Lausanne, je viens d'apprendre que le Tribunal Fédéral dit, dans sa jurisprudence, que le Ministère Public ne peut conclure, suite à une plainte pénale, par un classement ou par la non-entrée en matière que lorsque les faits lui apparaissent non punissables. Si le procureur a un doute, la procédure pénale doit avoir lieu et les juges décideront.

    Heureusement, j'étais assise quand j'ai lu cet article. Voilà le lien (à reprendre par copier-coller si nécessaire):

    http://www.24heures.ch/news/standard/demandons-justice-faite/story/13825642

    Pourtant, de nombreuses plaintes pénales sont refusées alors que des preuves écrites existent et que le doute n'est pas du tout permis. Plusieurs citoyens en ont fait l'expérience, d'après les témoignages que j'ai reçus. Et j'en fais aussi l'expérience depuis août 2009.  

    En août 2009, j'ai appris que mon demi-frère n'a jamais donné une pièce comptable primordiale à mon ex-avocat. Pourtant cet avocat a prétendu le contraire d'avril 2004 à août 2009 ... Et sans cette pièce comptable primordiale (l'inventaire complet des titres détenus par la société travaillant dans l'immobilier, pièce no 203), il est impossible d'estimer la société (actions de sociétés immobilières à estimer ...).

    Mon ex-avocat avait mandaté un expert-comptable diplômé à mes frais et a déclaré, de mai 2007 à mai 2009, à la Chambre des avocats vaudois, au Procureur et aux juges que son estimation était correcte. Mais personne ne lui a réclamé les pièces pour preuves ... L'expert-comptable diplômé, auteur de l'estimation, a confirmé lors de trois audiences en justice que son estimation était correcte. Le 21 septembre 2010, le juge pénal Philippe Colelough a admis que cet inventaire des titres n'avait effectivement jamais été remis à mon ex-avocat (chose jugée).

    Le problème: les conséquences de cette pièce primordiale non remise (donc cachée pendant six ans dans une succession et jamais produite à ce jour ...) ont été totalement ignorées par le juge pénal., ainsi que les déclarations totalement contradictoires.

    Et quand j'ai déposé des plaintes pénales, avec pièces écrites pour preuves, eh bien la réponse du procureur a été soit non-entrée en matière, soit refus de suivre, soit classement ! Un avocat peut donc faire de fausses déclarations à la Chambre des avocats et en justice pendant des années sans ne jamais être inquiété. Et un expert-comptable diplômé peut réaliser l'estimation d'une société sans savoir quelles sont les actions de sociétés immobilières qu'elle détient et déclarer que son estimation est juste, sans être inquiété non plus ! 

    J'ai produit de nombreuses fois les pièces écrites pour preuves et demandé aux juges ou à la justice de paix ou au fisc de dénoncer les infractions pénales poursuivies d'office qui ont eu lieu, mais personne n'a réagi. Depuis novembre 2009 ... 

    Au vu de la situation très grave existant dans le canton de Vaud et dans le canton de Genève, il est impératif que les citoyens ayant reçu une réponse de "non entrée en matière" ou de "classement" de leur plainte pénale, alors que des preuves écrites existaient ou que le doute existait, annoncent leur cas.  

    Merci de m'envoyer un message email à mh@herzoginfo.ch avec un bref résumé ou de publier un commentaire succinct et clair concernant votre expérience (click sur commentaire au bas de cet article). Ces dénis de justice doivent cesser et nous devons agir pour cela. Merci de votre compréhension. Meilleures salutations.

    Texte ajouté le 25 février 2015: L'émission "A bon entendeur" a interrogé l'agent immobilier contre lequel je me bats depuis des années. Cette émission du 24.2.2015 traite un problème lié aux locataires et montre le comportement de ce notable.

    http://www.rts.ch/emissions/abe/6569599-notre-rubrique-renovation-lourde-locataires-amers.html  Il suffit de clicker sur ce lien et d’attendre un peu que la vidéo démarre.