02/12/2017

Vaud: Mais où est donc M. Pascal Broulis (PLR) ?

Bonjour,

Les paysans vaudois sont extrêmement en soucis depuis plusieurs années car les règles fiscales ont été modifiées suite à une décision du Tribunal fédéral.

Une réunion, organisée par le parti libéral (PLR) a eu lieu afin d'expliquer la situation aux agriculteurs qui se sont déplacés en nombre.

Surprise: M. Pascal Broulis, grand argentier vaudois, auteur de "L'impôt heureux" ...  et PLR de surcroît n'était pas présent !!! Je n'en ai pas cru mes yeux en lisant cet article:

https://www.24heures.ch/vaud-regions/la-cote/paysans-debo...

 

Je suis spécialement choquée par le comportement de M. Broulis, car dans l'affaire de succession que je dénonce au fisc vaudois et à M. Broulis depuis juillet 2008, eh bien rien n'a été entrepris pour rechercher la vérité. Les pièces comptables cachées depuis l'été 2003 dans cette succession n'ont jamais été réclamées par le fisc. Plus grave: le contenu des pièces produites est systématiquement interprété de travers par le fisc qui a même réussi à fournir de fausses informations à la justice sans fournir aucunes preuves ! Malheureusement les juges acceptent les explications farfelues du fisc, alors que les pièces que je produis prouvent le contraire ... En particulier le fisc a inventé dans ses décisions de fausses dates comptables ... Pour obtenir les décisions incompréhensibles du fisc vaudois il faut chaque fois attendre plus de 12 mois ...

 

Exemple: Une cession de biens a eu lieu le 1.1.2002 d'après tous les documents comptables que j'ai reçus et le fisc vaudois, dont Mme Marinette Kellenberger, a réussi à faire croire aux juges que la cession a eu lieu le 19 décembre 2001, sans fournir aucunes preuves comptables .... Ce changement de dates permet de faire croire que l'estimation des biens au 31.12.2001 est correcte, alors qu'il s'agit d'un FAUX (erreur que j'estime à 30 millions de CHF)! M. Robert Assaël vient de déclarer dans la presse que les infractions pénales poursuivies d'office doivent être dénoncées au Ministère public par les fonctionnaires (voir l'article de ce blog publié le 29 novembre 2017). Pourtant, les fonctionnaires du fisc vaudois ayant traité cette affaire de 2010 à ce jour n'ont jamais dénoncé les flagrantes infractions pénales ... Elles ont été étouffées en fournissant de fausses informations ou ignorées.

 

Ce qui est particulièrement curieux: Les faits dans l'affaire financière que je dénonce sont très simples à comprendre surtout par des professionnels du fisc. Mais les fonctionnaires du fisc arrivent chaque fois à inventer des faits ne correspondant pas à la vérité. La dernière décision date du 5 septembre 2017. Pour les mêmes faits, j'attends une réponse suite à ma réclamation OID d'octobre 2016 ... Tout est entrepris pour faire traîner les choses et aider le bénéficiaire de cette affaire, Patrice Galland. Pourquoi ?

Je me plains d'une soustraction fiscale que j'estime à plus de 30 millions de francs suisses ayant commencé en 1999. Malgré des années de démarches, il est impossible de faire corriger les faux chiffres acceptés par le fisc de 1999 à ce jour.

Pour cacher des biens immobiliers se trouvant dans le canton de Vaud, mon demi-frère Patrice Galland, agent immobilier, a créé des sociétés immobilières, au nom d'un homme de paille, avec actions au porteur. Cette technique permet de cacher quels sont les véritables propriétaires des immeubles. Mais permet aussi de fournir de faux chiffres dans une succession et ensuite de ne pas payer les impôts de succession ... ni l'impôt sur la fortune. 

Peut-être que les agriculteurs vaudois devraient faire appel aux financiers qui créent ces montages de sociétés ... ou créer des sociétés offshore (voir Panama Papers et Paradise Papers) qui, paraît-il, sont parfaitement légales ! Et là ils seraient sûrs de ne jamais être inquiétés par M. Broulis et ses services.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

01/12/2017

Vaud: Nouvelle pétition "Pour que les avocats et les magistrats annoncent leurs liens secrets".

Bonsoir,

M. Gerhard Ulrich était convoqué le 27 novembre 2017 au Tribunal de l'arrondissement du nord vaudois situé à Yverdon.

Environ 60 personnes étaient présentes pour soutenir M. G. Ulrich qui défend un agriculteur vaudois paraît-il responsable de l'incendie de sa ferme et de la maison adjacente, d'après la justice vaudoise. Pour comprendre les causes de cet incendie, M. Ulrich a beaucoup travaillé. Ayant donné son avis concernant les causes de cet incendie et fourni des preuves, il fait l'objet d'une plainte pénale pour diffamation. Correction du 3 décembre 2017: Il s'agit d'une condamnation pour calomnie.

Pensant que cette affaire ressemble à un complot maçonnique, il a demandé lors de l'audience du 27.11.2017 à son avocat, à l'avocat de la partie adverse et à la juge de remplir sa demande de transparence. Ce formulaire d'une page A4 demande au soussigné d'indiquer à quelles sociétés secrètes il appartient.

Surprise: les 2 avocats et la juge n'ont pas accepté de remplir ce formulaire et ont préféré maintenir l'opacité concernant ces questions fondamentales.

Il faut savoir qu'en Valais, les Députés du Grand Conseil ont voté une loi en novembre 2015 demandant aux magistrats d'annoncer leurs liens avec les sociétés secrètes. Voilà l'article:

https://www.tdg.ch/suisse/Les-francsmacons-dans-le-viseur...

Estimant que l'opacité régnant dans le canton de Vaud n'est plus supportable, je viens de lancer une pétition destinée au Grand Conseil vaudois réclamant que les avocats et les magistrats soient obligés d'annoncer leurs liens secrets.

Merci de signer et de diffuser cette pétition. Pour soutenir les Vaudois tous les citoyens, suisses ou étrangers, peuvent signer cette pétition. Voilà le lien :

http://chn.ge/2Ax8Hw2

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

29/11/2017

Merci M. Robert ASSAEL pour votre mise au point fondamentale.

Bonjour,

Un article a été publié dans le journal Le Matin de ce 29 novembre 2017. Le voilà:

https://www.lematin.ch/suisse/taire-c-punissable/story/26...

Les déclarations de l'avocat genevois Robert Assaël sont extrêmement importantes. Il a parfaitement raison de rappeler aux fonctionnaires que les infractions pénales poursuivies d'office doivent être dénoncées. Ce que de nombreux fonctionnaires savent parfaitement, mais ignorent souvent.

Dans l'affaire financière que je dénonce depuis mai 2007, tous les fonctionnaires ont étouffé les infractions pénales poursuivies d'office dont je me plaignais. Et mes plaintes pénales ont systématiquement été classées depuis octobre 2007.

Dans chaque lettre que j'envoie aux fonctionnaires (fisc vaudois par exemple), avec preuves écrites produites, je leur indique que les infractions pénales poursuivies d'office dont ils prennent connaissance doivent être dénoncées au Ministère public. Mais cela n'a jamais été réalisé de 2007 à 2017 ...

Le problème: Dans le canton de Vaud il est totalement impossible de se plaindre du comportement des fonctionnaires. Pour finir, après des années d'abus et de fausses déclarations faites en justice, j'ai du déposer des plaintes pénales contre certains fonctionnaires. Résultat: mes plaintes pénales ont également été classées ... et maintenant le procureur général M. Eric Cottier vient de déclarer dans sa dernière décision du 13.09.2017 que mes plaintes pénales ne seraient plus traitées ! Effectivement, suite à ma dernière plainte pénale (faux comptes d'une société reçus en juillet 2017, acceptés par le financier ayant gravement lésé ladite société depuis 2002), je n'ai reçu aucune réponse ...

Depuis octobre 2007, je me plains des infractions pénales de faux dans les titres, atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui, escroquerie, gestion déloyale, abus d'autorité, corruption, induire la justice en erreur, faux témoignages, etc, etc.

Les auteurs de ces infractions pénales n'ont jamais été condamnés, par contre j'ai été condamnée pour diffamation par le juge pénal Philippe Colelough le 23.9.2010 (art. 173 CP), puis deux fois pour "insoumission à une décision de l'autorité" (art. 292 CP). Les pièces comptables cachées depuis 2003 n'ont jamais été réclamées, ni par les magistrats, ni par les fonctionnaires. Les magistrats et les fonctionnaires prennent des décisions sans rechercher la vérité ! J'estime les biens immobiliers cachés depuis 2003 dans une succession à plus de 30 millions de francs suisses.

Je remercie les citoyens ayant fait le même genre d'expérience que moi et dont les plaintes pénales ont simplement été classées alors qu'ils se plaignaient d'infractions pénale poursuivies d'office de publier leur commentaire. Meilleures salutations.

Informations importantes ajoutées le 28.1.2018:

Grâce aux explications d'un internaute, je comprends qu’il existe pour chaque canton suisse une loi d’application cantonale de la procédure pénale suisse. Je l’ignorais.

Voilà le lien de la loi d’application cantonale concernant le canton de Genève : https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_E4_10.html

L’article 33 de cette loi d’application genevoise dit ceci :

Art. 33 Obligation de dénoncer
1 Toute autorité, tout membre d’une autorité, tout fonctionnaire au sens de l’article 110, alinéa 3, du code pénal, et tout officier public acquérant, dans l’exercice de ses fonctions, connaissance d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office est tenu d’en aviser sur-le-champ la police ou le Ministère public (art. 302, al. 2, CPP).
2 Sont exceptées les personnes visées aux articles 168, 169 et 171 CPP, dans les limites définies par ces dispositions. L’article 31 est réservé.(11)

 

La loi d’application valaisanne contient un article 35 qui est identique à l’article 33 de la loi genevoise.

Et que se passe-t-il dans le canton de Vaud ? Eh bien il n’existe aucune information concernant cela. Dans les lois neuchâteloises et fribourgeoises cela est également ignoré.

L’article 302 du Code de procédure pénale suisse entré en vigueur le 1.1.2011 s’intitule Obligation de dénoncer.

Il dit à l’alinéa 1 que les autorités pénales sont tenues de dénoncer les infractions pénales poursuivies d'office dont elles prennent connaissance. Très bien. Cela doit donc s’appliquer dans tous les cantons suisses. Et au niveau fédéral aussi.

L’alinéa 2 dit ceci : « La Confédération  et les cantons règlent l’obligation de dénoncer incombant aux membres d’autres autorités ».

Naturellement le canton de Vaud a ignoré cela dans sa loi d’application ! Voilà le lien:

http://www.rsv.vd.ch/rsvsite/rsv_site/doc.fo.pdf%3FdocId%3D701862%26docType%3DLOI%26Pcurrent_version%3D3%26PetatDoc%3Dvigueur%26page_format%3DA4_3%26isRSV%3Dtrue%26isSJL%3Dtrue%26outformat%3Dpdf%26isModifiante%3Dfalse%26with_link%3Dfalse

Il n’empêche que les autorités pénales sont tenues de dénoncer les infractions pénales poursuivies d’office (art. 302 al. 1 CPP). Et pourtant cela n’est pas non plus effectué dans le canton de Vaud ! Ni d'ailleurs au niveau fédéral d'après mon expérience de mars 2011 à mars 2018 !

L'article 301 du Code de procédure pénale suisse dit que chacun a le droit de dénoncer les infractions pénales poursuivies d'office dont il prend connaissance. Cela concerne aussi les fonctionnaires de toute la Suisse. Dans certains cantons c'est un droit (et non une obligation comme à Genève ou en Valais). Cela va alors dépendre de l'éthique des fonctionnaires ... Quand un fonctionnaire ne dénonce pas une infraction pénale très grave poursuivie d'office on est en droit de penser qu'il existe peut-être un problème de complicité et/ou de corruption ...

 

Information ajoutée le 16.3.2018: J'ai appris par la presse que l'ex-juge fédéral Hans Mathys a été choisi pour réaliser l'enquête concernant l'affaire CarPostal et je suis totalement offusquée. Voilà l'article:

https://www.24heures.ch/news/news/carpostal-fedpol-appell...

Après le 1.1.2011, ce juge fédéral a traité deux de mes recours concernant l'escroquerie financière que je dénonce. Le juge Mathys a pris connaissance des infractions pénales poursuivies d'office, étouffées par le juge pénal vaudois Philippe Colelough, et ne les a pas non plus dénoncées. Ce juge fédéral a donc lui aussi enfreint l'article 302 CPP alinéa 1.

Tous les autres juges fédéraux qui ont traité mes recours, suite à mes plaintes pénales systématiquement classées sans rechercher la vérité et sans interroger une seule personne, ont également enfreint cet article 302 CPP al. 1. 

Si vous désirez des informations supplémentaires liées à l'affaire financière que je dénonce je vous remercie de m'envoyer un email à mh@herzoginfo.ch