Canton de Vaud

  • Harcèlement: Victoire de Mme Yasmine Motarjemi contre Nestlé !!!!!

    Imprimer

    Bonsoir,

    Extraordinaire nouvelle reçue de Mme Yasmine Motarjemi après un combat de David contre Goliath réalisé dans le canton de Vaud ! Mme Motarjemi, que j'ai rencontrée à plusieurs reprises ces dernières années et qui a commencé sa procédure contre Nestlé en 2011, m'a immédiatement annoncé la nouvelle extraordinaire de sa victoire. Mais je ne devais pas en parler.

    Aujourd'hui elle m'a envoyé ce message email:

    Chers tous,

    En ces premiers jours de l'année 2020, je voudrais vous adresser mes salutations et vous souhaiter une très bonne année.

    J'ai le plaisir de vous faire part du communiqué de presse ci-joint qui annonce une bonne nouvelle et une étape importante dans mon combat pour la sécurité sanitaire des aliments, la santé publique, les droits humains et la justice. 

    Je tiens à exprimer mes remerciements les plus chaleureux et ma gratitude à ceux d'entre vous qui m'ont soutenue au cours de ces années difficiles de ma vie.  Je suis particulièrement reconnaissante aux citoyens et journalistes qui m'ont aidée à rapporter mon cas.

    Mon combat judiciaire se poursuit, car je dois encore me battre sur de nombreux fronts, y compris pour ma survie financière. Toutefois, j'espère que cette récente avancée marquera un tournant dans ma longue lutte pour un comportement éthique, la justice et le respect des droits humains

    À cette occasion, mes pensées vont à ceux d'entre vous qui sont encore dans une bataille juridique pour leurs droits ou les droits humains. A ceux qui ont dû à contrecœur abandonner leur combat pour des raisons familiales ou autres, ou à ceux qui n'ont pas pu obtenir justice en raison des défaillances ou de la corruption du système. 

    N'hésitez pas à publier ou à partager mon communiqué de presse ci-joint.

    Veuillez me pardonner si je ne suis pas en mesure de répondre aux messages que vous m'envoyez. Je reçois actuellement un grand nombre de courriels et diverses communications alors que mon combat se poursuit et continue de consommer une grande partie de mon temps et de mon énergie.

    Avec mes plus sincères salutations,

    Yasmine 

    Et voilà le communiqué de presse réalisé par son avocat:

    Mme Yasmine Motarjemi c. Société des Produits Nestlé SA (anc. Nestec SA)

    DECLARATION

    Par Arrêt du 7 janvier 2020, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois à Lausanne, Suisse, a condamné le Groupe Nestlé pour la violation de la loi suisse de travail (l'article 328 du Code des obligations suisse (CO)).

    De la sentence rendue il ressort que contrairement aux affirmations de la Direction de Nestlé, notamment Monsieur Paul Bulcke (Président du Groupe Nestlé), Mme Yasmine Motarjemi a été harcelée psychologiquement lorsqu'elle travaillait pour le Groupe Nestlé, en sa qualité d' "Assistant Vice President" en charge de la sécurité sanitaire des aliments au niveau mondial 2000-2010 (Directrice de la Sécurité sanitaire des aliments ou en anglais Corporate Food Safety Manager).

    L'Arrêt reconnait que la Direction de Nestlé n'a pas pris les mesures adéquates pour protéger Mme Motarjemi ou faire cesser le harcèlement en dépit de la gravité de la situation qui avait cours de 2006 à 2010 et de ses nombreuses plaintes en interne.

    La décision judiciaire retient en outre que la Direction de Nestlé n'a rien fait pour clarifier la situation vécue par Mme Motarjemi pas plus qu'elle n'a pris la moindre mesure à l'encontre du processus de harcèlement à l'exception d'une enquête biaisée et tardive (c.a.d. après trois ans et demi de harcèlement) reconnue par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal comme "un simulacre d'enquête".

    L'Arrêt du Tribunal cantonal vaudois précise que les membres de la Direction de Nestlé étaient complices de ce système, sous l'emprise de la hiérarchie. Ils n'ont jamais cherché à mettre au jour cette situation dysfonctionnelle, contribuant ainsi à violer les règlements internes du Groupe Nestlé, au détriment de Mme Motarjemi, mais à l'avantage de la Direction de la société.

    L'Arrêt confirme également que la Direction de Nestlé n'a pas pris de mesures adéquates, ni rempli son devoir de sollicitude et son obligation de diligence de manière suffisante à l'égard de Mme Motarjemi au regard des possibilités qui étaient les siennes.

    L'Arrêt des Juges cantonaux vaudois conclut qu'il y a eu clairement une violation de la loi par le Groupe Nestlé, pour harcèlement moral et psychologique subi par Mme Motarjemi et pour absence de protection de sa personnalité.

    En fin de compte, le Tribunal cantonal vaudois relève le "caractère sournois du harcèlement" dont a été victime Mme Motarjemi de la part de la Direction de Nestlé, ainsi que l'impact considérable que par sa durée et son intensité ce harcèlement a eu sur elle au vu "d'une souffrance morale grave" endurée durant des années. Également du fait qu'elle a été détruite professionnellement et socialement par les agissements de la Direction de Nestlé, "la stoppant dans une brillante carrière".

    Il faut noter que ces événements ont eu lieu dans le contexte d'une situation de gestion de la sécurité sanitaire des aliments du Groupe Nestlé que Mme Motarjemi trouvait défaillante. Malgré ses alertes et ses demandes répétées d'un audit de son département, la Direction de Nestlé a refusé d'examiner les mises en garde de Mme Motarjemi et a continué son harcèlement.

    Ainsi, la Direction de Nestlé a violé sa politique de système d'alerte interne (anglais: whistleblowing).

    Lausanne, le 21 janvier 2020

    Au nom de Mme Yasmine Motarjemi :

    Bernard Katz ,av.

    Mon commentaire: Mme Motarjemi a été extrêmement tenace dans son combat judiciaire commencé en 2011, après 4 années de harcèlement et son licenciement. Et extraordinairement courageuse. Toutes ces dernières années, elle s'est également battue pour qu'une véritable loi de protection des lanceurs d'alerte soit adoptée en Suisse. L'automne dernier, elle a expliqué dans plusieurs articles que la loi qui va être adoptée par les parlementaires à Berne, loi qui est en discussion depuis 2003 ..., sera totalement inutile. A ce propos, voir les articles publiés sur ce blog (recherche google).

    Au printemps 2019, suite à son combat de lanceuse d'alerte, Mme Motarjemi a reçu un prix. A cette occasion, elle a fait un discours remarquable au sein du Parlement européen. D'où cet article publié sur mon blog:

    http://egalitedescitoyens.blog.tdg.ch/archive/2019/04/18/mme-yasmine-motarjemi-lanceuse-d-alerte-a-recu-un-prix-pour-298387.html

    Mille félicitations à Mme Motarjemi pour son combat et le résultat obtenu ! Et mille remerciements pour son soutien aux personnes qui se battent contre les dysfonctionnements du pouvoir judiciaire dans les cantons romands, en Suisse et dans les autres pays.

    Merci de diffuser cet article à vos amis. Surtout à ceux qui ont le courage de se battre pour défendre leurs droits, contre les très graves dysfonctionnements et contre les citoyens intouchables placés au-dessus des lois.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

    Mise à jour du 26.1.2020: Il faut bien comprendre que les premiers juges (dont le juge Colelough ...) en ne condamnant pas Nestlé en juin 2018, ont obligé Mme Motarjemi à faire recours au tribunal cantonal pour qu'enfin un jugement plus sérieux ait lieu reconnaissant le harcèlement subi et condamnant Nestlé. Donc, 1 an et demi de travail supplémentaire pour les avocats et pour les magistrats !

    De très nombreuses procédures seraient évitées si les juges de première instance travaillaient plus sérieusement et s'ils étaient sanctionnés quand ils ne font pas leur travail sérieusement. D'où cette pétition que je vous remercie de signer et de diffuser: http://chng.it/vY2f7HxY

  • Tennis au Credit Suisse: les militants sont acquittés. Miracle ! Bravo !

    Imprimer

    Bonsoir,

    Ces militants ont eu une idée géniale en 2018: organiser une partie de tennis dans les locaux du Credit Suisse (CS) pour alerter Roger Federer, qui fait de la publicité pour CS, alerter les dirigeants du CS et la population. Car CS investit énormément d'argent dans les énergies fossiles très polluantes.

    En mai 2019, nous avons appris que les militants ayant agi à Lausanne étaient condamnés. Voilà l'article:

    https://www.24heures.ch/vaud-regions/21-600-francs-damende-partie-tennis-sauvage/story/12532893

    Ces militants ont ensuite été soutenus par M. Jacques Dubochet, prix Nobel habitant dans la région, et par d'autres professeurs et experts travaillant dans la région. Premier miracle, car ces jeunes n'y ont probablement pas pensé quand ils ont organisé leur partie de tennis en 2018.

    Second miracle: des avocats ont accepté de défendre ces militants gratuitement. Ce qui est très important car les honoraires habituels des avocats sont exorbitants dans le canton de Vaud. Alors que l'accès à la justice est un droit et un service public ... Ces jeunes n'auraient très certainement pas pu payer de tels frais. Tant mieux pour eux. En espérant tout-de-même que ce problème très grave d'accès à la justice soit ensuite traité de façon sérieuse et que des changements profonds aient lieu. En début d'année, on a le droit de rêver ...

    Ces derniers jours, Roger Federer a réagi et déclaré qu'il allait discuter de ce problème de pollution avec ses sponsors. Ses déclarations ont fait le tour de la planète ... Cela a donné une publicité extraordinaire aux actes très intelligents effectués par ces militants. Mais aussi au procès qui avait lieu ces jours.

    Aujourd'hui, ces jeunes ont été acquittés par le juge Philippe Colelough, qui pourtant, d'habitude, n'applique pas les lois. Là, c'est vraiment un 3e miracle extraordinaire. Sous la pression médiatique, le juge Colelough a été obligé d'appliquer l'article 17 du Code pénal suisse "Etat de nécessité licite". Voilà un article à ce sujet:

    https://www.20min.ch/ro/news/vaud/story/xxx-xxx-27798302

    L'Année 2020 commence vraiment de façon inespérée: le juge Colelough applique les lois ! Pourvu que ça dure ...

    Merci de diffuser cet article à vos amis et aux personnes qui ont subi, ces dix dernières années, les jugements totalement arbitraires et scandaleux du juge Colelough. Suite à une procédure qui a duré environ 3 ans, je détiens les preuves écrites de la façon de travailler du juge pénal Philippe Colelough. D'autres personnes en ont aussi fait l'expérience.

    Je me demande maintenant si les jeunes d'Extinction Rebellion seront aussi acquittés suite à leurs actes commis sur le territoire du canton de Vaud.

    Merci d'avance pour vos commentaires.

    Meilleures salutations.

    Mise à jour du 14.1.2020: Ce jour des militants défendant le climat ont manifesté dans les locaux d'UBS à Lausanne. Quant au procureur général du canton de Vaud, M. Eric Cottier, il a fait appel suite à la décision du juge Colelough. La balle (de tennis), qui représente la planète, est donc refilée aux juges cantonaux vaudois. Affaire à suivre.

    https://www.20min.ch/ro/news/vaud/story/Les-militants-pro-climat-visent-une-nouvelle-banque-23199921

    Mise à jour du 20 janvier 2020: En visualisant le reportage de la TSR je constate que l'avocate Me Irène Wettstein fait une déclaration importante suite au jugement du juge Colelough lié à l'état de nécessité: "C'est en fait admettre qu'on peut agir en enfreignant la loi pour défendre un droit supérieur. Il y a un respect de leur droit fondamental de vivre qui prévaut".

    Cette déclaration de Mme Wettstein fait référence aux droits fondamentaux des citoyens figurant dans les Constitutions vaudoise et fédérale. Voilà le lien:

    https://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/12-activistes-pro-climat-acquittes--ils-avaient-occupe-des-locaux-du-credit-suisse-a-lausanne-pour-une-partie-de-tennis?id=11010653

    Cette réflexion de Mme Wettstein est très importante car en général le droit supérieur mentionné dans les Constitutions est totalement ignoré.

     

  • Succession de Mme Margret Kainer: 50 ans de procédures ...

    Imprimer

    Bonsoir,

    Mme Margret Kainer habitait en France et elle est décédée en 1968 en France  sans avoir fait de testament. Elle avait 74 ans et était domiciliée à Pully (canton de Vaud). Le journal 24 Heures a publié ce 8 janvier 2020 un article très intéressant concernant la succession de cette dame … Succession dont les procédures sont toujours en cours 50 ans plus tard ! C'est consternant !

    Voilà le lien de cet article qui est payant : https://www.24heures.ch/vaud-regions/lausanne-region/bat-toujours-millions-mme-kainer/story/28548350

    Très intriguée par cette affaire, j’ai effectué une recherche sur Google pour savoir qui était cette dame. Un article publié par le journal Le Temps en août 2014 fournit des informations très intéressantes. Le voici:

    https://www.letemps.ch/suisse/touchera-millions-margret-kainer

    Puis un second lien fournit les informations de la séance du conseil communal de Pully de mars 2005 (ville dans laquelle j’ai habité pendant plus de 30 ans …). C’est assez cocasse ! Et c'est surtout emblématique du fonctionnement des autorités et de la justice de paix. Sachez que dans le canton de Vaud la justice de paix traite les affaires de succession.

    Les erreurs et les contradictions n'offusquent personne … Voilà le lien :

    https://www.pully.ch/media/95184/8-2005-succession-kainer.pdf

    L'article du Temps dit que la première recherche des héritiers a été faite par "une publication dans la FAO" (Feuille des Avis Officiels du canton de Vaud). Il y avait donc peu de chance de les retrouver. Ce qui arrangeait bien la Commune de Pully et l'Etat de Vaud.

    Voilà un résumé de l'article de 24 Heures du 8 janvier 2020:

    Ce dossier a dormi dans les tiroirs de la justice de paix pendant des années. Pourtant un administrateur, nommé par la justice de paix, gérait les millions de cette succession. En 1996, la justice de paix se réveille et fait une nouvelle recherche d'héritiers, sans succès. Puis en 2002 une fondation basée à Coire, la Norbert Stiftung, réclame l'intégralité de l'héritage. En 2005, un accord est trouvé. La fondation touche 5 millions, la commune de Pully et l'Etat de Vaud 6,3 millions chacun. 

    Mais en 2014, une personne retrouve une dizaine d'héritiers à travers le monde. Ces héritiers ont tenté de faire annuler le certificat d'héritier délivré en 2003 à la commune de Pully et à l'Etat de Vaud. Le Tribunal fédéral a pris une décision en leur défaveur il y a 2 mois.

    M. Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique de l'Etat de Vaud, pense que ce dossier va encore durer plusieurs années !

    Question à résoudre: Quel était le dernier domicile de cette dame ? Pully ou Paris ? D'où la seconde question primordiale: Est-ce la loi suisse ou la loi française qui doit s'appliquer ?

    M. Schwaar dit que selon la loi suisse il y a prescription dans cette affaire. Mais si le droit français s'applique il n'y aurait probablement pas prescription ...

    Voici mes commentaires concernant cette affaire:

    Je suis scandalisée qu'après 50 ans de procédures la question fondamentale, à savoir est-ce la loi française qui doit s'appliquer ou est-ce la loi suisse ne soit toujours pas tranchée ! Alors que cette question, liée au dernier domicile de Mme Kainer, était primordiale dès 1968 !

    Je pense que cette question n'a pas été tranchée car cela favorise la commune de Pully et l'Etat de Vaud.

    Cette affaire qui dure depuis 50 ans sans que la question fondamentale ne soit tranchée devrait offusquer M. Jean-Luc Schwaar, mais ce n'est pas le cas ! Sachez que M. Jean-Luc Schwaar connaît de nombreux dysfonctionnements très graves ayant lieu dans le canton de Vaud, mais il n'est jamais offusqué. Au contraire, il couvre les décisions totalement arbitraires prises par le pouvoir judiciaire vaudois. A ce sujet, je détiens plusieurs preuves écrites.

    Il est surprenant aussi d'apprendre que la recherche d'héritiers faite par une personne ait tout-à-coup obtenu des résultats ! Il serait donc intéressant de savoir comment les secondes recherches d'héritiers ont été effectuées par la justice de paix de Pully.

    Naturellement, 30, 40 ou 50 ans plus tard, une partie des héritiers de cette dame sont forcément décédés. C'est ensuite plus difficile de retrouver les héritiers des héritiers ...

    Je comprends aussi que la commune de Pully et l'Etat de Vaud ne sont pas pressés. Plus le temps passe dans ce genre d'affaire, plus ils ont de chance d'encaisser l'héritage. Le laxisme de la justice de paix leur convient donc très bien.

    Il faut savoir que de nombreuses personnes habitent en France et sont héritières de biens situés en Suisse (ou l'inverse). Et que les procédures dans ces cas-là sont toujours très compliquées. De nombreuses années passent impliquant des procédures très coûteuses. Et il est toujours aussi difficile de savoir si ce sont les lois françaises ou suisses qui s'appliquent ... Cette situation est totalement anormale. Ces personnes sont prises dans un piège. 

    Merci de diffuser cet article à vos amis.

    Merci pour vos commentaires (succincts). Meilleures salutations.