11/02/2018

Affaire CarPostal: Les responsables s'estiment non responsables ...

Bonjour,

Comme dans de très nombreuses affaires financières les responsables admettent que des erreurs ont eu lieu mais s'estiment non responsables.

Voilà un des derniers articles publié au sujet de cette affaire CarPostal:

https://www.lematin.ch/suisse/directrice-poste-reconnait-...

L'article publié ce 11 février dans le Matin Dimanche explique très bien l'historique des faits. En 2007 il existait déjà des problèmes. Un correctif de 13 millions a déjà  été réalisé et portait sur la comptabilité des années 2008 à 2011.

En novembre 2012, Mme Ruoff, directice de La Poste, a été avertie par l'OFT (Office Fédéral des Transports) que CarPostal ne peut pas dégager de bénéfices, car c'est une entreprise subventionnée.

En 2013 CarPostal trafique ses comptes ce qui lui permet d'obtenir des subventions plus élevées. Pour la période 2014-2016, le Contrôle Fédéral des Finances dit qu'il n'avait pas de raison d'intervenir, car l'OFT et les réviseurs internes effectuaient les contrôles.

L'OFT et le Contrôle Fédéral des Finances prétendent que la Direction de La Poste aurait dû les alerter. Pourtant en 2017, c'est l'OFT qui réalise un audit et découvre l'affaire.

Cet exemple montre une fois de plus que personne ne sait très bien qui doit effectuer les contrôles. Chacun pense que les contrôles sont effectués, sans très bien savoir par qui.

Mme Ruoff connaissait, paraît-il, depuis 2013 l'existence de ces opérations comptables, mais ignorait qu'elles étaient illicites. Elles ont permis à CarPostal d'encaisser 78 millions de subventions non dues. 

Pour l'instant les responsables ne s'estiment donc pas responsables.

Il va être intéressant de voir comment la justice va traiter cette affaire. A suivre.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

Information ajoutée le 18.2.2018: Enfin un article cite le travail et la responsabilité d'un organe de révision dans une affaire financière. Il était temps. L'article du Matin Dimanche du 18.2.2018 concerne KPMG, organe de révision de La Poste. Il est écrit à la fin de l'article: "Durant ces travaux, KPMG n'a jamais attiré l'attention sur l'illégalité de ces pratiques comptables". 

 

Information ajoutée le 15.3.2018: J'ai appris par la presse que l'ex-juge fédéral Hans Mathys a été choisi pour réaliser l'enquête concernant cette affaire CarPostal et je suis totalement offusquée. Voilà l'article:

https://www.24heures.ch/news/news/carpostal-fedpol-appell...

Dans l'affaire financière que je dénonce depuis 2007, la totalité de la vérité n'a jamais été recherchée (la pièce comptable la plus importante n'a pas été réclamée ni par le juge d'instruction, ni par le juge pénal), les infractions pénales poursuivies d'office ont été étouffées par le juge pénal Colelough et j'ai été condamnée pour diffamation le 23.9.2010. Le recours envoyé au Tribunal fédéral a été rejeté par le juge Mathys (Président).
 
Suite à ma 1ère demande de révision de ce jugement, naturellement refusée par les juges cantonaux vaudois, j'ai fait recours au TF. Et c'est le juge fédéral Mathys, juge unique, qui a rejeté mon recours.

Le fait que la pièce requise 203 n'ait jamais été réclamée par le juge pénal (aucune recherche de la vérité) et que les infractions pénales poursuivies d'office n'aient pas été dénoncées (étouffées) n'a pas inquiété ce juge fédéral. D'ailleurs ce juge fédéral n'a pas non plus dénoncé ces infractions pénales financières poursuivies d'office ! Pourtant il en a l'obligation d'après l'art. 302 du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1.1.2011.

C'est peut-être pour cela qu'il a été choisi pour réaliser l'enquête de CarPostal ...

Si vous désirez des informations supplémentaires liées à l'affaire financière que je dénonce je vous remercie de m'envoyer un email à mh@herzoginfo.ch

 

Information ajoutée le 21.3.2018: Mardi 20 mars 2018, la TSR a appris que l'enquête de Fedpol réalisée par l'ex-juge fédéral Hans Mathys allait freiner les autres enquêtes. Voilà le lien:

https://www.rts.ch/info/suisse/9425885-l-enquete-de-fedpo...

Au vu de mon expérience, de mai 2007 à mars 2018, je ne fais plus du tout confiance à cette enquête de Fedpol faite par l'ex-juge fédéral Hans Mathys.

03/02/2018

Affaire Légeret: Un nouvel article important publié par Le Régional le 1.2.2018.

Bonjour,

Voilà l'article qui vient de paraître:

http://www.leregional.ch/N106195/pourquoi-francois-legere...

Cet article montre qu'un avocat pénal expérimenté et le procureur général du canton de Vaud M. Eric Cottier ne sont pas du même avis sur la façon d'interprêter le nouveau Code de procédure pénale suisse entré en vigueur le 1.1.2011. Pourtant sept années se sont écoulées ...

De nombreux jugement pénaux anormaux ont été prononcés dans le canton de Vaud avant 2011. Naturellement le cas de François Légeret est le plus grave. Il serait très utile de savoir avec précision si le code de procédure pénale vaudois en vigueur avant 2011 doit s'appliquer, car dans ce cas les victimes des jugements erronés réalisés avant 2011, souvent totalement démunies financièrement, n'auraient alors pas besoin de faire appel à un avocat pour réaliser leur demande de révision.

En cas de fait nouveau, il suffirait alors qu'elles avertissent le Ministère public du canton de Vaud, ce qui leur permettrait d'agir même sans avoir d'argent.

Merci très vivement au Régional d'avoir soulevé cette question. Que faut-il entreprendre maintenant pour connaître la véritable réponse à cette question qui va intéresser de nombreuses personnes ? Je trouve anormal que cette question ne soit pas résolue sept ans après l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale ...

Le fait que les procureurs et les juges soient incapables d'admettre leurs erreurs est un autre très grave problème dans le canton de Vaud. Cela signifie que la majorité des personnes ayant déposé une demande de révision parfaitement justifiée en fournissant des faits nouveaux et sérieux n'ont pas pu obtenir la révision du jugement pénal erroné, car les juges cantonaux trouvent chaque fois une nouvelle raison pour refuser les demandes de révision. Il faut bien comprendre aussi que les juges se protègent entre eux.

Une statistique indiquant le nombre de demandes de révision déposées et le nombre de demandes acceptées serait d'ailleurs aussi la bienvenue. Mais qui va la réaliser ?

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

01/02/2018

La Suisse en tête de l'opacité financière. Statistiques de l'ONG Tax Justice Network.

Bonjour,

Voilà l'article publié ce 1er février 2018 dans Le Matin:

https://www.lematin.ch/suisse/feu-opacite-financiere-helv...

C'est très amusant de voir que la majorité des politiciens se disent surpris par cette statistique de l'ONG Tax Justice Network, alors que cette ONG publie chaque année sa statistique et que la Suisse est chaque fois No 1 de l'opacité financière ...

De plus, les politiciens savent parfaitement bien que le pouvoir judiciaire en Suisse ne fait strictement rien pour résoudre correctement les infractions pénales du domaine financier. Je suis bien placée pour le savoir car mes plaintes pénales dans l'affaire que je dénonce avec pièces pour preuves sont classées depuis dix ans par les procureurs du canton de Vaud. Cette affaire permet à un agent immobilier de cacher en toute impunité des biens immobiliers que j'estime à plus de 30 millions de francs suisses. Biens qui n'ont pas été déclarés au fisc vaudois. Cela lui permet chaque année de produire les faux comptes de la société ...

La technique utilisée consiste à créer des sociétés immobilières avec actions au porteur. Cela permet de cacher l'anonymat des propriétaires d'immeubles et de frauder le fisc. Les politiciens en Suisse connaissent parfaitement ces pratiques et le fisc aussi. Et personne n'agit contre ces pratiques ! Ensuite les mêmes personnes sont tellement étonnées que la Suisse soit en tête de l'opacité financière ... Ben voyons.

En Suisse, les Autorités ne font rien pour plus de transparence dans les affaires financières. Il n'existe aucune volonté d'améliorer la situation. Les améliorations sont faites uniquement sous la pression des pays étrangers. Mais ce sont des améliorations théoriques car en pratique le pouvoir judiciaire et les fonctionnaires trouvent tous les moyens pour ne pas appliquer les lois.

Cela concerne par exemple l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la modification de l'article 305 bis du Code pénal suisse nommé "Blanchiment d'argent". Cet article, modifié sous la pression du GAFI (Groupe d'action financière dont la Suisse fait partie), dit que la soustraction fiscale d'un montant de plus de 300'000.- CHF est considéré comme un délit fiscal qualifié et qu'il s'agit par conséquent d'une infraction pénale qui devrait être poursuivie d'office. Je vous conseille vivement de lire le texte de l'article 305 bis du Code pénal suisse (voir Internet).

Mais dans la pratique, rien n'a changé depuis le 1.1.2016 et ce genre d'infractions pénales ne sont jamais ni dénoncées ni poursuivies. J'en détiens les preuves écrites. Mes plaintes pénales déposées après le 1.1.2016 ont été classées sans qu'aucune instruction pénale ne soit réalisée ! L'auteur de cette fraude fiscale, citoyen dominant bien protégé, n'a même pas été interrogé. Le fisc vaudois n'agit pas non plus. Pourtant la soustraction fiscale est de plus de 30 millions de francs suisses dans l'affaire que je dénonce, en vain ! Il existe aussi d'autres cas.

Ensuite les mêmes politiciens disent ne pas compendre pour quelles raisons les pays de l'Union Européenne l'ont placée sur la liste grise des paradis fiscaux ...

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.