19/10/2017

Justice suisse et harcèlement sexuel: 80% des victimes perdent leur procès !

Bonjour,

La chercheuse et Professeure de droit à l'Université de Genève, Mme Karine Lempen, a étudié environ 200 décisions de justice prises en Suisse entre 2004 et 2015, liées au harcèlement sexuel.

Dans 80% des cas les victimes ont perdu leur procès. Naturellement, cela ne m'étonne pas. Les prédateurs sont souvent des citoyens dominants, bien protégés par la "justice". Un patron d'entreprise a beaucoup plus de poids qu'une simple employée ...

Au sujet du travail de recherche de Mme Lempen, un article a été publié dans la presse il y a quelques semaines, mais je ne l'ai pas retrouvé.

Voilà l'article publié le 18 octobre 2017 sur le site de la RTS:

https://www.rts.ch/info/suisse/9009130--en-suisse-80-des-...

Etant donné que la "justice" ne fait pas son travail correctement, cela empêche les victimes de déposer une plainte. En plus, la "justice" en Suisse demande aux victimes d'effectuer les avances de frais de "justice". Cela est inadmissible. Mais personne ne réagit.

Et maintenant, suite à l'affaire Weinstein, certaines personnes s'étonnent de voir déferler une pluie de messages envoyés par les victimes sur les réseaux sociaux. Des témoignages de victimes sont également enfin publiés dans les journaux locaux. Voir par exemple le journal 24 Heures de ce 19.10.2017. Cela montre que de nombreuses victimes voudraient parler et agir. Excellente nouvelle. L'union fait la force.

J'espère vivement que la "justice" suisse va enfin être obligée de travailler beaucoup plus sérieusement. Pour obtenir cela il n'y a qu'une seule solution: contrôler le travail de la justice en contrôlant la qualité des décisions prises (application des normes de qualité utilisées dans l'industrie). A ce sujet, merci de signer cette pétition et de la diffuser:

https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-sui...

 

Utiliser la vidéo lors des procès aiderait certainement aussi les victimes de harcèlement sexuel. Chaque victime devrait pouvoir demander que la vidéo soit utilisée. A ce sujet, merci de signer cette pétition et merci de la diffuser: 

https://www.change.org/p/aux-parlementaires-suisses-et-au...

 

Il faudrait aussi que les pièces produites ne soient pas renvoyées aux parties concernées à la fin du procès. Afin que des archives sérieuses soient conservées, ce qui n'est pas le cas actuellement en Suisse. Il s'agit d'une très grave lacune qui, naturellement, arrange de nombreuses personnes. Une fois de plus, personne ne réagit concernant ce problème d'archives inexistantes dans un soi-disant Etat de droit.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

Opinion de Mme Motarjemi sur l'initiative suisse "Pour des entreprises responsables".

Bonjour,

Concernant cette initiative, voilà le texte reçu de Mme Yasmine Motarjemi, ex-responsable sur le plan mondial de la sécurité alimentaire chez Nestlé.

Le 15 septembre on apprenait que le Conseil Fédéral rejetait l’initiative populaire « des entreprises responsables », arguant que l’initiative allait trop loin. 

Pour toute personne sensible au respect des droits de l’homme et de l’environnement, cette prise de position est aussi décevante qu’incompréhensible.  Comment ne pas soutenir une telle initiative?

Mais, en lisant le texte de cette initiative,[1] on peut se demander si la position du Conseil Fédéral n’est pas un mal pour un bien et n’est-on pas devant une fausse bonne idée ? Si l’objectif de responsabiliser les entreprises multinationales à l’étranger parait aussi sensé et louable que nécessaire, l’approche pour atteindre un tel objectif laisse planer plusieurs points d’interrogation. Sous cette enseigne, ne serions-nous pas en train de traiter le mal avec un remède inefficace ?

Contrairement à la position du Conseil Fédéral, je postulerai que l’initiative ne va pas assez loin et occulte des éléments essentiels dont la question des droits et des devoirs des employés. Et plus particulièrement les cadres de ces entreprises en Suisse témoins, voire complices, des pratiques de leur employeur.

L’initiative veut contraindre les multinationales à examiner les répercussions de leurs activités sur les droits humains et sur l’environnement. A prendre des mesures appropriées et à prévenir toute violation des droits humains ou des normes environnementales internationales. Cependant, l’initiative ne précise pas quelle autorité aura la compétence de contrôler la validité de telles études, de veiller à leur application sur les territoires étrangers et, en cas de failles, de sanctionner les entreprises. Et quelles sanctions? La plupart des entreprises ont déjà des codes de bonnes pratiques et des politiques promettant le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme et d’environnement. Le problème est que ces politiques ne sont pas contraignantes, et les entreprises les appliquent, à leur guise. Sans un véritable contrôle, de telles études, ne seront-elles pas un outil supplémentaire de communication, marketing et de relation publique ?  Que changera sur le terrain un autre document sans une volonté déterminée ?

L’initiative propose également d’obliger les entreprises à payer des réparations pour les dommages causés. Une telle approche implique que ces entreprises soient poursuivies en justice, ici en Suisse, et condamnées. Or, dans le système judiciaire actuel en Suisse, les procédures judiciaires civiles sont longues, très onéreuses et ardues.  Sachant 1) que la collecte des preuves à l’étranger serait difficile, 2) que les entreprises connaissent des astuces juridiques et ont des moyens illimités pour faire trainer les procédures judiciaires et 3) qu’elles sont chevronnées dans la l’art de brouiller les pistes, de détruire les preuves et de ne laisser aucune trace, de déformer la vérité, d’influencer les témoins, la probabilité que de tels procès débouchent sur un résultat significatif est faible, voire improbable.   A moins d’être soutenues par une organisation humanitaire, les victimes n’auront pas les moyens d’affronter les entreprises géantes et face à elles, même les ONGs ne feront pas le poids. [2]  Certaines entreprises, plus puissantes que l’Etat suisse, menacent déjà les autorités de délocalisation en cas de durcissement des conditions sociales.[3] 

L’élément essentiel de cette initiative est centré sur la réparation financière, s’il y a gain de cause. Certes, la perspective d’une condamnation peut être dissuasive, mais des réparations financières, si importantes soient-elles, sont sans conséquences pour les entreprises. Elles sont déjà inclues dans les plans financiers. La Suisse est bien placée pour le savoir avec ses nombreuses crises bancaires.

Des poursuites judiciaires en Suisse, serviront moins la justice en faveur des victimes que les intérêts des avocats, car souvent les dommages sont irréparables, aucune somme d’argent ne remplace des vies perdues ou des désastres environnementaux.

Ce qu’il faut c’est une approche préventive pour protéger les populations et l’environnement, avant que le mal ne soit fait. Pour cela il faudrait responsabiliser les managers des entreprises quant au respect des lois et à l’application des politiques d’entreprise et les sanctionner personnellement en cas de violation. Il est également essentiel de déterminer le rôle des membres du Conseil d’Administration dans la surveillance et la gouvernance des entreprises, prohiber les situations de conflits d’intérêts, et de leur demander de rendre des comptes en cas de failles et/ou la gestion défaillante des alertes internes.

Aujourd’hui, le système de réglementation accorde une grande marge de manœuvre aux entreprises en matière de droits de l’homme et de normes environnementales internationales. Il se base essentiellement sur une auto-réglementation. Or, l’expérience montre qu’en l’absence d’un cadre légal, l’auto-réglementation est inefficace.  Comme mentionné-ci-dessus, les politiques internes des entreprises ne sont pas exécutoires ; les entreprises les appliquent à bien plaire, sans que leur violation soit sanctionnée ou ait une quelconque conséquence.

Dans ce contexte, il est primordial de déterrer le dossier épineux des lanceurs d’alerte.  Les seuls véritables gardiens des politiques internes sont les employés consciencieux des entreprises. Ceux qui, au siège ici en Suisse, connaissent les pratiques de leur employeur à travers le monde. Ils sont les seuls à pouvoir agir en amont pour prévenir les violations de ces politiques ou en limiter les conséquences. Cependant, par manque de loi les protégeant, et de par le Code des Obligations, ils sont tenus de garder le silence.  Ceux qui osent protester en interne risquent des représailles (harcèlement psychologique, mobbing, licenciement), ce qui en Suisse est, de facto, toléré. Le mobbing n’est pas un délit. Les employés les plus intrépides sont confrontés à des procès très longs et coûteux, alors que les indemnités pour le licenciement abusif et/ou mobbing sont dérisoires et non-dissuasives. Certains n’auront même pas les moyens de demander justice.

Il y a quelques années, l’Union des Syndicats Suisses (USS) a même déposé une plainte auprès de l‘Organisation internationale du travail (OIT) pour manque de protection contre le licenciement des militant-e-s, des membres des commissions du personnel ainsi que des conseils de fondation[4].  Une étude de l’Université de Neuchâtel, mandatée par le Département fédéral de justice et police et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), a confirmé que la protection contre le licenciement qu’offre le droit suisse ne remplit ni les prescriptions de l’OIT, ni celles de la Convention européenne des droits humains (CEDH). Le rapport de l’OIT atteste que la loi suisse ne protège pas suffisamment les personnes qui auraient été licenciées pour avoir défendu les intérêts des salarié-e-s. C’est aussi valable pour les lanceurs d’alerte, selon le même rapport de l’OIT.[5] Dans un communiqué, la Confédération répond à la plainte de l’USS et justifie la loi suisse en expliquant que les sanctions pour licenciement abusif sont assez dissuasives pour les PME et celles-ci constituent la majorité des entreprises suisses. Donc, non seulement les PME suisses sont désavantagées financièrement, mais les multinationales qui sont le porte-drapeau de la Suisse à l’étranger et font la réputation de la Suisse, échappent au regard vigilant de leurs employés.[6]

Le plus consternant est d’apprendre que le Conseil Fédéral a, en 2010, également balayé une motion d’Oskar Freysinger, pour une loi pénale contre le harcèlement psychologique subi par les lanceurs d’alerte.[7] 

Ainsi éclairée, la position du Conseil Fédéral est cohérente, même si elle est désolante : pourquoi agir contre les violations des droits de l’homme à l’étranger quand celles-ci ne sont pas respectées en Suisse ?

Yasmine Motarjemi, 24 septembre 2017

 

[1] Initiative populaire fédérale 'Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement

https://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis462t.html

 

[2] La maltraitance au travail, pas seulement chez Amazon, mais aussi en Suisse, 25 août 2015. https://www.letemps.ch/opinions/2015/08/25/maltraitance-travail-chez-amazon-suisse

[3] Paul Bulcke: «Nestlé continue d’investir en Suisse. Mais…»  10 septembre 2015. https://www.letemps.ch/economie/2015/09/10/paul-bulcke-nestle-continue-investir-suisse

[4] La protection contre les licenciements n’est pas conforme au droit international, 5 octobre 2015. http://www.uss.ch/themes/travail/droits-syndicaux/article/details/la-suisse-doit-enfin-aller-de-lavant-en-termes-de-protection-contre-les-licenciements/

[5] La Suisse doit enfin aller de l’avant en termes de protection contre les licenciements 6 mai 2016. http://www.uss.ch/themes/travail/droits-syndicaux/article/details/la-suisse-doit-enfin-aller-de-lavant-en-termes-de-protection-contre-les-licenciements/

[6] Extrait du communiqué de la Confédération, Feuille d'information : Les plaintes syndicales contre la Suisse à l'OIT : La législation suisse en matière de licenciements abusifs tient compte du fait que l'indemnité pouvant aller jusqu'à six mois de salaire constitue un moyen suffisamment dissuasif eu égard au fait que la très grande majorité des entreprises suisses sont des PME. Le pouvoir d'appréciation du juge lui permet d'allouer une indemnité au travailleur dont le montant est fixé en équité. Le Parlement n'a pas voulu introduire le principe de la réintégration du travailleur licencié ; ce principe n'est d'ailleurs requis ni par la convention n° 98 ni dans la jurisprudence des organes de contrôle de l'OIT.

[7] https://www.parlament.ch/en/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20104054

 

Merci à Mme Motarjemi, qui connaît très bien ce sujet, de m'avoir fait parvenir son opinion. Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

11/06/2017

Erreurs judiciaires: la justice condamnée à tort ? Livre de Mme Joëlle Vuille.

Bonjour,

Ayant lu un article dans la presse au sujet de ce livre, je viens de le terminer. Cela fait du bien de constater qu'une chercheuse des Universités de Lausanne et Neuchâtel, ayant accumulé énormément d'expérience dans l'étude des erreurs judiciaires, reconnaisse qu'elles existent bel et bien et en explique les multiples raisons, de façon très claire.

Ce livre devrait être lu par tout citoyen s'intéressant aux dysfonctionnements de l'institution judiciaire et désirant les comprendre.  

J'espère que les magistrats des cantons romands l'ont lu. Mais j'en doute. 

De très nombreux cas d'erreurs judiciaires sont cités dans ce petit livre, édité par les Editions de l'Hèbe (situées à Charmey ...), février 2014, et vendu 9,90 CHF. 

L'auteure, à la fin de son livre, écrit: "Nos Etats modernes financent toutes sortes de recherches, ... Et pourtant, on ne sait pas combien de personnes sont condamnées à tort par nos tribunaux, pour quelles raisons et avec quelles conséquences. ...., mais rien n'est fait pour que la chose ne se reproduise plus".

Les dernières phrases de ce livre: "Est-ce pour cela que nous avons toléré les erreurs judiciaires aussi longtemps ? Il est temps que cela change".  

Je vous laisse découvrir ce texte de grande qualité. Merci ensuite de me faire part de vos commentaires que je publierai sur ce blog. Avec mes vives félicitations à Mme Joëlle Vuille pour son travail remarquable.

Il y a longtemps que je me demande pour quelles raisons les professeurs des Universités de Suisse romande n'étudient pas avec leurs étudiants les cas d'erreurs judiciaires ayant lieu dans les cantons romands, comme cela se fait aux Etats-Unis. Si un professeur désire faire cela, je lui fournis très volontiers les informations concernant l'erreur judiciaire à répétition, simple à comprendre, que je subis depuis l'été 2007 (affaire financière et corruption). Erreur qui s'est encore aggravée suite à ma condamnation pénale pour diffamation du 23.9.2010 prononcée par le juge pénal Philippe Colelough, n'ayant pas recherché la vérité pour protéger des citoyens dominants et pour protéger les magistrats qui, avant septembre 2010, ont prononcé plusieurs décisions sans détenir la vérité.

Meilleures salutations.