18/03/2019

Valais: Le mercure a fait l'objet d'une enquête pénale ... secrète !

Bonjour,

L'article publié ce 18.3.2019 par le journal Le Temps au sujet de cette enquête pénale est une véritable caricature du fonctionnement du pouvoir judiciaire, mais aussi du comportement des politiciens qui préfèrent garder le silence ! Depuis quelques jours il faut être abonné pour lire les articles du Temps. Je vous conseille vivement de vous abonner pour lire cet article:

https://www.letemps.ch/suisse/valais-mercure-lobjet-dune-...

Cet article explique que Lonza s'est retrouvée en juin 2018 sur le banc des accusés, suite à la pollution des eaux par du 1.4 dioxane, mais Lonza a été acquittée ...

Concernant la pollution au mercure (autre cas), le journal Le Temps a appris qu'une procédure pénale avait été ouverte contre Lonza et qu'une décision de non entrée en matière avait été rendue le 5 février 2018, en toute discrétion (décision non rendue publique, est-ce légal ?) ! Les faits ayant eu lieu entre 1930 et 1970 étaient prescrits. D'autre part, selon un rapport de l'Université de Zurich la mise en danger de la vie d'autrui n'a pas eu lieu ! Le procureur général Nicolas Dubuis précise que tout fait nouveau pourrait permettre la réouverture du dossier.

Il faut savoir que cette décision intervient sept ans après la découverte en 2011 de cette pollution au mercure. On apprend, par cet article, que le procureur n'utilise pas les faits annoncés dans les journaux pour ouvrir une enquête ! Il privilégie les dénonciations lorsque l'Etat a l'obligation de dénoncer.

Cet article indique un point primordial: "... les élus ou membre d'une administration ont l'obligation de dénoncer au Ministère public s'ils ont appris l'existence d'infractions pénales poursuivies d'office dans le cadre de leur activité professionnelle. S'ils ne le font pas ils se rendent coupables d'entrave à l'action pénale".

Ensuite l'article explique quelles ont été les astuces utilisées pour ne pas dénoncer ces infractions pénales, alors que les élus en avaient connaissance.

Cet article est un exemple parfait montrant comment fonctionne l'omerta afin de protéger une entreprise au détriment de la population et d'éviter de devoir appliquer les lois. Il paraît que la Commission de gestion du Grand Conseil valaisan (cogest) étudie actuellement les raisons de cette omerta.

L'article publié hier sur ce blog posait cette question: "Qui surveille le travail des procureurs dans le canton de Vaud ?". On peut aussi poser cette question concernant le Valais.

A mon avis, c'est justement parce qu'il n'existe aucune surveillance, sous prétexte de la séparation des pouvoirs, que tous ces dysfonctionnements ont lieu. Voilà pourquoi il est de plus en plus urgent de réclamer un contrôle sérieux du travail du pouvoir judiciaire. D'où cette pétition que je vous remercie de signer et de diffuser.

Voilà le lien: https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-sui...

Merci d'avance pour vos commentaires.

Meilleures salutations.

 

17/03/2019

Travail anormal des procureurs vaudois: A qui faut-il se plaindre ? Et est-ce utile ?

Bonjour,

Le journal 24 Heures a publié un article dans son édition des 16-17 mars 2019 intitulé: "Le procureur récusé évite une enquête disciplinaire". Article écrit par le journaliste Philippe Maspoli. Concernant la récusation de ce procureur, voir l'article précédent de mon blog. Et voilà l'article de 24 Heures:

https://www.24heures.ch/vaud-regions/braquage-vevey-procu...

Le procureur Anthony Kalbfuss, dont la récusation a été acceptée par le Tribunal fédéral, a été dénoncé au Conseil d'Etat car il avait laissé filer deux braqueurs d'une bijouterie de Vevey. Le Conseil d'Etat a décidé de classer cette affaire. Aucune sanction ne sera donc prononcée suite à cette très grave erreur.

Cet article cite l'avocat de la bijouterie, Me Nicolas Mattenberger, ex-député vaudois, qui soulève cette question: "Qui surveille le travail des procureurs ?". Puis il dit que la décision du Conseil d'Etat plaide en faveur de la création d'un conseil de la magistrature.

Les déclarations de M. Eric Cottier, procureur général, figurent aussi dans cet article. Naturellement M. Cottier estime qu'une erreur d'appréciation réalisée par un procureur ne devrait pas donner lieu à une enquête disciplinaire.

Malheureusement le journaliste ne lui a pas demandé qui doit surveiller le travail des procureurs et c'est bien dommage.

A mon avis, à cause de la séparation des pouvoirs, prétexte bien utile abondamment utilisé par les politiciens vaudois, personne ne surveille le travail des procureurs. Et si un conseil de la magistrature était créé la situation ne changerait pas car ce conseil serait constitué de magistrats et de politiciens non indépendants. Me Mattenberger, ex-député vaudois, ne peut l'ignorer.

Voilà pourquoi les procureurs vaudois peuvent classer, en toute impunité, toutes les plaintes pénales qui dénoncent des infractions commises par des citoyens puissants et réaliser beaucoup d'autres erreurs incompréhensibles. Et il est impossible de s'en plaindre.

Je me demande pendant combien d'années cette situation totalement inacceptable dans un Etat de droit va pouvoir durer. Il serait temps que les politiciens vaudois acceptent de sanctionner les procureurs et que les citoyens sachent à qui se plaindre car pour l'instant personne ne sait qui surveille le travail des procureurs. Même l'avocat expérimenté Me Mattenberger pose cette question ! Question qui normalement devrait être résolue depuis des décennies ...

Et, en 2019, qu'en est-il dans les autres cantons suisses ? Si c'est pareil que dans le canton de Vaud alors cela signifie clairement que l'Etat de droit n'existe pas dans les cantons suisses. Merci d'avance au journaliste qui enquêtera et écrira un article à ce sujet.

Merci d'avance pour vos commentaires.

Meilleures salutations.

PS: Si vous désirez recevoir la copie de cet article de 24 Heures je peux vous l'envoyer par email.

11/03/2019

Affaire Légeret: Interpellation au Conseil fédéral de Mme Isabelle Chevalley.

Bonjour,

Excellente nouvelle publiée par le site La Méduse. Le 4 mars 2019, Mme Isabelle Chevalley, Conseillère nationale (VD/Verts'Libéraux), a posé cinq questions au Conseil fédéral suite aux dysfonctionnements incompréhensibles ayant eu lieu dans l'affaire Légeret (canton de Vaud). Le délai de réponse du Conseil fédéral est de 3 mois. Voilà le lien:

https://www.lameduse.ch/2019/03/07/affaire-legeret-commen...

 

De très nombreuses personnes sont victimes des décisions totalement anormales prises par les procureurs vaudois et les juges pénaux de première instance, puis au niveau cantonal. Mais l'affaire Légeret est certainement la plus grave affaire.

Le journaliste d'investigation Jacques Secretan a publié un livre aux Editions Mon Village, en mai 2016, "L'affaire Légeret: Un assassin imaginaire" dans lequel il explique l'acharnement subi par François Légeret. En effet, le drame a été découvert tout début janvier 2006 et les soupçons se sont très rapidement portés uniquement sur le fils adoptif de la famille Légeret, d'origine indienne, nommé François Légeret, né en 1993. Il a été interpellé le 2 février 2006 et n'a plus jamais retrouvé sa liberté depuis. Pourtant les preuves contre lui n'existent pas. 

Ce livre nous apprend que le frère aîné de François, l'architecte Jean-Marc Légeret, n'a pas été soupçonné. Voici mon avis: Cette situation est très étrange car c'est lui qui a bénéficié de ce crime, sur le plan financier. Et la succession de Mme Ruth Légeret correspondait à une énorme fortune. Dans ces affaires, la question à se poser est toujours celle-ci: A qui profite le crime ?

Si vous voulez connaître tous les dysfonctionnements ayant eu lieu dans cette affaire Légeret, je vous conseille très vivement de lire cet excellent livre. Il est certain que bon nombre de Député-e-s vaudois ont lu le livre de Jacques Secretan, ainsi que les articles publiés dans l'Illustré concernant les témoins et les demandes de révision refusées, mais ensuite pas un seul Député n'a interpellé les Autorités vaudoises.

Le prétexte utilisé est systématiquement celui-ci: A cause de la séparation des pouvoirs, nous ne pouvons pas intervenir. Réponse reçue par de très nombreuses personnes s'étant plaintes ces dernières années du travail des procureurs et des juges pénaux vaudois. Mais n'ayant reçu aucune aide.

C'est naturellement très important de demander pour quelles raisons un procureur refuse d'entendre un témoin dans cette affaire Légeret, et je félicite très vivement Mme Isabelle Chevalley pour son interpellation, mais je pense qu'il faudrait encore poser trois autres questions fondamentales.

Voici la première question fondamentale: "Pour quelles raisons François Légeret a-t-il été le seul enfant de Mme Légeret à avoir été soupçonné ?".

Deux autres questions fondamentales: Dans le canton de Vaud il est impossible de savoir clairement quelles sont les personnes devant contrôler le travail des procureurs vaudois. Dans son rapport, commandé par le Grand Conseil vaudois, M. Dick Marty a déclaré en automne 2014, au point 1.1.3, "que la surveillance du Ministère public demeure de la compétence de la Commission de gestion du Grand-Conseil". Mais si vous vous plaignez auprès du Grand Conseil des actes anormaux effectués par un procureur vaudois (aucune recherche de la vérité, aucun témoin entendu ni la personne concernée par la plainte pénale, articles du Code de procédure pénale non appliqués, plainte classée alors que les infractions devraient être poursuivies d'office, etc), eh bien aucuns Député-e-s du Grand Conseil ne réagira, y compris ceux de la Commission de gestion ...

Alors voilà les deux autres questions primordiales à poser au Conseil fédéral: Dans le canton de Vaud quelles sont les personnes responsables de contrôler le travail du Ministère Public ? Et pourquoi ces personnes n'agissent-elles jamais ?

Merci d'avance, Mme Chevalley, d'ajouter ces trois questions à votre interpellation.  

L'affaire Légeret et beaucoup d'autres erreurs judiciaires prouvent qu'il est indispensable de mettre en place, dans tous les cantons suisses, un contrôle très sérieux du travail du pouvoir judiciaire. A ce sujet, merci de signer cette pétition:

https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-sui...

Merci de diffuser cet article dans toute la Suisse.

Merci d'avance pour vos commentaires.

Meilleures salutations.