2019

  • Succession de Mme Margret Kainer: 50 ans de procédures ...

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    Bonsoir,

    Mme Margret Kainer habitait en France et elle est décédée en 1968 en France  sans avoir fait de testament. Elle avait 74 ans et était domiciliée à Pully (canton de Vaud). Le journal 24 Heures a publié ce 8 janvier 2020 un article très intéressant concernant la succession de cette dame … Succession dont les procédures sont toujours en cours 50 ans plus tard ! C'est consternant !

    Voilà le lien de cet article qui est payant : https://www.24heures.ch/vaud-regions/lausanne-region/bat-toujours-millions-mme-kainer/story/28548350

    Très intriguée par cette affaire, j’ai effectué une recherche sur Google pour savoir qui était cette dame. Un article publié par le journal Le Temps en août 2014 fournit des informations très intéressantes. Le voici:

    https://www.letemps.ch/suisse/touchera-millions-margret-kainer

    Puis un second lien fournit les informations de la séance du conseil communal de Pully de mars 2005 (ville dans laquelle j’ai habité pendant plus de 30 ans …). C’est assez cocasse ! Et c'est surtout emblématique du fonctionnement des autorités et de la justice de paix. Sachez que dans le canton de Vaud la justice de paix traite les affaires de succession.

    Les erreurs et les contradictions n'offusquent personne … Voilà le lien :

    https://www.pully.ch/media/95184/8-2005-succession-kainer.pdf

    L'article du Temps dit que la première recherche des héritiers a été faite par "une publication dans la FAO" (Feuille des Avis Officiels du canton de Vaud). Il y avait donc peu de chance de les retrouver. Ce qui arrangeait bien la Commune de Pully et l'Etat de Vaud.

    Voilà un résumé de l'article de 24 Heures du 8 janvier 2020:

    Ce dossier a dormi dans les tiroirs de la justice de paix pendant des années. Pourtant un administrateur, nommé par la justice de paix, gérait les millions de cette succession. En 1996, la justice de paix se réveille et fait une nouvelle recherche d'héritiers, sans succès. Puis en 2002 une fondation basée à Coire, la Norbert Stiftung, réclame l'intégralité de l'héritage. En 2005, un accord est trouvé. La fondation touche 5 millions, la commune de Pully et l'Etat de Vaud 6,3 millions chacun. 

    Mais en 2014, une personne retrouve une dizaine d'héritiers à travers le monde. Ces héritiers ont tenté de faire annuler le certificat d'héritier délivré en 2003 à la commune de Pully et à l'Etat de Vaud. Le Tribunal fédéral a pris une décision en leur défaveur il y a 2 mois.

    M. Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique de l'Etat de Vaud, pense que ce dossier va encore durer plusieurs années !

    Question à résoudre: Quel était le dernier domicile de cette dame ? Pully ou Paris ? D'où la seconde question primordiale: Est-ce la loi suisse ou la loi française qui doit s'appliquer ?

    M. Schwaar dit que selon la loi suisse il y a prescription dans cette affaire. Mais si le droit français s'applique il n'y aurait probablement pas prescription ...

    Voici mes commentaires concernant cette affaire:

    Je suis scandalisée qu'après 50 ans de procédures la question fondamentale, à savoir est-ce la loi française qui doit s'appliquer ou est-ce la loi suisse ne soit toujours pas tranchée ! Alors que cette question, liée au dernier domicile de Mme Kainer, était primordiale dès 1968 !

    Je pense que cette question n'a pas été tranchée car cela favorise la commune de Pully et l'Etat de Vaud.

    Cette affaire qui dure depuis 50 ans sans que la question fondamentale ne soit tranchée devrait offusquer M. Jean-Luc Schwaar, mais ce n'est pas le cas ! Sachez que M. Jean-Luc Schwaar connaît de nombreux dysfonctionnements très graves ayant lieu dans le canton de Vaud, mais il n'est jamais offusqué. Au contraire, il couvre les décisions totalement arbitraires prises par le pouvoir judiciaire vaudois. A ce sujet, je détiens plusieurs preuves écrites.

    Il est surprenant aussi d'apprendre que la recherche d'héritiers faite par une personne ait tout-à-coup obtenu des résultats ! Il serait donc intéressant de savoir comment les secondes recherches d'héritiers ont été effectuées par la justice de paix de Pully.

    Naturellement, 30, 40 ou 50 ans plus tard, une partie des héritiers de cette dame sont forcément décédés. C'est ensuite plus difficile de retrouver les héritiers des héritiers ...

    Je comprends aussi que la commune de Pully et l'Etat de Vaud ne sont pas pressés. Plus le temps passe dans ce genre d'affaire, plus ils ont de chance d'encaisser l'héritage. Le laxisme de la justice de paix leur convient donc très bien.

    Il faut savoir que de nombreuses personnes habitent en France et sont héritières de biens situés en Suisse (ou l'inverse). Et que les procédures dans ces cas-là sont toujours très compliquées. De nombreuses années passent impliquant des procédures très coûteuses. Et il est toujours aussi difficile de savoir si ce sont les lois françaises ou suisses qui s'appliquent ... Cette situation est totalement anormale. Ces personnes sont prises dans un piège. 

    Merci de diffuser cet article à vos amis.

    Merci pour vos commentaires (succincts). Meilleures salutations.

  • Manifestation le 23.11.19 à Lausanne contre les violences faites aux femmes.

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    Bonjour,

    Un très petit article publié par le journal 24 Heures indique que le collectif vaudois ayant organisé la grève des femmes du 14 juin 2019 appelle à manifester ce samedi 23 novembre dès 15h à Lausanne.

    Le rendez-vous est fixé à 15h sur la place de la Riponne puis une marche sera organisée pour montrer la détermination des femmes à lutter contre les violences sexistes, sexuelles, institutionnelles, racistes, médicales et toutes les autres formes de violences faites aux femmes.

    Naturellement les hommes sont aussi les bienvenus pour venir soutenir les femmes.

    J'espère que les femmes continueront à manifester pour que la situation change rapidement. Il faut bien comprendre que les DROITS HUMAINS des femmes (mais aussi des hommes) sont très souvent bafoués dans les cantons romands, en particulier dans les cantons de Genève, Vaud et Valais.

    De très nombreuses associations prétendent défendre les droits humains, mais je constate que dans les cantons romands rien n'a changé depuis des lustres et que les personnes subissant des abus d'autorité, des décisions arbitraires et le harcèlement des fonctionnaires et des magistrats n'arrivent pas à sortir de ce piège.

    Des semaines de conférences sur les Droits Humains sont organisées par les Universités mais ces discussions théoriques sont inutiles, car ensuite elles ne sont pas appliquées sur le terrain ! Dans certains cantons, par exemple Genève, il existe une Commission du Grand Conseil traitant les problèmes liés aux Droits humains, mais cela n'empêche pas les citoyens d'être confrontés à de très graves difficultés et de ne pas du tout savoir à qui s'adresser quand leurs Droits humains, pourtant spécifiés aux articles 5 à 36 de la Constitution fédérale et en général dans les Constitutions cantonales, sont bafoués pendant des années.

    En effet, si vous vous plaignez auprès des Députés du Grand Conseil des dysfonctionnements très graves du pouvoir judiciaire qui modifie des faits, n'applique pas les lois, prend des décisions totalement arbitraires et de mauvaise foi, qui ensuite seront appliquées les yeux fermés par les fonctionnaires, eh bien les politiciens vous répondront qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, ils ne peuvent rien pour vous !!! Cette réponse est universelle, dans tous les cantons suisses, et le Département fédéral de Justice et Police répond systématiquement la même chose. Cela doit cesser. La séparation des pouvoirs est un fléau, d'où les situations dramatiques vécues par des centaines de victimes.

    Il est urgent de mettre sur pied, dans tous les cantons suisses, un bureau des plaintes qui traitera efficacement les abus subis par les citoyens. Ce bureau devra être composé de personnes indépendantes (jury de citoyens) qui ne seront ni des fonctionnaires, ni des magistrats, ni des politiciens. Il faudra aussi pouvoir sanctionner les fonctionnaires et les magistrats ayant abusé de leur pouvoir, ignoré les lois et refusé de corriger leurs erreurs.

    Sachez que dans la majorité des cas, les abus subis par les citoyens proviennent de décisions totalement arbitraires prises par le pouvoir judiciaire, d'où cette pétition que je vous remercie de signer et de diffuser:

    https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-suisses-et-mme-s-sommaruga-controle-du-travail-de-la-justice-en-suisse

    Si vous avez d'autres solutions à proposer, elles sont les bienvenues.

    Venez nombreuses et nombreux manifester à Lausanne le 23 novembre dès 15 heures.

    Merci d'avance pour vos commentaires qui seront publiés au bas de cet article.

    Meilleures salutations.

  • Suisse: Etude des cas des victimes d'abus d'autorité de 1982 à 2019. Urgent !

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    Bonsoir,

    La presse nous a bien expliqué en été 2019 ce qu'a été le travail de la Commission Indépendante d'Experts (CIE) ayant étudié les cas de 60'000 victimes de très graves abus d'autorité ayant eu lieu en Suisse de 1930 à 1981. La CIE a remis les conclusions de son travail au Conseil fédéral début septembre 2019.

    Pour effectuer son travail, la CIE a étudié de nombreux cas concrets et a recherché des témoignages auprès des personnes encore vivantes. Travail extrêmement rare, car la majorité des associations ou ONG refusent d'étudier les cas concrets. Ce qui est incompréhensible.

    Ayant envoyé un message au secrétariat de la CIE, je viens de recevoir cette réponse: "...  Comme vous le savez sans doute, la CIE cessera ses activités à la fin de l’année et n’existera plus".

    Naturellement, je trouve très décevant et anormal qu'une Commission Indépendante d'Experts ayant réalisé un travail très efficace soit dissoute, alors que son utilité afin d'étudier les cas des victimes de très graves abus d'autorité de 1982 à 2019 est incontestable ! Il est urgent d'étudier ces abus sans attendre cinquante ans afin que les responsables de ces abus puissent être entendus et condamnés. Et pour que les victimes obtiennent réparation de leur vivant et dans les meilleurs délais.

    D'où la pétition que j'avais créée. Voir ce lien: http://chng.it/TXzcGCJm5D

    Merci très vivement à Vous de signer et de diffuser cette pétition. Mais aussi d'alerter les parlementaires de votre canton siégeant à Berne afin qu'ils réclament l'étude des cas des victimes d'abus d'autorité pour la période 1982 à 2019. Merci d'avance à tous les citoyens qui agiront dans ce sens.

    Merci de diffuser cet article.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.