12/08/2016

Initiative UDC sur la primauté du Droit suisse: INUTILE ET DANGEREUSE !

Bonjour,

L'UDC a déposé son initiative, mais cette initiative ne résout pas le problème principal de la justice en Suisse. 

Voir ce lien: http://www.tdg.ch/news/news/volonte-peuple-c-droit-import...

Si la justice ne fonctionne pas en Suisse, c'est à cause du principe de la séparation des pouvoirs qui empêche les politiciens de s'immiscer dans les décisions de la justice et de les contrôler. 

Les politiciens, à tous les niveaux, se retranchent systématiquement derrière ce principe de séparation des pouvoirs pour ne pas agir en cas de décisions de justice totalement inadmissibles et en cas de dénis de justice. 

L'Etat de droit est systématiquement bafoué. De très nombreux citoyens en font l'expérience en Suisse. Et l'initiative de l'UDC ne va pas résoudre ce très grave problème.

Ce qu'il faut créer en Suisse: ce sont des Commissions, totalement indépendantes, vérifiant les décisions de justice en appliquant les normes d'audit utilisées dans l'industrie. Si les décisions de 1ère instance sont sérieuses et vérifiées, les recours seront beaucoup moins nombreux et les injustices aussi. Pour plus d'informations à ce sujet, voir l'article de ce blog "Les dérives de la justice en Suisse: quelles solutions ? ".

Merci de signer cette pétition qui demande un contrôle sérieux des décisions de la justice dans les cantons suisses:

https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-sui...

D'autre part, il est primordial que les citoyens suisses conservent la possibilité de faire appel à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Actuellement, la Cour CEDH rejette le 98% des recours qu'elle reçoit chaque année. Le Tribunal fédéral reçoit environ 7000 recours chaque année et il en rejette le 92 à 95%. Il est bien clair que si la justice suisse de 1ère instance travaillait sérieusement, ainsi que celle de seconde instance (niveau cantonal) tous ces recours envoyés au Tribunal fédéral pourraient diminuer. Il est primordial aussi que les instances supérieures (Tribunaux cantonaux et fédéraux) et la Cour CEDH effectuent un travail de fond plus sérieux et ne se limitent pas à des décisions simplistes (recours irrecevables, etc.), acceptant systématiquement les décisions de 1ère instance, souvent par copier-coller. 

L'initiative de l'UDC est DANGEREUSE, car si elle est acceptée, la Convention Européenne des Droits de l'Homme (également abrégée CEDH en français, ce qui porte à confusion) signée par la Suisse en 1974 pourrait être annulée et les citoyens suisses seraient pris au piège, car les tribunaux suisses n'appliqueraient pas les lois liées aux droits humains fondamentaux (ce qu'ils font déjà très souvent). Voilà un lien important donnant la liste des principaux articles de la Convention CEDH signée par la Suisse:

 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/195002...

Suite à une décision du Tribunal fédéral, le délai est de 6 mois pour s'adresser à la Cour CEDH et c'est gratuit. Il faut remplir le formulaire standard que l'on trouve sur Internet (voir le site de la Cour CEDH). 

Merci d'avance pour vos commentaires qui seront publiés au bas de cet article. Meilleures salutations.

 

22/10/2014

FORFAITS FISCAUX: INUTILES ....

Bonjour,

J’ai écouté hier 21 octobre une partie de l’émission Forum de la TSR concernant les forfaits fiscaux. M. Christophe Darbellay indique que si ces forfaits étaient abolis, cela représenterait une perte fiscale d’un milliard chaque année …

Mais personne ne dit qu’il existe actuellement en Suisse une fraude fiscale d’environ 18 milliards par an d’après Mme Kiener-Nellen, Conseillère nationale (BE/PS).

Et que fait-on en Suisse pour éradiquer cette fraude fiscale ? Absolument rien. Il faudrait tout-de-même savoir pourquoi ….

Voilà en plus un article très important paru ce 22 octobre indiquant que la Suisse est le premier pays de destination des expatriés : http://www.tdg.ch/economie/suisse-destination-preferee-ex...

Etant donné que de nombreux expatriés désirent s’installer en Suisse, ce qui est en contradiction avec les résultats de la votation du 9 février 2014, alors pourquoi faut-il en plus proposer des forfaits fiscaux à certains riches étrangers ?  

Une autre question : Si les Suisses riches peuvent payer leurs impôts en Suisse, alors pour quelles raisons les riches étrangers installés en Suisse ne pourraient-ils pas eux aussi payer leurs impôts selon le même barème ? Ce qui diminuerait la perte fiscale d'un milliard annoncée par M. Darbellay.

J’espère que ces forfaits fiscaux seront abolis et qu’une situation plus équitable sera mise en place. Merci d'avance pour vos commentaires et de transmettre cet article à vos amis avant la votation du 30 novembre 2014. Meilleures salutations.

Texte ajouté le 28 octobre: Les commentaires publiés au bas des articles du groupe Tamedia (TDG, 24H, Matin) concernant ces forfaits fiscaux indiquent que les personnes qui réclament leur abolition sont soit jalouses, soit de gauche. Mais à mon avis c'est faux. Si le canton de Zurich a aboli ces forfaits en 2009, je pense que c'était pour obtenir une équité fiscale et supprimer un système désuet. Je vous conseille de lire le dernier article du blog de M. Haury, Député vaudois libéral puis vert-libéral. Voilà le lien: http://haury.blog.24heures.ch/

Texte ajouté le 9 novembre 2014: L'article publié ce jour dans le Matin-Dimanche cite l'exemple d'un Monsieur de 62 ans au bénéfice d'un forfait fiscal, habitant Montana-Crans, ayant racheté un hôtel 5 étoiles dans cette station. Cela prouve que les bénéficaires de forfaits fiscaux en Suisse ont bel et bien des revenus en Suisse, alors qu'on nous dit que pour obtenir un forfait fiscal il ne faut pas avoir de revenus en Suisse. On peut nous dire des tas de choses à ce sujet, car le citoyen ne peut jamais les vérifier. Cet exemple est très révélateur et montre que les bénéficiaires de forfaits fiscaux ont bel et bien des revenus en Suisse. Ce qui est aussi le cas de M. Timchenko à Genève, propriétaire de sociétés travaillant dans le pétrole, basées à Genève ...

Texte ajouté le 16 novembre 2014: A la page 33 du Matin-Dimanche de ce jour, un article concernant le livre de Mme Christine Ockrent explique que sur les 33 oligarques russes dont elle raconte l'itinéraire, un grand nombre est établi en Suisse et en particulier à Genève. L'exemple de M. Timtchenko est à nouveau cité. Cet article ne dit pas que cet oligarque russe bénéficie en plus d'un forfait fiscal ... M. Viktor Vekselberg est aussi cité dans cet article. Il bénéficiait d'un forfait fiscal à Zurich et a investi une partie de sa fortune dans les sociétés suisses OC Oerlikon et Sulzer. Il reçoit donc des revenus en Suisse. Pourtant on nous explique que les bénéficiaires de forfaits fiscaux n'ont pas de revenus en Suisse. Il existe une grande différence entre la théorie et la pratique.