25/02/2019

Travail des journalistes d'investigation et alertes sur les pratiques fiscales. Récompense ?

Bonjour,

Dans son édition du 22 février 2019, le journal 24 Heures a publié un article très important de 4 pages nous expliquant comment M. Frederik Paulsen, au bénéfice d'un forfait fiscal dans le canton de Vaud, gère ses 150 sociétés en utilisant souvent les paradis fiscaux et l'opacité dans un but d'optimisation fiscale. Ces révélations proviennent du travail des journalistes d'investigation du monde entier, dont ceux du groupe Tamedia font également partie. 

Félicitations à ces journalistes d'investigation qui nous permettent de mieux comprendre ces pratiques. Naturellement, à la fin de la lecture de ces 4 pages, les lecteurs et lectrices, effarés par ces pratiques fiscales non éthiques, se demandent ce que les Autorités vont entreprendre pour savoir si les avantages fiscaux, octroyés à Ferring basée à St-Prex, peut-être à d'autres sociétés de ce groupe basées en Suisse et à M. Frederik Paulsen, sont légaux ou pas.

Il ne faut pas rêver, la transparence n'est pas d'actualité dans le canton de Vaud et M. Paulsen a obtenu beaucoup de pouvoir dans ce canton. La réponse sera très probablement secret fiscal, circulez, y a rien à voir. Mais n'oubliez pas de remplir scrupuleusement votre déclaration d'impôt ... heureux !

Pour ceux qui ne possèdent pas la version papier du journal 24 Heures, voilà les articles à lire concernant l'affaire Paulsen et les activités passées sous silence de M. Eric Hoesli, devenu proche de M. Paulsen, ex-journaliste ayant organisé les voyages en Russie de différents politiciens dont M. Pascal Broulis, Conseiller d'Etat responsable des finances du canton de Vaud.

https://www.24heures.ch/signatures/editorial/polariser-pa...

https://www.24heures.ch/vaud-regions/Frederik-Paulsen-exp...

https://www.24heures.ch/vaud-regions/Eric-Hoesli-a-des-li...

Il faut savoir qu'une personne étrangère bénéficiant d'un forfait fiscal en Suisse n'a pas le droit d'avoir des revenus en Suisse provenant d'une activité lucrative. C'est la condition sine qua non. Suite à la lecture de cet article, j'estime que le forfait fiscal octroyé à M. Frederik Paulsen est illégal car, par ses activités et par son travail, il reçoit des revenus en Suisse.

D'autre part, pour que le fisc vaudois puisse calculer correctement le montant du forfait fiscal il faut forcément accepter toute la transparence nécessaire. Or, le fait de créer un montage opaque de sociétés empêche justement cela.  

Les journalistes de 24 Heures avaient déjà révélé à fin janvier 2019 une autre affaire de forfait fiscal abusif ayant lieu au Tessin. Après la lecture de ces faits, j'ai créé une pétition réclamant que ces abus cessent et une nouvelle votation.

Pour en savoir plus et pour signer, c'est ici: http://chng.it/hQmcfN78hT

Ce matin un nouvel article publié dans le journal 24 Heures nous apprend que la société Accenture a dû payer 200 millions de francs de rappels d'impôt à la Suisse et cela à nouveau grâce au travail des journalistes d'investigation. Voilà l'article:

https://www.24heures.ch/suisse/facture-200-millions-rappe...

Pour obtenir ces 200 millions, l'article indique que l'Administration Fédérale des Contributions, suite aux révélations des LuxLeaks (2014), a ouvert une enquête pénale contre la société Accenture pour suspicion d'infractions fiscales graves et une procédure pénale administative pour escroquerie en matière de contribution et soustraction d'impôt sur un montant de 2,4 milliards de francs.

Pour finir un accord a été trouvé et Accenture a accepté de payer  200 millions de francs. En contrepartie la DAPE (Division Affaires pénales et enquêtes de l'AFC) a retiré sa plainte pénale. Aucune personne ne sera donc condamnée ...

Il est très important de comprendre que toutes ces affaires financières ont été révélées par les journalistes d'investigation et n'ont pas été découvertes par les fonctionnaires suisses de la DAPE. On peut tout-de-même se demander pourquoi.

La presse suisse a de très graves difficultés financières et d'indépendance. Je pense qu'il serait normal qu'elle puisse recevoir un pourcentage des montants encaissés par l'Etat en guise de récompense pour le travail effectué. Cela permettrait de créer en Suisse un groupe de journalistes indépendants et de financer d'autres recherches dans ce domaine.

Il faut savoir qu'aux Etats-Unis les lanceurs d'alerte reçoivent un pourcentage des montants encaissés par le fisc suite aux alertes et à leur travail. Raison pour laquelle Bradley Birkenfeld a touché plus de cent millions de dollars quand il a dénoncé les fraudeurs du fisc. Je vous conseille vivement de lire son dernier livre, « Le banquier de Lucifer » paru en octobre 2018.

Naturellement pour que les journalistes d'investigation en Suisse puissent recevoir ce pourcentage il faut que les Autorités acceptent de réaliser la suite des investigations, d'appliquer les lois et de divulguer les résultats.

L'article publié par 24 Heures concernant Accenture se termine par un paragraphe intitulé "Le silence des autorités". L'argument utilisé étant le secret fiscal ... Dans ce domaine, l'opacité a encore de beaux jours devant elle. Elle est utilisée sans restrictions par les financiers et par les autorités. 

Je me demande aussi à quoi servent les articles du Code pénal suisse si un simple accord financier ou le fait de fermer les yeux empêche de les appliquer.

Merci d'avance pour vos commentaires.

Merci de diffuser cet article.

Meilleures salutations.

18/06/2015

Pétition d'Elise Lucet pour la liberté d'expression dans l'Union Européenne.

Bonjour,

La liberté d’expression des lanceurs d’alerte et des journalistes étant menacée dans l’Union Européenne par une nouvelle loi sur le "secret des affaires", la formidable journaliste Elise Lucet de Cash Investigation a créé une pétition. Merci de la signer et de transmettre l'information à vos amis.

Voilà le lien : https://www.change.org/p/3534485/u/11121051?utm_source=pe...

Et en Suisse que fait-on pour améliorer la liberté d'expression des lanceurs d'alerte et des journalistes ? Une nouvelle loi est paraît-il en préparation ... et ce sujet est en discussion à Berne depuis 2003 !  

Meilleures salutations. Merci pour vos commentaires.

 

28/05/2015

La Suisse, les affaires financières et la corruption.

Bonjour,

Les événements qui viennent d'avoir lieu à Zurich le 27 mai 2015 au matin (arrestation de plusieurs personnes travaillant pour la FIFA) montrent une fois de plus que la justice en Suisse n'agit dans les affaires financières et de corruption que sous la pression internationale. Les arrestations du 27 mai ont été réclamées et organisées par les Etats-Unis.

En Suisse, la corruption n'est pas une infraction pénale poursuivie d'office. Cela montre déjà que rien n'a été entrepris au niveau du Code Pénal suisse pour que le Ministère public puisse agir de manière efficace. Coïncidence: il paraît que ce sujet va être traité ces prochains jours par les parlementaires suisses. A suivre.

Un article du site de 24 Heures explique bien comment la Suisse traite les problèmes de corruption: à reculons. Lire le texte de la colonne de droite.

http://www.24heures.ch/suisse/suisse-joue-double-role-ina... 

En Suisse, si un citoyen annonce ses soupçons de corruption, il sera condamné pour diffamation. Cela m'est arrivé en septembre 2010, après trois ans de procédure pénale (canton de Vaud).

Mon ex-avocat, le plaignant, a indiqué au Procureur et par écrit au juge pénal qu'il avait vérifié les comptes de la société dont je recevais des actions en héritage (legs) et que l'estimation de la société était correcte. Cet avocat prétendait m'avoir montré ces comptes, ce que je contestais vivement. Il n'a jamais produit le contenu des comptes étudiés et personne ne les lui a réclamés. Un avocat, se plaignant de diffamation, peut donc faire des déclarations en justice sans fournir aucunes preuves écrites. La justice croit sur parole qu'il a bien travaillé.

J'ai réclamé la production de la pièce comptable la plus importante (pièce requise no 203) et le 18 août 2009 la société (partie adverse) a déclaré à la justice n'avoir jamais remis cette pièce à mon avocat ! Et a refusé de produire la pièce requise. Le 21 septembre 2010, le juge pénal Philippe Colelough a admis que mon ex-avocat n'avait pas reçu la pièce comptable primordiale permettant d'estimer la société (chose jugée le 23.9.2010).  

Mais les conséquences de cette pièce comptable primordiale jamais remise à mon avocat ont été totalement ignorées par la justice. Cet avocat a fourni de fausses informations dans plusieurs procédures, dont la procédure pénale, mais n'a jamais été inquiété. Le fait qu'un avocat dise des mensonges à un juge pénal ne dérange personne, à part moi. J'ai été condamnée pour diffamation ... et à payer les frais de justice !

Pourtant, la corruption est avérée, car mon ex-avocat et l'expert-comptable diplômé, qu'il avait mandaté à mes frais, ont aidé la partie adverse à cacher des biens immobiliers que j'estime à plus de 30 millions de francs suisses. 

D'autres infractions pénales ont été effectuées par ces notables (escroquerie, abus de confiance, gestion déloyale, faux dans les titres, faux témoignages, etc), mais mes plaintes pénales n'ont jamais été traitées par la justice. Et suite à mes plaintes pénales, aucune personne n'a été interrogée. La pièce comptable primordiale (pièce 203) n'a jamais été réclamée par aucun juge ... Personne ne veut connaître la vérité. Le fisc vaudois non plus (refus de réclamer cette pièce, valeurs fiscales jamais corrigées concernant cet héritage).

Cela montre que les citoyens en Suisse ne peuvent pas obtenir justice dans les affaires financières. Que faut-il entreprendre pour demander de l'aide à la justice américaine ? Je pense que c'est le seul moyen efficace. En tous les cas, pour la FIFA, le résultat a été spectaculaire. Le laxisme de la justice suisse apparaît aussi de façon spectaculaire et honteuse.

Voilà un article écrit au sujet de la FIFA et d'autres affaires par M. Stéphane Riand, avocat et notaire, co-créateur du site l'1dex:

 http://1dex.ch/2015/05/fifa-united-stade-of-america-versu...

Ces exemples montrent une fois de plus que l'Etat de droit est totalement bafoué en Suisse. Pour préserver les notables, les lois ne sont simplement pas appliquées. Pourtant, de nombreux citoyens s'imaginent encore que la justice suisse fonctionne très bien. 

Il paraît qu'une plainte pénale contre X a été déposée en Suisse en novembre 2014 par la FIFA elle-même. Mais le Ministère public annonçait le 27 mai vers 10h qu'il avait le matin même saisi des documents au siège de la FIFA à Zurich. Vraiment étrange. Même le plaignant, la FIFA, ne produit pas les documents ... Affaire à suivre.

Concernant mon combat, un journaliste, M. Jean-Marc Angéloz du site www.sept.info.ch me fait ce 2 juin 2015 la proposition suivante: Je vois que les choses bougent. J’aimerais vous faire part d’une idée: faire prendre connaissance à vos amis (y compris avocats, etc…) de l’article «Le mystère de la pièce 203».

Pour ce faire, il vous appartient de communiquer à vos amis l’adresse www.sept.info/shop en leur recommandant:

a) s’inscrire gratuitement pour quinze jours 

b) cliquer sur la petite loupe pour rechercher «Le mystère de la pièce 203». 

Et le 2 juin 2015 je lis ceci concernant l’intervention de l’avocat Philippe Reymond, mon ex-avocat, dans un procès ayant lieu cette semaine à Vevey :

http://www.24heures.ch/vaud-regions/riviera-chablais/Pein...

Me Philippe Reymond attaque pendant deux heures un homme ayant fait la même chose que lui, en moins grave. Amusant. Il va être intéressant de voir comment cet homme va être condamné. Jugement vendredi 5 juin 2015.

 

Merci d'avance pour vos commentaires (click sur le mot commentaire ci-dessous). Merci pour vos témoignages expliquant comment vous n'avez pas obtenu justice dans les cantons romands. Meilleures salutations.