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  • Lettre ouverte à l'avocat genevois M. Daniel Kinzer.

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    Monsieur,

    J'ai lu votre article "L'avocat une personne de confiance" publié à la page 2 du supplément "Focus Droit 2019" de 25 pages produit par Smartmedia Agency AG. Supplément distribué en Suisse romande par la Tribune de Genève et le journal 24 Heures début février 2019.

    A la première phrase de votre article, vous écrivez: "Aujourd'hui comme hier, la confiance est le maître mot qui gouverne la relation entre l'avocat et son client". Puis vous citez quelles sont les études réalisées par les avocats.

    Et vous ajoutez: "La confiance découle aussi du serment d'avocat et d'une déontologie stricte. Cette déontologie fait l'objet de règles professionnelles, codifiées dans la Loi Fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA), complétées à Genève par les Us et coutumes de l'Ordre des avocats dont l'intitulé met en évidence l'enracinement dans une longue tradition".

    Je suis totalement offfusquée par vos déclarations car vous passez totalement sous silence dans votre article que lorsqu'un(e) avocat(e) en Suisse romande gruge intentionnellement son client ou sa cliente ou commet une très grave erreur, eh bien il sera totalement impossible de s'en plaindre. Je ne parle ici que de la Suisse romande car je ne connais pas la situation en Suisse allemande.

    De très nombreuses personnes ont subi les actes anormaux de leurs avocats et, quand elles se sont adressées à l'Ordre des avocats, leurs plaintes n'ont donné lieu à aucunes sanctions. Vous ne pouvez l'ignorer, car il suffit d'étudier quelques affaires "étranges" pour s'en apercevoir. Ce que j'ai fait.

    Il existe paraît-il des Commissions d'éthique au niveau de l'Ordre des avocats. Mon expérience dans le canton de Vaud montre que suite à mes plaintes concernant les actes très graves de 4 avocats, je n'ai jamais été entendue par ladite Commission d'éthique car le Bâtonnier ou la Bâtonnière ne transmet pas les plaintes à la Commission d'éthique ! Mes plaintes ont été ignorées (aucunes sanctions). J'ai aussi constaté que La Chambre des avocats vaudois ne fait pas non plus un travail sérieux. Elle a couvert les infractions pénales réalisées par mon avocat lausannois (décision de juin 2007 de M. Blaise Battistolo, également juge cantonal pénal depuis 1996, donc très expérimenté ... qui a pris sa décision sans rechercher la vérité et sans la détenir ...).

    Et si on dépose une plainte pénale contre un avocat, eh bien la plainte pénale sera soit ignorée soit classée. J'en ai aussi fait l'expérience de 2007 à ce jour (Ministère public de Lausanne et de Vevey). Mais je ne suis pas la seule à avoir fait ce type d'expérience.

    J'estime que votre article n'est pas éthique car vous faites croire aux citoyens de Suisse romande que les avocats sont sérieux et doivent respecter des règles strictes, alors que ce n'est manifestement pas le cas. Bien sûr, il existe certainement des avocats sérieux, mais actuellement on ne sait plus comment faire pour les trouver ce qui nuit très gravement à votre profession car personne ne réagit. Autre problème: Un avocat peut être sérieux dans une affaire et très malhonnête dans une autre.

    Si les règles strictes que vous citez étaient appliquées, il y aurait alors forcément des avocat(e)s sanctionné(e)s, car dans tous les métiers il existe un pourcentage de personnes malhonnêtes.

    La réalité est beaucoup plus fondamentale que la théorie. Il est indispensable qu'enfin des statistiques fiables soient produites indiquant combien de plaintes ont été envoyées par les citoyens et quel pourcentage d'avocats ont été sanctionnés suite à ces plaintes. A mon avis, c'est le seul moyen actuellement de rétablir la confiance entre les citoyens et les avocats. Il n'existe actuellement aucune transparence et cette situation est totalement anormale.

    J'estime que votre article, pour être crédible, aurait dû produire ces statistiques. Je vous remercie de m'indiquer combien de plaintes ont été déposées et combien d'avocats ont été sanctionnés dans chaque canton romand au cours de ces dix dernières années. Je vous remercie de m'envoyer votre réponse en commentaire (en cliquant sur le mot commentaire au bas de cet article) afin que les internautes puissent prendre connaissance de votre réponse.

    Cette transparence et ces statistiques devraient aussi s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires qui n'appliquent pas les lois. C'est un autre sujet très important, mais il est aussi lié au travail des avocats (et des politiciens) qui n'osent pas dénoncer ces graves dysfonctionnements.

    Pendant longtemps les citoyens ont été manipulés sans s'en apercevoir, mais actuellement grâce à Internet et aux réseaux sociaux sachez que les informations circulent car, heureusement, certaines victimes osent s'exprimer.

    Dans l'attente de votre réponse, veuillez recevoir, Monsieur, l'expression de ma très grande inquiétude et de ma colère.

    Michèle Herzog

    Merci aux internautes d'envoyer, en commentaire au bas de cet article, un résumé très court de votre expérience faite avec des avocats en indiquant dans quel canton cela a eu lieu et à quelle date. Et en indiquant si l'avocat(e) a été sanctionné(e).

    Merci de diffuser cet article à vos amis. 

    Meilleures salutations.

     

  • AVOCAT D'OFFICE: Le Tribunal fédéral précise l'application de ce droit humain !

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    Bonjour,

    Voilà l'article dont je viens de prendre connaissance:

    https://www.lematin.ch/suisse/repos-precise-droit-avocat-office/story/14505042

     

    Il est très important de bien connaître les articles de la Constitution fédérale. L'article 29 alinéa 3 traite le droit des citoyens à obtenir un avocat d'office. Voilà le lien de la Constitution fédérale:

    https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html

     

    Je suis étonnée par deux choses:

    1. Cet article 29, alinéa 3, est très clair et pourtant il n'est pas appliqué. Je connais plusieurs personnes ayant reçu des plaintes pénales. Elles étaient donc prévenues et devaient participer à une procédure. Pourtant, quand elles ont demandé un avocat d'office pour pouvoir se défendre, car leur situation financière ne leur permettait pas de payer les honoraires d'un avocat (personnes à la retraite), eh bien leur demande a été refusée par le procureur ou la procureure ! Les décisions de refus d'un avocat d'office ne sont souvent pas motivées et ne contiennent pas de voies de recours ... (Je possède plusieurs exemples de décisions très surprenantes ayant eu lieu dans le canton de Vaud entre 2015 et l'été 2018).

     

    2. Pourquoi le Tribunal fédéral précise-t-il l'application de l'article 29 Cst en été 2018 alors que cet article 29 Cst, alinéa 3, existe depuis des décenies ? Heureusement que ce citoyen genevois s'est plaint auprès du TF, car sans cela ce droit à un avocat d'office n'aurait toujours pas été précisé. 

     

    Voici ma question: Comment les personnes n'ayant pas pu obtenir d'avocat d'office ces dernières années (alors qu'elles en avaient parfaitement le droit) seront-elles dédommagées ? Il faut bien comprendre que cela a obligé des personnes qui ne connaissent pas les lois à se défendre toutes seules ! Elles sont devenues des proies faciles à condamner. Ensuite, si elles ont fait appel elles-mêmes, leur appel a été déclaré irrecevable ... Et le tour est joué !

     

    Merci d'avance aux personnes qui m'enverront leur témoignage à propos des refus d'obtenir un avocat d'office. Pour cela il suffit de clicker au bas de cet article sur le mot "Commentaires" et de m'envoyer un résumé succinct.

     

    Merci de diffuser cet article. Meilleures salutations.

  • Affaire Légeret: Un nouvel article important publié par Le Régional le 1.2.2018.

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    Bonjour,

    Voilà l'article qui vient de paraître:

    http://www.leregional.ch/N106195/pourquoi-francois-legeret-n-est-il-toujours-pas-libre.html

    Cet article montre qu'un avocat pénal expérimenté et le procureur général du canton de Vaud M. Eric Cottier ne sont pas du même avis sur la façon d'interprêter le nouveau Code de procédure pénale suisse entré en vigueur le 1.1.2011. Pourtant sept années se sont écoulées ...

    De nombreux jugement pénaux anormaux ont été prononcés dans le canton de Vaud avant 2011. Naturellement le cas de François Légeret est le plus grave. Il serait très utile de savoir avec précision si le code de procédure pénale vaudois en vigueur avant 2011 doit s'appliquer, car dans ce cas les victimes des jugements erronés réalisés avant 2011, souvent totalement démunies financièrement, n'auraient alors pas besoin de faire appel à un avocat pour réaliser leur demande de révision.

    En cas de fait nouveau, il suffirait alors qu'elles avertissent le Ministère public du canton de Vaud, ce qui leur permettrait d'agir même sans avoir d'argent.

    Merci très vivement au Régional d'avoir soulevé cette question. Que faut-il entreprendre maintenant pour connaître la véritable réponse à cette question qui va intéresser de nombreuses personnes ? Je trouve anormal que cette question ne soit pas résolue sept ans après l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale ...

    Le fait que les procureurs et les juges soient incapables d'admettre leurs erreurs est un autre très grave problème dans le canton de Vaud. Cela signifie que la majorité des personnes ayant déposé une demande de révision parfaitement justifiée en fournissant des faits nouveaux et sérieux n'ont pas pu obtenir la révision du jugement pénal erroné, car les juges cantonaux trouvent chaque fois une nouvelle raison pour refuser les demandes de révision. Il faut bien comprendre aussi que les juges se protègent entre eux.

    Une statistique indiquant le nombre de demandes de révision déposées et le nombre de demandes acceptées serait d'ailleurs aussi la bienvenue. Mais qui va la réaliser ?

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.