11/06/2017

Procès actuel du notaire Patrick De Preux, à Lausanne (canton de Vaud).

Bonjour,

Un premier article annonçait le procès et en expliquait les raisons:

http://www.24heures.ch/vaud-regions/Patrick-de-Preux-s-ex...

Puis le procès du notaire Patrick De Preux a été suspendu. Voilà l'article:

http://www.24heures.ch/vaud-regions/proces-patron-lhc-sus...

J'ai envoyé un commentaire, publié au bas de cet article: "Est-ce la seule affaire de testament d'une vieille dame ou en existe-t-il d'autres du même genre ? J'espère que la "justice" répondra aussi à cette question".

Dans cette affaire de testament les deux plaignants sont défendus par mon ex-avocat lausannois Me Philippe Reymond. Avocat qui m'a grugée dans une affaire de succession, de février 2004 à mars 2006, tout en me facturant des honoraires exorbitants.  

Il a ensuite fait par écrit, dès mai 2007, de fausses déclarations au Président de la Chambre des avocats vaudois, M. Blaise Battistolo, également juge cantonal pénal très expérimenté. Sans détenir le contenu des comptes de titres soi-disant étudiés par Me Philippe Reymond, le juge Battistolo a déclaré dans une décision de juin 2007 que Me Ph. Reymond avait bien travaillé ... ses honoraires étaient donc dus. Mes explications ont été ignorées de mai 2007 à mai 2009, puis de septembre 2009 à ce jour (juin 2017). 

Quand j'ai annoncé mes soupçons de corruption de Me Philippe Reymond par mon demi-frère Patrice Galland (agent immobilier), Me Philippe Reymond a déposé une plainte pénale contre moi pour diffamation !  

De l'automne 2007 à l'été 2009, Me Philippe Reymond a continué de déclarer qu'il avait étudié le contenu des comptes de titres de Galland & Cie SA. Et que l'estimation de cette société au 31.12.2001, réalisée par un expert-comptable mandaté par lui, mais à mes frais, était correcte. Me Ph. Reymond n'a jamais produit le contenu des comptes étudiés (grave astuce). 

Grâce à mes démarche, le 18 août 2009, l'avocat de la société, Me Rémy Wyler, a déclaré à un juge civil que Me Philippe Reymond n'a jamais reçu "l'inventaire complet des titres de Galland & Cie SA pour les années 1999 à 2001". Les conséquences de ces biens cachés par Patrice Galland ont été étouffées par le juge pénal Philippe Colelough. J'estime la valeur des biens cachés par Patrice Galland, avec l'aide de mon ex-avocat Me Philippe Reymond, à plus de 30 millions de francs suisses. Ce qui n'a pas empêché l'avocat Me Rémy Wyler de faire croire au juge civil que cet inventaire est sans pertinence. Pour ne pas le produire ! Il s'agit en fait de l'inventaire le plus important de toute la succession raison pour laquelle il est caché.  

Les mensonges déclarés en justice par Me Philippe Reymond de mai 2007 à juillet 2011 n'ont jamais été sanctionnés ... et j'ai été condamnée pour diffamation le 23.9.2010.

Je suis totalement offusquée d'apprendre que Me Philippe Reymond puisse continuer à défendre des personnes dans une grave affaire financière telle que celle qui a lieu actuellement concernant les actes effectués par ce notaire lausannois très connu.

Cela prouve que, dans le canton de Vaud, un avocat peut réaliser des infractions pénales (fausses déclarations en justice, atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui (sa cliente ...), abus de confiance, corruption passive, complicité de faux dans les titres (fausse estimation de Galland & Cie SA au 31.12.2001), etc, etc. Mais il ne sera jamais inculpé, ni condamné. Et peut continuer à exercer son métier d'avocat en toute sérénité ... Voilà comment fonctionne l'institution judiciaire vaudoise depuis dix ans.

En juin 2017, l'inventaire des titres que je réclamais en juillet 2009 n'est toujours pas produit, car les magistrats refusent toujours de rechercher la vérité. Mais prennent des décisions dans mon affaire ... qui protègent systématiquement les citoyens locaux dominants.

Et cette même institution va traiter cette affaire financière et les infractions pénales probablement réalisées par ce notaire et un autre financier. Je me demande comment cette affaire va se terminer. 

Si vous désirez des preuves écrites de mes allégations, merci de m'envoyer un email à mh@herzoginfo.ch  et je vous les enverrai.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

19/02/2017

QUESTIONS A M. CHRISTIAN LUSCHER, AVOCAT GENEVOIS ET CONSEILLER NATIONAL PLR.

Bonjour,

Un article publié dans Le Matin du 17.2.2017 explique qu’un avocat zurichois, ex-employé d’UBS, drague les fraudeurs du fisc.

L’article concernant cet avocat a aussi été publié sur ce site : http://www.pressreader.com/switzerland/le-matin/20170217/...

 

M. Christian Lüscher, avocat genevois et Conseiller national PLR, déclare dans cet article que les actes de cet avocat zurichois correspondent à des infractions pénales. Malheureusement, M. Lüscher n'indique pas quels articles du Code pénal suisse ont été enfreints par cet avocat zurichois.

 

Et la journaliste du Matin, Mme Brutsch, n’a pas indiqué non plus dans son article quels sont les numéros des articles du Code pénal suisse concernés. Il s'agit pourtant d'une information très importante. 

 

Voilà mes questions à M. Christian Lüscher :

1. Quels sont les articles du Code pénal suisse ayant été enfreints par cet avocat zurichois ?

2. Depuis quelles dates ces articles du Code pénal suisse sont-ils en vigueur ?

3. Combien d'avocats suisses ont été condamnés sur le plan pénal en Suisse pour avoir aidé des clients à réaliser de la fraude fiscale ?

Je vous remercie très vivement, Monsieur, pour vos réponses très importantes. 

  

Merci également aux internautes expérimentés qui pourront répondre à ces trois questions en publiant un commentaire sur ce blog.

Meilleures salutations.

Texte ajouté le 20 février 2016: M. Luscher m'a répondu qu'il s'agit de l'article du Code pénal suisse 305 bis. Et je le remercie vivement. Une recherche m'a permis de comprendre que cet article a été modifié à la demande du GAFI (Groupe d'action financière), dont la Suisse fait partie. La nouvelle version de l'article 305 bis est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La notion de délit fiscal qualifié a été ajoutée à cet article.   

04/04/2014

ROLE DE LA JUSTICE DE PAIX (CANTON DE VAUD) ?

Bonjour,

Un internaute pourrait-il m'expliquer clairement quel est le rôle de la justice de paix du canton de Vaud dans les successions ?

Suite à un décès ayant eu lieu en 2003, je devais recevoir un legs. Je n'étais pas héritière légale, mais légataire (voir les articles 484 et 485 du Code civil). En recevant une copie de l'inventaire des biens envoyée par un des héritiers légaux à mon attention, j'ai constaté qu'il existait de graves problèmes dans l'inventaire reçu. J'ai averti la Justice de paix, mais la Juge de paix m'a indiqué que je n'étais pas héritière légale et que par conséquent je ne pouvais pas intervenir. Mêmes réponses jusqu'en 2008 au fur et à mesure que je découvrais de nouveaux problèmes et que j'en informais la Juge de paix.

J'ai reçu mon legs à fin 2008 avec de fausses valeurs fiscale et vénale, car les problèmes que j'avais signalés à la Justice de paix et à la notaire ont été ignorés. 

En 2010, j'ai obtenu de nouvelles preuves écrites montrant que mon legs avait été sous-estimé d'un montant très élevé. En avertissant la Justice de paix, cette dernière m'a répondu ne rien pouvoir faire, car la succession était terminée. Et j'ai reçu mon dossier en retour.

Pourtant le fait qu'un héritier légal ait fourni de fausses informations à la Justice de paix, puis à une notaire (biens immobiliers cachés valant plusieurs millions ...) correspond à des infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office. Mais personne ne réagit. Quant à mes plaintes pénales, elles ont toutes reçu "refus de suivre". Les notables sont bien protégés.

Quand je demande maintenant à la Justice de paix quel devait être son rôle et quelle est sa responsabilité dans cette affaire, la Juge refuse de me répondre. Et me conseille de prendre un avocat ...

Je trouve anormal qu'il faille prendre un avocat, alors que j'ai envoyé à la Justice de paix des pièces écrites et des explications montrant que les chiffres indiqués de 2003 à 2008 sont faux de plusieurs millions de francs suisses ... et que les chiffres reçus concernant mon legs sont donc faux.

Merci d'avance pour vos commentaires. Et merci aussi de prendre contact avec moi si vous avez subi les mêmes problèmes lors d'une succession (mh@herzoginfo.ch).

Meilleures salutations. Très bonne journée à vous. 

 

Information très importante reçue d'une amie le 31 mai 2014: Le code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, recherche Google) indique quels sont les devoirs de la Justice de paix lors d'une succession. Eh bien, je constate que dans mon affaire, la Justice de paix n'a effectué aucuns contrôles et quand je l'ai avertie des problèmes que je rencontrais en tant que légataire, elle ne m'a jamais cité l'article 159 dans ses réponses !  

 

Conclusion: Il n'est plus possible, dans le canton de Vaud, de faire confiance à un avocat, car j'en ai eu deux, le premier de février 2004 à mars 2006 et le second de juin 2009 à mars 2011, et aucun des deux ne m'a indiqué qu'un légataire pouvait s'adresser  à la Justice de paix pour lui demander de sauvegarder la valeur de son legs !!! Et eux-mêmes n'ont jamais écrit à la Justice de paix pour effectuer cette demande ... Cela ne les a pas empêchés de me facturer des honoraires exorbitants ! Et en plus, on ne peut pas faire confiance à la Justice de paix non plus, car elle ne fait pas son travail !