18/03/2019

Valais: Le mercure a fait l'objet d'une enquête pénale ... secrète !

Bonjour,

L'article publié ce 18.3.2019 par le journal Le Temps au sujet de cette enquête pénale est une véritable caricature du fonctionnement du pouvoir judiciaire, mais aussi du comportement des politiciens qui préfèrent garder le silence ! Depuis quelques jours il faut être abonné pour lire les articles du Temps. Je vous conseille vivement de vous abonner pour lire cet article:

https://www.letemps.ch/suisse/valais-mercure-lobjet-dune-...

Cet article explique que Lonza s'est retrouvée en juin 2018 sur le banc des accusés, suite à la pollution des eaux par du 1.4 dioxane, mais Lonza a été acquittée ...

Concernant la pollution au mercure (autre cas), le journal Le Temps a appris qu'une procédure pénale avait été ouverte contre Lonza et qu'une décision de non entrée en matière avait été rendue le 5 février 2018, en toute discrétion (décision non rendue publique, est-ce légal ?) ! Les faits ayant eu lieu entre 1930 et 1970 étaient prescrits. D'autre part, selon un rapport de l'Université de Zurich la mise en danger de la vie d'autrui n'a pas eu lieu ! Le procureur général Nicolas Dubuis précise que tout fait nouveau pourrait permettre la réouverture du dossier.

Il faut savoir que cette décision intervient sept ans après la découverte en 2011 de cette pollution au mercure. On apprend, par cet article, que le procureur n'utilise pas les faits annoncés dans les journaux pour ouvrir une enquête ! Il privilégie les dénonciations lorsque l'Etat a l'obligation de dénoncer.

Cet article indique un point primordial: "... les élus ou membre d'une administration ont l'obligation de dénoncer au Ministère public s'ils ont appris l'existence d'infractions pénales poursuivies d'office dans le cadre de leur activité professionnelle. S'ils ne le font pas ils se rendent coupables d'entrave à l'action pénale".

Ensuite l'article explique quelles ont été les astuces utilisées pour ne pas dénoncer ces infractions pénales, alors que les élus en avaient connaissance.

Cet article est un exemple parfait montrant comment fonctionne l'omerta afin de protéger une entreprise au détriment de la population et d'éviter de devoir appliquer les lois. Il paraît que la Commission de gestion du Grand Conseil valaisan (cogest) étudie actuellement les raisons de cette omerta.

L'article publié hier sur ce blog posait cette question: "Qui surveille le travail des procureurs dans le canton de Vaud ?". On peut aussi poser cette question concernant le Valais.

A mon avis, c'est justement parce qu'il n'existe aucune surveillance, sous prétexte de la séparation des pouvoirs, que tous ces dysfonctionnements ont lieu. Voilà pourquoi il est de plus en plus urgent de réclamer un contrôle sérieux du travail du pouvoir judiciaire. D'où cette pétition que je vous remercie de signer et de diffuser.

Voilà le lien: https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-sui...

Merci d'avance pour vos commentaires.

Meilleures salutations.

 

02/07/2017

Conflit d'intérêts au Ministère Public de la Confédération. Et problème de récusation !

Bonjour,

Les journalistes Catherine Boss et Christian Brönnimann publient un article très intéressant à la page 5 du Matin-Dimanche du 2 juillet 2017. Ils expliquent comment un conflit d'intérêt a eu lieu au MPC. 

L'affaire impliquait un présumé chef mafieux russe pour soupçons de blanchiment d'argent et un avocat zurichois ayant été élu quelques années auparavant au sein de l'Autorité de surveillance du MPC. Et y siégeant toujours en 2013.

L'avocat zurichois censé surveiller le bon fonctionnement du MPC a été interrogé par un procureur fédéral le 24 juillet 2013 dans les locaux du MPC.

Une banque était aussi impliquée dans cette affaire. En plus, l'avocat zurichois était cadre de cette banque jusqu'en 2012.

L'affaire avait été rapidement classée par le MPC. Pour plus de détails je vous conseille de lire l'article publié dans Le Matin-Dimanche. 

Cet article explique que le Département fédéral des finances a également mené une enquête concernant cette affaire. Une ordonnance pénale administrative datée du 23 février 2015 signale de graves manquements et que toute une série d'éléments aurait dû éveiller les soupçons.

Dans ces circonstances, il est difficile de comprendre pourquoi Michael Lauber, procureur général de la Confédération, n'a pas fait appel à un procureur spécial afin d'éviter ce conflit d'intérêt. 

Le MPC et le juge fédéral Niklaus Oberholzer minimisent ce conflit d'intérêt évident. Mais disent que la prochaine fois ils seront plus prudents. Cette affaire n'est pas terminée. Un procès concernant les Russes impliqués aura lieu cet automne à Madrid.

L'article de ces deux journalistes fournit l'avis de l'expert Christof Riedo, Professeur de droit pénal et de procédure pénale à l'Université de Fribourg. Il répond à plusieurs questions concernant ce conflit d'intérêt et conclut en disant "On ne peut pas laisser le doute s'installer. La simple possibilité que le MPC ait pu traiter une personne d'une façon plus clémente n'est pas acceptable". 

A mon avis, cette affaire montre aussi que les procureurs ne se récusent jamais spontanément même quand ils savent pertinemment qu'il existe un conflit d'intérêt. Un procureur fédéral devrait montrer l'exemple en se récusant immédiatement dans une telle situation, mais ce n'est pas le cas.  

Dans cette affaire, si le procureur fédéral en charge de l'enquête s'était récusé le problème du conflit d'intérêt aurait pu être résolu. 

Dans le canton de Vaud, de nombreuses victimes sont confrontées à ce problème de récusation. Les demandes de récusation pourtant motivées et apportant les preuves d'un conflit d'intérêt sont systématiquement rejetées par les juges du Tribunal cantonal, car eux-mêmes ne se récusent pas non plus. Il est ensuite inutile de faire recours au niveau fédéral, car les juges fédéraux ne se récusent pas non plus. 

Il est urgent que les magistrats qui ne se récusent pas spontanément et immédiatement quand les conditions de la récusation sont remplies et prouvées soient sanctionnés.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.