30/03/2018

Vaud: Huit enfants maltraités, procès, et enquête externe confiée à M. Claude Rouiller.

Bonjour,

Suite à cette affaire inhumaine montrant que dans la même famille huit enfants ont été abusés sexuellement et très gravement maltraités pendant plus de quinze ans sans que personne ne s'en aperçoive, voilà l'article publié par Le Matin de ce vendredi de Pâques, car le procès des deux parents vient de se terminer. A gauche de cet article vous trouverez des informations liées aux décisions prises par le Grand Conseil vaudois.

En effet, il est primordial de comprendre pour quelles raisons, pendant autant d'années, de très nombreux spécialistes (médecins, psychiatres, enseignants, service de protection de la jeunesse, etc) n'ont pas réussi à détecter les  problèmes dramatiques subis par ces huit enfants. Pour espérer naturellement que cela ne se reproduise pas et que les abus soient découverts beaucoup plus rapidement.

Cet article nous apprend que le Grand Conseil a mandaté M. Claude Rouiller, ex-juge fédéral, afin qu'il réalise une enquête à ce sujet. Voilà l'article: https://www.lematin.ch/faits-divers/proces-inceste-cest-t...

Je constate que le Grand Conseil vaudois fait souvent appel à l'expert M. Claude Rouiller. Il avait déjà été mandaté pour étudier l'affaire Skander Vogt. Au sujet de cette affaire Vogt, voir l'article publié sur ce blog.

Dans une affaire beaucoup moins grave, car financière et écologique, M. Claude Rouiller, valaisan d'origine, a également été mandaté. Il s'agit du cas des constructions illicites découvertes à Verbier (Valais). Le site www.1dex.ch  a publié plusieurs articles liés à l'enquête effectuée par M. Claude Rouiller.

J'espère vivement que cette nouvelle enquête fondamentale permettra aux citoyens vaudois de bien comprendre les raisons de cette débâcle et de ce drame ayant plongé huit enfants dans des souffrances inhumaines et scandaleuses. A mon avis, les Droits de l'Homme et les articles de la Constitution fédérale ont été très gravement enfreints pendant des années dans cette affaire vaudoise.

J'avoue ne pas encore comprendre comment un procès a pu se dérouler concernant cette affaire sans que les personnes ayant la responsabilité de détecter ces abus n'aient été entendues par la justice. Et j'espère que des informations seront également fournies par M. Rouiller, ex-juge fédéral, à ce sujet.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

Texte ajouté le 31 mars 2018:

Dans un article publié par 24 Heures, Mme Cesla Amarelle déclare que les politiciens ne peuvent pas s’immiscer dans les affaires de la justice et elle cite le principe de la séparation des pouvoirs !

Voilà mon avis : la séparation des pouvoirs est un très grave fléau, car le pouvoir judiciaire n'est soumis à aucun contre-pouvoir. Cela permet systématiquement aux Autorités de ne pas agir quand des victimes se plaignent de très graves dysfonctionnements du pouvoir judiciaire. Dans l’affaire de ces huit enfants, c’est la justice de paix du canton de Vaud qui est concernée.

Voilà l’article de 24 Heures citant Mme Cesla Amarelle:

https://www.24heures.ch/vaud-regions/mosaique-questionner...

Merci d’avance pour votre avis au sujet de ce principe de séparation des pouvoirs et de ses très graves conséquences, car aucune surveillance du travail des juges n’est possible et aucunes sanctions ne peuvent être prononcées.

Je me demande donc, dans ces conditions, à quoi va servir l’enquête de M. Rouiller.

Texte ajouté le 7 octobre 2018:

L'ex-juge fédéral M. Claude Rouiller a réalisé un rapport très critique et virulent. A ce sujet voilà un article publié par Le Temps:

https://www.letemps.ch/suisse/enfants-abuses-durant-dix-a...

Mais on s'aperçoit que les fonctionnaires responsables de cette très grave affaire, impliquant huit enfants, ne sont même pas sanctionnés ! D'après des articles de presse plus récents, le responsable du SPJ, M. Christophe Bornand, s’en va. Mais souvent ces fonctionnaires retrouvent un autre poste ...

Et qu'en est-il du juge de paix ou de la juge de paix responsable de ce drame ? Cette personne va-t-elle démissionner ? Pourquoi son nom n'a-t-il pas été cité par la presse ?

Puis on va nous expliquer que les procédures vont être améliorées pour que ce genre d'affaire ne soit plus possible. Mais je ne le crois pas, car les contrôles sont effectués par d'autres fonctionnaires "amis".

Tant que des sanctions très sévères ne seront pas prononcées et appliquées suite à ce genre d'affaire, je pense que la situation ne s'améliorera pas.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

01/12/2017

Vaud: Nouvelle pétition "Pour que les avocats et les magistrats annoncent leurs liens secrets".

Bonsoir,

M. Gerhard Ulrich était convoqué le 27 novembre 2017 au Tribunal de l'arrondissement du nord vaudois situé à Yverdon.

Environ 60 personnes étaient présentes pour soutenir M. G. Ulrich qui défend un agriculteur vaudois paraît-il responsable de l'incendie de sa ferme et de la maison adjacente, d'après la justice vaudoise. Pour comprendre les causes de cet incendie, M. Ulrich a beaucoup travaillé. Ayant donné son avis concernant les causes de cet incendie et fourni des preuves, il fait l'objet d'une plainte pénale pour diffamation. Correction du 3 décembre 2017: Il s'agit d'une condamnation pour calomnie.

Pensant que cette affaire ressemble à un complot maçonnique, il a demandé lors de l'audience du 27.11.2017 à son avocat, à l'avocat de la partie adverse et à la juge de remplir sa demande de transparence. Ce formulaire d'une page A4 demande au soussigné d'indiquer à quelles sociétés secrètes il appartient.

Surprise: les 2 avocats et la juge n'ont pas accepté de remplir ce formulaire et ont préféré maintenir l'opacité concernant ces questions fondamentales.

Il faut savoir qu'en Valais, les Députés du Grand Conseil ont voté une loi en novembre 2015 demandant aux magistrats d'annoncer leurs liens avec les sociétés secrètes. Voilà l'article:

https://www.tdg.ch/suisse/Les-francsmacons-dans-le-viseur...

Estimant que l'opacité régnant dans le canton de Vaud n'est plus supportable, je viens de lancer une pétition destinée au Grand Conseil vaudois réclamant que les avocats et les magistrats soient obligés d'annoncer leurs liens secrets.

Merci de signer et de diffuser cette pétition. Pour soutenir les Vaudois tous les citoyens, suisses ou étrangers, peuvent signer cette pétition. Voilà le lien :

http://chn.ge/2Ax8Hw2

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

19/10/2017

Opinion de Mme Motarjemi sur l'initiative suisse "Pour des entreprises responsables".

Bonjour,

Concernant cette initiative, voilà le texte reçu de Mme Yasmine Motarjemi, ex-responsable sur le plan mondial de la sécurité alimentaire chez Nestlé.

Le 15 septembre on apprenait que le Conseil Fédéral rejetait l’initiative populaire « des entreprises responsables », arguant que l’initiative allait trop loin. 

Pour toute personne sensible au respect des droits de l’homme et de l’environnement, cette prise de position est aussi décevante qu’incompréhensible.  Comment ne pas soutenir une telle initiative?

Mais, en lisant le texte de cette initiative,[1] on peut se demander si la position du Conseil Fédéral n’est pas un mal pour un bien et n’est-on pas devant une fausse bonne idée ? Si l’objectif de responsabiliser les entreprises multinationales à l’étranger parait aussi sensé et louable que nécessaire, l’approche pour atteindre un tel objectif laisse planer plusieurs points d’interrogation. Sous cette enseigne, ne serions-nous pas en train de traiter le mal avec un remède inefficace ?

Contrairement à la position du Conseil Fédéral, je postulerai que l’initiative ne va pas assez loin et occulte des éléments essentiels dont la question des droits et des devoirs des employés. Et plus particulièrement les cadres de ces entreprises en Suisse témoins, voire complices, des pratiques de leur employeur.

L’initiative veut contraindre les multinationales à examiner les répercussions de leurs activités sur les droits humains et sur l’environnement. A prendre des mesures appropriées et à prévenir toute violation des droits humains ou des normes environnementales internationales. Cependant, l’initiative ne précise pas quelle autorité aura la compétence de contrôler la validité de telles études, de veiller à leur application sur les territoires étrangers et, en cas de failles, de sanctionner les entreprises. Et quelles sanctions? La plupart des entreprises ont déjà des codes de bonnes pratiques et des politiques promettant le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme et d’environnement. Le problème est que ces politiques ne sont pas contraignantes, et les entreprises les appliquent, à leur guise. Sans un véritable contrôle, de telles études, ne seront-elles pas un outil supplémentaire de communication, marketing et de relation publique ?  Que changera sur le terrain un autre document sans une volonté déterminée ?

L’initiative propose également d’obliger les entreprises à payer des réparations pour les dommages causés. Une telle approche implique que ces entreprises soient poursuivies en justice, ici en Suisse, et condamnées. Or, dans le système judiciaire actuel en Suisse, les procédures judiciaires civiles sont longues, très onéreuses et ardues.  Sachant 1) que la collecte des preuves à l’étranger serait difficile, 2) que les entreprises connaissent des astuces juridiques et ont des moyens illimités pour faire trainer les procédures judiciaires et 3) qu’elles sont chevronnées dans la l’art de brouiller les pistes, de détruire les preuves et de ne laisser aucune trace, de déformer la vérité, d’influencer les témoins, la probabilité que de tels procès débouchent sur un résultat significatif est faible, voire improbable.   A moins d’être soutenues par une organisation humanitaire, les victimes n’auront pas les moyens d’affronter les entreprises géantes et face à elles, même les ONGs ne feront pas le poids. [2]  Certaines entreprises, plus puissantes que l’Etat suisse, menacent déjà les autorités de délocalisation en cas de durcissement des conditions sociales.[3] 

L’élément essentiel de cette initiative est centré sur la réparation financière, s’il y a gain de cause. Certes, la perspective d’une condamnation peut être dissuasive, mais des réparations financières, si importantes soient-elles, sont sans conséquences pour les entreprises. Elles sont déjà inclues dans les plans financiers. La Suisse est bien placée pour le savoir avec ses nombreuses crises bancaires.

Des poursuites judiciaires en Suisse, serviront moins la justice en faveur des victimes que les intérêts des avocats, car souvent les dommages sont irréparables, aucune somme d’argent ne remplace des vies perdues ou des désastres environnementaux.

Ce qu’il faut c’est une approche préventive pour protéger les populations et l’environnement, avant que le mal ne soit fait. Pour cela il faudrait responsabiliser les managers des entreprises quant au respect des lois et à l’application des politiques d’entreprise et les sanctionner personnellement en cas de violation. Il est également essentiel de déterminer le rôle des membres du Conseil d’Administration dans la surveillance et la gouvernance des entreprises, prohiber les situations de conflits d’intérêts, et de leur demander de rendre des comptes en cas de failles et/ou la gestion défaillante des alertes internes.

Aujourd’hui, le système de réglementation accorde une grande marge de manœuvre aux entreprises en matière de droits de l’homme et de normes environnementales internationales. Il se base essentiellement sur une auto-réglementation. Or, l’expérience montre qu’en l’absence d’un cadre légal, l’auto-réglementation est inefficace.  Comme mentionné-ci-dessus, les politiques internes des entreprises ne sont pas exécutoires ; les entreprises les appliquent à bien plaire, sans que leur violation soit sanctionnée ou ait une quelconque conséquence.

Dans ce contexte, il est primordial de déterrer le dossier épineux des lanceurs d’alerte.  Les seuls véritables gardiens des politiques internes sont les employés consciencieux des entreprises. Ceux qui, au siège ici en Suisse, connaissent les pratiques de leur employeur à travers le monde. Ils sont les seuls à pouvoir agir en amont pour prévenir les violations de ces politiques ou en limiter les conséquences. Cependant, par manque de loi les protégeant, et de par le Code des Obligations, ils sont tenus de garder le silence.  Ceux qui osent protester en interne risquent des représailles (harcèlement psychologique, mobbing, licenciement), ce qui en Suisse est, de facto, toléré. Le mobbing n’est pas un délit. Les employés les plus intrépides sont confrontés à des procès très longs et coûteux, alors que les indemnités pour le licenciement abusif et/ou mobbing sont dérisoires et non-dissuasives. Certains n’auront même pas les moyens de demander justice.

Il y a quelques années, l’Union des Syndicats Suisses (USS) a même déposé une plainte auprès de l‘Organisation internationale du travail (OIT) pour manque de protection contre le licenciement des militant-e-s, des membres des commissions du personnel ainsi que des conseils de fondation[4].  Une étude de l’Université de Neuchâtel, mandatée par le Département fédéral de justice et police et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), a confirmé que la protection contre le licenciement qu’offre le droit suisse ne remplit ni les prescriptions de l’OIT, ni celles de la Convention européenne des droits humains (CEDH). Le rapport de l’OIT atteste que la loi suisse ne protège pas suffisamment les personnes qui auraient été licenciées pour avoir défendu les intérêts des salarié-e-s. C’est aussi valable pour les lanceurs d’alerte, selon le même rapport de l’OIT.[5] Dans un communiqué, la Confédération répond à la plainte de l’USS et justifie la loi suisse en expliquant que les sanctions pour licenciement abusif sont assez dissuasives pour les PME et celles-ci constituent la majorité des entreprises suisses. Donc, non seulement les PME suisses sont désavantagées financièrement, mais les multinationales qui sont le porte-drapeau de la Suisse à l’étranger et font la réputation de la Suisse, échappent au regard vigilant de leurs employés.[6]

Le plus consternant est d’apprendre que le Conseil Fédéral a, en 2010, également balayé une motion d’Oskar Freysinger, pour une loi pénale contre le harcèlement psychologique subi par les lanceurs d’alerte.[7] 

Ainsi éclairée, la position du Conseil Fédéral est cohérente, même si elle est désolante : pourquoi agir contre les violations des droits de l’homme à l’étranger quand celles-ci ne sont pas respectées en Suisse ?

Yasmine Motarjemi, 24 septembre 2017

 

[1] Initiative populaire fédérale 'Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement

https://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis462t.html

 

[2] La maltraitance au travail, pas seulement chez Amazon, mais aussi en Suisse, 25 août 2015. https://www.letemps.ch/opinions/2015/08/25/maltraitance-travail-chez-amazon-suisse

[3] Paul Bulcke: «Nestlé continue d’investir en Suisse. Mais…»  10 septembre 2015. https://www.letemps.ch/economie/2015/09/10/paul-bulcke-nestle-continue-investir-suisse

[4] La protection contre les licenciements n’est pas conforme au droit international, 5 octobre 2015. http://www.uss.ch/themes/travail/droits-syndicaux/article/details/la-suisse-doit-enfin-aller-de-lavant-en-termes-de-protection-contre-les-licenciements/

[5] La Suisse doit enfin aller de l’avant en termes de protection contre les licenciements 6 mai 2016. http://www.uss.ch/themes/travail/droits-syndicaux/article/details/la-suisse-doit-enfin-aller-de-lavant-en-termes-de-protection-contre-les-licenciements/

[6] Extrait du communiqué de la Confédération, Feuille d'information : Les plaintes syndicales contre la Suisse à l'OIT : La législation suisse en matière de licenciements abusifs tient compte du fait que l'indemnité pouvant aller jusqu'à six mois de salaire constitue un moyen suffisamment dissuasif eu égard au fait que la très grande majorité des entreprises suisses sont des PME. Le pouvoir d'appréciation du juge lui permet d'allouer une indemnité au travailleur dont le montant est fixé en équité. Le Parlement n'a pas voulu introduire le principe de la réintégration du travailleur licencié ; ce principe n'est d'ailleurs requis ni par la convention n° 98 ni dans la jurisprudence des organes de contrôle de l'OIT.

[7] https://www.parlament.ch/en/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20104054

 

Merci à Mme Motarjemi, qui connaît très bien ce sujet, de m'avoir fait parvenir son opinion. Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.