19/10/2017

Opinion de Mme Motarjemi sur l'initiative suisse "Pour des entreprises responsables".

Bonjour,

Concernant cette initiative, voilà le texte reçu de Mme Yasmine Motarjemi, ex-responsable sur le plan mondial de la sécurité alimentaire chez Nestlé.

Le 15 septembre on apprenait que le Conseil Fédéral rejetait l’initiative populaire « des entreprises responsables », arguant que l’initiative allait trop loin. 

Pour toute personne sensible au respect des droits de l’homme et de l’environnement, cette prise de position est aussi décevante qu’incompréhensible.  Comment ne pas soutenir une telle initiative?

Mais, en lisant le texte de cette initiative,[1] on peut se demander si la position du Conseil Fédéral n’est pas un mal pour un bien et n’est-on pas devant une fausse bonne idée ? Si l’objectif de responsabiliser les entreprises multinationales à l’étranger parait aussi sensé et louable que nécessaire, l’approche pour atteindre un tel objectif laisse planer plusieurs points d’interrogation. Sous cette enseigne, ne serions-nous pas en train de traiter le mal avec un remède inefficace ?

Contrairement à la position du Conseil Fédéral, je postulerai que l’initiative ne va pas assez loin et occulte des éléments essentiels dont la question des droits et des devoirs des employés. Et plus particulièrement les cadres de ces entreprises en Suisse témoins, voire complices, des pratiques de leur employeur.

L’initiative veut contraindre les multinationales à examiner les répercussions de leurs activités sur les droits humains et sur l’environnement. A prendre des mesures appropriées et à prévenir toute violation des droits humains ou des normes environnementales internationales. Cependant, l’initiative ne précise pas quelle autorité aura la compétence de contrôler la validité de telles études, de veiller à leur application sur les territoires étrangers et, en cas de failles, de sanctionner les entreprises. Et quelles sanctions? La plupart des entreprises ont déjà des codes de bonnes pratiques et des politiques promettant le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme et d’environnement. Le problème est que ces politiques ne sont pas contraignantes, et les entreprises les appliquent, à leur guise. Sans un véritable contrôle, de telles études, ne seront-elles pas un outil supplémentaire de communication, marketing et de relation publique ?  Que changera sur le terrain un autre document sans une volonté déterminée ?

L’initiative propose également d’obliger les entreprises à payer des réparations pour les dommages causés. Une telle approche implique que ces entreprises soient poursuivies en justice, ici en Suisse, et condamnées. Or, dans le système judiciaire actuel en Suisse, les procédures judiciaires civiles sont longues, très onéreuses et ardues.  Sachant 1) que la collecte des preuves à l’étranger serait difficile, 2) que les entreprises connaissent des astuces juridiques et ont des moyens illimités pour faire trainer les procédures judiciaires et 3) qu’elles sont chevronnées dans la l’art de brouiller les pistes, de détruire les preuves et de ne laisser aucune trace, de déformer la vérité, d’influencer les témoins, la probabilité que de tels procès débouchent sur un résultat significatif est faible, voire improbable.   A moins d’être soutenues par une organisation humanitaire, les victimes n’auront pas les moyens d’affronter les entreprises géantes et face à elles, même les ONGs ne feront pas le poids. [2]  Certaines entreprises, plus puissantes que l’Etat suisse, menacent déjà les autorités de délocalisation en cas de durcissement des conditions sociales.[3] 

L’élément essentiel de cette initiative est centré sur la réparation financière, s’il y a gain de cause. Certes, la perspective d’une condamnation peut être dissuasive, mais des réparations financières, si importantes soient-elles, sont sans conséquences pour les entreprises. Elles sont déjà inclues dans les plans financiers. La Suisse est bien placée pour le savoir avec ses nombreuses crises bancaires.

Des poursuites judiciaires en Suisse, serviront moins la justice en faveur des victimes que les intérêts des avocats, car souvent les dommages sont irréparables, aucune somme d’argent ne remplace des vies perdues ou des désastres environnementaux.

Ce qu’il faut c’est une approche préventive pour protéger les populations et l’environnement, avant que le mal ne soit fait. Pour cela il faudrait responsabiliser les managers des entreprises quant au respect des lois et à l’application des politiques d’entreprise et les sanctionner personnellement en cas de violation. Il est également essentiel de déterminer le rôle des membres du Conseil d’Administration dans la surveillance et la gouvernance des entreprises, prohiber les situations de conflits d’intérêts, et de leur demander de rendre des comptes en cas de failles et/ou la gestion défaillante des alertes internes.

Aujourd’hui, le système de réglementation accorde une grande marge de manœuvre aux entreprises en matière de droits de l’homme et de normes environnementales internationales. Il se base essentiellement sur une auto-réglementation. Or, l’expérience montre qu’en l’absence d’un cadre légal, l’auto-réglementation est inefficace.  Comme mentionné-ci-dessus, les politiques internes des entreprises ne sont pas exécutoires ; les entreprises les appliquent à bien plaire, sans que leur violation soit sanctionnée ou ait une quelconque conséquence.

Dans ce contexte, il est primordial de déterrer le dossier épineux des lanceurs d’alerte.  Les seuls véritables gardiens des politiques internes sont les employés consciencieux des entreprises. Ceux qui, au siège ici en Suisse, connaissent les pratiques de leur employeur à travers le monde. Ils sont les seuls à pouvoir agir en amont pour prévenir les violations de ces politiques ou en limiter les conséquences. Cependant, par manque de loi les protégeant, et de par le Code des Obligations, ils sont tenus de garder le silence.  Ceux qui osent protester en interne risquent des représailles (harcèlement psychologique, mobbing, licenciement), ce qui en Suisse est, de facto, toléré. Le mobbing n’est pas un délit. Les employés les plus intrépides sont confrontés à des procès très longs et coûteux, alors que les indemnités pour le licenciement abusif et/ou mobbing sont dérisoires et non-dissuasives. Certains n’auront même pas les moyens de demander justice.

Il y a quelques années, l’Union des Syndicats Suisses (USS) a même déposé une plainte auprès de l‘Organisation internationale du travail (OIT) pour manque de protection contre le licenciement des militant-e-s, des membres des commissions du personnel ainsi que des conseils de fondation[4].  Une étude de l’Université de Neuchâtel, mandatée par le Département fédéral de justice et police et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), a confirmé que la protection contre le licenciement qu’offre le droit suisse ne remplit ni les prescriptions de l’OIT, ni celles de la Convention européenne des droits humains (CEDH). Le rapport de l’OIT atteste que la loi suisse ne protège pas suffisamment les personnes qui auraient été licenciées pour avoir défendu les intérêts des salarié-e-s. C’est aussi valable pour les lanceurs d’alerte, selon le même rapport de l’OIT.[5] Dans un communiqué, la Confédération répond à la plainte de l’USS et justifie la loi suisse en expliquant que les sanctions pour licenciement abusif sont assez dissuasives pour les PME et celles-ci constituent la majorité des entreprises suisses. Donc, non seulement les PME suisses sont désavantagées financièrement, mais les multinationales qui sont le porte-drapeau de la Suisse à l’étranger et font la réputation de la Suisse, échappent au regard vigilant de leurs employés.[6]

Le plus consternant est d’apprendre que le Conseil Fédéral a, en 2010, également balayé une motion d’Oskar Freysinger, pour une loi pénale contre le harcèlement psychologique subi par les lanceurs d’alerte.[7] 

Ainsi éclairée, la position du Conseil Fédéral est cohérente, même si elle est désolante : pourquoi agir contre les violations des droits de l’homme à l’étranger quand celles-ci ne sont pas respectées en Suisse ?

Yasmine Motarjemi, 24 septembre 2017

 

[1] Initiative populaire fédérale 'Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement

https://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis462t.html

 

[2] La maltraitance au travail, pas seulement chez Amazon, mais aussi en Suisse, 25 août 2015. https://www.letemps.ch/opinions/2015/08/25/maltraitance-travail-chez-amazon-suisse

[3] Paul Bulcke: «Nestlé continue d’investir en Suisse. Mais…»  10 septembre 2015. https://www.letemps.ch/economie/2015/09/10/paul-bulcke-nestle-continue-investir-suisse

[4] La protection contre les licenciements n’est pas conforme au droit international, 5 octobre 2015. http://www.uss.ch/themes/travail/droits-syndicaux/article/details/la-suisse-doit-enfin-aller-de-lavant-en-termes-de-protection-contre-les-licenciements/

[5] La Suisse doit enfin aller de l’avant en termes de protection contre les licenciements 6 mai 2016. http://www.uss.ch/themes/travail/droits-syndicaux/article/details/la-suisse-doit-enfin-aller-de-lavant-en-termes-de-protection-contre-les-licenciements/

[6] Extrait du communiqué de la Confédération, Feuille d'information : Les plaintes syndicales contre la Suisse à l'OIT : La législation suisse en matière de licenciements abusifs tient compte du fait que l'indemnité pouvant aller jusqu'à six mois de salaire constitue un moyen suffisamment dissuasif eu égard au fait que la très grande majorité des entreprises suisses sont des PME. Le pouvoir d'appréciation du juge lui permet d'allouer une indemnité au travailleur dont le montant est fixé en équité. Le Parlement n'a pas voulu introduire le principe de la réintégration du travailleur licencié ; ce principe n'est d'ailleurs requis ni par la convention n° 98 ni dans la jurisprudence des organes de contrôle de l'OIT.

[7] https://www.parlament.ch/en/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20104054

 

Merci à Mme Motarjemi, qui connaît très bien ce sujet, de m'avoir fait parvenir son opinion. Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

12/05/2017

2e tour des élections au Conseil d'Etat vaudois. 21 mai 2017.

Bonjour,

Voilà mon avis concernant les candidats qui se présentent à ce second tour:

M. Jacques Nicolet (UDC) et Mme Isabelle Chevalley (Vert'libérale) ont décidé de s'allier, alors que leurs idées sont diamétralement opposées sur les questions énergétiques. De plus, Mme Chevalley s'indigne des dépenses sociales et prétend qu'elles empêchent la croissance du canton de Vaud. Naturellement, pas un mot concernant les riches fraudeurs du fisc et les exonérations fiscales des multinationales qui font probablement plus de tort aux finances du canton que les aides sociales distribuées à des citoyens en ayant largement besoin.

M. Jacques Nicolet (UDC) soutient les idées de Marine Le Pen et prône la responsabilité individuelle. Pourtant, pour soigner ses vaches il fait appel à un vétérinaire français ... Faites ce que je dis, pas ce que je fais. 

 

Mme Béatrice Métraux (Verts, candidate sortante responsable du Département de la "justice" vaudoise) n'a strictement rien entrepris ces dernières années pour améliorer la situation catastrophique existante. M. Dick Marty, mandaté par le Grand Conseil vaudois, a remis son rapport en février 2015 ... Ses recommandations sont restées lettre morte. De plus, les dénis de justice sont fréquents et les erreurs judiciaires aussi, mais Mme Métraux ne s'inquiète pas. Elle n'a pas alerté les Députés pour que les choses bougent. Si Mme Métraux est élue le laxisme continuera. Il faut savoir par exemple que François Légeret est en prison depuis plus de 11 ans, sans preuves des actes qu'il aurait commis ... M. Jacques Secretan a publié un livre à ce sujet en mai 2016, mais ni Mme Métraux ni les Députés de la Commission de Haute Surveillance du Tribunal Cantonal n'ont réagi.

Pendant cette "campagne" électorale les dysfonctionnements de l'institution judiciaire vaudoise n'ont pas été évoqués. Comme si la justice était vraiment sans importance dans une démocratie ...

L'espoir de profonds changements au niveau des dysfonctionnements de la "justice" vaudoise portent sur trois personnes: Toto Morand (entrepreneur, sans parti), Cesla Amarelle (PS) et Sylvie Villa (PDC). 

Pour que ce renouveau urgent ait lieu il est impératif que les citoyens votent. Surtout tous ceux qui généralement s'abstiennent en pensant que c'est inutile. Merci de voter avant le 21 mai 2017. Votre vote peut changer les choses et peut-être aider toutes les victimes de l'institution judiciaire vaudoise. Demain, ça pourrait être vous ... Voir les statistiques publiées dans le livre de M. Daniel Fink "La prison en Suisse: Un état des lieux".

Mise à jour du 14 mai 2017: Etant donné que je ne comprends pas pourquoi Mme Cesla Amarelle s'est alliée avec Mme B. Métraux, dont le bilan après plusieurs années au Conseil d'Etat vaudois est négatif (aucunes améliorations de l'institution judiciaire vaudoise, aucunes réactions quand elle prend connaissance des dérives de la "justice" vaudoise), je vote pour Sylvie Villa et Toto Morand. Deux personnes qui n'ont pas fait d'alliances opportunistes. Bon vent à ces deux indépendants qui apporteront de nouvelles idées et qui, je l'espère, agiront pour aider les citoyens vaudois.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

04/03/2017

Pétition pour que la vidéo devienne la norme dans les Tribunaux suisses.

Bonjour,

L'article de l'avocat vaudois Robert Ayrton a été publié dans le journal 24 Heures du 27 février 2017 sous la rubrique "L'invité" et sur le site 1dex. M. Ayrton propose une solution contre le parti pris des juges: filmer les procès.

Voilà l'article: http://1dex.ch/2017/03/on-prouver-parti-pris-dun-juge/#.W...

Cette idée est excellente mais, à mon avis, pour autant que les vidéos ne soient pas uniquement à la disposition des juges ...

Il existe souvent de bonnes idées. Malheureusement ensuite rien n'est entrepris. Raison pour laquelle je viens de créer la pétition:

"Pour que la vidéo devienne la norme dans les Tribunaux suisses".

Cette pétition est destinée aux Parlementaires suisses et aux Conseillers fédéraux. Elle peut être signée par tous les citoyens suisses.

Vous pouvez en savoir plus et signer la pétition en activant ce lien :

https://www.change.org/p/aux-parlementaires-suisses-et-au...

 

Si vous trouvez cette pétition utile, merci de la diffuser dans toute la Suisse et sur les réseaux sociaux. Pour que les choses changent, il est primordial que les citoyens s'investissent. Merci à Vous.

Deux articles publiés sur ce blog après cet article contiennent les versions allemande et anglaise de cette pétition.  

Merci pour vos commentaires, qui seront publiés sur ce blog. Meilleures salutations.