décision

  • Succession de Mme Margret Kainer: 50 ans de procédures ...

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    Bonsoir,

    Mme Margret Kainer habitait en France et elle est décédée en 1968 en France  sans avoir fait de testament. Elle avait 74 ans et était domiciliée à Pully (canton de Vaud). Le journal 24 Heures a publié ce 8 janvier 2020 un article très intéressant concernant la succession de cette dame … Succession dont les procédures sont toujours en cours 50 ans plus tard ! C'est consternant !

    Voilà le lien de cet article qui est payant : https://www.24heures.ch/vaud-regions/lausanne-region/bat-toujours-millions-mme-kainer/story/28548350

    Très intriguée par cette affaire, j’ai effectué une recherche sur Google pour savoir qui était cette dame. Un article publié par le journal Le Temps en août 2014 fournit des informations très intéressantes. Le voici:

    https://www.letemps.ch/suisse/touchera-millions-margret-kainer

    Puis un second lien fournit les informations de la séance du conseil communal de Pully de mars 2005 (ville dans laquelle j’ai habité pendant plus de 30 ans …). C’est assez cocasse ! Et c'est surtout emblématique du fonctionnement des autorités et de la justice de paix. Sachez que dans le canton de Vaud la justice de paix traite les affaires de succession.

    Les erreurs et les contradictions n'offusquent personne … Voilà le lien :

    https://www.pully.ch/media/95184/8-2005-succession-kainer.pdf

    L'article du Temps dit que la première recherche des héritiers a été faite par "une publication dans la FAO" (Feuille des Avis Officiels du canton de Vaud). Il y avait donc peu de chance de les retrouver. Ce qui arrangeait bien la Commune de Pully et l'Etat de Vaud.

    Voilà un résumé de l'article de 24 Heures du 8 janvier 2020:

    Ce dossier a dormi dans les tiroirs de la justice de paix pendant des années. Pourtant un administrateur, nommé par la justice de paix, gérait les millions de cette succession. En 1996, la justice de paix se réveille et fait une nouvelle recherche d'héritiers, sans succès. Puis en 2002 une fondation basée à Coire, la Norbert Stiftung, réclame l'intégralité de l'héritage. En 2005, un accord est trouvé. La fondation touche 5 millions, la commune de Pully et l'Etat de Vaud 6,3 millions chacun. 

    Mais en 2014, une personne retrouve une dizaine d'héritiers à travers le monde. Ces héritiers ont tenté de faire annuler le certificat d'héritier délivré en 2003 à la commune de Pully et à l'Etat de Vaud. Le Tribunal fédéral a pris une décision en leur défaveur il y a 2 mois.

    M. Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique de l'Etat de Vaud, pense que ce dossier va encore durer plusieurs années !

    Question à résoudre: Quel était le dernier domicile de cette dame ? Pully ou Paris ? D'où la seconde question primordiale: Est-ce la loi suisse ou la loi française qui doit s'appliquer ?

    M. Schwaar dit que selon la loi suisse il y a prescription dans cette affaire. Mais si le droit français s'applique il n'y aurait probablement pas prescription ...

    Voici mes commentaires concernant cette affaire:

    Je suis scandalisée qu'après 50 ans de procédures la question fondamentale, à savoir est-ce la loi française qui doit s'appliquer ou est-ce la loi suisse ne soit toujours pas tranchée ! Alors que cette question, liée au dernier domicile de Mme Kainer, était primordiale dès 1968 !

    Je pense que cette question n'a pas été tranchée car cela favorise la commune de Pully et l'Etat de Vaud.

    Cette affaire qui dure depuis 50 ans sans que la question fondamentale ne soit tranchée devrait offusquer M. Jean-Luc Schwaar, mais ce n'est pas le cas ! Sachez que M. Jean-Luc Schwaar connaît de nombreux dysfonctionnements très graves ayant lieu dans le canton de Vaud, mais il n'est jamais offusqué. Au contraire, il couvre les décisions totalement arbitraires prises par le pouvoir judiciaire vaudois. A ce sujet, je détiens plusieurs preuves écrites.

    Il est surprenant aussi d'apprendre que la recherche d'héritiers faite par une personne ait tout-à-coup obtenu des résultats ! Il serait donc intéressant de savoir comment les secondes recherches d'héritiers ont été effectuées par la justice de paix de Pully.

    Naturellement, 30, 40 ou 50 ans plus tard, une partie des héritiers de cette dame sont forcément décédés. C'est ensuite plus difficile de retrouver les héritiers des héritiers ...

    Je comprends aussi que la commune de Pully et l'Etat de Vaud ne sont pas pressés. Plus le temps passe dans ce genre d'affaire, plus ils ont de chance d'encaisser l'héritage. Le laxisme de la justice de paix leur convient donc très bien.

    Il faut savoir que de nombreuses personnes habitent en France et sont héritières de biens situés en Suisse (ou l'inverse). Et que les procédures dans ces cas-là sont toujours très compliquées. De nombreuses années passent impliquant des procédures très coûteuses. Et il est toujours aussi difficile de savoir si ce sont les lois françaises ou suisses qui s'appliquent ... Cette situation est totalement anormale. Ces personnes sont prises dans un piège. 

    Merci de diffuser cet article à vos amis.

    Merci pour vos commentaires (succincts). Meilleures salutations.

  • Procureur vaudois récusé par le Tribunal fédéral.

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    Bonjour,

    Dans l'affaire des braqueurs d'une bijouterie à Vevey, le procureur du Ministère public de l'est vaudois, M. Anthony Kalbfuss, avait demandé que les braqueurs attrapés soient relâchés. Ce qui naturellement avait créé la consternation du biloutier et des citoyens ayant suivi cette affaire.

    Puis la demande de récusation de ce procureur avait été rejetée par le Tribunal cantonal, ce qui correspondait à une seconde totale incompréhension !

    Heureusement, ce bijoutier a fait recours au Tribunal fédéral et obtenu gain de cause. Merci très vivement à toutes les personnes qui se battent pour que les lois soient appliquées dans le canton de Vaud !

    Au sujet de cette affaire, voilà un article publié sur le site du Matin:

    https://www.lematin.ch/suisse/suisse-romande/braquage-bijouterie-vevey-procureur-recuse/story/26680331

    Et voilà le lien de l'article très intéressant publié ce 16 mars par 24 Heures. Pour pouvoir lire cet article il faut être abonné ou acheter le journal. Dans cet article, on comprend que personne ne contrôle le travail du Ministère public vaudois raison pour laquelle, à mon avis, il existe tant de dysfonctionnements impossibles à faire corriger, car en général les juges fédéraux acceptent les décisions des procureurs et du Tribunal cantonal vaudois. Même quand ces décisions sont contraires aux lois, modifient les faits (des dates par exemple) ou contiennent des allégations basées sur aucune preuve et, en plus, contraires aux preuves produites !

    https://www.24heures.ch/vaud-regions/braquage-vevey-procureur-evite-enquete-disciplinaire/story/16082364

     

    Naturellement, les juges cantonaux ayant refusé la demande de récusation ne seront pas sanctionnés. Je me demande combien d'erreurs peut commettre un juge cantonal avant d'être sanctionné !

    Merci d'avance pour vos commentaires.

    Meilleures salutations.

     

  • Le Tribunal fédéral soutient le Credit Suisse dans une affaire étrange !

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    Bonsoir,

    Le journaliste d'investigation François Pilet a publié il y a quelques jours un article très étrange expliquant que le Credit Suisse a acheté une villa dans le canton de Vaud pour le compte de l'un de ses clients sans lui demander son consentement !

    Les banquiers ont vraiment beaucoup d'imagination quand il s'agit de gérer l'argent de leurs clients. On croit rêver, mais voilà l'article:

    https://www.linkedin.com/pulse/pour-vider-le-compte-dun-client-credit-suisse-lui-ach%C3%A8te-pilet/

    Voilà un article plus succinct:

    https://www.pressreader.com/switzerland/le-temps/20181019/281797104969205

     

    Ce qui est très surprenant aussi: Le Tribunal fédéral vient de donner raison au Credit Suisse !

    J'espère que ce client pourra s'adresser à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) afin d'obtenir gain de cause.

    Voilà un nouvel exemple montrant que les décisions des juges suisses sont parfois tellement étranges et incompréhensibles qu'il ne faut en aucun cas accepter l'initiative de l'UDC contre les juges étrangers et contre la CEDH.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.