23/09/2018

Secret bancaire: Débat public exceptionnel au Tribunal fédéral le 10 octobre 2018.

Bonjour,

M. Rudolf Elmer, lanceur d'alerte suisse et ex-banquier, m'annonce qu'un débat public exceptionnel aura lieu le 10 octobre 2018 au Tribunal fédéral à Lausanne concernant le secret bancaire et le secret commercial.

Si j'ai bien compris, les juges fédéraux ne sont pas d'accord entre eux et organisent ce débat public. Le juge fédéral Christian Denys présidera ce débat.

Pour participer à ce débat, il faut s'inscrire. Voilà le lien:

https://www.bger.ch/fr/index/juridiction/jurisdiction-inh...

 

Merci de diffuser ce message aux personnes intéressées.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

Information concernant le juge fédéral Christian Denys:

M. Denys était juge cantonal vaudois (parti des Verts). Dans l'escroquerie financière que je dénonce depuis 2007 il a participé à trois décisions les 27.12.2007, 4.11.2010 et 7.2.2011 sans être étonné que la vérité n'ait jamais été recherchée (contenu d'un compte de titres de 2 millions jamais produit et jamais réclamé, valeur vénale que j'estime à plus de 30 millions de francs suisses) et sans être étonné par les déclarations totalement contradictoires faites par mon ex-avocat, corrompu, et par l'avocat de mon demi-frère et de la société Fontatrez Holding SA !

Puis M. Denys est devenu juge fédéral et a traité un de mes recours en tant que juge unique. Il aurait dû se récuser spontanément car il avait déjà traité cette affaire au niveau cantonal. ATF 6B_868/2015 du 14.10.2015.

J'estime que le juge fédéral Christian Denys n'est pas crédible. Et maintenant il va à nouveau participer à une décision dans une affaire financière ... C'est consternant.

D'autres personnes ont été victimes de ses décisions arbitraires.

 

INFORMATION AJOUTEE LE 11 OCTOBRE 2018: Excellente nouvelle hier pour Rudolf Elmer. Le Tribunal fédéral a décidé par 3 voix contre 2 que Rudolf Elmer, quand il travaillait aux Iles Caïmans, n'était pas soumis aux lois suisses. Voilà l'article:

https://www.24heures.ch/suisse/sort-exbanquier-elmer-joue...

Son avocate, très efficace, avait déjà déclaré cela en 2005 ! Je trouve totalement scandaleux que la justice suisse ait mis 13 ans pour trancher cette question fondamentale. Quelle honte ! 

La justice suisse fait traîner les affaires pour que les victimes subissent un stress et des difficultés très graves pendant des années. Cela les oblige aussi à réaliser des procédures très coûteuses, car les frais de justice sont très élevés. 

Comment des décisions de justice ont-elles pu être prises dans l'affaire de Rudolf Elmer pendant des années sans avoir tranché au préalable cette question fondamentale ? 

25/08/2018

AVOCAT D'OFFICE: Le Tribunal fédéral précise l'application de ce droit humain !

Bonjour,

Voilà l'article dont je viens de prendre connaissance:

https://www.lematin.ch/suisse/repos-precise-droit-avocat-...

 

Il est très important de bien connaître les articles de la Constitution fédérale. L'article 29 alinéa 3 traite le droit des citoyens à obtenir un avocat d'office. Voilà le lien de la Constitution fédérale:

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/199953...

 

Je suis étonnée par deux choses:

1. Cet article 29, alinéa 3, est très clair et pourtant il n'est pas appliqué. Je connais plusieurs personnes ayant reçu des plaintes pénales. Elles étaient donc prévenues et devaient participer à une procédure. Pourtant, quand elles ont demandé un avocat d'office pour pouvoir se défendre, car leur situation financière ne leur permettait pas de payer les honoraires d'un avocat (personnes à la retraite), eh bien leur demande a été refusée par le procureur ou la procureure ! Les décisions de refus d'un avocat d'office ne sont souvent pas motivées et ne contiennent pas de voies de recours ... (Je possède plusieurs exemples de décisions très surprenantes ayant eu lieu dans le canton de Vaud entre 2015 et l'été 2018).

 

2. Pourquoi le Tribunal fédéral précise-t-il l'application de l'article 29 Cst en été 2018 alors que cet article 29 Cst, alinéa 3, existe depuis des décenies ? Heureusement que ce citoyen genevois s'est plaint auprès du TF, car sans cela ce droit à un avocat d'office n'aurait toujours pas été précisé. 

 

Voici ma question: Comment les personnes n'ayant pas pu obtenir d'avocat d'office ces dernières années (alors qu'elles en avaient parfaitement le droit) seront-elles dédommagées ? Il faut bien comprendre que cela a obligé des personnes qui ne connaissent pas les lois à se défendre toutes seules ! Elles sont devenues des proies faciles à condamner. Ensuite, si elles ont fait appel elles-mêmes, leur appel a été déclaré irrecevable ... Et le tour est joué !

 

Merci d'avance aux personnes qui m'enverront leur témoignage à propos des refus d'obtenir un avocat d'office. Pour cela il suffit de clicker au bas de cet article sur le mot "Commentaires" et de m'envoyer un résumé succinct.

 

Merci de diffuser cet article. Meilleures salutations.

01/08/2018

SUISSE: Le TAF protège les clients français d'UBS !

Bonjour,

Voilà l'article publié à ce sujet:

https://www.lematin.ch/suisse/fiscalite-paris-voulait-aid...

La demande d'entraide administrative de la France a été déposée le 11 mai 2016, puis l'Administration fédérale des contributions (AFC) a accepté cette demande le 9 février 2018. UBS a fait recours et le Tribunal administratif fédéral (TAF) vient de donner raison à UBS. Il aura fallu que la France patiente plus de deux ans pour obtenir cette dernière décision ...

J'estime que le TAF a utilisé une astuce en prétendant que les raisons pour lesquelles les contribuables français visés n'auraient pas respecté leurs obligations fiscales ne sont pas précisées ...

Pourtant tout le monde sait très bien que la majorité des Français qui ouvre un compte en Suisse le fait pour échapper au fisc français. C'était aussi le cas de Jérôme Cahuzac pourtant ministre des finances ... Les juges du TAF ont la mémoire courte ...

En plus, les Français ayant un compte en Suisse correctement déclaré pourront le prouver auprès du fisc français ! Les juges du TAF le savent aussi ...

La dernière décision du TAF correspond à de la mauvaise foi. Cela enfreint les articles 5 et 9 de la Constitution fédérale ... A ce propos voir l'article suivant de ce blog.

En Suisse, les Autorités essaient de nous faire croire que la transparence fiscale est devenue une priorité. C'est de la théorie, car dans la pratique tout est toujours entrepris pour protéger les banques, et en particulier UBS, et les fraudeurs du fisc.

Merci de diffuser cet article, surtout en France.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

Et très bon 1er août, fête nationale placée sous le signe de l'éthique ... et de l'exemple suisse si parfait dans tous les domaines ...

Mise à jour du 12 août 2018: Le journal Le Temps a publié un article très important expliquant que l'Administration fédérale des contributions (AFC) a fait recours contre la décision du TAF. L'AFC renvoie la balle au Tribunal fédéral pour que les juges fédéraux tranchent cette question cruciale: savoir si la Suisse doit transmettre les informations liées à la demande du fisc français (décision éthique, égalité fiscale des citoyens) ou s'il faut continuer à protéger les actes des banques suisses, en particulier d'UBS, et les actes des fraudeurs du fisc français. Voilà l'article:

https://www.letemps.ch/economie/affaire-ubs-fisc-federal-...

J'espère que le TF rendra sa décision avant le 8 octobre 2018, date du début du procès d'UBS en France. J'espère aussi que le TF produira une traduction en français de sa décision puisqu'il sait que cette décision intéresse de très nombreux Français ... Affaire à suivre.