25/08/2018

AVOCAT D'OFFICE: Le Tribunal fédéral précise l'application de ce droit humain !

Bonjour,

Voilà l'article dont je viens de prendre connaissance:

https://www.lematin.ch/suisse/repos-precise-droit-avocat-...

 

Il est très important de bien connaître les articles de la Constitution fédérale. L'article 29 alinéa 3 traite le droit des citoyens à obtenir un avocat d'office. Voilà le lien de la Constitution fédérale:

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/199953...

 

Je suis étonnée par deux choses:

1. Cet article 29, alinéa 3, est très clair et pourtant il n'est pas appliqué. Je connais plusieurs personnes ayant reçu des plaintes pénales. Elles étaient donc prévenues et devaient participer à une procédure. Pourtant, quand elles ont demandé un avocat d'office pour pouvoir se défendre, car leur situation financière ne leur permettait pas de payer les honoraires d'un avocat (personnes à la retraite), eh bien leur demande a été refusée par le procureur ou la procureure ! Les décisions de refus d'un avocat d'office ne sont souvent pas motivées et ne contiennent pas de voies de recours ... (Je possède plusieurs exemples de décisions très surprenantes ayant eu lieu dans le canton de Vaud entre 2015 et l'été 2018).

 

2. Pourquoi le Tribunal fédéral précise-t-il l'application de l'article 29 Cst en été 2018 alors que cet article 29 Cst, alinéa 3, existe depuis des décenies ? Heureusement que ce citoyen genevois s'est plaint auprès du TF, car sans cela ce droit à un avocat d'office n'aurait toujours pas été précisé. 

 

Voici ma question: Comment les personnes n'ayant pas pu obtenir d'avocat d'office ces dernières années (alors qu'elles en avaient parfaitement le droit) seront-elles dédommagées ? Il faut bien comprendre que cela a obligé des personnes qui ne connaissent pas les lois à se défendre toutes seules ! Elles sont devenues des proies faciles à condamner. Ensuite, si elles ont fait appel elles-mêmes, leur appel a été déclaré irrecevable ... Et le tour est joué !

 

Merci d'avance aux personnes qui m'enverront leur témoignage à propos des refus d'obtenir un avocat d'office. Pour cela il suffit de clicker au bas de cet article sur le mot "Commentaires" et de m'envoyer un résumé succinct.

 

Merci de diffuser cet article. Meilleures salutations.

01/08/2018

SUISSE: Le TAF protège les clients français d'UBS !

Bonjour,

Voilà l'article publié à ce sujet:

https://www.lematin.ch/suisse/fiscalite-paris-voulait-aid...

La demande d'entraide administrative de la France a été déposée le 11 mai 2016, puis l'Administration fédérale des contributions (AFC) a accepté cette demande le 9 février 2018. UBS a fait recours et le Tribunal administratif fédéral (TAF) vient de donner raison à UBS. Il aura fallu que la France patiente plus de deux ans pour obtenir cette dernière décision ...

J'estime que le TAF a utilisé une astuce en prétendant que les raisons pour lesquelles les contribuables français visés n'auraient pas respecté leurs obligations fiscales ne sont pas précisées ...

Pourtant tout le monde sait très bien que la majorité des Français qui ouvre un compte en Suisse le fait pour échapper au fisc français. C'était aussi le cas de Jérôme Cahuzac pourtant ministre des finances ... Les juges du TAF ont la mémoire courte ...

En plus, les Français ayant un compte en Suisse correctement déclaré pourront le prouver auprès du fisc français ! Les juges du TAF le savent aussi ...

La dernière décision du TAF correspond à de la mauvaise foi. Cela enfreint les articles 5 et 9 de la Constitution fédérale ... A ce propos voir l'article suivant de ce blog.

En Suisse, les Autorités essaient de nous faire croire que la transparence fiscale est devenue une priorité. C'est de la théorie, car dans la pratique tout est toujours entrepris pour protéger les banques, et en particulier UBS, et les fraudeurs du fisc.

Merci de diffuser cet article, surtout en France.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

Et très bon 1er août, fête nationale placée sous le signe de l'éthique ... et de l'exemple suisse si parfait dans tous les domaines ...

Mise à jour du 12 août 2018: Le journal Le Temps a publié un article très important expliquant que l'Administration fédérale des contributions (AFC) a fait recours contre la décision du TAF. L'AFC renvoie la balle au Tribunal fédéral pour que les juges fédéraux tranchent cette question cruciale: savoir si la Suisse doit transmettre les informations liées à la demande du fisc français (décision éthique, égalité fiscale des citoyens) ou s'il faut continuer à protéger les actes des banques suisses, en particulier d'UBS, et les actes des fraudeurs du fisc français. Voilà l'article:

https://www.letemps.ch/economie/affaire-ubs-fisc-federal-...

J'espère que le TF rendra sa décision avant le 8 octobre 2018, date du début du procès d'UBS en France. J'espère aussi que le TF produira une traduction en français de sa décision puisqu'il sait que cette décision intéresse de très nombreux Français ... Affaire à suivre.

 

05/07/2018

Suisse: Le Contrôle Fédéral des Finances fait une proposition contre la corruption !

Bonjour,

Naturellement dès les premières lignes de l'article on nous rappelle que la Suisse est un modèle en matière de lutte contre la corruption ! Mais le Contrôle Fédéral des Finances fait tout-de-même une proposition: Créer un organisme indépendant de lutte contre la corruption. Voilà l'article publié sur le site du Matin:

https://www.lematin.ch/suisse/confier-lutte-anticorruptio...

Il est intéressant de constater que personne ne parle jamais du GRECO qui a fixé un délai à la Suisse à fin juin 2018 pour qu'elle se détermine au sujet des questions posées dans son rapport (4e cycle) lié à la corruption et aux mesures prises pour l'éradiquer et la punir.

Ensuite pour savoir si la Suisse travaille sérieusement dans ce domaine, eh bien il faudra attendre les conclusions du GRECO (et ne pas annoncer systématiquement qu'en Suisse tout va bien ... au niveau de la lutte contre la corruption).

Le Contrôle Fédéral des Finances cite toujours la corruption des fonctionnaires de l'Etat mais il faut savoir que la corruption a aussi lieu en Suisse dans le domaine privé. Et dans ce domaine privé il est urgent de prendre des mesures afin que les personnes qui dénoncent des affaires de corruption ne soient pas condamnées pour diffamation (voir certains articles de ce blog).

Maintenant le Contrôle Fédéral des Finances propose qu'un organisme indépendant soit créé pour lutter contre ce fléau qu'est la corruption. Cela signifie que rien ne sera entrepris contre la corruption pendant encore de longues années, car la mise en place de cet organisme va prendre des années ... Il faut bien comprendre qu'il n'existe pas de volonté en Suisse de lutter contre la corruption.

En Suisse, la corruption a encore de beaux jours devant elle ...

Voici ma proposition: Au lieu de discuter dans le vide concernant la corruption, il faut qu'un organisme vraiment indépendant étudie des cas concrets ayant été dénoncés ces dernières années et vérifie comment la corruption a été punie. Et si la corruption a été étouffée, en plus sans rechercher la vérité (astuce habituelle), alors il faudra enfin sanctionner les magistrats qui auront condamné le lanceur d'alerte pour diffamation au lieu de condamner le corrupteur et les personnes corrompues. La mise sur pied d'un tel organisme ne devrait pas prendre des années s'il existe une réelle volonté de lutter contre la corruption. Affaire à suivre.

Seconde proposition: Pourquoi le GRECO ne proposerait-il pas à la Suisse de mettre sur pied lui-même cet organisme de contrôle ? Dans ce cas, les experts du GRECO étudieraient eux-mêmes les cas de corruption dénoncés et la façon dont ces cas ont été traités par les magistrats suisses.

3e proposition: Naturellement chaque canton suisse pourrait aussi créer un organisme indépendant composé de citoyens et d’experts indépendants (financiers et juristes à la retraite par exemple) afin d’étudier comment les affaires de corruption dénoncées ces dernières années ont été traitées par les magistrats du canton concerné.

Merci de diffuser cet article aux personnes qui s'intéressent à la lutte contre la corruption. Et à celles qui pensent que la corruption n'existe pas en Suisse !

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

PS: Voilà le lien permettant de voir le reportage de Temps Présent sur la corruption en Suisse publié à fin mai 2018. Les exemples sont édifiants et je vous conseille vivement de regarder ce reportage:

http://egalitedescitoyens.blog.tdg.ch/archive/2018/06/01/...