05/09/2018

Constitution fédérale: 2 articles totalement opposés !

Bonjour,

En vue de la votation du 25 novembre prochain sur les juges étrangers, M. Olivier Delacrétaz a publié un article dans le journal 24 Heures. Voilà le lien:

https://www.24heures.ch/signatures/reflexions/L-initiativ...

M. Delacrétaz cite les articles de la Constitution fédérale, mais ne dit pas que ces articles ne sont pas souvent appliqués par le pouvoir judiciaire en Suisse, ce qui plonge de très nombreuses victimes de décisions totalement arbitraires dans des difficultés qui durent des années.

Ces personnes, si elles en ont les moyens, peuvent faire des recours, mais souvent elles abandonnent le combat. Et si ce n'est pas le cas, en général leurs recours sont déclarés irrecevables, car en Suisse les juges se protègent entre eux. 

Personne alors ne peut se plaindre de ces décisions arbitraires, car le pouvoir judiciaire en Suisse est tout puissant et intouchable (aucuns contrôles possibles, donc aucunes sanctions).

Seuls les juges de la Cour Européenne des Droits de l'Homme peuvent aider les citoyens suisses victimes de décisions arbitraires, si les victimes ont encore le courage et l'énergie de s'adresser à la Cour EDH. Ce qui n'est très souvent pas le cas.

En mars 2018, M. Pierre Santschi, ex-Député vaudois du parti des Verts, avait publié dans la même rubrique du journal 24 Heures un article beaucoup plus réaliste au sujet de la Constitution fédérale. Le voilà:

https://www.24heures.ch/signatures/reflexions/La-Constitu...

Il faut bien comprendre que si le rôle des juges étrangers est supprimé cela donnera un pouvoir encore beaucoup plus immense aux magistrats suisses, déjà intouchables. 

Le travail des juges de la Cour EDH est loin d'être parfait, mais le supprimer serait une très grave erreur. Ce qu'il faut réaliser, à mon avis, c'est une amélioration du travail des juges, à tous les niveaux, en instaurant des contrôles efficaces des décisions prises par les magistrats et la possibilité de sanctionner sévèrement ceux qui n'appliquent pas les lois.

Pour cela, il faut créer des jurys de citoyens indépendants du pouvoir judiciaire et du pouvoir politique capables de traiter efficacement les plaintes des citoyens et de sanctionner les juges si nécessaire. A ce sujet, je vous remercie de lire les articles précédents publiés sur ce blog.

Merci de refuser cette initiative "Le droit suisse au lieu des juges étrangers" le 25 novembre prochain.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

25/08/2018

AVOCAT D'OFFICE: Le Tribunal fédéral précise l'application de ce droit humain !

Bonjour,

Voilà l'article dont je viens de prendre connaissance:

https://www.lematin.ch/suisse/repos-precise-droit-avocat-...

 

Il est très important de bien connaître les articles de la Constitution fédérale. L'article 29 alinéa 3 traite le droit des citoyens à obtenir un avocat d'office. Voilà le lien de la Constitution fédérale:

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/199953...

 

Je suis étonnée par deux choses:

1. Cet article 29, alinéa 3, est très clair et pourtant il n'est pas appliqué. Je connais plusieurs personnes ayant reçu des plaintes pénales. Elles étaient donc prévenues et devaient participer à une procédure. Pourtant, quand elles ont demandé un avocat d'office pour pouvoir se défendre, car leur situation financière ne leur permettait pas de payer les honoraires d'un avocat (personnes à la retraite), eh bien leur demande a été refusée par le procureur ou la procureure ! Les décisions de refus d'un avocat d'office ne sont souvent pas motivées et ne contiennent pas de voies de recours ... (Je possède plusieurs exemples de décisions très surprenantes ayant eu lieu dans le canton de Vaud entre 2015 et l'été 2018).

 

2. Pourquoi le Tribunal fédéral précise-t-il l'application de l'article 29 Cst en été 2018 alors que cet article 29 Cst, alinéa 3, existe depuis des décenies ? Heureusement que ce citoyen genevois s'est plaint auprès du TF, car sans cela ce droit à un avocat d'office n'aurait toujours pas été précisé. 

 

Voici ma question: Comment les personnes n'ayant pas pu obtenir d'avocat d'office ces dernières années (alors qu'elles en avaient parfaitement le droit) seront-elles dédommagées ? Il faut bien comprendre que cela a obligé des personnes qui ne connaissent pas les lois à se défendre toutes seules ! Elles sont devenues des proies faciles à condamner. Ensuite, si elles ont fait appel elles-mêmes, leur appel a été déclaré irrecevable ... Et le tour est joué !

 

Merci d'avance aux personnes qui m'enverront leur témoignage à propos des refus d'obtenir un avocat d'office. Pour cela il suffit de clicker au bas de cet article sur le mot "Commentaires" et de m'envoyer un résumé succinct.

 

Merci de diffuser cet article. Meilleures salutations.

01/08/2018

Alain Berset et la Constitution fédérale: un grave oubli !

Bonjour,

Pour le 1er août, M. Alain Berset, Conseiller fédéral, fait l'éloge de la Constitution fédérale. Voilà l'article:

https://www.lematin.ch/suisse/alain-berset-eloge-constitu...

 

Effectivement, M. Berset  a  raison. La Constitution fédérale est très bien faite et je vous conseille très vivement d'en lire souvent les articles. Voilà le lien:

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/199953...

 

Mais M. Berset oublie de préciser une chose primordiale: les articles de la Constitution fédérale ne sont pas souvent appliqués et il ne peut l'ignorer. De très nombreuses personnes en ont fait l'expérience en recevant des décisions de justice totalement ARBITRAIRES et de MAUVAISE FOI !

 

De très nombreuses techniques sont utilisées en Suisse par les fonctionnaires, par les magistrats et par les politiciens pour ne pas appliquer les articles de la Constitution fédérale. Et cela est systématiquement passé sous silence.

 

Et si un ou une citoyenne se plaint car ses droits humains, prévus dans la Constitution fédérale ont été bafoués, alors la réponse des politiciens, à tous les niveaux, est toujours: "Désolé, nous ne pouvons rien faire pour vous à cause de la séparation des pouvoirs" !  Circulez, y a rien à voir ... La séparation des pouvoirs est un véritable fléau. M. Berset ne peut l'ignorer.

 

Merci de diffuser cet article. Merci d'avance pour vos commentaires et pour vos témoignages. Meilleures salutations.