17/04/2016

Panama papers: En suisse, aucuns citoyens fraudeurs ? Pourquoi ?

Bonjour,

Suite aux Panama papers, de nombreux noms de fraudeurs ont été publiés. Cela a provoqué la démission d'un ministre en Espagne et d'un autre ministre en Islande, par exemple. 

Et en Suisse, pourquoi les noms des citoyens fraudeurs ne sont-ils pas publiés ? 

En Suisse, la transparence est systématiquement remplacée par une opacité notoire. Raison pour la laquelle l'ONG Tax justice network place la Suisse en tête du classement de l'opacité financière. Voir à ce sujet l'article du journal Le Temps publié en novembre 2015: 

http://www.letemps.ch/economie/2015/11/02/suisse-reste-bo...

Les journalistes suisses ayant participé aux investigations dans le cadre des Panama papers sont-ils censurés ? Si oui, par qui ?

Il est urgent que les noms des fraudeurs suisses soient publiés. Et si des politiciens sont concernés, qu'ils démissionnent. Comme dans les autres pays.

Merci d'avance aux journalistes qui m'expliqueront pour quelles raisons les noms des fraudeurs suisses ne sont pas publiés.

Seconde question: La FINMA, organe de surveillance des activité financières en Suisse, dirigée par un ex-banquier d'UBS M. Mark Branson, ne pouvait ignorer l'existence des sociétés offshore créées par les banques suisses et par les intermédiaires financiers (avocats, fiduciaires). La FINMA n'a-t-elle pas averti le fisc suisse ? Les responsables du fisc dans les cantons suisses et au niveau fédéral ignoraient-ils l'existence des sociétés offshore ? Pour quelles raisons aucunes investigations n'ont-elles été effectuées ces dernières années par le fisc des cantons et de la Confédération pour découvrir les fraudeurs suisses du fisc ?

Troisième question: Certains citoyens suisses fraudeurs bénéficient-ils de privilèges fiscaux tenus secrets ?

Merci d'avance aux personnes qui me fourniront des explications claires à ce sujet.

Merci également pour les commentaires des internautes qui seront publiés au bas de cet article. Meilleures salutations. 

13/04/2016

Pétition suisse: Contrôle du travail du fisc.

Bonjour,

Dans plusieurs cantons suisses, personne ne contrôle sérieusement le travail du FISC. On nous fait croire qu'il existe des instances de contrôle, mais j'ai compris que ces contrôles non pas lieu. Si vous dénoncez une soustraction fiscale estimée à plus de 30 millions de francs suisses, ce que je fais depuis l'été 2008 dans le canton de Vaud, eh bien il ne se passe strictement rien. Tout est entrepris pour protéger les riches citoyens dominants (en l'occurrence un agent immobilier).

Les derniers scandales financiers (affaire HSBC à Genève, Panama papers) m'ont conforté dans ma découverte et ma compréhension des protections mises en place pour ne pas déranger les fraudeurs suisses du fisc. Raison pour laquelle je viens de créer cette pétition.

Pour nous faire croire que le fisc travaille sérieusement, les citoyens oubliant de déclarer un petit montant seront vivement réprimandés. Et pendant ce temps, les citoyens très riches fraudant le fisc des cantons suisses dorment sur leurs deux oreilles. Je me demande tout-de-même ce qu'ils font pour obtenir cette protection.

Merci vivement de signer cette pétition et de la diffuser. Voilà le lien permettant d’obtenir le texte de cette pétition:

https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-sui...

Merci également pour vos commentaires qui seront publiés au bas de cet article. Meilleures salutations. 

22/12/2014

PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE: Principe appliqué, mais conséquences ignorées.

Bonjour,

Après sept années de combat, je comprends mieux comment la justice travaille dans le canton de Vaud. J'ai aussi appris qu'il existe un principe indiquant que lorsqu'un fait a été jugé, il ne peut pas être jugé une seconde fois. Je constate que les faits sont jugés, mais ensuite les conséquences ne sont pas appliquées.

1er exemple: Dans l'affaire qui me concerne (succession), un juge civil a déclaré que la principale estimation que j'ai reçue, réalisée par l'organe de révision de la société familiale, ne pouvait pas être utilisée, car son auteur n'avait pas l'indépendance voulue pour réaliser son estimation. Ce qui n'a jamais été dit de 2001 à 2010 ! En effet, ce réviseur des comptes jouait plusieurs rôles dans les sociétés concernées. La chose a été jugée en janvier 2010. Eh bien, depuis janvier 2010, il est impossible de faire admettre au fisc vaudois et à d'autres juges que cette estimation est inutilisable. Pourtant, en plus, il est facile de comprendre que cette estimation n'a pas tenu compte des participations détenues par la société (actions de sociétés immobilières non citées, non estimées).

2e exemple: La seconde estimation que j'ai reçue a repris les chiffres calculés dans la première estimation réalisée par l'organe de révision. En particulier la valeur de substance de la société, calculée par l'organe de révision. Cette seconde estimation devrait donc être déclarée inutilisable comme la première estimation, mais ce n'est pas le cas. Pourtant, en plus, elle passe aussi sous silence les participations détenues par la société et le fisc vaudois devrait comprendre cela. 

3e exemple: Le juge pénal M. Philippe Colelough a admis que mon ex-avocat, qui était aussi l'avocat d'une héritière légale, n'a pas reçu l'inventaire complet des titres de la société. Pourtant, sans détenir cet inventaire, il a fait estimer la société par un expert-comptable diplômé (3e estimation reçue). Ce fait admis figure dans le jugement pénal du 23 septembre 2010 (chose jugée). Cela signifie donc que d'une part la 3e estimation reçue est inutilisable et que, d'autre part, des informations primordiales ont été cachées dans cette succession. Etant donné que la succession a été bouclée en 2008, cela montre que les principaux chiffres utilisés dans cette succession sont faux de plusieurs millions et que l'héritier légal qui gère les sociétés ne l'a jamais dit de 2004 à 2008 (il s'agit en plus d'une grave soustraction fiscale) ! 

Conclusion: Des faits importants sont admis par les juges (chose jugée), mais les conséquences de ces faits admis sont totalement ignorées. Ce principe de la chose jugée me permet d'avancer dans mon combat. J'espère qu'en 2015, les conséquences de ces faits jugés seront enfin appliquées par le fisc vaudois et par d'autres juges.  

Je vous souhaîte à Tous de très belles fêtes de fin d'année et une magnifique année 2015 pleine de succès, de surprises inespérées et de bonheur. Merci très vivement à toutes les personnes qui ont lu ce blog et qui m'ont envoyé leur soutien et leurs commentaires. Merci à tous ceux qui se battent pour que la justice et les services publics, en Suisse, fassent mieux leur travail.