01/05/2018

Grand Conseil vaudois: Travail de la Commission des pétitions.

Bonjour,

Peu de citoyens le savent, mais quand une personne subit de graves problèmes dans le canton de Vaud ou prend connaissance de faits importants et scandaleux elle peut s'adresser à la Commission des pétitions afin d'alerter les Députés vaudois. Il n'est pas du tout nécessaire d'obtenir des signatures de soutien pour déposer une pétition.

Voilà le lien de la Commission des pétitions de l'Etat de Vaud:

https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/comm...

Le 22 août 2017, j'ai envoyé ma pétition au Grand Conseil vaudois car, dans l'affaire financière que je dénonce, de nombreux procureurs ont pris des décisions sans ne jamais rechercher la vérité. En plus ils ont ignoré les preuves produites et mes explications. Toutes mes plaintes pénales ont été classées d'octobre 2007 à juin 2017 sans qu'aucune personne n'ait été interrogée. Les pièces requises n'ont jamais été réclamées. Après dix ans de procédures inutiles et de lois jamais appliquées, que faire ?

En juin 2017 j'ai découvert qu'un procureur vaudois avait caché les pièces primordiales que je lui avais remises en décembre 2016, lors d'une audience. Ce procureur a ensuite refusé de rechercher la vérité, ce qui ne l'a pas empêché de prendre une décision ! J'ai déposé une plainte pénale contre lui. Sachant que ma plainte pénale serait classée (ce qui a été le cas, merci M. Cottier), j'ai envoyé la copie de ma plainte pénale à la Commission des pétitions le jour où j'envoyais ma plainte pénale au Ministère public central situé à Renens (22 août 2017).

Avec la pétition il faut envoyer un formulaire et choisir entre 2 possibilités (A ou B). Soit le maintien du texte dans son intégralité (avec les noms des personnes concernées), soit l'anonymisation du texte de la pétition. J'ai choisi la première possibilité. Le choix A a pour conséquence une obligation pour les organes du Grand Conseil de publier un rapport succinct et de demander le huis-clos lors du débat au plénum.

Le 12 novembre 2017 j'ai envoyé un complément d'information à la Commission des pétitions, avec la décision de classement de ma plainte pénale par M. Eric Cottier (13.9.2017).

Le 16 novembre 2017 j'ai été entendue par la Commission des pétitions. Tout s'est bien passé. A la fin de cette audience j'ai appris qu'une personne de l'Etat de Vaud serait entendue. En effet, M. Jean-Luc Schwaar, chef du service juridique et législatif, a été entendu, mais sans ma présence. Je trouve cette façon de procéder anormale, car elle ne permet pas un débat contradictoire.

Début février 2018, j'ai reçu le rapport de la Commission des pétitions. Une page et demi. Et là, oh surprise, les actes du procureur vaudois dont je me plaignais ont été totalement passés sous silence ! Ce rapport n'indique pas que j'ai déposé une plainte pénale contre un procureur vaudois, suite à ses actes scandaleux. Pour être succinct, le rapport est vraiment succinct ! Comment ne pas être scandalisée ?

De plus, les déclarations de M. Jean-Luc Schwaar, fournies dans ce rapport, ne correspondent pas à la vérité. En été 2014 M. Schwaar a traité ma plainte contre un couple de notaires ayant utilisé de faux chiffres dans l'affaire financière que je dénonce. M. Schwaar a participé à la décision de la Chambre des notaires en tant que vice-président. Mme Béatrice Métraux présidait l'audience. Ma plainte a été rejetée, sans avoir recherché la vérité ! J'estime que M. Schwaar n'avait pas l'indépendance nécessaire pour être entendu par la Commission des pétitions. Il n'a pas du tout envie que la vérité soit enfin recherchée dans cette affaire qu'il a lui-même traitée.  

En tant que chef du Service juridique et législatif, M. Schwaar connaît très bien l'affaire que je dénonce, car son service reçoit mes explications depuis 2012. Il sait parfaitement que la vérité n'a jamais été recherchée dans cette affaire, mais il a omis d'en avertir la Commission des pétitions. Il sait également que les lois n'ont jamais été appliquées par les procureurs vaudois. Infractions pénales poursuivies d'office jamais poursuivies afin de protéger les escrocs financiers et leurs complices.

Dans son rapport de novembre 2014 concernant le fonctionnement du pouvoir judiciaire vaudois, M. Dick Marty écrit, à la page 7: "... la haute surveillance sur le Ministère public demeure de la compétence de la Commission de gestion".

Au vu de ces informations, j'ai donc demandé à la Commission des pétitions de rechercher la vérité dans cette affaire en réclamant le contenu des pièces requises (jamais réclamées par les procureurs vaudois) et de transmettre le contenu de ma pétition à la Commission de gestion afin qu'une enquête soit réalisée concernant les actes des procureurs et en particulier suite aux actes du procureur ayant caché des preuves produites et n'ayant pas recherché la vérité (censure totale de mes moyens de preuve, avec astuces).

Conclusion: Ma pétition devait être présentée et discutée lors de l'audience du Grand Conseil du 13 février 2018. Mais cela a été repoussé à une date ultérieure (inconnue). Etant donné que la Commission des pétitions a établi un rapport très succinct ne permettant pas de comprendre les faits et qu'en plus elle propose le rejet de ma pétition, cela montre qu'il n'existe aucuns moyens dans le canton de Vaud de se défendre contre les actes anormaux utilisés par le pouvoir judiciaire et par les fonctionnaires. Les moyens soi-disant mis à disposition et la surveillance du travail des procureurs et des magistrats sont des leurres.

Devoir effectuer dix années de procédure sans ne jamais pouvoir obtenir la VERITE cela correspond clairement à une forme de HARCELEMENT. On verra si les Députés vaudois vont enfin réagir. Certains Députés vaudois connaissent cette affaire depuis longtemps, mais aucune réaction utile n'a eu lieu à l'exception d'un seul Député, actuellement à la retraite. 

Merci d'avance pour vos commentaires qui seront publiés au bas de cet article. Meilleures salutations.    

 

04/04/2014

ROLE DE LA JUSTICE DE PAIX (CANTON DE VAUD) ?

Bonjour,

Un internaute pourrait-il m'expliquer clairement quel est le rôle de la justice de paix du canton de Vaud dans les successions ?

Suite à un décès ayant eu lieu en 2003, je devais recevoir un legs. Je n'étais pas héritière légale, mais légataire (voir les articles 484 et 485 du Code civil). En recevant une copie de l'inventaire des biens envoyée par un des héritiers légaux à mon attention, j'ai constaté qu'il existait de graves problèmes dans l'inventaire reçu. J'ai averti la Justice de paix, mais la Juge de paix m'a indiqué que je n'étais pas héritière légale et que par conséquent je ne pouvais pas intervenir. Mêmes réponses jusqu'en 2008 au fur et à mesure que je découvrais de nouveaux problèmes et que j'en informais la Juge de paix.

J'ai reçu mon legs à fin 2008 avec de fausses valeurs fiscale et vénale, car les problèmes que j'avais signalés à la Justice de paix et à la notaire ont été ignorés. 

En 2010, j'ai obtenu de nouvelles preuves écrites montrant que mon legs avait été sous-estimé d'un montant très élevé. En avertissant la Justice de paix, cette dernière m'a répondu ne rien pouvoir faire, car la succession était terminée. Et j'ai reçu mon dossier en retour.

Pourtant le fait qu'un héritier légal ait fourni de fausses informations à la Justice de paix, puis à une notaire (biens immobiliers cachés valant plusieurs millions ...) correspond à des infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office. Mais personne ne réagit. Quant à mes plaintes pénales, elles ont toutes reçu "refus de suivre". Les notables sont bien protégés.

Quand je demande maintenant à la Justice de paix quel devait être son rôle et quelle est sa responsabilité dans cette affaire, la Juge refuse de me répondre. Et me conseille de prendre un avocat ...

Je trouve anormal qu'il faille prendre un avocat, alors que j'ai envoyé à la Justice de paix des pièces écrites et des explications montrant que les chiffres indiqués de 2003 à 2008 sont faux de plusieurs millions de francs suisses ... et que les chiffres reçus concernant mon legs sont donc faux.

Merci d'avance pour vos commentaires. Et merci aussi de prendre contact avec moi si vous avez subi les mêmes problèmes lors d'une succession (mh@herzoginfo.ch).

Meilleures salutations. Très bonne journée à vous. 

 

Information très importante reçue d'une amie le 31 mai 2014: Le code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, recherche Google) indique quels sont les devoirs de la Justice de paix lors d'une succession. Eh bien, je constate que dans mon affaire, la Justice de paix n'a effectué aucuns contrôles et quand je l'ai avertie des problèmes que je rencontrais en tant que légataire, elle ne m'a jamais cité l'article 159 dans ses réponses !  

 

Conclusion: Il n'est plus possible, dans le canton de Vaud, de faire confiance à un avocat, car j'en ai eu deux, le premier de février 2004 à mars 2006 et le second de juin 2009 à mars 2011, et aucun des deux ne m'a indiqué qu'un légataire pouvait s'adresser  à la Justice de paix pour lui demander de sauvegarder la valeur de son legs !!! Et eux-mêmes n'ont jamais écrit à la Justice de paix pour effectuer cette demande ... Cela ne les a pas empêchés de me facturer des honoraires exorbitants ! Et en plus, on ne peut pas faire confiance à la Justice de paix non plus, car elle ne fait pas son travail !