02/08/2018

Décision du Tribunal fédéral: Données volées et entraide fiscale sont compatibles.

Bonjour,

Voilà une décision très importante qui va pouvoir aider plusieurs pays. La décision du TF concerne l'Inde. Le principe de la bonne foi est cité dans cette décision.

https://www.lematin.ch/suisse/donnees-volees-entraide-fis...

Le principe de la bonne foi est clairement stipulé dans les articles 5 et 9 de la Constitution fédérale. Et il est cité dans cette décision du Tribunal fédéral.

Pourtant, parfois, ce principe est totalement ignoré. Il me semble que l'application de ce principe est très aléatoire.

A ce stade, cette affaire implique des Indiens et non une banque suisse. Le Tribunal fédéral donne raison à l'Administration fédérale des contributions (AFC) qui a accepté la demande d'entraide fiscale de l'Etat indien.

Bonne nouvelle. Les fraudeurs du fisc doivent être sanctionnés. Il s'agit d'un problème d'égalité à respecter. Les riches ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations et laisser les pauvres payer les impôts.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

PS: Si la France fait recours contre la décision du TAF du 30.7.2018 (voir l'article suivant de ce blog), alors cette décision du TF va l'aider.