inexistante

  • Suisse: Une loi de protection des lanceurs d'alerte trop restreinte.

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    Bonjour,

    Le 30 octobre 2019 le journal 20 Minutes a publié un article sur la loi de protection des lanceurs d'alerte en Suisse. Il faut savoir que ce projet de loi est en discussion à Berne depuis 2003 ! 16 ans plus tard, voilà la situation:

    https://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/Lanceurs-d-alerte--une-protection-a-ameliorer-17260873 

    J'apprends avec consternation que les parlementaires ne se préoccupent que des alertes ayant trait au lieu de travail. Alors que de très nombreux citoyens alertent les Autorités sur des sujets qui ne touchent pas leur travail ! Par exemple, constatation d'une pollution au mercure en Valais, jeunes qui alertent concernant le réchauffement climatique, personnes qui lancent l'alerte sur les effets néfastes de la 5G, alertes lancées par des personnes malades concernant un médicament ou un implant, alertes lancées quand des magistrats refusent d'appliquer les lois ou quand un citoyen dénonce un fonctionnaire corrompu, etc.

    Il faut bien admettre que les parlementaires ont tout entrepris pour ne pas faire avancer cette loi de protection des lanceurs d'alerte et maintenant ils proposent une loi qui ne protège pas la totalité des lanceurs d'alerte ! Quelle honte !

    Sachez que la Serbie a créé une des meilleures lois de protection des lanceurs d'alerte. Cette loi est entrée en vigueur en juin 2015. La Suisse a donc déjà plus de 4 ans de retard sur la Serbie. A ce propos, je vous conseille vivement de lire cet article expliquant que la loi serbe connaît encore des problèmes d'application. Mais cet article cite des chiffres extrêmement élevés d'alertes lancées par les citoyens serbes ce qui montre qu'il est urgent, en Suisse aussi, d'adopter une loi efficace. 

    https://www.courrierdesbalkans.fr/Loi-sur-les-lanceurs-d-alerte-en-Serbie

    Cet article dit que pendant les deux premières années, soit de juin 2015 à juin 2017, 427 procédures pénales relatives aux lanceurs d’alerte ont été engagées, dont 364 ont été jugées.

    Constatant que les populations de ces deux pays sont assez similaires (7 millions de Serbes et 8,5 millions de Suisses), on peut estimer les alertes en Suisse à environ 450 par an, mais naturellement il n'existe aucunes statistiques permettant de savoir combien d'alertes sont sérieusement traitées en Suisse.

    De nombreuses ONG font croire qu'elles défendent les lanceurs d'alerte, mais cela est totalement faux car la majorité des ONG refusent d'étudier des cas concrets d'alertes non traitées par les autorités. En général, les alertes en Suisse sont soit classées, soit donnent lieu à une procédure judiciaire qui va durer des années et se terminer par une décision inadmissible, car le lanceur d'alerte s'attaque à des entreprises puissantes (parfois à des multinationales) ou à des citoyens dominants intouchables. Ensuite, les ONG ne sont d'aucune utilité et le lanceur d'alerte doit se défendre seul. Les frais judiciaires étant tellement élevés en Suisse, cela décourage ou empêche un grand nombre de lanceurs d'alerte de poursuivre leur combat. Cette situation est anormale dans un soi-disant Etat de droits. 

    120 jeunes d'Extinction Rebellion viennent de recevoir des condamnations pénales suite au blocage d'un pont et d'une route à Lausanne en septembre 2019. Cette fois, le ministère public a travaillé très rapidement. Voir cet article:

    https://www.lematin.ch/suisse/117-militants-extinction-rebellion-condamnes/story/12692296

    Il s'agit clairement d'une "justice" vaudoise à plusieurs vitesses. Car suite à ma plainte pénale déposée contre un avocat lausannois le 17.12.2018 je n'ai reçu ni accusé de réception, ni aucune information ! Et toutes mes plaintes pénales déposées d'octobre 2007 à novembre 2018 ont été classées ! Je veux bien témoigner à ce sujet pour expliquer que les infractions pénales très graves effectuées par les citoyens dominants sont classées, alors que les jeunes non violents ayant lancé l'alerte sur un sujet primordial, le réchauffement climatique et ses conséqences, sont condamnés. Il s'agit de discrimination et d'une inégalité flagrante. A part moi, de nombreuses autres personnes pourraient aussi témoigner.

    Naturellement les 120 jeunes d'Extinction Rebellion ne seront pas protégés car la loi de protection des lanceurs d'alerte n'est pas encore entrée en vigueur et en plus, le projet prévoit de ne prendre en compte que les alertes liées au lieu de travail !

    Maintenant que les Verts ont brillé aux dernières élections fédérales je me demande comment les Verts vaudois vont agir pour protéger ces 120 jeunes d'Extinction Rebellion. Les politiciens verts vont-ils se manifester ou vont-ils, comme les politiciens en ont l'habitude, utiliser le prétexte de la séparation des pouvoirs (un fléau) pour ne pas agir. Affaire à suivre.

    Dans certains pays les lois permettent aux citoyens de réaliser des actions collectives. Là encore, les 120 jeunes ne pourront pas se regrouper pour se défendre de façon collective car les lois suisses ne prévoient pas celà. Le vieux principe "diviser pour règner" est toujours d'actualité. D'après les articles de presse ces jeunes ont décidé de recourir contre les condamnations pénales reçues. Cela va donc donner lieu à 120 audiences et 120 procédures pénales ...

    J'espère que le public ira soutenir ces jeunes lanceurs d'alerte lors des audiences ayant lieu au tribunal. Ces audiences sont publiques, mais pour cela il faudrait que les dates des audiences et leur lieu soient publiés dans la presse. Merci aux journalistes qui le feront.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations. 

    Merci de signer la pétition réclamant une véritable loi de protection des lanceurs d'alerte. Voilà le lien: http://chng.it/2XGvBZTGG4

  • GRECO: La lutte contre la corruption dans les cantons suisses n'existe pas !

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    Bonsoir,

    Le GRECO, Groupement des Etats contre la Corruption, dont la Suisse fait partie depuis le 1.7.2006, a évalué la corruption en Suisse. Mais malheureusement l'évaluation ne s'est faite qu'au niveau fédéral et pour le comprendre il faut lire les rapports détaillés du GRECO. Par exemple, ce rapport publié le 15 mars 2017, qui évalue les juges dès la page 27 et les procureurs dès la page 47 mais sans indiquer clairement dans les titres des châpitres qu'il s'agit uniquement des juges et des procureurs FEDERAUX !

    https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016806fcedb

    Voici l'expérience que j'ai faite ces derniers temps. Voilà le lien du GRECO que j'ai utilisé, version française de la 4e évaluation de la Suisse faite par le GRECO.

    https://www.coe.int/fr/web/greco/evaluations/switzerland  

    A droite de la première page, j'ai trouvé un lien permettant d’accéder aux autorités nationales de lutte contre la corruption de tous les pays faisant partie du GRECO.

    Pour la Suisse, j’apprends que c’est le Groupe de travail interdépartemental pour la lutte contre la corruption, dont voici le lien :

    https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/politique-exterieure/secteur-financier-economie-nationale/corruption/groupe-travail-lutte-corruption.html

    Utilisant l'adresse email indiquée, je leur ai envoyé un message le 4 octobre 2019 en posant cette question: Alors, à qui faut-il s’adresser en Suisse quand les magistrats d’un canton refusent de traiter correctement les affaires de corruption ?

    Voilà la réponse reçue par email du 10 octobre 2019:

    Nous vous remercions de votre message. Vous vous êtes adressée au groupe de travail interdépartemental pour la lutte contre la corruption. Ce groupe coordonne les efforts nationaux et internationaux relatifs à la lutte contre la corruption des offices fédéraux et des autorités compétentes. Le groupe n’est toutefois pas compétent pour lancer des enquêtes administratives ou pénales ni pour donner des renseignements. Nous ne pouvons que vous conseiller de s’adresser à un avocat de votre confiance.

    Cela signifie donc que cet organisme ne s’occupe que d’une petite partie des problèmes liés à la corruption en Suisse, car il ne s’occupe pas de la corruption existant au niveau des cantons suisses !

    Le 10.10.2019 je leur ai écrit ceci :  

    Votre organisme ne peut pas prétendre lutter contre la corruption en Suisse s’il ne traite qu’une petite partie du problème ! Voici la question que je vous ai posée en date du 4 octobre 2019 :

    Alors, à qui faut-il s’adresser en Suisse quand les magistrats d’un canton refusent de traiter correctement les affaires de corruption ?

    Merci de ne pas m’indiquer de m’adresser à un avocat car cela est INUTILE puisque la « justice » vaudoise ne traite pas les affaires de corruption.

    Merci de me donner l’adresse d’un organisme en Suisse capable de traiter les affaires de corruption de façon sérieuse et efficace et acceptant de rechercher la vérité.

    Leur réponse du 22 octobre 2019 m’a scandalisée. La voici :

    Si vous avez le sentiment que l’administration cantonale vous a traité de manière incorrecte, un médiateur pourrait vous conseiller et faire office d’intermédiaire en cas de situation conflictuelle. Au Canton de Vaud, il y a un bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) qui aide les usagères et les usagers dans leurs relations avec les autorités et l’administration cantonales vaudoises. Nous vous recommandons de prendre contact avec l'ombudsman vaudois. Vous pouvez trouver des informations ici : https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/bureau-cantonal-de-mediation-administrative-bcma/.

    Il faut savoir que j’ai déjà pris contact il y a plusieurs années avec le Bureau Cantonal de Médiation Administrative du canton de Vaud et que, depuis la nouvelle loi de 2009, ce bureau ne traite plus les affaires ayant été soumises au pouvoir judiciaire vaudois ! Car ce bureau applique la séparation des pouvoirs, ce que son directeur M. Christian Raetz m’a confirmé par téléphone et par email.

    Par email du 28.10.2019, M. Raetz m’écrit ceci : « La corruption est un crime dont la commission est sanctionnée en particulier par les articles 322quater et  322sexies du Code pénal suisse. Il appartient en premier lieu aux autorités de poursuite pénale d’instruire les plaintes. Les missions légales du BCMA sont fixées par la  loi du 9 mai 2009 sur la médiation administrative du 19 mai 2009 (LMA ;BVL 170.31). Ses missions prioritaires sont la résolution à l'amiable des conflits et l'aide aux usagers (art. 5 al. 2 LMA). La lutte contre la corruption n’apparaît pas expressément dans la loi ».

    M. Raetz sait donc parfaitement que si un citoyen vaudois découvre une affaire de corruption il va en premier lieu s’adresser au Ministère public. Et ensuite, si la plainte pénale est classée, ce citoyen ne pourra plus s’adresser au BCMA, à cause de la loi de mai 2009 et de la séparation des pouvoirs !

    Cela montre que la lutte contre la corruption n’existe pas dans le canton de Vaud. La situation est probablement identique dans les autres cantons romands. Le GRECO connaît très bien l’existence du fédéralisme car le GRECO en parle dans ces évaluations concernant la Suisse. Mais ensuite, quand le GRECO évalue la corruption en Suisse, les problèmes liés au fédéralisme sont ignorés. Le GRECO n’évalue que la corruption des procureurs et des juges fédéraux, mais n’évalue pas la corruption au niveau des cantons suisses. Cela correspond à une énorme lacune.

    Merci d'avance pour vos commentaires ou pour vos témoignages (textes courts) qui seront publiés au bas de cet article. Meilleures salutations.

    Mise à jour du 2 novembre: Coïncidence très intéressante. Ce samedi 2 novembre 2019 le journal Le Temps publie un article sur la Suisse et la corruption. La Suisse serait assez bonne élève ... Voilà le lien: https://www.letemps.ch/economie/indice-corruption-suisse-une-assez-bonne-eleve

    Le dernier paragraphe de cet article dit ceci:

    Par ailleurs, s’agissant de la corruption domestique, Gretta Fenner relève qu’on sous-estime le risque auquel la Suisse est exposée: «De manière générale, les pays qui ont peu fait l’expérience de la corruption sont moins conscients des risques. Rassurés par leur réputation «propre» – attestée par ce type d’indice –, ils n’ont pas de dispositif suffisant pour détecter la corruption. Ils sont donc exposés à bien plus de risques qu’on ne le croit.»

    Remarque très intéressante, qui tombe à pic, car justement en Suisse personne ne lutte contre la corruption au niveau des cantons, alors comment peut-on savoir quel est le niveau de corruption ? Les statistiques liées à la corruption en Suisse n'ont donc aucune valeur !

  • Travail anormal des procureurs vaudois: A qui faut-il se plaindre ? Et est-ce utile ?

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    Bonjour,

    Le journal 24 Heures a publié un article dans son édition des 16-17 mars 2019 intitulé: "Le procureur récusé évite une enquête disciplinaire". Article écrit par le journaliste Philippe Maspoli. Concernant la récusation de ce procureur, voir l'article précédent de mon blog. Et voilà l'article de 24 Heures:

    https://www.24heures.ch/vaud-regions/braquage-vevey-procureur-evite-enquete-disciplinaire/story/16082364

    Le procureur Anthony Kalbfuss, dont la récusation a été acceptée par le Tribunal fédéral, a été dénoncé au Conseil d'Etat car il avait laissé filer deux braqueurs d'une bijouterie de Vevey. Le Conseil d'Etat a décidé de classer cette affaire. Aucune sanction ne sera donc prononcée suite à cette très grave erreur.

    Cet article cite l'avocat de la bijouterie, Me Nicolas Mattenberger, ex-député vaudois, qui soulève cette question: "Qui surveille le travail des procureurs ?". Puis il dit que la décision du Conseil d'Etat plaide en faveur de la création d'un conseil de la magistrature.

    Les déclarations de M. Eric Cottier, procureur général, figurent aussi dans cet article. Naturellement M. Cottier estime qu'une erreur d'appréciation réalisée par un procureur ne devrait pas donner lieu à une enquête disciplinaire.

    Malheureusement le journaliste ne lui a pas demandé qui doit surveiller le travail des procureurs et c'est bien dommage.

    A mon avis, à cause de la séparation des pouvoirs, prétexte bien utile abondamment utilisé par les politiciens vaudois, personne ne surveille le travail des procureurs. Et si un conseil de la magistrature était créé la situation ne changerait pas car ce conseil serait constitué de magistrats et de politiciens non indépendants. Me Mattenberger, ex-député vaudois, ne peut l'ignorer.

    Voilà pourquoi les procureurs vaudois peuvent classer, en toute impunité, toutes les plaintes pénales qui dénoncent des infractions commises par des citoyens puissants et réaliser beaucoup d'autres erreurs incompréhensibles. Et il est impossible de s'en plaindre.

    Je me demande pendant combien d'années cette situation totalement inacceptable dans un Etat de droit va pouvoir durer. Il serait temps que les politiciens vaudois acceptent de sanctionner les procureurs et que les citoyens sachent à qui se plaindre car pour l'instant personne ne sait qui surveille le travail des procureurs. Même l'avocat expérimenté Me Mattenberger pose cette question ! Question qui normalement devrait être résolue depuis des décennies ...

    Et, en 2019, qu'en est-il dans les autres cantons suisses ? Si c'est pareil que dans le canton de Vaud alors cela signifie clairement que l'Etat de droit n'existe pas dans les cantons suisses. Merci d'avance au journaliste qui enquêtera et écrira un article à ce sujet.

    Merci d'avance pour vos commentaires.

    Meilleures salutations.

    PS: Si vous désirez recevoir la copie de cet article de 24 Heures je peux vous l'envoyer par email.