05/09/2018

Constitution fédérale: 2 articles totalement opposés !

Bonjour,

En vue de la votation du 25 novembre prochain sur les juges étrangers, M. Olivier Delacrétaz a publié un article dans le journal 24 Heures. Voilà le lien:

https://www.24heures.ch/signatures/reflexions/L-initiativ...

M. Delacrétaz cite les articles de la Constitution fédérale, mais ne dit pas que ces articles ne sont pas souvent appliqués par le pouvoir judiciaire en Suisse, ce qui plonge de très nombreuses victimes de décisions totalement arbitraires dans des difficultés qui durent des années.

Ces personnes, si elles en ont les moyens, peuvent faire des recours, mais souvent elles abandonnent le combat. Et si ce n'est pas le cas, en général leurs recours sont déclarés irrecevables, car en Suisse les juges se protègent entre eux. 

Personne alors ne peut se plaindre de ces décisions arbitraires, car le pouvoir judiciaire en Suisse est tout puissant et intouchable (aucuns contrôles possibles, donc aucunes sanctions).

Seuls les juges de la Cour Européenne des Droits de l'Homme peuvent aider les citoyens suisses victimes de décisions arbitraires, si les victimes ont encore le courage et l'énergie de s'adresser à la Cour EDH. Ce qui n'est très souvent pas le cas.

En mars 2018, M. Pierre Santschi, ex-Député vaudois du parti des Verts, avait publié dans la même rubrique du journal 24 Heures un article beaucoup plus réaliste au sujet de la Constitution fédérale. Le voilà:

https://www.24heures.ch/signatures/reflexions/La-Constitu...

Il faut bien comprendre que si le rôle des juges étrangers est supprimé cela donnera un pouvoir encore beaucoup plus immense aux magistrats suisses, déjà intouchables. 

Le travail des juges de la Cour EDH est loin d'être parfait, mais le supprimer serait une très grave erreur. Ce qu'il faut réaliser, à mon avis, c'est une amélioration du travail des juges, à tous les niveaux, en instaurant des contrôles efficaces des décisions prises par les magistrats et la possibilité de sanctionner sévèrement ceux qui n'appliquent pas les lois.

Pour cela, il faut créer des jurys de citoyens indépendants du pouvoir judiciaire et du pouvoir politique capables de traiter efficacement les plaintes des citoyens et de sanctionner les juges si nécessaire. A ce sujet, je vous remercie de lire les articles précédents publiés sur ce blog.

Merci de refuser cette initiative "Le droit suisse au lieu des juges étrangers" le 25 novembre prochain.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

17/05/2018

Suisse: Rapport du GRECO au sujet de la prévention de la corruption.

Bonjour,

Le GRECO, Groupe d'Etats contre la Corruption, dont la Suisse fait partie, a rendu public son 4e rapport en mars 2017. Ce 4e rapport traite de la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs.

A la fin de cette évaluation on trouve les recommandations du GRECO faites à la Suisse. Le délai de réponse est fixé à septembre 2018 (nouveau délai).

Voilà le lien permettant d'obtenir le rapport du GRECO en français :

https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/Displa...

Voilà le lien du rapport en allemand :

https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/Displa...

Et le lien du rapport en anglais :

https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/Displa...

Mon expérience m'a montré qu'il est impossible de dénoncer ses soupçons de corruption dans le canton de Vaud. Dans ce cas, la personne qui lance l'alerte et dénonce son avocat par exemple sera condamnée pour diffamation et la corruption totalement étoufée par le juge pénal. Ce blog contient plusieurs articles à ce sujet.

Pouvoir dénoncer ses soupçons de corruption concernant un parlementaire, un juge ou un procureur est totalement impossible dans le canton de Vaud et je pense dans les autres cantons romands aussi.

Déposer une plainte pénale dans le canton de Vaud contre un procureur ou un juge, pour d'autres infractions pénales commises, c'est totalement inutile aussi. Ces magistrats sont intouchables. Les plaintes pénales sont immédiatement classées et j'en ai aussi fait l'expérience.  

J'aimerais beaucoup savoir comment cela se passe dans les cantons suisses-alémaniques. A ce sujet, merci aux personnes qui m'enverront des commentaires sur ce blog.

Je me réjouis de savoir ce que la Suisse va répondre au GRECO. Bon. Il faudra patienter, car il paraît, d'après la personne du GRECO qui m'a renseignée, que la Suisse n'a pas encore répondu au 3e rapport du GRECO. Cela concernait le financement des partis politiques.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

16/05/2018

Suisse: Initiative pour la désignation des juges fédéraux par tirage au sort.

Bonjour,

Excellente nouvelle lue ce matin dans la presse. Des personnes indépendantes ont créé une nouvelle initiative concernant la justice. Voilà un article à ce sujet:

https://www.lematin.ch/suisse/sort-designer-juges-federau...

Il faut savoir que le GRECO critique aussi le système actuel et demande à la Confédération de "renforcer la qualité et l'objectivité de la sélection des juges fédéraux". Le Conseil fédéral et les parlementaires savent donc déjà qu'il existe un problème. Mais que font-ils pour le résoudre ? A mon avis, ils vont faire croire qu'ils cherchent des solutions et dans dix ans rien n'aura changé. Cette nouvelle initiative tombe à pic. Félicitations et mille remerciements aux personnes qui ont investi du temps et réalisé cette initiative fédérale.

Merci à vous de signer cette intiative. Voici le lien à activer:

https://wecollect.ch/fr/campaign/justiz-initiative/

Ensuite vous recevrez un message email avec un fichier joint à imprimer. Il suffira d'imprimer ce document, d'ajouter vos nom et prénom et de signer. Puis éventuellement de trouver deux autres personnes acceptant de signer cette initiative, habitant dans la même commune que vous. Et de retourner le document par la poste. J'espère que vous le ferez, car cette initiative propose un progrès extrêmement important.

Seconde excellente nouvelle: Cette initiative a été créé par la Fondation pour les procès équitables (Stiftung für faire Prozesse) et j'ignorais l'existence de cette fondation basée à Lucerne (recherche sur Internet). Elle est présidée par M. Adrian Gasser qui est multimillionnaire d'après la presse. Etant donné qu'en Suisse le pouvoir judiciaire engendre environ 10'000 victimes par an, suite à des procès qui ne respectent pas les lois, cette fondation va avoir du travail ...

Cette initiative concerne la nomination des juges fédéraux. J'espère vivement qu'ensuite une autre initiative proposera la même chose pour les juges cantonaux. C'est aussi très urgent.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.