17/06/2018

Affaire Légeret: Déclaration de Mme Mireille Aubert, ex-Députée Vaud/PS.

Bonjour,

J’ai lu avec beaucoup d’attention l'article de Mme Aubert publié dans le journal 24 Heures sous le titre : Pourquoi cette omerta autour de l’affaire Légeret ?

Voici l'article. Merci aussi de lire les commentaires publiés au bas de cet article: https://www.24heures.ch/signatures/reflexions/omerta-affa...

Naturellement, je suis très heureuse d’apprendre quelles sont les pensées de Mme Aubert concernant l’affaire Légeret, car, comme elle et de nombreux citoyens, je ne comprends pas pour quelles raisons il est impossible d’obtenir une révision de cette erreur judiciaire suite à ces nouveaux témoignages.

J’estime que dans un Etat de droit les juges ayant commis des erreurs très graves devraient être capables de les corriger eux-mêmes spontanément sans que la victime doive encore effectuer des procédures interminables, systématiquement rejetées.

Une question très importante me préoccupe tout-de-même : Pour quelles raisons Mme Aubert a-t-elle attendu autant d’années pour s'exprimer ?

Il me semble que quand elle était Députée au Grand Conseil vaudois et en plus Présidente de la Commission des prisons elle aurait pu déposer une motion au sujet de l’affaire Légeret et alerter ses collègues du Grand Conseil en exprimant ses convictions.

Après la lecture de son article, je lui ai envoyé un email pour la remercier mais aussi pour lui poser mes questions. Aucune réponse reçue à ce jour.

Mais d'autres personnes m'ont répondu. Voici le message reçu de Mme Danielle Russell:

Un juge qui manque à ses devoirs de fonction n'admettra jamais ses erreurs, question de prestige !!! Le cas de François Légeret à lui tout seul est une véritable honte pour notre Etat dit de Droit ! Mais aussi, il y a beaucoup d'argent en jeu dans ce dossier et même si la Suisse a signé la Convention international contre la corruption en 2009, elle n'est pas pour autant "au-dessus de tout soupçon" dans ce domaine. Enfin, François Légeret a la peau sombre..... et je vous assure par expérience, que dans le canton de Vaud, c'est quelque chose "qui ne passe pas". Il faut espérer que M. Eric Cottier va réfléchir, prendre ses responsabilités dans ce dossier et se rappeler qu'un jour, lui aussi aura à répondre de ses actes devant un Juge infiniment plus important qu'un simple procureur, fut-il général. bonne journée à tous. Danielle Russell

Et voilà le message reçu d'un Député vaudois:

Je ne peux bien sûr pas répondre à la place de Mme Aubert, mais je peux vous dire pourquoi moi, en tant que député, je n’interviens pas directement dans les affaires de justice, même si c’est parfois à regret : je respecte un des principes fondateurs de nos démocraties : la séparation des pouvoirs, le législatif et le judiciaire.

J’ai plusieurs fois expliqué sur ce blog pour quelles raisons la séparation des pouvoirs est un fléau pour la démocratie. Ce principe de la séparation des pouvoirs est systématiquement utilisé à tous les niveaux en Suisse pour ne jamais contrôler le travail des procureurs et des juges et pour ne jamais critiquer leurs décisions, ni les sanctionner. C'est bien pratique. Cela donne bonne conscience à tous les Députés, politiciens et fonctionnaires qui se taisent.

Dans le canton de Vaud, le Département des institutions, qui comprend entre autres le Service juridique et législatif et le Service pénitentiaire, est dirigé par Mme Béatrice Métraux depuis plusieurs années, Conseillère d'Etat du parti des Verts. A ma connaissance Mme Métraux ne s'est jamais exprimée concernant l'affaire Légeret. Je comprends pourquoi les Députés Verts préfèrent citer la séparation des pouvoirs pour ne pas dénoncer les erreurs judiciaires vaudoises.

Probablement que les Députés se taisent aussi car les juges ayant pris des décisions dans l'affaire Légeret sont nombreux et proviennent de tous les partis politiques. Je suis totalement offusquée par ce silence qui dure depuis 12 ans ... !

Voici ma question: Une ou un Député aura-t-il enfin le courage de demander l'ouverture d'une enquête sérieuse concernant l'affaire Légeret ? C'est urgent.

Suite à cet article, voilà le commentaire très important reçu ce 18 juin 2018 de M. Pierre Santschi, ex-Député des Verts vaudois:

Combien de fois faudra-t-il répéter aux "représentants du peuple" que JAMAIS MONTESQUIEU N'A PARLÉ DE "SÉPARATION" DES POUVOIRS? En effet, Montesquieu était intelligent, observateur et logique et dissertait sur la RÉPARTITION des pouvoirs: il avait simplement observé que chacun des 4 réels ordres de l'Etat (législatif, administratif, exécutif et judiciaire) exerce toujours, à des degrés différents dépendant de son cahier des charges, les prérogatives des pouvoirs exécutif, législatif, respectivement judiciaire, mais qu'il faut éviter une trop grande concentration de ceux-ci entre peu de mains pour éviter les abus. La "séparation des pouvoirs" est un slogan trompeur et qui fait fi des réalités. Il a été créé de toutes pièces par des apprentis-sorciers linguistiques et a pour effet pervers d'encourager l'exercice de l'irresponsabilité. Ce paravent est un déni de réalité favorisé par l'actuel système institutionnel dit "démocratique". Seuls des élus ou des membres du "Service public" à l'échine éthique solide réussissent à lui résister pour être tout simplement humains pour poursuivre inlassablement, comme nous tous, la recherche de l'amélioration de leur conscience personnelle. Ils sont hélas fort peu nombreux, ce qui fait que, pendant ce temps-là, les institutions étatiques laissent M. Légeret croupir en prison et les opacités fiscales se poursuivre...

Suite à l'article publié par Mme Aubert, plusieurs lettres de lecteur ont été publiées dans le journal 24 Heures. Les lecteurs félicitent Mme Aubert.

Merci de diffuser cet article aux citoyens responsables et aux Députés vaudois.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

03/02/2018

Affaire Légeret: Un nouvel article important publié par Le Régional le 1.2.2018.

Bonjour,

Voilà l'article qui vient de paraître:

http://www.leregional.ch/N106195/pourquoi-francois-legere...

Cet article montre qu'un avocat pénal expérimenté et le procureur général du canton de Vaud M. Eric Cottier ne sont pas du même avis sur la façon d'interprêter le nouveau Code de procédure pénale suisse entré en vigueur le 1.1.2011. Pourtant sept années se sont écoulées ...

De nombreux jugement pénaux anormaux ont été prononcés dans le canton de Vaud avant 2011. Naturellement le cas de François Légeret est le plus grave. Il serait très utile de savoir avec précision si le code de procédure pénale vaudois en vigueur avant 2011 doit s'appliquer, car dans ce cas les victimes des jugements erronés réalisés avant 2011, souvent totalement démunies financièrement, n'auraient alors pas besoin de faire appel à un avocat pour réaliser leur demande de révision.

En cas de fait nouveau, il suffirait alors qu'elles avertissent le Ministère public du canton de Vaud, ce qui leur permettrait d'agir même sans avoir d'argent.

Merci très vivement au Régional d'avoir soulevé cette question. Que faut-il entreprendre maintenant pour connaître la véritable réponse à cette question qui va intéresser de nombreuses personnes ? Je trouve anormal que cette question ne soit pas résolue sept ans après l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale ...

Le fait que les procureurs et les juges soient incapables d'admettre leurs erreurs est un autre très grave problème dans le canton de Vaud. Cela signifie que la majorité des personnes ayant déposé une demande de révision parfaitement justifiée en fournissant des faits nouveaux et sérieux n'ont pas pu obtenir la révision du jugement pénal erroné, car les juges cantonaux trouvent chaque fois une nouvelle raison pour refuser les demandes de révision. Il faut bien comprendre aussi que les juges se protègent entre eux.

Une statistique indiquant le nombre de demandes de révision déposées et le nombre de demandes acceptées serait d'ailleurs aussi la bienvenue. Mais qui va la réaliser ?

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

31/05/2016

Les dérives de la justice en Suisse: Quelles solutions ?

Bonjour,

La Suisse est souvent citée comme étant un exemple de Démocratie. Mais les personnes qui la cite en exemple ignorent que la justice en Suisse ne fonctionne pas de façon normale dans plusieurs cantons. Ce blog contient plusieurs articles récents montrant que la justice ne fonctionne pas. Et j'en fais aussi l'expérience moi-même depuis mai 2007 dans une affaire financière (canton de Vaud). 

Suite à ces dysfonctionnements, les politiciens ne réagissent pas, les Professeurs des facultés de Droit non plus et le Département Fédéral de Justice et Police trouve des excuses pour ne pas agir lui non plus (je détiens plusieurs exemples de réponses faites par le DFJP).

On nous fait croire qu'il existe des organismes qui contrôlent le travail de la justice, mais ces organismes ne réalisent pas les contrôles de façon sérieuse. D'où les très graves dérives du système judiciaire actuel. De nombreux citoyens en font l'expérience et je reçois de nouveaux témoignages toutes les semaines.  

1er exemple: Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) à Genève devrait vérifier le travail du Procureur Général Olivier Jornot, mais le même Olivier Jornot fait partie de ce Conseil Supérieur, censé contrôler le travail des magistrats ! Plusieurs avocats célèbres font également partie de ce Conseil Supérieur de la Magistrature. Dans ces conditions, la surveillance du travail de la justice ne peut pas fonctionner (aucune indépendance). 

2e exemple: Dans le canton de Vaud, la Commission de Haute Surveillance du Tribunal Cantonal (CHSTC) explique sur son site Internet qu'elle agit en cas de dénis de justice. Mais ce n'est pas du tout le cas. Il suffit qu'un procureur classe une plainte pénale et décide de ne pas poursuivre les infractions pénales dénoncées avec pièces écrites pour preuves pour que la CHSTC prétende qu'il ne s'agit pas d'un déni de justice, car un procureur a rendu une décision .... La CHSTC n'agit pas quand elle apprend l'existence d'erreurs judiciaires. 

Heureusement quelques citoyens responsables s'insurgent, des blogs citent ces problèmes et certains journalistes d'investigation agissent. Internet permet des échanges importants concernant les solutions à apporter. Suite à ces échanges, voilà quelques solutions urgentes:

1. Abolir la séparation des pouvoirs, car il est impossible de faire modifier une erreur de justice par la justice elle-même. Quant aux politiciens ils se cachent tous derrière la séparation des pouvoirs pour prétendre ne pas pouvoir agir. Bien pratique ! D'où le nombre incroyable d'injustices existant en Suisse. Naturellement, officiellement tout va bien ...

2. Obliger les procureurs et les juges à déclarer s'ils font partie de sociétés secrètes (franc-maçonnerie, autres organisations, autres clubs, ...).

3. Obliger la justice à rendre ses décisions dans des délais acceptables. Souvent, la justice fait traîner les choses et le jour du jugement les faits sont prescrits. 

4. Ne plus réclamer les avances de frais de justice aux victimes et aux personnes qui se plaignent. Cela empêche certains citoyens à avoir accès à la justice. Faire payer les frais de justice à la fin du procès, ce qui obligera aussi la justice à travailler plus rapidement. Parfois les juges savent d'avance qu'ils n'appliqueront pas les lois pour protéger un citoyen dominant, mais ils réclament tout-de-même les avances de frais (expérience que je vis depuis des années) et ensuite les frais de la procédure sont intentionnellement mis à la charge de la victime ! 

5. Créer un contrôle efficace du travail de la justice réalisé par des organismes composés de personnes ne travaillant pas dans la justice, ni dans ces sociétés secrètes. Cet organisme devra aussi traiter les plaintes des citoyens victimes d'actes anormaux (refus de rechercher la vérité, lois non appliquées, etc), d'erreurs judiciaires ou de dénis de justice.  

6. Sanctionner sévèrement les procureurs et les juges qui rendent des décisions de justice sans avoir recherché la vérité (refus d'exiger la production des moyens de preuves), ou en ayant étouffé des faits primordiaux ou en ayant modifié des faits. Ce qui donne lieu à des erreurs judiciaires. Dans son dernier livre, L'Etat de droit démasqué (page 24), Gerhard Ulrich estime que si l'erreur est intentionnelle et impossible à faire corriger, il ne s'agit plus d'une erreur, mais d'une fraude judiciaire intentionnelle ! De nombreux citoyens sont victimes de fraudes judiciaires intentionnelles afin de protéger les citoyens dominants. Ces erreurs judiciaires intentionnelles ont aussi eu lieu dans les affaires Légeret et Ségalat (canton de Vaud). A mon avis, ces fraudes judiciaires intentionnelles se transforment en PIEGES JUDICIAIRES INTENTIONNELS, car il n'existe aucunes solutions ensuite pour en sortir et la justice le sait très bien. Cela doit changer et c'est très urgent.

7. Sanctionner sévèrement les procureurs et les juges qui n'appliquent pas les articles du Code de procédure ou qui n'appliquent pas les lois. Cela concerne par exemple les procureurs qui refusent de traiter des plaintes pénales et les classent sans tenir compte des pièces et des explications produites. J'en fais l'expérience depuis octobre 2007, car mes plaintes pénales concernent des citoyens dominants, intouchables. 

8. Trouver rapidement des solutions pour remédier à toutes les erreurs judiciaires, aux dénis de justice et aux fraudes judiciaires intentionnelles qui ont eu lieu ces dernières années. Ces dénis de justice et fraudes judiciaires intentionnelles correspondent à des infractions pénales réalisées par des procureurs et/ou par des juges ! Mais qui va les condamner ? 

Il faut savoir qu'actuellement le seul moyen de réparer une erreur ou une fraude judiciaire consiste à déposer une demande de révision concernant le jugement erroné. Mais les demandes de révision sont systématiquement refusées. Il serait d'ailleurs très intéressant de savoir combien de demandes de révision ont été déposées dans un canton donné et combien de demandes ont été refusées par le Tribunal du canton en question ces 25 dernières années. Les procureurs et les juges devraient avoir le COURAGE d'annoncer spontanément qu'ils ont commis de graves erreurs ou alors d'autres juges devraient avoir le courage de rechercher la vérité et de réaliser la révision d'un jugement. Cela devrait permettre de rendre justice et d'indemniser les victimes de ces erreurs, dénis de justice et fraudes judiciaires intentionnelles dans les meilleurs délais.

Merci d'avance pour vos commentaires et vos propositions. Merci de transmettre cet article aux citoyens responsables et aux victimes de la justice. Meilleures salutations.

PS: Merci de signer cette pétition qui demande un contrôle sérieux des décisions de la justice dans les cantons suisses:

https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-sui...