légeret

  • Pouvoir judiciaire vaudois: Des décisions totalement aléatoires !

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    Bonjour,

    La procédure pénale que le Dr Christian Mathez a dû supporter pendant plus de 3 ans puis le récent procès pénal qui, heureusement, ne l'a pas envoyé en prison, nous montrent une nouvelle fois que les décisions du pouvoir judiciaire vaudois sont totalement aléatoires. 

    De quoi s'agit-il ? Le Dr Mathez a aidé une de ses patientes à mourir chez elle. Le procureur M. Eric Cottier a estimé qu'il s'agissait d'un meurtre et a requis 5 ans de prison ferme, car, dit-il, il est obligé d'appliquer la loi. Voilà un article à ce sujet: https://twnews.ch/ch-news/cinq-ans-requis-contre-le-docteur-mathez

    M. Eric Cottier, procureur général du canton de Vaud, ne tient donc pas compte des circonstances dans lesquelles un meurtre est effectué, ni des raisons pour lesquelles il est effectué. Pour ma part, je doute que le mot "meurtre" puisse être utilisé dans ce cas, mais ce n'est pas l'avis de M. Cottier.

    Voilà une seconde chose qui me choque profondément: Dans cette affaire M. Cottier a décidé d'appliquer la loi, pourtant je détiens plusieurs exemples de cas où, dans des affaires pénales vaudoises, les infractions pénales n'ont pas été poursuivies, la vérité n'a pas été recherchée, certains faits ont été modifiés (des dates par exemple), ce qui a permis aux auteurs d'infractions pénales poursuivies d'office de ne jamais être condamnés. Souvent, les plaintes pénales ont simplement été classées ... A la place, parfois, des victimes ont été condamnées. Dans les cas cités ci-dessus, la loi a été totalement ignorée ... et cela ne gène personne.

    Il faut tout-de-même se souvenir que M. François Légeret a été condamné sans preuve, sur la base de la présomption de culpabilité ressentie par les magistrats vaudois et par M. Cottier (ce qui est contraire à la loi et au principe de la présomption d'innocence ...), et qu'il croupit en prison depuis plus de 12 ans. Pendant toutes ces années, les demandes de révision de sa condamnation ont été systématiquement rejetées et les nouveaux témoins n'ont pas été entendus. Refus de M. Eric Cottier.

    Heureusement pour lui, le Dr Mathez a alerté la presse avant son procès et la presse a publié des articles, ce qu'elle ne fait pas souvent avant un jugement. Le public, les citoyens, les 2000 patients du Dr Mathez et ses amis ont ainsi pu le soutenir dans la presse (lettres de lecteurs, commentaires au bas des articles) et venir le soutenir lors de son procès. Et je pense que cela a une importance énorme quand la "justice" est aléatoire. 

    Heureusement, les juges n'ont pas appliqué la peine réclamée par M. Cottier. Le Dr Mathez a été condamné à une peine de 2 ans de prison avec un sursis de 5 ans. Voilà un article publié suite au jugement:

    https://www.20min.ch/ro/news/vaud/story/Medecin-generaliste-condamne-pour--meurtre--14522066

    Cet article, dit à la fin que beaucoup de personnes désirent mourir chez elles, mais je pense que les médecins privés n'accepteront plus d'effectuer cela dans le canton de Vaud. Ces personnes seront donc envoyées à l'hôpital et d'autres médecins les aideront à mourir si elles se trouvent en fin de vie afin d'abréger leurs souffrances, sans que l'on sache quelles méthodes sont utilisées. Ce qui se pratique déjà depuis plusieurs années sans que les médecins des hôpitaux vaudois ne soient condamnés ...

    Merci de diffuser cet article à vos amis.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

  • Affaire Légeret: Interpellation au Conseil fédéral de Mme Isabelle Chevalley.

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    Bonjour,

    Excellente nouvelle publiée par le site La Méduse. Le 4 mars 2019, Mme Isabelle Chevalley, Conseillère nationale (VD/Verts'Libéraux), a posé cinq questions au Conseil fédéral suite aux dysfonctionnements incompréhensibles ayant eu lieu dans l'affaire Légeret (canton de Vaud). Le délai de réponse du Conseil fédéral est de 3 mois. Voilà le lien:

    https://www.lameduse.ch/2019/03/07/affaire-legeret-comment-est-il-possible-quun-procureur-refuse-de-recevoir-un-temoin-clef/

    De très nombreuses personnes sont victimes des décisions totalement anormales prises par les procureurs vaudois et les juges pénaux de première instance, puis au niveau cantonal. Mais l'affaire Légeret est certainement la plus grave affaire.

    Le journaliste d'investigation Jacques Secretan a publié un livre aux Editions Mon Village, en mai 2016, "L'affaire Légeret: Un assassin imaginaire" dans lequel il explique l'acharnement subi par François Légeret. En effet, le drame a été découvert tout début janvier 2006 et les soupçons se sont très rapidement portés uniquement sur le fils adoptif de la famille Légeret, d'origine indienne, nommé François Légeret, né en 1993. Il a été interpellé le 2 février 2006 et n'a plus jamais retrouvé sa liberté depuis. Pourtant les preuves contre lui n'existent pas. 

    Ce livre nous apprend que le frère aîné de François, l'architecte Jean-Marc Légeret, n'a pas été soupçonné. Voici mon avis: Cette situation est très étrange car c'est lui qui a bénéficié de ce crime, sur le plan financier. Et la succession de Mme Ruth Légeret correspondait à une énorme fortune. Dans ces affaires, la question à se poser est toujours celle-ci: A qui profite le crime ?

    Si vous voulez connaître tous les dysfonctionnements ayant eu lieu dans cette affaire Légeret, je vous conseille très vivement de lire cet excellent livre. Il est certain que bon nombre de Député-e-s vaudois ont lu le livre de Jacques Secretan, ainsi que les articles publiés dans l'Illustré concernant les témoins et les demandes de révision refusées, mais ensuite pas un seul Député n'a interpellé les Autorités vaudoises.

    Le prétexte utilisé est systématiquement celui-ci: A cause de la séparation des pouvoirs, nous ne pouvons pas intervenir. Réponse reçue par de très nombreuses personnes s'étant plaintes ces dernières années du travail des procureurs et des juges pénaux vaudois. Mais n'ayant reçu aucune aide.

    C'est naturellement très important de demander pour quelles raisons un procureur refuse d'entendre un témoin dans cette affaire Légeret, et je félicite très vivement Mme Isabelle Chevalley pour son interpellation, mais je pense qu'il faudrait encore poser trois autres questions fondamentales.

    Voici la première question fondamentale: "Pour quelles raisons François Légeret a-t-il été le seul enfant de Mme Légeret à avoir été soupçonné ?".

    Deux autres questions fondamentales: Dans le canton de Vaud il est impossible de savoir clairement quelles sont les personnes devant contrôler le travail des procureurs vaudois. Dans son rapport, commandé par le Grand Conseil vaudois, M. Dick Marty a déclaré en automne 2014, au point 1.1.3, "que la surveillance du Ministère public demeure de la compétence de la Commission de gestion du Grand-Conseil". Mais si vous vous plaignez auprès du Grand Conseil des actes anormaux effectués par un procureur vaudois (aucune recherche de la vérité, aucun témoin entendu ni la personne concernée par la plainte pénale, articles du Code de procédure pénale non appliqués, plainte classée alors que les infractions devraient être poursuivies d'office, etc), eh bien aucuns Député-e-s du Grand Conseil ne réagira, y compris ceux de la Commission de gestion ...

    Alors voilà les deux autres questions primordiales à poser au Conseil fédéral: Dans le canton de Vaud quelles sont les personnes responsables de contrôler le travail du Ministère Public ? Et pourquoi ces personnes n'agissent-elles jamais ?

    Merci d'avance, Mme Chevalley, d'ajouter ces trois questions à votre interpellation.  

    L'affaire Légeret et beaucoup d'autres erreurs judiciaires prouvent qu'il est indispensable de mettre en place, dans tous les cantons suisses, un contrôle très sérieux du travail du pouvoir judiciaire. A ce sujet, merci de signer cette pétition:

    https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-suisses-et-mme-s-sommaruga-controle-du-travail-de-la-justice-en-suisse

    Merci de diffuser cet article dans toute la Suisse.

    Merci d'avance pour vos commentaires.

    Meilleures salutations.

    Mise à jour du 26 août 2019: Le Conseil fédéral a répondu le 15 mai 2019 à l'interpellation de Mme Chevalley et la presse n'en a pas parlé, sauf le site La Méduse, créé par le journaliste Christian Campiche. Merci de soutenir ce site par vos dons. Voilà l'article:

    https://www.infomeduse.ch/2019/05/19/affaire-legeret-le-doute-profite-a-laccuse-selon-le-conseil-federal/

    Je viens d'envoyer un message à Mme Isabelle Chevalley pour savoir ce qu'elle a entrepris suite à la réponse du Conseil fédéral disant "que le doute doit profiter à l'accusé". 

    Concernant mes trois questions Mme Chevallez m'avait répondu: "Je ne peux pas ajouter des questions. J'attends la réponse du Conseil fédéral et je verrai comment continuer".

    Il est donc très important de savoir comment Mme Isabelle Chevalley a continué ses démarches.

     

  • Affaire Légeret: Déclaration de Mme Mireille Aubert, ex-Députée Vaud/PS.

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    Bonjour,

    J’ai lu avec beaucoup d’attention l'article de Mme Aubert publié dans le journal 24 Heures sous le titre : Pourquoi cette omerta autour de l’affaire Légeret ?

    Voici l'article. Merci aussi de lire les commentaires publiés au bas de cet article: https://www.24heures.ch/signatures/reflexions/omerta-affaire-legeret/story/17365081

    Naturellement, je suis très heureuse d’apprendre quelles sont les pensées de Mme Aubert concernant l’affaire Légeret, car, comme elle et de nombreux citoyens, je ne comprends pas pour quelles raisons il est impossible d’obtenir une révision de cette erreur judiciaire suite à ces nouveaux témoignages.

    J’estime que dans un Etat de droit les juges ayant commis des erreurs très graves devraient être capables de les corriger eux-mêmes spontanément sans que la victime doive encore effectuer des procédures interminables, systématiquement rejetées.

    Une question très importante me préoccupe tout-de-même : Pour quelles raisons Mme Aubert a-t-elle attendu autant d’années pour s'exprimer ?

    Il me semble que quand elle était Députée au Grand Conseil vaudois et en plus Présidente de la Commission des prisons elle aurait pu déposer une motion au sujet de l’affaire Légeret et alerter ses collègues du Grand Conseil en exprimant ses convictions.

    Après la lecture de son article, je lui ai envoyé un email pour la remercier mais aussi pour lui poser mes questions. Aucune réponse reçue à ce jour.

    Mais d'autres personnes m'ont répondu. Voici le message reçu de Mme Danielle Russell:

    Un juge qui manque à ses devoirs de fonction n'admettra jamais ses erreurs, question de prestige !!! Le cas de François Légeret à lui tout seul est une véritable honte pour notre Etat dit de Droit ! Mais aussi, il y a beaucoup d'argent en jeu dans ce dossier et même si la Suisse a signé la Convention international contre la corruption en 2009, elle n'est pas pour autant "au-dessus de tout soupçon" dans ce domaine. Enfin, François Légeret a la peau sombre..... et je vous assure par expérience, que dans le canton de Vaud, c'est quelque chose "qui ne passe pas". Il faut espérer que M. Eric Cottier va réfléchir, prendre ses responsabilités dans ce dossier et se rappeler qu'un jour, lui aussi aura à répondre de ses actes devant un Juge infiniment plus important qu'un simple procureur, fut-il général. bonne journée à tous. Danielle Russell

    Et voilà le message reçu d'un Député vaudois:

    Je ne peux bien sûr pas répondre à la place de Mme Aubert, mais je peux vous dire pourquoi moi, en tant que député, je n’interviens pas directement dans les affaires de justice, même si c’est parfois à regret : je respecte un des principes fondateurs de nos démocraties : la séparation des pouvoirs, le législatif et le judiciaire.

    J’ai plusieurs fois expliqué sur ce blog pour quelles raisons la séparation des pouvoirs est un fléau pour la démocratie. Ce principe de la séparation des pouvoirs est systématiquement utilisé à tous les niveaux en Suisse pour ne jamais contrôler le travail des procureurs et des juges et pour ne jamais critiquer leurs décisions, ni les sanctionner. C'est bien pratique. Cela donne bonne conscience à tous les Députés, politiciens et fonctionnaires qui se taisent.

    Dans le canton de Vaud, le Département des institutions, qui comprend entre autres le Service juridique et législatif et le Service pénitentiaire, est dirigé par Mme Béatrice Métraux depuis plusieurs années, Conseillère d'Etat du parti des Verts. A ma connaissance Mme Métraux ne s'est jamais exprimée concernant l'affaire Légeret. Je comprends pourquoi les Députés Verts préfèrent citer la séparation des pouvoirs pour ne pas dénoncer les erreurs judiciaires vaudoises.

    Probablement que les Députés se taisent aussi car les juges ayant pris des décisions dans l'affaire Légeret sont nombreux et proviennent de tous les partis politiques. Je suis totalement offusquée par ce silence qui dure depuis 12 ans ... !

    Voici ma question: Une ou un Député aura-t-il enfin le courage de demander l'ouverture d'une enquête sérieuse concernant l'affaire Légeret ? C'est urgent.

    Suite à cet article, voilà le commentaire très important reçu ce 18 juin 2018 de M. Pierre Santschi, ex-Député des Verts vaudois:

    Combien de fois faudra-t-il répéter aux "représentants du peuple" que JAMAIS MONTESQUIEU N'A PARLÉ DE "SÉPARATION" DES POUVOIRS? En effet, Montesquieu était intelligent, observateur et logique et dissertait sur la RÉPARTITION des pouvoirs: il avait simplement observé que chacun des 4 réels ordres de l'Etat (législatif, administratif, exécutif et judiciaire) exerce toujours, à des degrés différents dépendant de son cahier des charges, les prérogatives des pouvoirs exécutif, législatif, respectivement judiciaire, mais qu'il faut éviter une trop grande concentration de ceux-ci entre peu de mains pour éviter les abus. La "séparation des pouvoirs" est un slogan trompeur et qui fait fi des réalités. Il a été créé de toutes pièces par des apprentis-sorciers linguistiques et a pour effet pervers d'encourager l'exercice de l'irresponsabilité. Ce paravent est un déni de réalité favorisé par l'actuel système institutionnel dit "démocratique". Seuls des élus ou des membres du "Service public" à l'échine éthique solide réussissent à lui résister pour être tout simplement humains pour poursuivre inlassablement, comme nous tous, la recherche de l'amélioration de leur conscience personnelle. Ils sont hélas fort peu nombreux, ce qui fait que, pendant ce temps-là, les institutions étatiques laissent M. Légeret croupir en prison et les opacités fiscales se poursuivre...

    Suite à l'article publié par Mme Aubert, plusieurs lettres de lecteur ont été publiées dans le journal 24 Heures. Les lecteurs félicitent Mme Aubert.

    Merci de diffuser cet article aux citoyens responsables et aux Députés vaudois.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.