20/07/2018

Améliorations de la Loi fédérale sur les victimes d'infractions (LAVI).

Bonjour,

La loi fédérale sur les victimes d'infraction (LAVI) a paraît-il pour but de fournir une aide efficace aux victimes d'infractions et de renforcer leurs droits. Je n'invente rien. Voilà le lien de l'Etat de Vaud concernant la LAVI:

https://www.vd.ch/themes/soutien-social-et-aides-financie...

Naturellement, c'est fondamental d'aider les victimes. Mais j'estime que la loi fédérale est trop restrictive, car elle exclut de nombreuses victimes qui ne recevront jamais aucune aide. C'est le premier problème. Il faut donc modifier la loi LAVI. 

Voici le second problème: Certaines victimes n'arrivent jamais à obtenir justice. Elles ne sont donc jamais déclarées victimes. Et dans ce cas, elles ne pourront jamais obtenir d'aide par les centres LAVI existant dans le pays.

Il en va de même pour les personnes déclarées coupables alors qu'elles sont les victimes de citoyens intouchables et/ou de magistrats corrompus.

Il faudrait que les centres LAVI puissent étudier les dossiers et alerter les Autorités quand ils constatent que les lois n'ont pas été appliquées, que la vérité n'a pas été recherchée ou a été manipulée et qu'une décision totalement arbitraire a été prise. Ou quand un citoyen n'a pas pu obtenir justice (pour des raisons financières par exemple, car l'assistance judiciaire n'a pas été accordée ou quand la demande d'un avocat d'office a été refusée).

Actuellement, à cause du principe de la séparation des pouvoirs, il est bien clair que les centres LAVI ne font pas ce travail de défense des victimes.

Il est donc urgent de modifier la loi fédérale LAVI pour qu'elle soit appliquée à toutes les victimes ayant besoin d'aide et d'autre part de mettre sur pied rapidement un jury de citoyens qui soit capable, dans chaque canton, d'étudier les décisions de justice et de défendre les personnes n'ayant pas obtenu justice de façon sérieuse et correcte.

Merci d'avance pour vos commentaires et pour vos témoignages qui seront publiés au bas de cet article. Meilleures salutations.

Texte ajouté le 21.7.2018: Etant donné que la justice est très lente et que les procédures durent parfois plus de 6 ans, je me demande alors comment les victimes sont prises en charge par la LAVI quand le jugement d'une affaire n'est pas prononcé. Merci d'avance aux personnes qui pourront répondre à cette question.

27/05/2018

Suisse: Bel article expliquant comment les lois ne sont pas appliquées par les juges.

Bonjour,

Il est rare en Suisse de lire un article critiquant le travail des juges. A ma grande surprise, j'ai lu un article expliquant comment les juges suisses ont réussi, après des années de procédure, à ne pas appliquer l'article 146 du Code pénal suisse  correspondant à l'escroquerie, suite à des matches truqués dans le domaine du football. Félicitations au journaliste sportif M. Patrick Oberli pour son article courageux du 25 mai 2018 que je vous laisse découvrir:

https://www.24heures.ch/signatures/reflexions/loi-jeux-ar...

Je ne connaissais pas cette histoire. Naturellement, je ne suis pas suprise d'apprendre, une fois de plus, comment des juges fédéraux ont réussi à ne pas appliquer l'article 146 du Code pénal suisse. Pour ne pas appliquer les lois, les juges trouvent des astuces. Et ils ne manquent pas d'imagination. De très nombreuses personnes en ont fait l'expérience.

Dans cet exemple l'astuce imaginée est merveilleuse: "Pour qu’il y ait escroquerie, il faut que des personnes physiques subissent un dommage". Il a donc suffi de ne pas rechercher ces personnes, d'ignorer leur existence, pour ne pas devoir retenir l'infraction d'escroquerie ! En Suisse, ce sont les juges fédéraux qui montrent aux autres magistrats comment il faut procéder pour ne pas appliquer les lois. Et ça fonctionne parfaitement bien. 

A quoi cela sert-il de créer de nouvelles lois quand on sait très bien que les lois existantes ne sont jamais appliquées en Suisse si cela dérange les juges de les appliquer ?

Merci de diffuser cet article à vos amis.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

08/11/2016

Loi de protection des lanceurs d'alerte: C'est pour quand ???

Bonjour,

Les parlementaires à Berne discutent depuis 2003 concernant la loi de protection des lanceurs d'alerte. Mais, en novembre 2016, aucune loi n'est entrée en vigueur ... Il faudrait comprendre pour quelles raisons ce projet de loi n'avance pas en Suisse. Merci aux personnes qui pourraient répondre à cette question. Vous pouvez m'envoyer un commentaire qui sera publié au bas de cet article.

En France, la loi est en discussion. Le projet a déjà subi plusieurs modifications et neuf lanceurs d'alerte viennent de réagir par une lettre ouverte. Voilà le lien:

https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/...

La loi Sapin II a été adoptée le 8 novembre 2016. Etant donné que la France est toujours en avance sur la Suisse dans le domaine de protection des citoyens et des droits sociaux, j'espère que les parlementaires à Berne étudieront la loi proposée en France et s'en inspireront pour réaliser une loi suisse efficace de protection des lanceurs d'alerte. C'est urgent.

Mme Yasmine Motarjemi, ex-responsable de la sécurité alimentaire chez Nestlé, a écrit un excellent article concernant l'utilité des lanceurs d'alerte. Voilà le lien:

http://1dex.ch/2016/11/travailler-lanceurs-dalerte/#.WCIb...

 

Et voilà le texte reçu de Mme Motarjemi le 4 novembre 2016:

Voici des informations publiées par le Whistleblowing International Network (WIN) montrant que la Serbie est le pays européen le plus avancé dans la protection des lanceurs d'alerte. Leur loi est entrée en vigueur le 5 juin 2015: 

https://whistleblowingnetwork.org/2015/05/13/hopes-are-hi...

https://whistleblowingnetwork.org/2016/01/28/promising-st...

 

La semaine dernière, sous l'initiative de Vladimir Radomirovic, la Serbie a organisé une conférence internationale réunissant des lanceurs d'alerte, des avocats, des journalistes et des politiciens. Le premier ministre de la Serbie a ouvert la conférence.

Vladimir Radomirovic dirige un centre de soutien pour les lanceurs d alerte appelé Pistaljka qui a, jusqu'à ce jour, assisté et résolu de nombreux cas de whistleblowing. Le centre fait appel a une équipe d'avocats et de journalistes qui enquêtent et assistent les lanceurs d'alerte dans leur procédure judiciaire (https://pistaljka.rs/).

Je félicite la Serbie et tout particulièrement Vladimir Radomirovic et son équipe pour leur lutte contre la corruption, la fraude et autres mauvaises pratiques

Merci très vivement à Mme Motarjemi pour ces informations montrant que la Serbie est beaucoup plus avancée que la Suisse dans la protection des lanceurs d'alerte !!! Naturellement, en Suisse, personne n'en parle !  

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.