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  • Suisse: Une loi de protection des lanceurs d'alerte trop restreinte.

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    Bonjour,

    Le 30 octobre 2019 le journal 20 Minutes a publié un article sur la loi de protection des lanceurs d'alerte en Suisse. Il faut savoir que ce projet de loi est en discussion à Berne depuis 2003 ! 16 ans plus tard, voilà la situation:

    https://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/Lanceurs-d-alerte--une-protection-a-ameliorer-17260873 

    J'apprends avec consternation que les parlementaires ne se préoccupent que des alertes ayant trait au lieu de travail. Alors que de très nombreux citoyens alertent les Autorités sur des sujets qui ne touchent pas leur travail ! Par exemple, constatation d'une pollution au mercure en Valais, jeunes qui alertent concernant le réchauffement climatique, personnes qui lancent l'alerte sur les effets néfastes de la 5G, alertes lancées par des personnes malades concernant un médicament ou un implant, alertes lancées quand des magistrats refusent d'appliquer les lois ou quand un citoyen dénonce un fonctionnaire corrompu, etc.

    Il faut bien admettre que les parlementaires ont tout entrepris pour ne pas faire avancer cette loi de protection des lanceurs d'alerte et maintenant ils proposent une loi qui ne protège pas la totalité des lanceurs d'alerte ! Quelle honte !

    Sachez que la Serbie a créé une des meilleures lois de protection des lanceurs d'alerte. Cette loi est entrée en vigueur en juin 2015. La Suisse a donc déjà plus de 4 ans de retard sur la Serbie. A ce propos, je vous conseille vivement de lire cet article expliquant que la loi serbe connaît encore des problèmes d'application. Mais cet article cite des chiffres extrêmement élevés d'alertes lancées par les citoyens serbes ce qui montre qu'il est urgent, en Suisse aussi, d'adopter une loi efficace. 

    https://www.courrierdesbalkans.fr/Loi-sur-les-lanceurs-d-alerte-en-Serbie

    Cet article dit que pendant les deux premières années, soit de juin 2015 à juin 2017, 427 procédures pénales relatives aux lanceurs d’alerte ont été engagées, dont 364 ont été jugées.

    Constatant que les populations de ces deux pays sont assez similaires (7 millions de Serbes et 8,5 millions de Suisses), on peut estimer les alertes en Suisse à environ 450 par an, mais naturellement il n'existe aucunes statistiques permettant de savoir combien d'alertes sont sérieusement traitées en Suisse.

    De nombreuses ONG font croire qu'elles défendent les lanceurs d'alerte, mais cela est totalement faux car la majorité des ONG refusent d'étudier des cas concrets d'alertes non traitées par les autorités. En général, les alertes en Suisse sont soit classées, soit donnent lieu à une procédure judiciaire qui va durer des années et se terminer par une décision inadmissible, car le lanceur d'alerte s'attaque à des entreprises puissantes (parfois à des multinationales) ou à des citoyens dominants intouchables. Ensuite, les ONG ne sont d'aucune utilité et le lanceur d'alerte doit se défendre seul. Les frais judiciaires étant tellement élevés en Suisse, cela décourage ou empêche un grand nombre de lanceurs d'alerte de poursuivre leur combat. Cette situation est anormale dans un soi-disant Etat de droits. 

    120 jeunes d'Extinction Rebellion viennent de recevoir des condamnations pénales suite au blocage d'un pont et d'une route à Lausanne en septembre 2019. Cette fois, le ministère public a travaillé très rapidement. Voir cet article:

    https://www.lematin.ch/suisse/117-militants-extinction-rebellion-condamnes/story/12692296

    Il s'agit clairement d'une "justice" vaudoise à plusieurs vitesses. Car suite à ma plainte pénale déposée contre un avocat lausannois le 17.12.2018 je n'ai reçu ni accusé de réception, ni aucune information ! Et toutes mes plaintes pénales déposées d'octobre 2007 à novembre 2018 ont été classées ! Je veux bien témoigner à ce sujet pour expliquer que les infractions pénales très graves effectuées par les citoyens dominants sont classées, alors que les jeunes non violents ayant lancé l'alerte sur un sujet primordial, le réchauffement climatique et ses conséqences, sont condamnés. Il s'agit de discrimination et d'une inégalité flagrante. A part moi, de nombreuses autres personnes pourraient aussi témoigner.

    Naturellement les 120 jeunes d'Extinction Rebellion ne seront pas protégés car la loi de protection des lanceurs d'alerte n'est pas encore entrée en vigueur et en plus, le projet prévoit de ne prendre en compte que les alertes liées au lieu de travail !

    Maintenant que les Verts ont brillé aux dernières élections fédérales je me demande comment les Verts vaudois vont agir pour protéger ces 120 jeunes d'Extinction Rebellion. Les politiciens verts vont-ils se manifester ou vont-ils, comme les politiciens en ont l'habitude, utiliser le prétexte de la séparation des pouvoirs (un fléau) pour ne pas agir. Affaire à suivre.

    Dans certains pays les lois permettent aux citoyens de réaliser des actions collectives. Là encore, les 120 jeunes ne pourront pas se regrouper pour se défendre de façon collective car les lois suisses ne prévoient pas celà. Le vieux principe "diviser pour règner" est toujours d'actualité. D'après les articles de presse ces jeunes ont décidé de recourir contre les condamnations pénales reçues. Cela va donc donner lieu à 120 audiences et 120 procédures pénales ...

    J'espère que le public ira soutenir ces jeunes lanceurs d'alerte lors des audiences ayant lieu au tribunal. Ces audiences sont publiques, mais pour cela il faudrait que les dates des audiences et leur lieu soient publiés dans la presse. Merci aux journalistes qui le feront.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations. 

    Merci de signer la pétition réclamant une véritable loi de protection des lanceurs d'alerte. Voilà le lien: http://chng.it/2XGvBZTGG4

  • Nouvelle pétition réclamant en Suisse une loi de protection des lanceurs d'alerte.

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    Bonjour,

    Je viens de créer une nouvelle pétition réclamant une loi de protection des lanceurs d'alerte en Suisse.

    Et réclamant aussi un effet rétroactif afin de corriger les erreurs judiciaires ayant eu lieu depuis l’an 2000 suite aux alertes lancées par certains employés ou par des citoyens courageux.

     

    Pour en savoir plus et pour signer, c'est ici:

    http://chng.it/2XGvBZTGG4

     

    Merci de diffuser ce message à vos amis dans toute la Suisse.

    Merci d'avance pour vos commentaires et pour vos témoignages (texte succinct).

    Meilleures salutations.

    Michèle Herzog

     

    Mise à jour du 18.2.2019: Un internaute a eu la gentillesse de traduire le texte de cette pétition en allemand. Voici le texte en allemand de cette pétition:

    Ein Gesetz zum Schutz der Schweizer Whistleblowers mit

    retroaktiver Wirkung

    Michèle HERZOG hat die Petition gerichtet An die Parlamentarier in Bern.

     

    Es gibt heute kein ernst zu nehmendes Gesetz in der Schweiz, welches den Schutz der Whistleblowers gewährleistete. Ein solches Gesetz wird seit dem Jahr 2003 in Bern diskutiert!!! 15 Jahre debattieren ohne zu legisferieren ist unzulässig.

    Im Februar 2019 ist in der Westschweizer Presse (Tribune de Genève, 24 Heures) ein Artikel betreffend einen Schweizer Whistleblower

    publiziert worden, welcher den Skandal von 1MDB (1,8 Milliarden unterschlagene US$) denunziert hat. Und man erfährt, dass dieser Whistleblower in der Schweiz abgeurteilt wird, denn er war Angestellter eines Genfer Unternehmens.

     

    Der Artikel sagt aus: « In der Schweiz geht ein Angestellter ein immenses Risiko ein, wenn er die vertraulichen Daten seines Unternehmens aufdeckt »! Mehrere Jahre Gefängnis.

    Dies ist eine absolut unhaltbare und skandalöse Situation. Deshalb diese Petition.

     

    Denn Schweizer Angestellte, die Zeugen von strafbaren Verstössen innerhalb ihres Unternehmens sind, haben nur die eine Wahl: Schweigen! Packen sie aus, werden sie entlassen und finden keine neue Anstellung mehr. Zudem werden sie in ein Strafverfahren verwickelt, gefolgt von einer Verurteilung – oft mit dem Ergebnis jahrelanger Gefängnisstrafen. Es handelt sich um eine äusserst schwerwiegende INVERSION der Anwendung der Artikel des Schweizerischen Strafgesetzbuches.

    Hingegen zeigt die Geschichte, dass die Urheber der angezeigten Straftaten in der Regel nie angeklagt und auch nicht verurteilt werden (es geht da öfters um sehr grosse Finanzverbrechen). Beispiel: Affäre HSBC in Genf. Von daher diese Petition, welche fordert:

    1. Ein wirksames Gesetz in der Schweiz, welches die Whistleblowers innerhalb der kürzesten Fristen schütz (maximal ein Jahr, denn die Debatten in Bern haben genug lange angedauert). 
    2. Dass die mutigen Personen, welche ab dem Jahr 2000wegen ihrer Whistleblower-Rolle verurteilt worden sind, gleichzusetzten mit Justizirrtum, die Wiederaufnahme des Verfahrens vor einem total unabhängigen ausserkantonalen Gericht zugestanden kriegen, wenn sie einen solchen Antrag stellen. Sie seien vollumfänglich für das erlittene Unrecht und die Belästigungen zu entschädigen, handle es sich um Angestellte oder auch einfache Bürger, welche den Mut hatten, Straftaten aufzudecken.
    3. Diejenigen Personen, welche trotz der Warnung von den Magistraten und Beamten für ihre begangenen Straftaten geschützt worden sind, seien endlich zur Verantwortung zu ziehen und hart zu verurteilen (Anwendung der Artikel des Schweizerischen Strafgesetzbuches).
    4. Die Beamten und Magistrate, die oft korrupt sind, und deshalb die angezeigten Straftäter geschützt haben, seien endlich zu bestrafen.

    Danke, diese Petition an Eure Freunde in der Schweiz weiterzureichen.

    Hier ist das Link: http://chng.it/2XGvBZTGG4

    Mit freundlichem Gruss

     

     

  • Améliorations de la Loi fédérale sur les victimes d'infractions (LAVI).

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    Bonjour,

    La loi fédérale sur les victimes d'infraction (LAVI) a paraît-il pour but de fournir une aide efficace aux victimes d'infractions et de renforcer leurs droits. Je n'invente rien. Voilà le lien de l'Etat de Vaud concernant la LAVI:

    https://www.vd.ch/themes/soutien-social-et-aides-financieres/soutien-aux-victimes-de-violence/violences-lavi/

    Naturellement, c'est fondamental d'aider les victimes. Mais j'estime que la loi fédérale est trop restrictive, car elle exclut de nombreuses victimes qui ne recevront jamais aucune aide. C'est le premier problème. Il faut donc modifier la loi LAVI. 

    Voici le second problème: Certaines victimes n'arrivent jamais à obtenir justice. Elles ne sont donc jamais déclarées victimes. Et dans ce cas, elles ne pourront jamais obtenir d'aide par les centres LAVI existant dans le pays.

    Il en va de même pour les personnes déclarées coupables alors qu'elles sont les victimes de citoyens intouchables et/ou de magistrats corrompus.

    Il faudrait que les centres LAVI puissent étudier les dossiers et alerter les Autorités quand ils constatent que les lois n'ont pas été appliquées, que la vérité n'a pas été recherchée ou a été manipulée et qu'une décision totalement arbitraire a été prise. Ou quand un citoyen n'a pas pu obtenir justice (pour des raisons financières par exemple, car l'assistance judiciaire n'a pas été accordée ou quand la demande d'un avocat d'office a été refusée).

    Actuellement, à cause du principe de la séparation des pouvoirs, il est bien clair que les centres LAVI ne font pas ce travail de défense des victimes.

    Il est donc urgent de modifier la loi fédérale LAVI pour qu'elle soit appliquée à toutes les victimes ayant besoin d'aide et d'autre part de mettre sur pied rapidement un jury de citoyens qui soit capable, dans chaque canton, d'étudier les décisions de justice et de défendre les personnes n'ayant pas obtenu justice de façon sérieuse et correcte.

    Merci d'avance pour vos commentaires et pour vos témoignages qui seront publiés au bas de cet article. Meilleures salutations.

    Texte ajouté le 21.7.2018: Etant donné que la justice est très lente et que les procédures durent parfois plus de 6 ans, je me demande alors comment les victimes sont prises en charge par la LAVI quand le jugement d'une affaire n'est pas prononcé. Merci d'avance aux personnes qui pourront répondre à cette question.