30/08/2018

Affaire GUNVOR: Un seul employé condamné par le Ministère Public fédéral (MPC).

Bonjour,

La corruption porte sur plus de 40 millions de dollars, mais un seul employé de GUNVOR a été condamné (18 mois de prison avec sursis ...). Naturellement les dirigeants de l'entreprise et l'entreprise elle-même n'ont pas été condamnés. Voilà un premier article qui stipule que l'article 102 du Code pénal suisse, lié à la punissabilité d'une entreprise, n'a jamais été appliqué: https://www.letemps.ch/opinions/faire-payer-entreprises

Un autre article publié dans le Temps de ce 30 août 2018 explique comment les dirigeants de GUNVOR se sont défendus en justice. Ils prétendent que les versements étaient faits à des sociétés offshore dont ils ne connaissaient pas les bénéficiaires (Personnes Politiquement Exposées, PEP). Naturellement, les dirigeants ne s'étonnent pas quand des millions sont versés à des sociétés offshore ... Peut-être que la procédure n'est pas terminée. Voir cet article: 

https://www.letemps.ch/suisse/une-partie-dechecs-judiciai...

L'ONG Public Eye, qui a dénoncé GUNVOR, entreprise basée à Genève, espère elle aussi que la procédure va continuer. 

http://www.rfi.fr/emission/20180828-petrole-corruption-gu...

Il va être intéressant de voir si le Ministère Public de la Confédération va continuer ses investigations. Affaire à suivre. 

En attendant, un seul employé a été condamné et il a été licencié il y a six ans déjà. Depuis, il n'a pas retrouvé de travail. Voilà pourquoi la majorité des employés qui connaissent des faits de corrruption se taisent et ferment les yeux. 

Pour l'instant GUNVOR et ses dirigeants s'en tirent bien. Cela montre une nouvelle fois que la corruption a de beaux jours devant elle. Suite à cette affaire, le GRECO va-t-il réagir ?

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

20/12/2017

Suisse: Public Eye envoie au MPC une dénonciation pénale contre Glencore !

Bonjour,

Suite aux révélations faites dans les Paradise Papers, les actes de Glencore et sa collaboration avec Dan Gertler afin d'obtenir des concessions en RDC ont été révélés au grand public. Glencore a son siège à Zoug en Suisse. Il semble que ces informations ne soient pas arrivées jusqu'aux oreilles des procureurs du Ministère Public de la Confédération ...

Normalement, quand des fonctionnaires et des procureurs prennent connaissance d'infractions pénales poursuivies d'office, ils devraient agir. Mais en Suisse, la grande majorité des fonctionnaires et des procureurs ne le font pas. D'autant plus qu'en Suisse les grandes entreprises telles qu'HSBC, Glencore, la FIFA, etc sont totalement intouchables. "Too big to jail". Se sachant intouchables, les dirigeants en profitent. 

L'ONG Public Eye l'a bien compris. Raison pour laquelle cette ONG a envoyé une dénonciation pénale au Ministère Public de la Confédération (MPC). Excellente initiative. Félicitations. Voici le lien:

https://www.publiceye.ch/fr/medias/communique-de-presse/g...

Il va être très intéressant de voir maintenant comment le MPC va traiter cette affaire. Aura-t-il le courage d'appliquer les lois ou va-t-il trouver une astuce permettant une nouvelle fois de ne pas condamner les auteurs de ces infractions pénales poursuivies d'office ?

Le fait qu'une ONG soit obligée d'agir pour que les procureurs de la Confédération veuillent bien appliquer les lois est tout-à-fait anormal. Raison pour laquelle il est urgent d'enfin mettre en place une structure permettant de contrôler efficacement le travail de la justice en Suisse et au niveau des cantons. A ce propos, merci de signer cette pétition et de la diffuser:

https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-sui...

Il faudra probablement envisager de créer la même pétition pour que le travail du Ministère Public de la Confédération soit contrôlé de façon efficace et pour que des sanctions puissent être prononcées si nécessaire. Merci à l'ONG Public Eye d'y réfléchir.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

02/07/2017

Conflit d'intérêts au Ministère Public de la Confédération. Et problème de récusation !

Bonjour,

Les journalistes Catherine Boss et Christian Brönnimann publient un article très intéressant à la page 5 du Matin-Dimanche du 2 juillet 2017. Ils expliquent comment un conflit d'intérêt a eu lieu au MPC. 

L'affaire impliquait un présumé chef mafieux russe pour soupçons de blanchiment d'argent et un avocat zurichois ayant été élu quelques années auparavant au sein de l'Autorité de surveillance du MPC. Et y siégeant toujours en 2013.

L'avocat zurichois censé surveiller le bon fonctionnement du MPC a été interrogé par un procureur fédéral le 24 juillet 2013 dans les locaux du MPC.

Une banque était aussi impliquée dans cette affaire. En plus, l'avocat zurichois était cadre de cette banque jusqu'en 2012.

L'affaire avait été rapidement classée par le MPC. Pour plus de détails je vous conseille de lire l'article publié dans Le Matin-Dimanche. 

Cet article explique que le Département fédéral des finances a également mené une enquête concernant cette affaire. Une ordonnance pénale administrative datée du 23 février 2015 signale de graves manquements et que toute une série d'éléments aurait dû éveiller les soupçons.

Dans ces circonstances, il est difficile de comprendre pourquoi Michael Lauber, procureur général de la Confédération, n'a pas fait appel à un procureur spécial afin d'éviter ce conflit d'intérêt. 

Le MPC et le juge fédéral Niklaus Oberholzer minimisent ce conflit d'intérêt évident. Mais disent que la prochaine fois ils seront plus prudents. Cette affaire n'est pas terminée. Un procès concernant les Russes impliqués aura lieu cet automne à Madrid.

L'article de ces deux journalistes fournit l'avis de l'expert Christof Riedo, Professeur de droit pénal et de procédure pénale à l'Université de Fribourg. Il répond à plusieurs questions concernant ce conflit d'intérêt et conclut en disant "On ne peut pas laisser le doute s'installer. La simple possibilité que le MPC ait pu traiter une personne d'une façon plus clémente n'est pas acceptable". 

A mon avis, cette affaire montre aussi que les procureurs ne se récusent jamais spontanément même quand ils savent pertinemment qu'il existe un conflit d'intérêt. Un procureur fédéral devrait montrer l'exemple en se récusant immédiatement dans une telle situation, mais ce n'est pas le cas.  

Dans cette affaire, si le procureur fédéral en charge de l'enquête s'était récusé le problème du conflit d'intérêt aurait pu être résolu. 

Dans le canton de Vaud, de nombreuses victimes sont confrontées à ce problème de récusation. Les demandes de récusation pourtant motivées et apportant les preuves d'un conflit d'intérêt sont systématiquement rejetées par les juges du Tribunal cantonal, car eux-mêmes ne se récusent pas non plus. Il est ensuite inutile de faire recours au niveau fédéral, car les juges fédéraux ne se récusent pas non plus. 

Il est urgent que les magistrats qui ne se récusent pas spontanément et immédiatement quand les conditions de la récusation sont remplies et prouvées soient sanctionnés.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.