19/02/2017

QUESTIONS A M. CHRISTIAN LUSCHER, AVOCAT GENEVOIS ET CONSEILLER NATIONAL PLR.

Bonjour,

Un article publié dans Le Matin du 17.2.2017 explique qu’un avocat zurichois, ex-employé d’UBS, drague les fraudeurs du fisc.

L’article concernant cet avocat a aussi été publié sur ce site : http://www.pressreader.com/switzerland/le-matin/20170217/...

 

M. Christian Lüscher, avocat genevois et Conseiller national PLR, déclare dans cet article que les actes de cet avocat zurichois correspondent à des infractions pénales. Malheureusement, M. Lüscher n'indique pas quels articles du Code pénal suisse ont été enfreints par cet avocat zurichois.

 

Et la journaliste du Matin, Mme Brutsch, n’a pas indiqué non plus dans son article quels sont les numéros des articles du Code pénal suisse concernés. Il s'agit pourtant d'une information très importante. 

 

Voilà mes questions à M. Christian Lüscher :

1. Quels sont les articles du Code pénal suisse ayant été enfreints par cet avocat zurichois ?

2. Depuis quelles dates ces articles du Code pénal suisse sont-ils en vigueur ?

3. Combien d'avocats suisses ont été condamnés sur le plan pénal en Suisse pour avoir aidé des clients à réaliser de la fraude fiscale ?

Je vous remercie très vivement, Monsieur, pour vos réponses très importantes. 

  

Merci également aux internautes expérimentés qui pourront répondre à ces trois questions en publiant un commentaire sur ce blog.

Meilleures salutations.

Texte ajouté le 20 février 2016: M. Luscher m'a répondu qu'il s'agit de l'article du Code pénal suisse 305 bis. Et je le remercie vivement. Une recherche m'a permis de comprendre que cet article a été modifié à la demande du GAFI (Groupe d'action financière), dont la Suisse fait partie. La nouvelle version de l'article 305 bis est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La notion de délit fiscal qualifié a été ajoutée à cet article.   

10/03/2015

Hervé Falciani: Témoin non protégé en Suisse !

Bonjour,

J'ai pris connaissance de l'article publié dans le journal Le Temps indiquant que les parlementaires suisses voulaient interroger M. Hervé Falciani pour mieux comprendre quelles étaient les pratiques à la banque HSBC de Genève. Voilà le lien de cet article:

http://www.letemps.ch/Page/Uuid/90022860-c688-11e4-959d-7...

Etant donné que M. Hervé Falciani fait l'objet d'une procédure pénale en Suisse depuis 2010 (mais pas les responsables d'HSBC ...), M. Falciani ne peut se rendre à ce rendez-vous à Berne avec les parlementaires et ne peut bénéficier d'une immunité.

J'espère vivement que quelques parlementaires suisses se déplaceront en France pour interroger M. Hervé Falciani.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.