27/05/2018

Suisse: Bel article expliquant comment les lois ne sont pas appliquées par les juges.

Bonjour,

Il est rare en Suisse de lire un article critiquant le travail des juges. A ma grande surprise, j'ai lu un article expliquant comment les juges suisses ont réussi, après des années de procédure, à ne pas appliquer l'article 146 du Code pénal suisse  correspondant à l'escroquerie, suite à des matches truqués dans le domaine du football. Félicitations au journaliste sportif M. Patrick Oberli pour son article courageux du 25 mai 2018 que je vous laisse découvrir:

https://www.24heures.ch/signatures/reflexions/loi-jeux-ar...

Je ne connaissais pas cette histoire. Naturellement, je ne suis pas suprise d'apprendre, une fois de plus, comment des juges fédéraux ont réussi à ne pas appliquer l'article 146 du Code pénal suisse. Pour ne pas appliquer les lois, les juges trouvent des astuces. Et ils ne manquent pas d'imagination. De très nombreuses personnes en ont fait l'expérience.

Dans cet exemple l'astuce imaginée est merveilleuse: "Pour qu’il y ait escroquerie, il faut que des personnes physiques subissent un dommage". Il a donc suffi de ne pas rechercher ces personnes, d'ignorer leur existence, pour ne pas devoir retenir l'infraction d'escroquerie ! En Suisse, ce sont les juges fédéraux qui montrent aux autres magistrats comment il faut procéder pour ne pas appliquer les lois. Et ça fonctionne parfaitement bien. 

A quoi cela sert-il de créer de nouvelles lois quand on sait très bien que les lois existantes ne sont jamais appliquées en Suisse si cela dérange les juges de les appliquer ?

Merci de diffuser cet article à vos amis.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

14/01/2018

Affaire étouffée depuis 2013: Le médicament anticancéreux périmé Thiotepa distribué depuis Martigny (Suisse).

Bonjour,

Je viens de prendre connaissance avec consternation de l'article publié par le Matin-Dimanche de ce 14 janvier 2018 expliquant que 100'000 flacons périmés du médicament anticancéreux Thiotepa, parfois périmés depuis 7 ans ..., ont été distribués par l'entreprise Alkopharma située à Martigny (Valais). La moitié de ces médicaments a été utilisée pour soigner des enfants ...

L'affaire a été dénoncée par Swissmedic en 2011 et elle était connue. Par exemple un article avait été publié dans la presse le 16 janvier 2012:

https://www.lematin.ch/sante-environnement/sante/Une-soci...

Voilà ce qui me choque: Ensuite cette affaire a été étouffée. Les responsables ont été condamnés en juin 2016 à des peines extrêmement légères (des contraventions ...). Mais la presse n'en a pas parlé !  Pourquoi ? Merci aux journalistes de répondre à cette première question.

L'article de ce jour nous apprend que la majorité de ces 100'000 flacons a été distribuée en France et environ 2000 flacons en Suisse. Les étiquettes de ces flacons étaient modifiées par l'entreprise de Martigny et même par ses employés obéissant à leur cheffe (la femme du propriétaire de l'entreprise).

Cette entreprise a en plus bénéficié d'un prêt de 85 millions de francs suisses de la Banque Cantonale du Valais, alors que son chiffre d'affaire était de 49 millions. Il faut savoir que le Président de la BCVs, M. Jean-Daniel Papilloud, était très ami avec le patron de l'entreprise de Martigny ... L'entreprise ayant fait faillite le 29.8.2013 suite à cette affaire de médicaments périmés, la BCVs va probablement faire une perte de 17 millions. Ce problème a également été étouffé car il n'est pas cité dans les rapports annuels de la banque ...

Cette affaire extrêmement grave (combien de personnes sont-elles décédées à cause de ce médicament périmé ?) montre qu'il est toujours habituel en Valais, mais dans les autres cantons romands aussi, d'étouffer les affaires qui dérangent. C'est la politique ancestrale du SECRET. Cela montre aussi que la censure est bien présente en Suisse romande. Ensuite il ne faudra pas s'étonner que l'initiative "No Billag" soit acceptée par le peuple suisse le 4 mars prochain.

Cette affaire de médicaments périmés n'a pas été découverte par les services publics. Mais par le fabricant allemand qui a constaté que des flacons périmés se trouvaient dans certains hôpitaux.

Heureusement Swissmedic a tout-de-même réagi en prenant connaissance des peines très légères prononcées en 2016 par le Tribunal de Martigny ...  Et le responsable de l'entreprise de Martigny est actuellement incarcéré (prison préventive).

L'article du Matin-Dimanche cite l'exemple d'un couple français ayant perdu leur petite fille en 2014. En septembre 2011, à 4 ans, leur fille avait été soignée dans un hôpital parisien au moyen du médicament périmé. Les parents ont appris en novembre 2011 que le médicament utilisé était périmé. Le 23 janvier 2012 l'hôpital écrit une lettre à ce sujet. Seconde question: Mais alors pourquoi cette affaire, également connue en France, n'a-t-elle pas été publiée dans la presse de façon plus sérieuse ? Pourquoi ce procès n'a-t-il pas été suivi ? Il est urgent que les citoyens puissent recevoir des réponses sérieuses concernant ces faits si graves totalement étouffés pendant des années.

Merci aux journalistes suisses et français de nous expliquer les raisons de la  censure de cette affaire si grave et de ce "procès" de 2016 passé sous silence.

Information ajoutée le 15 janvier 2018: J'apprends par l'article publié ce jour par le journal 24 Heures que ce médicament n'était pas autorisé à la vente en Suisse, mais qu'il était autorisé à la vente en France. L'article ne fournit pas les raisons de cette diférence. Les responsables, en Suisse, auraient donc dû être condamnés à des peines plus graves car ils ont distribué plus de 2000 flacons non autorisés en Suisse ... Aggravation de la situation.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

PS: Il est vraiment urgent de réclamer un contrôle sérieux du travail de la justice. Merci de signer et de diffuser cette pétition. Voici le lien:

https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-sui...

 

29/11/2017

Merci M. Robert ASSAEL pour votre mise au point fondamentale.

Bonjour,

Un article a été publié dans le journal Le Matin de ce 29 novembre 2017. Le voilà:

https://www.lematin.ch/suisse/taire-c-punissable/story/26...

Les déclarations de l'avocat genevois Robert Assaël sont extrêmement importantes. Il a parfaitement raison de rappeler aux fonctionnaires que les infractions pénales poursuivies d'office doivent être dénoncées. Ce que de nombreux fonctionnaires savent parfaitement, mais ignorent souvent.

Dans l'affaire financière que je dénonce depuis mai 2007, tous les fonctionnaires ont étouffé les infractions pénales poursuivies d'office dont je me plaignais. Et mes plaintes pénales ont systématiquement été classées depuis octobre 2007.

Dans chaque lettre que j'envoie aux fonctionnaires (fisc vaudois par exemple), avec preuves écrites produites, je leur indique que les infractions pénales poursuivies d'office dont ils prennent connaissance doivent être dénoncées au Ministère public. Mais cela n'a jamais été réalisé de 2007 à 2017 ...

Le problème: Dans le canton de Vaud il est totalement impossible de se plaindre du comportement des fonctionnaires. Pour finir, après des années d'abus et de fausses déclarations faites en justice, j'ai du déposer des plaintes pénales contre certains fonctionnaires. Résultat: mes plaintes pénales ont également été classées ... et maintenant le procureur général M. Eric Cottier vient de déclarer dans sa dernière décision du 13.09.2017 que mes plaintes pénales ne seraient plus traitées ! Effectivement, suite à ma dernière plainte pénale (faux comptes d'une société reçus en juillet 2017, acceptés par le financier ayant gravement lésé ladite société depuis 2002), je n'ai reçu aucune réponse ...

Depuis octobre 2007, je me plains des infractions pénales de faux dans les titres, atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui, escroquerie, gestion déloyale, abus d'autorité, corruption, induire la justice en erreur, faux témoignages, etc, etc.

Les auteurs de ces infractions pénales n'ont jamais été condamnés, par contre j'ai été condamnée pour diffamation par le juge pénal Philippe Colelough le 23.9.2010 (art. 173 CP), puis deux fois pour "insoumission à une décision de l'autorité" (art. 292 CP). Les pièces comptables cachées depuis 2003 n'ont jamais été réclamées, ni par les magistrats, ni par les fonctionnaires. Les magistrats et les fonctionnaires prennent des décisions sans rechercher la vérité ! J'estime les biens immobiliers cachés depuis 2003 dans une succession à plus de 30 millions de francs suisses.

Je remercie les citoyens ayant fait le même genre d'expérience que moi et dont les plaintes pénales ont simplement été classées alors qu'ils se plaignaient d'infractions pénale poursuivies d'office de publier leur commentaire. Meilleures salutations.

Informations importantes ajoutées le 28.1.2018:

Grâce aux explications d'un internaute, je comprends qu’il existe pour chaque canton suisse une loi d’application cantonale de la procédure pénale suisse. Je l’ignorais.

Voilà le lien de la loi d’application cantonale concernant le canton de Genève : https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_E4_10.html

L’article 33 de cette loi d’application genevoise dit ceci :

Art. 33 Obligation de dénoncer
1 Toute autorité, tout membre d’une autorité, tout fonctionnaire au sens de l’article 110, alinéa 3, du code pénal, et tout officier public acquérant, dans l’exercice de ses fonctions, connaissance d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office est tenu d’en aviser sur-le-champ la police ou le Ministère public (art. 302, al. 2, CPP).
2 Sont exceptées les personnes visées aux articles 168, 169 et 171 CPP, dans les limites définies par ces dispositions. L’article 31 est réservé.(11)

 

La loi d’application valaisanne contient un article 35 qui est identique à l’article 33 de la loi genevoise.

Et que se passe-t-il dans le canton de Vaud ? Eh bien il n’existe aucune information concernant cela. Dans les lois neuchâteloises et fribourgeoises cela est également ignoré.

L’article 302 du Code de procédure pénale suisse entré en vigueur le 1.1.2011 s’intitule Obligation de dénoncer.

Il dit à l’alinéa 1 que les autorités pénales sont tenues de dénoncer les infractions pénales poursuivies d'office dont elles prennent connaissance. Très bien. Cela doit donc s’appliquer dans tous les cantons suisses. Et au niveau fédéral aussi.

L’alinéa 2 dit ceci : « La Confédération  et les cantons règlent l’obligation de dénoncer incombant aux membres d’autres autorités ».

Naturellement le canton de Vaud a ignoré cela dans sa loi d’application ! Voilà le lien:

http://www.rsv.vd.ch/rsvsite/rsv_site/doc.fo.pdf%3FdocId%3D701862%26docType%3DLOI%26Pcurrent_version%3D3%26PetatDoc%3Dvigueur%26page_format%3DA4_3%26isRSV%3Dtrue%26isSJL%3Dtrue%26outformat%3Dpdf%26isModifiante%3Dfalse%26with_link%3Dfalse

Il n’empêche que les autorités pénales sont tenues de dénoncer les infractions pénales poursuivies d’office (art. 302 al. 1 CPP). Et pourtant cela n’est pas non plus effectué dans le canton de Vaud ! Ni d'ailleurs au niveau fédéral d'après mon expérience de mars 2011 à mars 2018 !

L'article 301 du Code de procédure pénale suisse dit que chacun a le droit de dénoncer les infractions pénales poursuivies d'office dont il prend connaissance. Cela concerne aussi les fonctionnaires de toute la Suisse. Dans certains cantons c'est un droit (et non une obligation comme à Genève ou en Valais). Cela va alors dépendre de l'éthique des fonctionnaires ... Quand un fonctionnaire ne dénonce pas une infraction pénale très grave poursuivie d'office on est en droit de penser qu'il existe peut-être un problème de complicité et/ou de corruption ...

 

Information ajoutée le 16.3.2018: J'ai appris par la presse que l'ex-juge fédéral Hans Mathys a été choisi pour réaliser l'enquête concernant l'affaire CarPostal et je suis totalement offusquée. Voilà l'article:

https://www.24heures.ch/news/news/carpostal-fedpol-appell...

Après le 1.1.2011, ce juge fédéral a traité deux de mes recours concernant l'escroquerie financière que je dénonce. Le juge Mathys a pris connaissance des infractions pénales poursuivies d'office, étouffées par le juge pénal vaudois Philippe Colelough, et ne les a pas non plus dénoncées. Ce juge fédéral a donc lui aussi enfreint l'article 302 CPP alinéa 1.

Tous les autres juges fédéraux qui ont traité mes recours, suite à mes plaintes pénales systématiquement classées sans rechercher la vérité et sans interroger une seule personne, ont également enfreint cet article 302 CPP al. 1. 

Si vous désirez des informations supplémentaires liées à l'affaire financière que je dénonce je vous remercie de m'envoyer un email à mh@herzoginfo.ch